Un arrêté du 21 avril 2026, publié au Journal officiel, crée le « parcours coordonné renforcé enfance protégée » et inscrit dans le droit commun la fusion de deux expérimentations menées depuis 2019. Pour les ESMS, SESSAD, ITEP, IME et pouponnières qui accompagnent des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance, le calendrier est serré : les candidatures des structures coordinatrices ouvrent dès le 5 mai 2026 auprès des ARS, pour un déploiement national d’ici 2028.

Ce que change l’arrêté du 21 avril 2026

Le texte (JORFTEXT000053957729) modifie l’arrêté-cadre du 26 février 2026 pris pour l’application de l’article R. 4012-1 du Code de la santé publique. Concrètement, il ajoute « enfance protégée » à la liste limitative des parcours coordonnés renforcés (PCR) définis à l’article L. 4012-1 et entrés en droit commun par le décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024.

Le PCR « enfance protégée » s’inscrit dans le prolongement de la loi du 7 février 2022 dite Taquet, qui a généralisé l’accompagnement jusqu’à 21 ans et imposé un suivi médical continu pour les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance. Il rassemble en un dispositif unique les enseignements de deux expérimentations menées depuis 2019 sous l’égide de l’article 51 de la LFSS 2018 : Pegase (cohorte des 0-7 ans, déployée dans 15 pouponnières du GEPSO) et Santé protégée (déployée dans quatre départements pilotes : Loire-Atlantique, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis, Pyrénées-Atlantiques).

Public éligible et durée du parcours

• Les mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans confiés à l’ASE (mesure administrative ou judiciaire) ou suivis en milieu ouvert.
• Les jeunes majeurs accompagnés par un Projet pour le jeune adulte (PJP-A) jusqu’à un an après la fin de la prise en charge.
• Les enfants de 0 à 3 ans accueillis en pouponnière à caractère social, qui bénéficient d’un volet renforcé.
• Durée : 12 mois renouvelables, avec bilan de clôture et préparation de sortie.

Forfaits et financement par l’Assurance maladie

Le financement est assuré à 100 % par l’Assurance maladie, sans reste à charge pour le Conseil départemental ou la famille. La gouvernance s’appuie sur deux équipes nationales de coordination, dont une spécifiquement dédiée aux pouponnières.

Pourquoi ce parcours est créé : les chiffres qui ont pesé

Selon le dossier ASE 2024 de la DREES, 381 000 mineurs et jeunes de moins de 21 ans bénéficiaient fin 2022 d’une mesure d’aide sociale à l’enfance. Parmi eux, 25 400 (soit 15 %) étaient également accompagnés par une structure pour enfants ou adolescents en situation de handicap fin 2018, dernier état consolidé. Les ITEP concentrent ainsi près de 40 % de jeunes confiés à l’ASE, contre une moyenne de 9 % toutes structures confondues.

L’enquête DREES établit également que 47 % des jeunes ASE accompagnés en structure handicap présentent des troubles du psychisme, du comportement ou de la communication, contre 25 % pour les autres jeunes accueillis. À l’inverse, 15 % des mineurs ASE bénéficient d’une notification MDPH, ce qui représente environ 11 000 enfants. Ces données rejoignent les constats du rapport « On vous croit » de la CIIVISE publié en novembre 2023, qui dénombrait 1 534 personnes en situation de handicap parmi les 30 000 victimes ayant témoigné, et alertait sur le sous-repérage des violences subies par les enfants protégés et handicapés.

La recommandation 2024 du Conseil national de la protection de l’enfance rappelait par ailleurs qu’un seul enfant sur trois bénéficie effectivement du bilan d’entrée à l’ASE pourtant rendu obligatoire par la loi de 2020. Le PCR « enfance protégée » constitue la traduction opérationnelle de cette obligation, avec un financement et une coordination dédiés.

Mise en perspective : ce que les expérimentations Pegase et Santé protégée ont validé

Les deux expérimentations ont produit des résultats concordants depuis 2019. Pegase, sous la direction médicale d’un pédopsychiatre référent, suivait les enfants admis avant 5 ans pendant sept années consécutives via 20 bilans standardisés (échelles ASQ-3 et ASQ-SE) et une plateforme dossier-patient (Mediateam-Pegase). Santé protégée, déployée dans quatre départements, a couvert 6 907 enfants protégés et 692 mineurs suivis par la PJJ en Loire-Atlantique, avec un bilan annuel par enfant et un forfait de prise en charge à 100 %.

Les évaluations conduites par l’IRDES et la DREES ont mis en évidence trois enseignements robustes : une baisse des hospitalisations des enfants inclus, un meilleur dépistage des troubles du neurodéveloppement avant 6 ans, et une réduction du décrochage de soin lors des transitions de placement. Le rapport final d’évaluation Pegase est disponible sur le portail du ministère des Solidarités.

