Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») régissent à la fois :
- les règles d’accès et d’utilisation du site soshandicap.com (ci-après « le Site ») par tout visiteur (Titre I) ;
- les ventes de produits réalisées via la boutique du Site (Titre II) ;
- les dispositions communes applicables à l’ensemble (Titre III).
L’accès au Site ou la passation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment, étant entendu que les CGVU applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation.
Article 1 — Identité de l’éditeur du Site et vendeur
Le Site et la boutique sont édités et exploités par :
Éditions Sanssero, nom commercial de Nicolas Mortel EI, immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 830 713 749, exploitant la marque éditoriale et commerciale « SOS Handicap » (ci-après désignée, selon le contexte, « l’éditeur » ou « le vendeur »).
Forme juridique : entrepreneur individuel (régime de l’auto-entrepreneur)
Siège social : 19 rue Gambetta, 92150 Suresnes (France)
SIRET : 830 713 749 00026
Code APE : 5811Z (Édition de livres)
TVA : TVA non applicable — franchise en base de TVA
Contact : nicolas@soshandicap.com
Téléphone : 09 73 92 03 77 (du lundi au samedi, de 9 h à 18 h)
Directeur de la publication : l’éditeur désigné ci-dessus
Article 2 — Hébergeur du Site
Le Site soshandicap.com est hébergé par Automattic Inc. (WordPress.com), 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, États-Unis. Les transferts éventuels de données hors Union européenne sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne.
TITRE I — UTILISATION DU SITE
Article 3 — Nature et vocation des contenus éditoriaux
Le Site propose des articles, dossiers, ressources pratiques, témoignages, outils interactifs et fiches méthodologiques destinés en priorité aux professionnels du secteur du handicap et du médico-social (ESAT, EA, ESMS, MDPH, EHPAD, IME, MAS, FAM, SESSAD, CHRS, SAVS, etc.) ainsi qu’à toute personne intéressée par ces thématiques.
L’ensemble des contenus a une vocation strictement informative et pédagogique. Il ne constitue en aucun cas une consultation juridique, médicale, paramédicale ou administrative, ni un avis professionnel personnalisé.
Article 4 — Recours à l’intelligence artificielle et fiabilisation des contenus
4.1 — Un site et des produits fondés sur l’intelligence artificielle
L’éditeur informe l’utilisateur et le Client, en toute transparence, que le Site soshandicap.com ainsi que l’intégralité des produits commercialisés (ouvrages physiques et supports digitaux) sont conçus, recherchés, rédigés, illustrés et produits selon un processus éditorial fondamentalement assisté par intelligence artificielle. Le recours à l’intelligence artificielle n’est ni accessoire ni occasionnel : il constitue le mode de production central des contenus.
Sont susceptibles d’intervenir, à un ou plusieurs stades (recherche documentaire, rédaction, vérification, illustration, synthèse vocale, mise en forme), une ou plusieurs technologies d’intelligence artificielle, notamment :
- OpenAI (ChatGPT et modèles associés) ;
- Anthropic (Claude et modèles associés) ;
- Google (Gemini et modèles associés) ;
- tout autre générateur de texte, d’images, de voix de synthèse ou de support multimédia.
En consultant le Site ou en validant une commande, l’utilisateur et le Client reconnaissent avoir été clairement et préalablement informés de cette nature. Cette information est donnée notamment par anticipation des obligations de transparence prévues par le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (« AI Act »), dont l’article 50 est applicable à compter du 2 août 2026.
4.2 — Un processus de fiabilisation adossé aux sources publiques officielles
Conscient que la seule génération par intelligence artificielle ne saurait garantir l’exactitude, l’éditeur a mis en place un processus de vérification factuelle systématique appliqué aux contenus éditoriaux avant leur publication. Ce processus repose sur :
- un ancrage sur sources primaires officielles : chaque donnée factuelle (chiffre, montant, taux, date, référence légale ou réglementaire) est rattachée à une source publique de premier niveau et à une citation littérale de celle-ci, à l’exclusion des sources secondaires (presse, blogs, forums) ;
- une connexion directe aux bases et interfaces de programmation (API) publiques, notamment l’API Légifrance (plateforme PISTE de la Direction de l’information légale et administrative), afin d’extraire les lois, décrets et articles de codes dans leur version en vigueur ;
- un périmètre de sources restreint à un ensemble d’institutions publiques (Légifrance, Service-public.fr, DREES, INSEE, CNSA, HAS, AGEFIPH, FIPHFP, ministères et entités en « .gouv.fr », fédérations nationales pour leur seul champ conventionnel) ;
- un contrôle automatisé bloquant empêchant la publication d’un contenu comportant une affirmation factuelle non rattachée à une source vérifiée ;
- une revue indépendante des affirmations les plus sensibles, par un dispositif distinct de celui ayant produit le contenu ;
- une traçabilité : un dossier de preuves est conservé pour chaque publication, ce qui rend la démarche auditable.
