La réponse du ministère de l’Éducation nationale à une question écrite sur la place du braille et l’accessibilité scolaire des élèves aveugles et malvoyants a été publiée au Journal Officiel du 20 octobre 2026. Elle décrit les effectifs d’élèves concernés, la mise en œuvre des moyens de compensation, la transcription des supports, la formation des enseignants spécialisés et les outils numériques. Cet article la présente, en la distinguant de ce que soulevait la question et du cadre fixé par le code de l’éducation.
Ce que soulevait la question écrite
La page de l’Assemblée nationale consacrée à la question et à sa réponse réunit les deux textes. La question a pour intitulé « Place du braille et accessibilité scolaire des élèves aveugles et malvoyants ». Elle a été publiée au Journal Officiel du 12 mai 2026, puis renouvelée le 15 septembre 2026.
Son auteur alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la place du braille dans le système scolaire. Parmi les difficultés qu’elle décrit, la question relève que « Les délais de transcription des supports pédagogiques en braille demeurent parfois trop longs ». Elle indique aussi que la compatibilité des outils numériques avec les dispositifs de lecture adaptés reste incomplète.
La question s’appuie aussi sur le cadre légal : elle invoque l’article L. 112-1 du code de l’éducation, au titre duquel l’État est tenu d’assurer à chaque élève en situation de handicap une formation scolaire adaptée.
Ce que répond le ministère sur les élèves concernés
Le ministère indique que « La scolarisation des élèves en situation de handicap demeure une priorité pour le Gouvernement, notamment pour les élèves aveugles et malvoyants ». La réponse donne un effectif : « À la rentrée 2025, 4 821 élèves présentant des troubles de la fonction visuelle sont scolarisés en milieu ordinaire » (2 012 dans le premier degré, 2 809 dans le second degré).
Sur l’apprentissage du braille, le ministère écrit : « L’apprentissage du braille, papier comme numérique, constitue pour eux un levier essentiel d’accès à l’écrit, aux savoirs et à l’autonomie. »
La réponse décrit aussi la mise en œuvre des moyens de compensation. Selon elle, « Dès qu’un besoin est identifié, les moyens de compensation et adaptations pédagogiques sont mis en œuvre à tout moment de la scolarité », en lien avec la famille, les équipes pédagogiques et les services médico-sociaux. Sur l’évaluation des besoins en vue de la scolarisation, voir l’article consacré au GEVA-Sco et aux outils d’évaluation.
Transcription en braille et anticipation des manuels
Sur la transcription, la réponse indique : « Les organismes d’adaptation habilités peuvent être sollicités pour transcrire les supports en braille ». Elle ajoute que une anticipation précoce, notamment en fin d’année scolaire pour les manuels, est encouragée pour respecter les délais.
Les deux textes se lisent côte à côte sur ce point :
- côté question : « Les délais de transcription des supports pédagogiques en braille demeurent parfois trop longs » ;
- côté réponse : « Les organismes d’adaptation habilités peuvent être sollicités pour transcrire les supports en braille », et une anticipation précoce, notamment en fin d’année scolaire pour les manuels, est encouragée pour respecter les délais.
Le constat sur les délais est donc celui de la question ; la réponse, de son côté, mentionne l’anticipation encouragée pour respecter les délais. Sur le matériel utilisé par les élèves déficients visuels, voir l’article consacré aux aides techniques pour déficients visuels.
Formation des enseignants spécialisés
La réponse aborde la formation : selon le ministère, les enseignants spécialisés sont titulaires du Certificat d’Aptitude Professionnelle aux Pratiques de l’Éducation Inclusive (CAPPEI), avec des modules d’approfondissement sur les troubles visuels. Elle précise qu’ils peuvent aussi suivre les modules de formation nationale (MIN) proposés par l’Institut National Supérieur de Formation et de Recherche pour l’Education Inclusive (INSEI).
Sur le rôle de l’enseignant spécialisé en ULIS, voir l’article consacré à l’enseignant spécialisé en ULIS. Sur la formation d’instructeur pour l’autonomie des déficients visuels, voir l’article consacré à l’instructeur pour l’autonomie des déficients visuels.
Outils numériques et ressources citées
Sur le numérique, la réponse indique que le ministère encourage enfin l’usage de solutions numériques adaptées, déployées en lien avec les collectivités territoriales. Le ministère cite en exemple Natbraille 3.0, éditeur collaboratif pour élèves voyants et déficients visuels, lauréat 2024 du dispositif Édu-Up.
La réponse précise : « Ces ressources sont mises à disposition des enseignants et élèves, gratuitement pour la plupart. » La question et la réponse abordent ainsi toutes deux les outils numériques, sous des angles différents : la première évoque la compatibilité avec les dispositifs de lecture adaptés, la seconde les solutions numériques encouragées.
Le cadre légal de la scolarisation
Le code de l’éducation fixe le cadre dans lequel s’inscrivent ces échanges. Selon l’article du code de l’éducation sur l’inscription dans l’établissement de référence, « Dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire ». Le même article prévoit que « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile », qui constitue son établissement de référence.
Un second article du code de l’éducation, consacré à l’évaluation et au projet personnalisé de scolarisation, prévoit que l’évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles. Il ajoute : « Les parents ou le représentant légal de l’enfant sont obligatoirement invités à s’exprimer à cette occasion. » Il précise enfin que le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles.
Sur ce projet, voir l’article consacré au PPS et à la scolarisation.
