La sortie d’ULIS marque un tournant que les équipes médico-sociales doivent anticiper avant la fin du parcours de l’élève, qu’il quitte le dispositif au terme du collège ou du lycée. Entre révision du projet personnalisé de scolarisation, décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et ouverture éventuelle d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, plusieurs leviers juridiques distincts s’articulent. Cet article détaille le cadre légal applicable, ce que les données disponibles permettent réellement d’établir sur les trajectoires, et les points de vigilance propres à chaque profil professionnel impliqué dans la transition.

Cadre légal de la sortie d’ULIS : établissement de référence, PPS et effectifs 2023

Le code de l’éducation pose un principe simple avant d’envisager toute dérogation : Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Lorsque les besoins de l’élève nécessitent une formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l’article L. 351-1, mais uniquement par l’autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal. Le texte est explicite sur la réversibilité de ce choix : Cette inscription n’exclut pas son retour à l’établissement de référence.

Cette logique de retour possible éclaire l’enjeu de la sortie d’ULIS : elle ne se joue pas seulement à la fin du collège ou du lycée, elle se rejoue à chaque étape où le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est réexaminé. Le code de l’éducation fixe une règle de périodicité minimale : Le projet personnalisé de scolarisation est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire. Les équipes qui accompagnent un élève d’Ulis école, collège ou lycée retrouvent donc systématiquement ce point de bascule au moment où l’élève change de niveau ou de filière — c’est précisément l’angle que cet article développe, en complément du rôle du coordonnateur ULIS traité par ailleurs.

Dans son glossaire, la DREES rappelle que le dispositif est une modalité de scolarisation notifiée par la CDAPH pour des élèves en situation de handicap, et Mon Parcours Handicap présente les Ulis comme des dispositifs collectifs qui favorisent la scolarisation d’élèves en situation de handicap, du cours préparatoire à la terminale. Les effectifs scolarisés avec appui d’une Ulis, tous niveaux confondus, se répartissent ainsi :

Ces chiffres décrivent l’entrée et le maintien dans le dispositif, pas la sortie. Ils ne renseignent ni sur le devenir des élèves après leur passage en Ulis, ni sur la part de ceux qui rejoignent la voie professionnelle, un établissement médico-social ou l’emploi accompagné : c’est le point que la section « Perspectives » de cet article détaille plus loin.

CDAPH, ESS, RQTH : les leviers juridiques de la transition

La sortie d’ULIS n’est jamais une décision d’établissement. Le code de l’éducation confie l’orientation à une seule instance : La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire. Les issues prévues par le texte sont l’orientation en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés, au sein d’une unité d’enseignement, ou à temps partagé entre les deux. Le code de l’action sociale et des familles lui donne aussi pour mission de Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale. Ces mesures d’inclusion scolaire ne sont pas nécessairement annuelles : Les mesures propres à assurer son inclusion scolaire peuvent être accordées pour l’ensemble de la durée d’un cycle pédagogique au sens du code de l’éducation.

En amont de cette décision, c’est l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) — dont la composition et le fonctionnement sont détaillés dans notre fiche ESS pour les équipes ESMS — qui instruit le dossier. Le texte lui donne un rôle d’évaluation continue : procède, au moins une fois par an, à l’évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre, et un rôle d’alerte : L’équipe de suivi de la scolarisation informe la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation. Sur la révision d’orientation elle-même, l’ESS ne décide pas : le texte prévoit qu’« elle propose à la commission, avec l’accord de l’élève majeur ou, s’il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, toute révision de l’orientation de l’élève qu’elle juge utile ». La décision reste entièrement entre les mains de la CDAPH : La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. Un désaccord n’éteint pas le dossier : les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s’appliquent.

Une orientation de sortie n’est donc jamais actée par l’école ni par l’ESS : l’ESS propose, la CDAPH décide, en accord avec les parents ou le représentant légal — c’est cette chaîne, et pas une autre, qui structure la sortie d’ULIS, qu’il s’agisse d’un maintien en milieu ordinaire, d’une orientation vers un parcours géré via la MDPH ou d’une orientation médico-sociale.

RQTH automatique : ce que prévoit le code du travail

La sortie d’ULIS pose aussi la question de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ; notre guide RQTH pour les professionnels détaille la procédure générale. Le code du travail prévoit une reconnaissance automatique, mais à des conditions précises qu’il ne faut pas élargir : Pour les personnes âgées de quinze à vingt ans, l’attribution de l’allocation mentionnée à l’ article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de la prestation mentionnée à l’ article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le même article couvre une autre situation, distincte, qu’il ne faut pas confondre avec la précédente : L’orientation vers un établissement ou un service d’accompagnement par le travail ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le texte attache donc la reconnaissance automatique au bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation ou des prestations citées, et non au dispositif ULIS en tant que tel : c’est la situation du jeune au regard de ces critères qu’il faut vérifier avant la sortie. La seconde règle ne dit rien de plus que ce qu’elle énonce : elle n’implique aucune orientation professionnelle particulière.

Deux autres leviers complètent le dossier de sortie. D’abord le droit à une évaluation régulière des compétences : chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Ensuite, pour les élèves engagés dans une formation professionnelle ou technologique, une attestation formelle de ce qui a été acquis : Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l’établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation. Pour un jeune qui s’oriente ensuite vers l’apprentissage ou un contrat pro à l’issue de son parcours ULIS, c’est un document à réclamer à l’établissement de formation.