Ce processus traduit la diligence de l’éditeur ; il ne constitue toutefois pas une garantie d’exactitude au sens de l’article 5.
4.3 — Originalité des contenus et respect des droits des tiers
Les contenus du Site et des produits sont des productions originales élaborées selon le processus décrit ci-dessus, rédigées et mises en forme spécifiquement pour SOS Handicap. Ils n’ont pas vocation à reproduire, et ne reproduisent pas sciemment, tout ou partie d’œuvres, d’articles ou de contenus éditoriaux appartenant à des tiers (notamment d’autres sites, médias ou éditeurs du secteur).
Les éléments factuels exploités (textes de loi, décrets, articles de codes, données chiffrées, statistiques, barèmes) proviennent de sources publiques officielles et constituent, pour l’essentiel, des informations publiques et des données brutes qui ne sont pas, en elles-mêmes, appropriables au titre du droit d’auteur. Ces informations relèvent du régime de la réutilisation des informations publiques (articles L321-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration) et sont, pour les données juridiques de Légifrance, diffusées sous Licence Ouverte (Etalab), qui en autorise la réutilisation y compris à titre commercial. Lorsqu’une source officielle est citée, elle l’est dans le respect du droit de courte citation et avec mention de son origine.
L’éditeur respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers. Tout titulaire de droits qui estimerait qu’un contenu publié porte atteinte à ses droits est invité à le signaler à nicolas@soshandicap.com ; l’éditeur s’engage à examiner la réclamation et, le cas échéant, à retirer ou corriger le contenu concerné dans les meilleurs délais.
4.4 — Limites inhérentes et rôle de l’utilisateur
Malgré ce dispositif, l’utilisateur et le Client sont expressément informés que les technologies d’intelligence artificielle et les traitements automatisés peuvent générer des erreurs, omissions, imprécisions, contenus devenus obsolètes ou interprétations approximatives, et que les textes applicables au secteur du handicap et du médico-social évoluent fréquemment.
En conséquence, les contenus ont une vocation strictement informative et pédagogique (article 3) et ne sauraient se substituer à une expertise professionnelle, juridique, médicale ou administrative. L’utilisateur et le Client s’engagent à exercer leur discernement professionnel et à vérifier la concordance des informations avec les textes en vigueur et avec leur situation particulière — auprès des sources officielles et, le cas échéant, d’un professionnel qualifié — avant toute utilisation opérationnelle.
4.5 — Portée de l’acceptation
Dûment informés de la nature des contenus, l’utilisateur et le Client renoncent à tout recours fondé sur la seule circonstance qu’un contenu a été généré, en tout ou partie, par une intelligence artificielle.
La présente clause s’applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client consommateur (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés visées à l’article 14) ni du régime de responsabilité défini à l’article 16. Elle a pour seul objet d’écarter le reproche tiré du recours à l’intelligence artificielle en tant que tel, dès lors que ce recours a été porté à la connaissance de l’utilisateur et du Client de manière préalable et explicite.
Article 5 — Absence de garantie sur les informations du Site
Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre informatif et indicatif uniquement.
- Elles ne sauraient se substituer à une expertise professionnelle, médicale, juridique ou administrative.
- L’exactitude, la complétude et l’actualité des contenus ne peuvent être garanties, en particulier en raison du recours à des outils d’intelligence artificielle et de l’évolution rapide des textes applicables au secteur du handicap.
En conséquence, l’éditeur décline toute responsabilité :
- pour toute erreur, omission ou imprécision dans les contenus publiés ;
- pour toute utilisation qui pourrait être faite des informations disponibles sur le Site ;
- pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès, de l’utilisation ou de l’interprétation des contenus.
