En collège, la SEGPA est un dispositif d’enseignement adapté qui ne s’adresse pas en priorité aux élèves reconnus en situation de handicap. Deux voies mènent pourtant à cette orientation — l’une de droit commun, l’autre réservée aux élèves ayant cette reconnaissance — et toutes deux engagent différemment le DASEN, la commission départementale et la CDAPH. Ce qui suit détaille ce public, les deux procédures d’admission, et l’articulation de la SEGPA avec l’ULIS et l’EREA, pour les enseignants référents, les équipes SESSAD, les éducateurs et les coordinateurs de parcours.
Qu’est-ce qu’une SEGPA : cadre réglementaire et public visé
L’article D. 332-7 du Code de l’éducation dispose : Des enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections d’enseignement général et professionnel adapté, pour la formation des élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables.
La DREES précise, dans son glossaire : les Segpa accueillent des élèves présentant des difficultés scolaires et/ou sociales graves et persistantes auxquelles n’ont pu remédier les actions de prévention, d’aide et de soutien. Sur le fonctionnement de la classe, elle ajoute : La classe est intégrée dans un collège. Elle regroupe un petit groupe d’élèves (16 maximum) pour individualiser le parcours de chacun. Sur ses missions, la DREES indique que la Segpa doit permettre aux élèves d’accéder à une formation professionnelle diplômante ou à la poursuite de leurs études après la troisième.
Service-public.gouv.fr résume l’accès : Une classe Segpa accueille les jeunes de la 6e à la 3e présentant des difficultés scolaires importantes. Un guide de la CNSA décrit de son côté les Segpa des collèges, qui dispensent des enseignements généraux et professionnels adaptés aux élèves connaissant des difficultés scolaires durables ou majeures, en vue de poursuivre vers une qualification professionnelle, et précise : Les élèves peuvent être inclus dans les autres classes du collège pour certaines activités.
Le cadre légal ne se limite pas à la Segpa. L’article L. 332-4 du Code de l’éducation pose le principe général des enseignements adaptés en collège : Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés. Lorsque celles-ci sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.
Le public réel de la SEGPA : ce que montrent les chiffres de la DREES
Selon la DREES (édition 2023), les 141 700 élèves en situation de handicap fréquentant une classe ordinaire dans un établissement scolaire du second degré suivent différentes formations : 61 % sont en collège hors sections d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa). Toujours parmi ces élèves, 13 % sont en Segpa, 16 % en enseignement professionnel et 10 % en enseignement général et technologique au lycée.
Ces chiffres décrivent des élèves en situation de handicap, pas le public de la SEGPA dans son ensemble, que le code définit par la gravité des difficultés scolaires. Un élève en situation de handicap peut y suivre sa scolarité, par une voie d’admission détaillée plus loin.
Ce que cela change pour les enseignants référents, les SESSAD et les coordinateurs de parcours
Pour l’enseignant référent, lorsqu’un élève de Segpa dispose d’un projet personnalisé de scolarisation, la règle de révision du code s’applique : Le projet personnalisé de scolarisation est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire. Le comparatif entre PAP, PPS, PAI et PPRE aide les équipes à ne pas confondre les registres avant une orientation en Segpa.
Pour les équipes SESSAD intervenant en appui d’un collège accueillant une Segpa, l’articulation avec d’autres dispositifs collectifs du même établissement — par exemple un dispositif d’autorégulation type DAR TND — suppose de bien situer le périmètre propre de chaque section avant de proposer un accompagnement croisé.
Pour le coordinateur de parcours qui prépare un dossier d’orientation, deux ressources du site détaillent les outils mobilisés en amont : le GEVA-Sco et le fonctionnement de l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS).
Côté familles, les démarches d’inscription d’un enfant en situation de handicap à l’école et la question de qui décide quoi entre le pôle d’appui à la scolarisation et la MDPH restent les points d’entrée que les éducateurs et assistants de service social doivent pouvoir expliquer avant même d’évoquer une Segpa.
Les deux voies d’admission en SEGPA : commission départementale ou décision de la CDAPH
La première voie relève de l’Éducation nationale. L’article D. 332-7 du Code de l’éducation ajoute : Les élèves y sont admis sur décision du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, après accord des parents ou du représentant légal et avis d’une commission départementale créée à cet effet.