Enfin, les épreuves d’examen restent un point de vigilance au moment de la transition. Le code de l’éducation ouvre plusieurs aménagements : Les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d’aménagements, parmi lesquels La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l’examen ou au concours et L’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves.

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Sortie d’ULIS : ce qui change pour l’enseignant référent, le SESSAD, l’AS et la famille

• L’équipe de suivi de la scolarisation, dans laquelle siège l’enseignant référent, porte l’obligation d’évaluation annuelle du PPS et l’alerte à la CDAPH en cas de difficulté — deux fonctions distinctes rappelées plus haut.
• Un SESSAD ou un IME associé au parcours de l’élève gagne à connaître les issues que la CDAPH peut retenir — milieu ordinaire, unité d’enseignement ou temps partagé — pour nourrir le travail de l’ESS avant la décision.
• Un assistant de service social vérifie, avant la sortie, si les conditions de RQTH automatique évoquées plus haut sont réunies pour le jeune concerné, sans présumer d’une reconnaissance qui ne serait pas fondée sur ces critères précis.
• Pour la famille : la décision de la CDAPH est prise en accord avec les parents ou le représentant légal ; à défaut, les procédures de conciliation et de recours détaillées plus haut s’appliquent.

Le GEVA-Sco, renseigné en amont de l’ESS, alimente cette même chaîne de décision : c’est sur cette base que l’équipe pluridisciplinaire élabore le PPS que la CDAPH examine. Les points de vigilance pratiques pour documenter ce dossier sont détaillés dans notre fiche PPS à destination des équipes médico-sociales, à compléter le cas échéant par notre comparatif des quatre plans scolaires lorsque plusieurs dispositifs coexistent dans le parcours de l’élève.

Calendrier de mise en œuvre : de l’ESS annuelle à la décision CDAPH

La sortie d’ULIS se prépare sur un calendrier qui découle directement des obligations légales détaillées plus haut, et non d’un usage local :

• Évaluation annuelle du PPS par l’ESS, qui procède, au moins une fois par an, à l’évaluation du projet et de sa mise en œuvre.
• Révision du PPS déclenchée à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire — le jalon central pour anticiper une sortie de fin de collège ou de lycée.
• Proposition de révision d’orientation par l’ESS à la CDAPH, avec l’accord de l’élève majeur ou de ses parents s’il est mineur.
• Décision de la CDAPH, en accord avec les parents ou le représentant légal, ou engagement des procédures de conciliation et de recours en cas de désaccord.
• Vérification des conditions de RQTH automatique et, le cas échéant, délivrance de l’attestation de compétences pour les parcours de formation professionnelle ou technologique.
• Demande des aménagements d’examen adaptés avant les épreuves de fin de cycle.

Ce calendrier s’articule avec les dispositifs d’accès à l’emploi mobilisables en aval : pour les jeunes visant une insertion professionnelle directe, le métier de job coach et le financement de l’emploi accompagné ainsi que le dispositif d’emploi accompagné pour sécuriser l’insertion professionnelle constituent des relais possibles une fois la décision d’orientation actée par la CDAPH.

Perspectives : ce que documentent (et ne documentent pas) les données disponibles

L’étude Agefiph-Céreq apporte un éclairage récent sur les trajectoires des jeunes en situation de handicap, sans pour autant isoler la population sortant spécifiquement d’ULIS. Elle analyse Pour la première fois, les conditions de scolarité, le niveau de qualification et les trajectoires d’insertion professionnelle des jeunes ayant déclaré une situation de handicap ou bénéficiant d’une reconnaissance administrative, simultanément. Son constat général mérite d’être connu des équipes qui préparent une sortie d’ULIS : les difficultés rencontrées durant la scolarité continuent de peser lourdement sur leur insertion professionnelle, alors même que des progrès ont été réalisés en matière de scolarisation. L’étude relève aussi que les situations de handicap entraînent plus fréquemment des orientations vers des dispositifs adaptés ou des filières professionnelles. Notre synthèse de cette étude est disponible dans « Emploi des jeunes handicapés : ce que révèle l’étude Agefiph-Céreq », à croiser avec les pistes d’action recensées dans « 17 mesures pour changer le cap ».

Il faut être précis sur ce que ces chiffres ne montrent pas : l’étude Agefiph-Céreq porte sur des jeunes ayant déclaré une situation de handicap ou bénéficiant d’une reconnaissance administrative, et non sur la seule population sortant d’ULIS. À l’échelle de chaque dossier, la révision régulière du PPS et la vérification des critères de RQTH restent les points de contrôle de la transition.

Mini-FAQ : sortie d’ULIS et transition de l’élève

Sources officielles

• Mon Parcours Handicap — Qu’est-ce qu’une Ulis ?
• DREES — Panorama Handicap, édition 2024
• DREES — Le handicap en chiffres, édition 2024 : glossaire
• Agefiph — Étude Agefiph-Céreq, jeunes en situation de handicap
• Légifrance — Article L. 112-1 du code de l’éducation
• Légifrance — Article L. 112-2 du code de l’éducation
• Légifrance — Article L. 351-1 du code de l’éducation
• Légifrance — Article D. 351-5 du code de l’éducation
• Légifrance — Article D. 351-7 du code de l’éducation
• Légifrance — Article D. 351-10 du code de l’éducation
• Légifrance — Article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — Article L. 5213-2 du code du travail
• Légifrance — Article D. 351-27 du code de l’éducation