PAS, MDPH, scolarisation : deux instances, deux rôles distincts, une même famille qui navigue entre les deux. Pour les professionnels de SESSAD et d’IME, savoir qui fait quoi entre le pôle d’appui à la scolarité (PAS) déployé par l’Éducation nationale et la MDPH/CDAPH n’est pas un détail administratif : c’est ce qui détermine vers quelle porte orienter une famille, et dans quel délai une réponse peut être attendue. Cet article détaille la frontière exacte des compétences, les textes qui la fondent et ce qu’elle change concrètement pour les équipes médico-sociales.

Le pôle d’appui à la scolarité : quel texte le porte, où en est le déploiement

Le pôle d’appui à la scolarité (PAS) est un dispositif de l’Éducation nationale conçu pour intervenir au plus près des établissements scolaires. Le cadre de son déploiement est fixé par la circulaire interministérielle relative au déploiement des PAS, qui précise que ces pôles ont pour objectif de proposer des réponses de première intention, rapides et adaptées. Ce texte s’inscrit dans un mouvement plus large : le PAS est remplacé progressivement par les pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) à la suite des annonces de la Conférence nationale du handicap (CNH) d’avril 2023 — comprendre que c’est le PIAL qui cède progressivement la place au PAS. Les lecteurs qui pilotaient jusqu’ici l’accompagnement AESH via le PIAL et l’organisation de l’accompagnement AESH retrouveront dans le PAS un périmètre élargi, incluant désormais une ressource médico-sociale intégrée.

Sur le plan des moyens, l’instruction budgétaire du 16 juin 2026 relative à la campagne médico-sociale indique que 56,4 M€ permettront le déploiement de l’ordre de 1 020 pôles d’appui à la scolarité (PAS) supplémentaires. Cette trajectoire vient après un objectif fixé plus tôt : le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées annonçait qu’d’ici 2025, 400 nouveaux PAS seront créés, avec un objectif final de 3 000 PAS d’ici 2027. La généralisation progressive du dispositif a par ailleurs été réaffirmée lors du CIH du 6 mars 2025, dans la continuité du fonds d’appui à la transformation de l’offre handicap, prévu par la Conférence nationale du handicap de 2023 et qui poursuit son déploiement.

Sur le plan du droit commun, l’obligation de moyens pesant sur l’État reste posée par le code de l’éducation : l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. C’est dans ce cadre que s’inscrit la ressource humaine propre au PAS : le PAS bénéficie aussi d’un éducateur spécialisé à temps plein, posté au sein du PAS et déployé par une équipe médico-sociale support. C’est ce professionnel qui, en pratique, fait le lien entre l’école et le secteur médico-social — un point de contact que les coordinateurs de SESSAD gagnent à identifier dès le début d’année.

La frontière exacte des compétences : PAS, MDPH, CDAPH

C’est le point le plus mal compris sur le terrain, et le plus structurant : le PAS n’a jamais eu vocation à décider de rien à la place de la MDPH. La circulaire du 1er septembre 2025 le formule sans ambiguïté : l’action des PAS ne se substitue pas au rôle des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans la reconnaissance des situations de handicap et la proposition de réponses de compensation. Autrement dit, le PAS agit en amont et en complément, jamais en substitut de la procédure d’évaluation et de reconnaissance du handicap qui reste le cœur de métier de la MDPH.

Concrètement, le PAS peut agir sans attendre une décision administrative préalable. C’est même l’un de ses apports principaux : il permet un accès immédiat au soutien : les élèves n’ont plus besoin d’attendre une notification. Pour cela, le PAS peut mobiliser des ressources spécialisées de l’éducation nationale et des ressources médico-sociales pour avis, conseil, appui ou intervention directe auprès de l’élève. Mais cette réactivité de premier niveau ne ferme jamais la porte de la MDPH : les familles saisissent directement les MDPH chaque fois qu’elles le souhaitent. Un professionnel d’ESMS doit donc retenir que l’intervention du PAS n’est ni un préalable obligatoire ni un frein à la saisine MDPH — les deux voies restent ouvertes en parallèle.

