PAP, PPS, PAI, PPRE : quatre sigles pour quatre dispositifs d’accompagnement scolaire qui concernent directement les professionnels du médico-social travaillant avec des enfants et adolescents handicapés. Savoir lequel activer, avec quelles bases légales et selon quel circuit, détermine la qualité du parcours de scolarisation. Ce guide comparatif vous donne les repères essentiels pour 2026.
1. Le cadre légal : quatre dispositifs distincts, deux logiques différentes
Tous les enfants scolarisés peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Tous les élèves, même ceux qui ne bénéficient pas d’une reconnaissance de leur handicap, peuvent être accompagnés au sein de leur établissement scolaire par différents professionnels. La grande distinction repose sur la présence ou non d’une reconnaissance par la MDPH :
- Sans MDPH : le PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé) pour les troubles DYS/TDAH, le PAI (Projet d’Accueil Individualisé) pour les pathologies chroniques, et le PPRE (Programme Personnalisé de Réussite Éducative) pour les difficultés scolaires.
- Avec MDPH : le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) pour les enfants reconnus en situation de handicap.
Selon Mon Parcours Handicap (portail officiel CNSA/gouvernement) : le PAP apporte dans des délais courts une réponse de premier niveau en mobilisant les ressources disponibles et sans attendre une éventuelle reconnaissance de handicap, tandis que le PPS ne peut être mis en place que si votre enfant est reconnu en situation de handicap.
Le droit à la scolarisation est le socle commun. Chaque enfant handicapé bénéficie d’une évaluation de ses compétences et besoins et un projet personnalisé de scolarisation (PPS) est proposé dès lors qu’un handicap est reconnu — conformément à l’article L112-2 du Code de l’éducation. Pour les élèves sans reconnaissance MDPH, les trois autres dispositifs s’appliquent selon la nature de la difficulté.
2. Le PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé) : sans MDPH, pour les troubles DYS et TDAH
Le PAP est le dispositif destiné aux élèves dont les difficultés scolaires ont une origine neurologique identifiée, sans qu’une reconnaissance MDPH soit nécessaire. Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé.
Base légale : Le PAP a été introduit à l’article L. 311-7 du code de l’éducation par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013. Il est précisé par le décret n° 2014-1377 du 18-11-2014 et la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, qui définissent le public, le contenu et les modalités.
Public visé : élèves qui rencontrent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages, notamment les troubles neurodéveloppementaux (DYS, TDAH). Aucune notification MDPH n’est requise — c’est un dispositif interne à l’établissement.
Procédure : le PAP peut être mis en place à votre demande et à tout moment du parcours scolaire, ou sur la proposition du conseil des maîtres ou du conseil de classe. L’élaboration nécessite l’avis du médecin de l’Éducation nationale. Dans le second degré, le professeur principal est chargé de coordonner la mise en œuvre et le suivi du plan d’accompagnement personnalisé. Il est réactualisé chaque année.
Contenu : le PAP définit les mesures pédagogiques qui permettent à l’élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Ces mesures peuvent inclure allègement du travail scolaire, polycopiés des cours, captations audio, aménagement des contrôles, matériel pédagogique adapté.
Conseil pratique pour les équipes médico-sociales : si un enfant que vous accompagnez n’a pas de MDPH mais présente des troubles DYS avérés (bilan orthophonique ou neuropsychologique disponible), signalez au chef d’établissement la possibilité d’un PAP. Ce dispositif est souvent méconnu et sous-utilisé. Pour approfondir, consultez notre guide sur le modèle PAP handicap et son élaboration.
3. Le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) : avec MDPH, pour les enfants reconnus handicapés
Le PPS est le dispositif central pour les enfants reconnus en situation de handicap. Le PPS est un document qui définit les modalités d’aménagement de la scolarité et les actions répondant aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap.
Base légale : le PPS a été instauré par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits des personnes handicapées et précisé par le décret 2005-1752 du 30 décembre 2005. Le droit à la scolarisation reconnu par ce texte garantit que Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école […] le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.