Le même article prévoit une seconde voie : En application de l’article L. 351-1 du code de l’éducation, les élèves qui ont fait l’objet d’une décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles sont affectés en section d’enseignement général et professionnel adapté.
Concrètement, pour un élève reconnu en situation de handicap, service-public.gouv.fr précise à l’attention des familles : « Votre enfant peut également être scolarisé en Segpa s’il bénéficie d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). La CDAPH doit avoir pris une décision d’orientation en ce sens. » Le portail monparcourshandicap.gouv.fr situe le moment de cette décision : « Votre enfant peut être pré-orienté ou orienté en Segpa ou en Erea à la fin de son CM2 ou à la fin de sa 6e via la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) »
Sur le fondement de cette décision, l’article D. 351-7 du Code de l’éducation ajoute : La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe pluridisciplinaire. Parmi les orientations qu’il énumère figure : Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés.
L’article L. 351-1 du Code de l’éducation encadre l’accord des familles : La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. Il ajoute : A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s’appliquent.
Une fois rendue, cette décision prend la forme d’une notification que les équipes doivent savoir lire et appliquer. Plus largement, service-public.gouv.fr rappelle que la CDAPH peut notamment décider : Une orientation scolaire qui peut être individuelle ou collective ou en établissement médico-social. Pour les formations aménagées relevant du même projet personnalisé de scolarisation, l’article D. 332-8 du Code de l’éducation prévoit : Des formations partiellement ou totalement aménagées sont organisées, en tant que de besoin, au sein de dispositifs adaptés prévus à l’article L. 112-1 , dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation pour des élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
SEGPA, ULIS, EREA : des dispositifs distincts et articulés
Un portail gouvernemental situe ensemble ces trois formes d’enseignement adapté : Les Segpa (sections d’enseignement général et professionnel adapté), les Erea (établissement régional d’enseignement adapté) et les lycées d’enseignement adapté (LEA) proposent des enseignements adaptés aux besoins des élèves.
L’ULIS répond à une autre logique. Un guide de la CNSA sur les maladies rares décrit le dispositif, sans que cette description le rattache aux seules maladies rares : les Ulis accueillent en petits effectifs (environ 10), les élèves en situation de handicap dont les difficultés ne peuvent être entièrement prises en charge dans le cadre d’une classe ordinaire. La CNSA distingue 7 sortes d’ULIS, en fonction des troubles présentés (troubles des fonctions cognitives ou mentales, troubles envahissants du développement, troubles des fonctions motrices, troubles de la fonction auditive). Elle recense aussi, dans la même liste, les troubles de la fonction visuelle, troubles multiples associés, troubles spécifiques du langage et des apprentissages. Les coordonnateurs ULIS peuvent approfondir ce fonctionnement dans le détail du rôle du coordonnateur ULIS et dans les différences entre ULIS école, collège et lycée.
D’autres dispositifs collectifs, distincts eux aussi de la Segpa, existent en école ordinaire : c’est le cas des unités d’enseignement UEMA et UEEA. Pour les équipes ESMS, la lecture utile n’est pas de hiérarchiser ces dispositifs mais de savoir vers lequel orienter selon la nature des difficultés constatées et la procédure d’admission qui s’y rattache.
Mini-FAQ : SEGPA et handicap
La SEGPA est-elle réservée aux élèves en situation de handicap ?
Qui décide de l’orientation en SEGPA ?
Quelle est la différence entre une SEGPA et une ULIS ?
Sources officielles
- DREES — Le handicap en chiffres, édition 2023
- DREES — Le handicap en chiffres, édition 2023 (Annexe 2 — Glossaire)
- CNSA — Vivre avec une maladie rare en France
- Service-Public.gouv.fr — Le projet personnalisé de scolarisation (PPS)
- monparcourshandicap.gouv.fr — Les voies d’orientation possibles après le collège
- Service-Public.gouv.fr — Qu’est-ce qu’une classe Segpa ?
- Légifrance — Article D. 332-7 du Code de l’éducation
- Légifrance — Article L. 332-4 du Code de l’éducation
- Légifrance — Article D. 332-8 du Code de l’éducation
- Légifrance — Article D. 351-7 du Code de l’éducation
- Légifrance — Article L. 351-1 du Code de l’éducation
- Légifrance — Article D. 351-5 du Code de l’éducation