L’éditeur ne garantit pas la conformité réglementaire, l’agrément ou la certification des établissements ou des pratiques professionnelles qui utiliseraient les contenus diffusés sur le Site. La responsabilité de l’application des règles applicables (HAS, ARS, Code de la santé publique, Code de l’action sociale et des familles, etc.) demeure celle du professionnel ou de la structure utilisatrice.
Article 6 — Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et ressources disponibles sur le Site sous sa seule responsabilité. Il lui appartient notamment :
- de vérifier les informations auprès de sources fiables et officielles (Légifrance, Service-public.fr, ARS, HAS, CNSA, etc.) ;
- d’exercer son esprit critique ;
- de solliciter, le cas échéant, un avis professionnel qualifié avant toute décision opérationnelle, médicale ou juridique.
L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site (tentatives d’intrusion, scraping massif, déni de service, contournement des protections, etc.) et à respecter les droits de propriété intellectuelle décrits à l’article 15.
TITRE II — VENTE DE PRODUITS
Article 7 — Produits proposés
SOS Handicap commercialise exclusivement deux catégories de produits :
- Ouvrages physiques : livres et publications imprimés, expédiés par voie postale.
- Supports digitaux téléchargeables : fichiers numériques aux formats PowerPoint (.pptx), PDF (.pdf), Excel (.xlsx) et Word (.docx), délivrés par téléchargement immédiat après paiement.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (description, format, nombre de pages, version) sont précisées sur la fiche produit correspondante. La vocation strictement informative et pédagogique des contenus, rappelée à l’article 3, s’applique également aux produits commercialisés.
Portée des contenus — obligations propres de l’acheteur. En aucun cas le contenu d’un produit ne dispense, n’exonère ni ne dédouane l’acheteur ou le lecteur de ses obligations légales, réglementaires, conventionnelles, déontologiques ou professionnelles, qui demeurent intégralement à sa charge. Les produits ne constituent pas une formation au sens des dispositions légales ou réglementaires applicables à une profession et ne se substituent ni aux textes officiels (dont seules les versions publiées par les organes officiels de diffusion — notamment le Journal officiel et Légifrance — font foi), ni aux formations légalement ou réglementairement obligatoires, qualifiantes, certifiantes ou diplômantes, ni aux instructions, protocoles et procédures propres à l’employeur, à l’établissement ou à l’autorité dont relève le lecteur, ni à l’avis des professionnels qualifiés pour l’analyse d’une situation individuelle. Le lecteur exerçant une activité professionnelle demeure seul responsable de ses actes, décisions et pratiques professionnelles.
Toute mise en application d’une information, d’une méthode ou d’une recommandation figurant dans un produit relève de la seule initiative, de la seule appréciation et de la seule responsabilité du lecteur, auquel il appartient de vérifier l’état du droit et des référentiels en vigueur au jour de la mise en œuvre et, chaque fois que la situation l’exige, de recourir aux professionnels, autorités ou organismes compétents. En acceptant les présentes CGVU, le Client reconnaît que ces caractéristiques, portées à sa connaissance avant l’achat, sont des caractéristiques essentielles des produits vendus : le fait qu’un contenu ne le dispense pas de ses obligations propres ou ne vaille pas formation réglementaire ne constitue ni un défaut de conformité ni un vice caché.
Article 8 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et correspondent au prix net à payer. Le vendeur relève du régime de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable » ; aucune TVA n’est facturée ni récupérable.
Pour les ouvrages physiques, les frais de port sont offerts en France métropolitaine (inclus dans le prix de vente, sans supplément). Pour une livraison en Belgique ou au Luxembourg, des frais de port forfaitaires de 4,50 € par commande s’ajoutent au prix des ouvrages ; leur montant est indiqué au Client avant la validation de sa commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 9 — Commande
La commande est passée en ligne sur soshandicap.com. Le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, valide le contenu du panier puis renseigne ses coordonnées et procède au paiement.
La commande n’est définitivement conclue qu’après confirmation du paiement et envoi par le vendeur d’un email récapitulatif. Cet email vaut acceptation de la commande et formalise le contrat de vente. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 10 — Paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande). Le vendeur ne stocke aucune donnée bancaire ; celles-ci sont transmises directement et de manière chiffrée à Stripe.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande n’est traitée qu’après confirmation par Stripe de l’autorisation effective du paiement.