La décision d’orientation, elle, demeure un acte exclusivement institutionnel. Comme le résume Service-Public.fr, c’est la CDAPH qui décide de l’orientation scolaire de votre enfant en fonction de ses besoins. Le code de l’éducation précise que cette décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal, et que les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. Le document qui formalise ces réponses, lui, reste piloté par la MDPH : le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui définit les modalités d’aménagement de la scolarité et les actions répondant aux besoins particuliers des élèves en situation de handicap. Les professionnels qui accompagnent une famille dans cette procédure trouveront le déroulé complet dans notre guide sur le projet personnalisé de scolarisation.

Sur un point précis — le matériel pédagogique adapté —, les deux circuits s’articulent explicitement au sein d’une même structure départementale : ce pôle est chargé de la mise en œuvre des décisions de la CDAPH concernant le MPA, et, le cas échéant, des propositions des pôles d’appui à la scolarité. C’est l’illustration la plus nette de la répartition voulue par les textes : la CDAPH décide, le PAS peut proposer, et un même pôle de mise en œuvre exécute les deux.

Ce que cela change pour le SESSAD, la coordination de parcours et la famille

Pour les équipes de SESSAD, le PAS devient un interlocuteur direct au sein de l’école, distinct du circuit MDPH classique. La coordination au quotidien entre professionnels du SESSAD et référents du PAS est détaillée dans notre article sur la coordination PAS-SESSAD au quotidien scolaire : l’enjeu est de ne pas dupliquer les sollicitations, en identifiant clairement ce qui relève d’un ajustement de premier niveau (PAS) et ce qui nécessite une nouvelle évaluation ou une révision du PPS (MDPH).

Pour le coordinateur de parcours, la double interface PAS/MDPH ajoute une strate à cartographier. Son rôle de suivi transversal du parcours, déjà documenté dans notre fiche sur les missions et outils du coordinateur de parcours, s’enrichit désormais d’un point de contact PAS à solliciter pour les ajustements rapides, en parallèle du suivi des dossiers MDPH pour tout ce qui touche à la reconnaissance du handicap ou à l’orientation.

Pour le chef de service, l’enjeu est organisationnel : formaliser qui, dans l’équipe, est habilité à échanger avec le PAS sans attendre une notification, tout en s’assurant que les situations relevant d’une décision d’orientation ou d’une révision de droits remontent bien vers la MDPH. C’est aussi le chef de service qui porte, avec la direction, les conventions de coopération avec les établissements scolaires — un point détaillé en section 4.

Pour la famille, le message à transmettre est simple : le PAS ne se substitue à rien et n’empêche rien. Elle peut solliciter le PAS pour une réponse rapide sans attendre de décision, et elle conserve à tout moment la possibilité de saisir la MDPH pour une évaluation, une orientation ou une révision de droits. Quand les délais MDPH pèsent sur la famille, les leviers de médiation existent également et sont présentés dans notre article sur la médiation et les recours MDPH.

Conventions école-ESMS : organiser l’articulation au quotidien

L’articulation entre établissements scolaires et ESMS n’est pas laissée à l’initiative locale : elle est cadrée juridiquement. Le code de l’éducation prévoit que la coopération entre les deux secteurs est organisée par des conventions. Pour un SESSAD ou un IME, cela signifie que l’articulation avec un établissement scolaire — mise à disposition de personnel, intervention en classe, partage d’informations — doit s’appuyer sur un cadre conventionnel formalisé, et non sur des arrangements informels au gré des rentrées scolaires.