Public visé : le PPS s’adresse aux élèves reconnus en situation de handicap par la MDPH, généralement âgés de 3 à 20 ans. Le PPS permet d’assurer la cohérence et la continuité du parcours scolaire de chaque élève handicapé de 3 à 20 ans et constitue une composante du plan personnalisé de compensation (PPC).
Procédure : la CDAPH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapées, y compris l’élaboration et la validation du PPS. Le dossier MDPH nécessite un formulaire Cerfa n°15692*01 et un certificat médical (Cerfa n° 15695*01) daté de moins d’1 an ; la MDPH dispose de 4 mois réglementairement pour étudier la situation.
Suivi : des équipes de suivi de la scolarisation (ESS) sont créées dans chaque département et assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Ces équipes comprennent l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l’enfant ou l’adolescent. L’ESS se concerte au moins une fois dans l’année.
Contenu du PPS : le PPS précise l’orientation scolaire, les aménagements et adaptations pédagogiques, l’attribution de matériels pédagogiques adaptés, les mesures d’accompagnement (AESH, SESSAD, orthophoniste). Les directeurs d’école et les chefs d’établissement sont responsables de la mise en œuvre du PPS.
Un aspect souvent méconnu : l’élève conserve son inscription de référence même lors d’accueil en structure médico-sociale, avec possibilité de scolarisation partagée entre l’unité d’enseignement et l’école ordinaire. C’est une opportunité à exploiter pour les enfants en IME ou ITEP. Notre guide sur le PPS scolarisation pour les professionnels du médico-social détaille ces articulations. Pour les points de vigilance pratiques, consultez également notre dossier PPS points de vigilance.
4. PAI et PPRE : les deux autres dispositifs à connaître
Le PAI (Projet d’Accueil Individualisé) s’adresse aux enfants atteints de pathologies chroniques — pas nécessairement d’un handicap au sens MDPH. Le PAI est un document écrit qui précise les adaptations apportées à la vie d’un enfant ou d’un adolescent en collectivité qui est atteint de troubles de la santé évoluant sur une longue période sans reconnaissance du handicap. Il concerne les enfants atteints de troubles de santé (pathologies chroniques comme l’asthme, allergies, intolérances alimentaires) ou de maladies de longue durée (ex. : cancer).
Le PAI précise les besoins thérapeutiques, incluant régimes alimentaires, conditions des repas, aménagements d’horaires, dispenses d’activités, activités de substitution. Sa base légale est le Code de l’éducation articles L351-1 à L351-4 et la circulaire du 10 février 2021. Le PAI est établi à la demande de la famille et/ou du chef d’établissement avec l’accord de la famille, en concertation avec les professionnels de santé. Il peut être reconduit annuellement et revu en cas d’évolution de la pathologie.
Selon la fiche Service-Public.fr sur le PAI, le PAI est particulièrement adapté aux enfants diabétiques, épileptiques ou allergiques graves. Les professionnels médico-sociaux accompagnant ces enfants en milieu scolaire ordinaire (via SESSAD, SAVS ou dispositifs ambulatoires) peuvent aider la famille à faire valoir ce droit auprès du chef d’établissement.
Le PPRE (Programme Personnalisé de Réussite Éducative) concerne les enfants avec des difficultés scolaires sans handicap identifié. Le PPRE est un plan d’actions individualisées qui s’adresse aux élèves qui rencontrent des difficultés d’apprentissage dans leur scolarité. Sa base légale est le décret du 24 août 2005, qui prévoit que le directeur d’école propose aux parents de mettre en place un dispositif de soutien, notamment un programme personnalisé de réussite éducative. Sa durée est relativement courte, éventuellement renouvelable selon les progrès évalués. Un document, préalablement discuté avec les parents, précise les formes d’aides mises en œuvre pendant le temps scolaire. Dès lors qu’un trouble des apprentissages est identifié, le PAP se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative.