Article 11 — Livraison des ouvrages physiques
Zone de livraison : les ouvrages physiques sont livrés en France métropolitaine (Corse comprise), en Belgique et au Luxembourg.
Frais de port :
- France métropolitaine : offerts (inclus dans le prix de vente) ;
- Belgique et Luxembourg : 4,50 € par commande.
Délai de livraison : les ouvrages sont expédiés sous 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, pour une livraison sous 5 à 10 jours ouvrés en France métropolitaine, ce délai pouvant être légèrement supérieur pour la Belgique et le Luxembourg. Ces délais sont indicatifs et n’engagent pas le vendeur en cas de retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Transfert de risque : conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
En cas de colis endommagé à la réception, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer le vendeur dans les meilleurs délais à nicolas@soshandicap.com.
Article 12 — Téléchargement des supports digitaux
Les supports digitaux (PowerPoint, PDF, Excel, Word) sont mis à disposition du Client immédiatement après la confirmation du paiement, sous la forme d’un lien de téléchargement adressé par email et accessible depuis l’espace « Mon compte » du Client.
Le lien de téléchargement reste accessible pendant 30 jours à compter de la commande. Au-delà, le Client peut solliciter sa réactivation à nicolas@soshandicap.com.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde des fichiers téléchargés. Aucune compatibilité logicielle particulière n’est garantie au-delà des versions couramment diffusées de Microsoft Office et des lecteurs PDF standards.
Article 13 — Droit de rétractation
13.1 Ouvrages physiques
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par email à nicolas@soshandicap.com en utilisant le formulaire-type figurant en annexe des présentes CGVU ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client retourne le bien dans son état d’origine (neuf, non annoté, non endommagé), à ses frais, dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa décision.
Le vendeur procède au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du bien et, le cas échéant, frais de livraison standard) au plus tard quatorze (14) jours après réception du bien retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
13.2 Supports digitaux — renonciation expresse
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande de supports digitaux, le Client :
- demande expressément que l’accès au contenu numérique lui soit fourni immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
- reconnaît expressément perdre, du fait de cette exécution immédiate, son droit de rétractation sur ces produits ;
- reconnaît avoir été informé de cette renonciation préalablement à la validation de sa commande.
Article 14 — Garanties légales du produit
Indépendamment de toute garantie commerciale, les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation) : le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien pendant deux ans. Le Client peut demander la réparation, le remplacement, à défaut le remboursement, sans avoir à prouver l’existence du défaut.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et obtenir le remboursement ou la réduction du prix.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client adresse sa demande à nicolas@soshandicap.com en précisant la nature du défaut et en joignant tout justificatif (photos, copie de la facture).
Les exclusions de garantie prévues à l’article 5 (absence de garantie sur l’exactitude et l’adéquation des informations au regard de la situation particulière de l’utilisateur) s’appliquent également aux contenus intégrés dans les produits commercialisés.
TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 15 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site soshandicap.com et des produits commercialisés (textes, articles, illustrations, images, vidéos, voix de synthèse, méthodologies, mises en page, marques, logos, éléments graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses ayants droit.
L’accès au Site confère un droit de consultation à titre strictement personnel. L’achat d’un produit confère au Client un droit d’usage personnel et privé, ou un usage interne au sein de la structure professionnelle qui a acquis le produit (un exemplaire par poste ou par utilisateur).
Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur :
- la reproduction, totale ou partielle, à des fins commerciales ;
- la diffusion publique, la mise en ligne ou le partage sur tout réseau ou plateforme ;
- la revente, la cession ou la mise à disposition à des tiers extérieurs à la structure acheteuse ;
- le partage des identifiants de téléchargement ou de l’espace « Mon compte » ;
- toute exploitation dérivée ne respectant pas l’intégrité de l’œuvre.
Toute utilisation non autorisée expose l’utilisateur ou le Client à des poursuites civiles et pénales (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Article 16 — Responsabilité contractuelle
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
Si le Client est un consommateur ou un non-professionnel : aucune stipulation des présentes CGVU n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire son droit à réparation en cas de manquement du vendeur à l’une de ses obligations, ni de le priver des garanties légales ou de tout autre droit qu’il tient de dispositions légales impératives.