L’arrêté du 21 avril reprend les composantes éprouvées : périodicité standardisée des bilans, dossier dématérialisé suivant l’enfant et non la structure, accès direct aux séances de psychologie et de psychomotricité sans avance de frais, articulation systématique avec le Projet pour l’enfant (PPE) prévu par la loi Taquet.

Impact concret : ce que ça change pour chaque profil métier

Pour les directeurs de SESSAD, ITEP et IME

Quatre actions à programmer avant fin 2026. Premièrement, identifier dans la file active la part de jeunes confiés à l’ASE et les cartographier par département pour anticiper la coordination avec la future structure désignée. Deuxièmement, articuler le projet personnalisé d’accompagnement (PPA) avec le futur bilan PCR : qui le réalise, qui alimente la plateforme dossier-patient, qui valide les 18 séances annuelles ? Troisièmement, intégrer le forfait PCR dans la projection EPRD et le PGFP 2027. Quatrièmement, vérifier la conformité aux obligations d’honorabilité étendues au secteur handicap et au tableau de bord modifié par l’arrêté du 16 avril 2026.

Pour les éducateurs spécialisés et AES en internat ASE

Le PCR introduit un référent santé pour chaque jeune. Les équipes éducatives gagnent un interlocuteur médical clairement identifié, mais doivent aussi préparer les jeunes aux examens et bilans annuels, transmettre les observations utiles (sommeil, alimentation, comportement) et participer aux temps de coordination. Les recommandations de la CIIVISE sur le repérage des violences sexuelles s’articulent directement avec ce nouveau cadre, en rendant possible une orientation rapide vers la pédopsychiatrie ou les unités spécialisées.

Pour les pouponnières à caractère social

Les pouponnières peuvent désormais se positionner comme structures coordinatrices secondaires pour le volet 0-3 ans, avec un forfait majoré à 2 316 € par enfant. C’est une reconnaissance institutionnelle inédite de leur rôle pivot dans le repérage précoce des troubles du neurodéveloppement et de l’attachement. Les directions doivent décider rapidement de leur positionnement : porter la coordination, ou s’inscrire en partenaire d’une structure médicale.

Pour les médecins coordonnateurs ASE et les équipes pluridisciplinaires

Le médecin coordonnateur ASE devient le référent du parcours pour chaque jeune, en lien avec la structure coordinatrice retenue par l’ARS. Les psychologues, psychomotriciens et ergothérapeutes voient leurs séances rentabilisées par un forfait Assurance maladie, supprimant l’avance de frais qui dissuadait jusqu’ici de nombreuses familles ou tuteurs. Cette articulation rejoint la réforme des CMPP et CAMSP et le cadre simplifié des PCO TND post-7 ans recommandé par l’ANAP.

Pour les agents de PMI et instructeurs MDPH

Les services départementaux de PMI peuvent candidater comme structure coordinatrice. Cette possibilité ouvre un débat stratégique au sein des conseils départementaux : intégrer le PCR dans le service public PMI ou le confier à une structure de santé indépendante. Pour les MDPH, le PCR facilite l’accès aux bilans nécessaires à l’évaluation des notifications, en particulier pour les jeunes en double accompagnement ASE-handicap.

Perspectives : trois points de vigilance avant 2028

Le déploiement progressif jusqu’en 2028 laisse une fenêtre de préparation, mais trois alertes méritent d’être prises au sérieux. La première porte sur la pédopsychiatrie : la profession a perdu 34 % de ses praticiens entre 2010 et 2022, et la crise de la pédopsychiatrie documentée en avril 2026 par la FHF interroge la capacité réelle du secteur à absorber le flux de bilans et de séances générés par le PCR. La deuxième alerte porte sur la tarification des séances de psychologie : 50 € par séance, soit le même tarif que Mon Soutien Psy, jugé sous-évalué par les professionnels libéraux qui pourraient se détourner du dispositif. La troisième porte sur l’effectivité : le bilan obligatoire d’entrée à l’ASE de 2020 n’est aujourd’hui réalisé que dans un cas sur trois, et les ARS auront un rôle clé pour faire passer le PCR de la loi à la pratique.

Pour les directions d’ESMS, la check-list des prochains mois tient en cinq points : décider du positionnement comme structure coordinatrice, recenser la file active ASE, articuler PPA et bilan PCR, intégrer le forfait à l’EPRD 2027, et former les équipes éducatives au repérage précoce. Au-delà, l’enjeu rejoint celui posé par l’amendement Creton et la transition vers l’âge adulte : assurer la continuité de soin au-delà des 21 ans, lorsque le jeune sort du dispositif ASE et entre dans le secteur adulte.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Arrêté du 21 avril 2026 ajoutant le PCR « enfance protégée » (Légifrance)
• Arrêté-cadre du 26 février 2026 sur les parcours coordonnés renforcés
• Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 sur les PCR
• Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
• Ministère des Solidarités — Santé des enfants protégés et vulnérables
• DREES — 25 000 jeunes ASE en structures handicap (ER 1230)
• CNPE — Recommandations parcours de soins pour les enfants protégés (2024)