Souffrance psychique des élèves : une circulaire interministérielle demande aux ARS et aux rectorats de réécrire leur convention pour organiser une orientation graduée vers le soin. Publiée au Bulletin officiel Santé-Solidarités, elle fixe qui évalue, qui oriente et selon quel degré d’urgence, avec un mécanisme de rendez-vous prioritaire quand la situation le justifie. Pour les CMPP, les CMPEA et plus largement les professionnels du médico-social qui gravitent autour de l’école, le texte redessine la porte d’entrée vers les soins.
Ce que la circulaire demande aux ARS et aux rectorats
Le texte, consultable au Bulletin officiel Santé-Solidarités, est la Circulaire interministérielle n° DGOS/P3/DGESCO/2026/58 du 29 juin 2026 relative à l’amélioration de l’orientation et la prise en charge des élèves présentant des signes de souffrance psychique. L’action attendue tient en une phrase : Mise à jour de la convention ARS-Rectorat et des projets territoriaux de santé mentale (PTSM – volet enfants-adolescents) afin d’organiser l’orientation et la prise en charge la plus adaptée des élèves présentant des signes de souffrance psychique.
L’échéance est courte : Les conventions entre les rectorats et les ARS sont mises à jour (ou rédigées) dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente instruction, pour une mise en œuvre à la rentrée scolaire de septembre 2026. Pour fluidifier le chantier, un point de contact est identifié au sein des ARS et des rectorats. Le champ d’application est national et ultramarin : Le texte s’applique à la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, la Réunion ainsi qu’à Mayotte.
Le contexte invoqué est épidémiologique. Selon l’Inserm, environ 1,6 million de mineurs souffrent de troubles psychiques (Inserm, 2022). Chez les plus jeunes, 13 % des enfants en élémentaire présentent un trouble probable de santé mentale. Et sur la période 2018-2022, les collégiens et les lycéens ont connu une dégradation de leur santé mentale et de leur bien-être, plus marquée chez les filles. La circulaire s’inscrit dans une priorité politique affichée, la santé mentale des enfants et des adolescents (11-17 ans) est une priorité confirmée.
Une réponse graduée en trois niveaux
Elle organise une réponse graduée selon le degré d’urgence. Concrètement, le texte distingue :
- un premier niveau relevant du repérage, de l’écoute, de l’accompagnement et de l’orientation vers les ressources adaptées ;
- un deuxième niveau correspondant aux situations nécessitant une évaluation rapide et une orientation prioritaire vers les structures de soins ;
- un troisième niveau concernant les situations de crise ou de danger imminent nécessitant une prise en charge psychiatrique urgente.
L’outil de mise en œuvre existe déjà dans les établissements. Depuis les Assises de la santé scolaire, la circulaire s’appuie sur la rédaction, dans chaque circonscription du premier degré, chaque collège et chaque lycée, d’un protocole « santé mentale : du repérage à la prise en charge ». Ce document organise et formalise l’action de la communauté éducative spécifique à chaque établissement scolaire.
La chaîne de décision est verrouillée sur les professionnels de santé scolaires : seuls les médecins, infirmiers, psychologues et assistants de service social de l’éducation nationale sont chargés, selon leur expertise respective, d’évaluer les situations et d’assurer le relais avec les partenaires du soin. En pratique, en cas d’inquiétude, le chef d’établissement ou le directeur d’école sollicite le psychologue, l’infirmier, le médecin ou l’assistant de service social pour réaliser une évaluation de première intention.
Le mécanisme du rendez-vous prioritaire
C’est la nouveauté opérationnelle du texte. Au deuxième niveau, le professionnel de santé scolaire remet aux responsables légaux une demande « coupe-file » motivant le degré d’urgence pour un rendez-vous dans les délais les plus brefs. Au troisième niveau, en cas de crainte de passage à l’acte, un appel au 15 est réalisé, afin de proposer aux responsables légaux de l’élève une prise en charge en urgence coupe file comprenant une évaluation globale (somatique et psychologique), en lien avec le service d’accès aux soins (SAS) du territoire, qui mobilisera prioritairement la filière psychiatrique du SAS si elle existe, ou à défaut avec les services d’urgence. Le dispositif peut aussi faire le lien, le cas échéant, avec le numéro national de prévention du suicide (3114) et le dispositif VigilanS.
Deux garde-fous encadrent ce circuit accéléré. D’abord le consentement : ces orientations « coupe file » doivent être autorisées par les responsables légaux du mineur qui en reçoivent la proposition. Ensuite, en dernier ressort, un signalement au procureur peut être réalisé par l’établissement selon les procédures en vigueur avec l’appui du service social en faveur des élèves. Cette gradation du consentement au signalement est familière aux équipes qui travaillent déjà sur les parcours coordonnés en protection de l’enfance.