Si le Client est un professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité : sa responsabilité est limitée, pour chaque litige, au montant total payé par le Client pour le produit en cause au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel. Le vendeur n’est en aucun cas responsable des décisions, actes ou pratiques professionnels du Client, y compris lorsque celui-ci déclare s’être appuyé sur le contenu d’un produit : conformément aux articles 3 et 7, le Client professionnel demeure seul tenu de ses obligations propres.
L’éditeur ou le vendeur ne saurait être tenu pour responsable :
- de la mauvaise utilisation des contenus ou des produits par l’utilisateur, le Client ou ses préposés ;
- des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles postérieures à la mise à disposition des contenus ;
- des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités imputables aux prestataires tiers (hébergeur, prestataire de paiement, transporteur, fournisseurs d’accès, générateurs d’intelligence artificielle) ;
- des erreurs, omissions ou approximations susceptibles d’être contenues dans les éléments générés par intelligence artificielle ;
- des dommages indirects, immatériels, pertes d’exploitation, pertes de chance ou atteinte à l’image.
Article 17 — Données personnelles (RGPD)
Responsable du traitement : Éditions Sanssero, éditeur de SOS Handicap (SIREN 830 713 749), 19 rue Gambetta, 92150 Suresnes — nicolas@soshandicap.com.
Données collectées :
- Lors de l’utilisation du Site : données de navigation (adresse IP, pages consultées) collectées le cas échéant via des cookies de mesure d’audience ; adresse email en cas d’inscription à la newsletter ou utilisation du formulaire de contact.
- Lors d’une commande : nom, prénom, adresse email, adresse postale de livraison, données de facturation, historique de commande. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le vendeur (paiement délégué à Stripe).
Finalités : traitement des commandes, livraison, facturation, service après-vente, respect des obligations comptables et fiscales, envoi d’informations commerciales (uniquement avec consentement explicite), gestion de la newsletter, mesure d’audience du Site.
Base légale : exécution du contrat de vente (article 6.1.b du RGPD), obligations légales (article 6.1.c), consentement (article 6.1.a) pour les communications marketing et la mesure d’audience non strictement nécessaire.
Destinataires : l’éditeur, ses sous-traitants techniques (hébergeur Automattic, prestataire de paiement Stripe, transporteurs postaux, prestataire d’envoi de newsletter), et les administrations dans les cas prévus par la loi. Les données ne sont jamais revendues à des tiers.
Durées de conservation : données de commande et de facturation conservées dix (10) ans au titre des obligations comptables et fiscales ; compte client conservé tant que le compte est actif et supprimé sur demande ou après trois (3) ans d’inactivité ; abonnés newsletter conservés jusqu’à désinscription.
Droits : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur ou le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant à nicolas@soshandicap.com. Il dispose également du droit de saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) en cas de manquement.
Article 18 — Service client et réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande relative à l’utilisation du Site ou à une commande, l’utilisateur ou le Client peut contacter le service par email à nicolas@soshandicap.com ou par téléphone au 09 73 92 03 77 (du lundi au samedi, de 9 h à 18 h). L’éditeur s’engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable n’excédant pas trente (30) jours.
Article 19 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable et conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 20 — Évolution des CGVU
Les présentes CGVU peuvent être modifiées à tout moment, afin de les adapter aux évolutions du Site, de l’offre commerciale, de la législation ou des technologies utilisées. Les CGVU applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation. Pour les autres usages du Site, ce sont les CGVU en ligne au moment de la consultation qui s’appliquent.
Annexe — Formulaire-type de rétractation
(À compléter et à renvoyer par email à nicolas@soshandicap.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — applicable aux ouvrages physiques uniquement.)
À l’attention de Éditions Sanssero, éditeur de SOS Handicap (SIREN 830 713 749), 19 rue Gambetta, 92150 Suresnes — nicolas@soshandicap.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Référence de la commande : ……………………………
- Date de commande : ……………………………
- Date de réception : ……………………………
- Nom du Client : ……………………………
- Adresse du Client : ……………………………
- Date : ……………………………
- Signature (si formulaire envoyé par courrier) : ……………………………