Au quotidien, cette articulation prend plusieurs formes concrètes. L’éducateur spécialisé du PAS, rattaché à une équipe médico-sociale support, constitue un point d’entrée naturel pour les ESMS partenaires. Les ressources mobilisables par le PAS combinent volontairement les deux mondes — ressources spécialisées de l’éducation nationale et ressources médico-sociales — ce qui suppose, côté ESMS, une disponibilité réelle des professionnels pour répondre à ces sollicitations d’avis ou d’appui ponctuel, sans que cela se substitue à l’accompagnement de fond assuré par le SESSAD ou l’IME. Les équipes qui accompagnent des enfants avec AESH gagneront à articuler ce suivi avec les constats détaillés dans notre article sur les AESH et les enjeux pour les équipes d’ESMS, tant les tensions de recrutement sur cette fonction rejaillissent directement sur la capacité du PAS à répondre rapidement.

Enfin, sur le registre du matériel pédagogique adapté, la mise en œuvre suit un circuit à deux entrées déjà évoqué : le pôle dédié exécute aussi bien les décisions de la CDAPH que les propositions transmises par le PAS. Pour les ESMS, cela signifie qu’une demande de matériel adapté peut, selon les situations, transiter par l’un ou l’autre canal — d’où l’intérêt de clarifier en amont, avec l’établissement scolaire partenaire, quel circuit est mobilisé pour éviter les doublons de demande.

Les points de vigilance signalés par les rapports institutionnels

Le déploiement du PAS ne dispense pas de regarder en face les difficultés persistantes côté MDPH, documentées par plusieurs rapports institutionnels récents. Sur les délais, d’abord : le rapport IGAS-IGESR sur les missions des AESH dans l’école inclusive relève que le délai moyen de traitement national des demandes (tous droits et prestations confondus) au deuxième trimestre 2024 était de 4,7 mois. Ce même rapport pointe des écarts territoriaux considérables dans la couverture du dispositif, avec des disparités départementales importantes en termes de couverture : 97 % dans le Morbihan, 96 % dans la Manche et 94 % dans le Cantal, contre 3 % dans les Hauts-de-Seine, 12 % dans le Val-d’Oise et 17 % en Haute-Saône — un rappel que la portée réelle du PAS pour une famille dépend fortement de son département d’implantation.

Le rapport de l’IGAS sur les maisons départementales des personnes handicapées ajoute une critique sur la lisibilité des décisions elles-mêmes : trois décisions peuvent donc être adressées à la famille, renforçant la complexité des notifications par ces droits gradués : le plan A, le plan B voire le plan C. Cette complexité administrative a été relevée à un niveau plus large : dans un courrier intersyndical adressé en 2026, l’ancienne Défenseure des droits Claire Hédon alertait sur une complexité administrative devenue « forme ordinaire de sélection ». Pour les ESMS, ce constat justifie un accompagnement renforcé des familles dans la lecture de leurs notifications, indépendamment des progrès apportés par le PAS sur le temps de première réponse.

Mini-FAQ : PAS et MDPH, ce que retiennent les professionnels d’ESMS

Sources officielles

• Légifrance — obligation de l’État en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap
• Légifrance — décision d’orientation scolaire par la CDAPH en accord avec les parents
• Légifrance — conventions de coopération entre établissements scolaires et médico-sociaux
• Bulletins officiels — orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
• Bulletins officiels — circulaire interministérielle relative au déploiement des pôles d’appui à la scolarité
• handicap.gouv.fr — déploiement des pôles d’appui à la scolarité et réforme des équipes mobiles d’appui médico-social
• handicap.gouv.fr — école inclusive
• CNSA — transformation de l’offre handicap et fonds d’appui
• Mon Parcours Handicap (CNSA) — qu’est-ce que le projet personnalisé de scolarisation
• Service-Public.fr — scolarisation d’un enfant en situation de handicap
• IGAS-IGESR — rôle et missions des AESH dans l’école inclusive
• IGAS — évaluation des maisons départementales des personnes handicapées
• Courrier intersyndical des fédérations du secteur médico-social relatif aux notifications MDPH