Le maillon faible reste l’aval : les délais d’accès au soin
Organiser l’orientation suppose que des places existent en bout de chaîne. Or les données publiées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sur l’activité des centres médico-psycho-pédagogiques montrent une file d’attente structurelle. En 2024, les CMPP ont accompagné plus de 141 000 enfants et adolescents, mais en 2024, seuls 23 % des enfants obtiennent un premier rendez-vous en moins d’un mois, contre 30 % en 2017. À l’échelle nationale, À la fin de l’année, près de 33 800 enfants et adolescents sont en attente d’un premier rendez-vous, et près de 13 700 attendent toujours une première intervention (bilan ou soin) après leur premier rendez-vous.
La CNSA précise que cette baisse ne traduit toutefois pas une réduction de l’activité des CMPP. Nous avions détaillé ces chiffres dans notre analyse de l’activité des CMPP et de la hausse des délais d’attente, un constat qui rejoint celui posé sur la tension de la pédopsychiatrie hospitalière. La circulaire ne crée ni place ni financement supplémentaire : elle organise la priorisation à ressources constantes. C’est sa principale limite, et elle mérite d’être dite aux équipes qui devront gérer l’écart entre une demande « coupe-file » et un délai réel.
La cartographie des ressources devient dès lors décisive : La cartographie de ces structures, prenant en compte la spécificité des territoires et les ressources existantes, est à définir dans le cadre des dispositifs territoriaux (PTSM) qui réunissent l’ensemble des acteurs. C’est à ce niveau, et non dans la circulaire elle-même, que les acteurs médico-sociaux pourront faire valoir leur offre.
Ce que les équipes médico-sociales doivent en retenir
Un point de vigilance s’impose d’emblée : la circulaire cite les CMPP, les CMPEA, les maisons des adolescents et le service d’accès aux soins, mais elle ne nomme pas les DITEP, les Sessad ni les équipes mobiles médico-sociales. Leur rôle n’en disparaît pas — il ne découle simplement pas de ce texte.
Pour les Sessad et les dispositifs intégrés
L’enjeu est de se rendre visible dans la cartographie territoriale. Un élève accompagné par un dispositif intégré ITEP peut relever simultanément du protocole scolaire et de son accompagnement médico-social : la coordination entre le professionnel de santé scolaire et le référent de parcours devient un point de vigilance concret dès la rentrée. Les repères de fonctionnement sont rappelés dans notre guide complet sur les ITEP et dans l’analyse du dispositif d’autorégulation au collège.
Pour les CMPP et les structures de première ligne
La demande « coupe-file » va mécaniquement peser sur l’organisation des rendez-vous. Deux chantiers en découlent : formaliser une procédure de traitement de ces demandes prioritaires, et documenter la file d’attente pour objectiver l’écart auprès de l’ARS lors de la révision de la convention. La réforme des CMPP et des CAMSP offre le cadre de cette réorganisation.
Pour les psychologues et les équipes d’évaluation
La distinction entre souffrance psychique passagère, trouble installé et trouble du neurodéveloppement reste au cœur de l’évaluation. Le service de repérage et d’intervention précoce s’appuie sur un parcours déjà existant de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce du handicap dédié aux enfants de moins de 12 ans avec troubles du neurodéveloppement (TND) coordonné par les plateformes de coordination et d’orientation (PCO), et prévoit que Sur le modèle des plateformes de coordination et d’orientation (PCO), des structures référentes (centres d’action médico-sociale précoce, services de soins médicaux et de réadaptation…) seront désignées, pour des enfants et jeunes confrontés à un trouble de santé à caractère durable. L’enjeu de la précocité est documenté : Les interventions précoces et intensives, notamment pendant la période de plasticité cérébrale des 1000 premiers jours, peuvent durablement améliorer la trajectoire développementale de l’enfant ayant un trouble du neurodéveloppement. À noter également, La loi de financement de la sécurité sociale 2026 prévoit la mise en place d’un dispositif de solvabilisation des séances de guidance parentale. Les outils d’évaluation partagés avec la MDPH, décrits dans notre présentation du GEVA-Sco et du projet personnalisé de scolarisation, restent le support de cette articulation, tout comme le projet personnalisé d’accompagnement en ESMS. Sur le versant cognitif, notre dossier sur l’accompagnement des troubles cognitifs en structure médico-sociale complète ces repères.
Mini-FAQ : orientation des élèves en souffrance psychique
Qui peut déclencher une orientation vers le soin ?
Les parents peuvent-ils refuser une orientation prioritaire ?
Les Sessad et les DITEP sont-ils visés par la circulaire ?
Sources officielles
- Circulaire interministérielle relative à l’amélioration de l’orientation et la prise en charge des élèves présentant des signes de souffrance psychique — Bulletin officiel Santé-Solidarités
- L’activité des centres médico-psycho-pédagogiques et les délais de premier rendez-vous — Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
- Déploiement du service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce du handicap — handicap.gouv.fr
- Bilan de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement — Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les TND