5. Quel dispositif pour quel profil ? La matrice décisionnelle
Pour aider les équipes médico-sociales à orienter rapidement les familles, voici une grille synthétique :
| Dispositif | Public | MDPH requis ? | Durée / Révision | Qui pilote ? |
|---|---|---|---|---|
| PAP | DYS, TDAH, troubles apprentissages | Non | Révision annuelle | Chef d’établissement + médecin EN |
| PPS | Enfant reconnu handicapé (MDPH), 3-20 ans | Oui (CDAPH) | Suivi annuel ESS | CDAPH + ESS + chef établissement |
| PAI | Pathologies chroniques (asthme, allergies, etc.) | Non | Reconduction annuelle | Chef établissement + médecin scolaire |
| PPRE | Difficultés scolaires sans trouble identifié | Non | Courte durée | Directeur école / professeurs |
Dans la pratique des équipes médico-sociales, plusieurs situations de coexistence sont possibles : un enfant peut avoir un PPS (MDPH) ET un PAI (allergie sévère). Un enfant avec DYS qui obtient une RQTH bascule progressivement du PAP vers le PPS. La coordination entre ces plans nécessite une vigilance particulière lors des transitions entre cycles scolaires.
Les équipes SESSAD, IME et ITEP travaillant avec des enfants scolarisés en milieu ordinaire sont aux premières loges pour veiller à la bonne articulation de ces plans. L’inclusion scolaire des enfants handicapés repose largement sur la qualité de cette coordination entre le secteur médico-social et l’Éducation nationale. Pour les démarches pratiques, voir aussi comment inscrire un enfant handicapé à l’école et les aménagements d’examen pour les candidats handicapés.
6. Aménagements d’examens et LPI : les outils transversaux
Les quatre dispositifs permettent d’accéder aux aménagements d’examens. Une procédure simplifiée s’applique aux candidats bénéficiant d’adaptations formalisées dans un PAP au titre d’un trouble du neurodéveloppement, d’un PAI ou d’un PPS. Les aménagements possibles comprennent : temps majoré, utilisation d’un ordinateur, d’une tablette, de matériel particulier, des sujets transcrits en braille ou en gros caractère, une aide humaine et l’étalement des épreuves.
Le Livret de Parcours Inclusif (LPI), déployé à grande échelle depuis la rentrée 2023, centralise numériquement tous ces plans. Le LPI s’inscrit avant la mise en œuvre ou dans le cadre de la mise en œuvre d’un PPRE, d’un PAP, d’un PAI ou d’un PPS. Son fondement juridique est le décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Livret de parcours inclusif. Les familles et les équipes pédagogiques peuvent y accéder via le portail Scolarité Services — ce qui simplifie le partage d’informations avec les équipes du médico-social lors des ESS.
Pour les professionnels encadrant des enfants dans des dispositifs comme les ULIS ou les unités d’enseignement externalisées, la connaissance de ces quatre plans est indispensable pour conseiller les familles et coordonner les accompagnements. Consultez également notre guide sur les 7 étapes pour construire un PAP opérationnel.
Mini-FAQ : PAP, PPS, PAI, PPRE — questions des professionnels médico-sociaux
Un enfant avec PPS peut-il aussi avoir un PAP ?
Comment basculer du PAP au PPS si l’état de l’enfant s’aggrave ?
Le SESSAD a-t-il un rôle dans l’élaboration du PPS ?
Sources officielles
- Comparatif PAP/PPS/PAI/PPRE — Mon Parcours Handicap
- Mettre en œuvre un PAP — Éduscol
- Code de l’éducation — articles L112-1 à L112-5 (Légifrance)
- Décret du 18 novembre 2014 sur le PAP (Légifrance)
- Projet d’Accueil Individualisé (PAI) — Service-Public.fr
- PPRE — Éduscol
- Livret de Parcours Inclusif (LPI) — Éduscol
