FIPHFP : obligations OETH et aides fonction publique

FIPHFP et fonction publique : les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents, une obligation qui s’articule avec les aides FIPHFP mobilisables lors d’un reclassement pour inaptitude. Pourtant, seul un versant dépasse aujourd’hui cet objectif. Ce guide détaille le cadre légal, le calcul de la contribution et l’ensemble des aides mobilisables pour les employeurs publics — ESMS, hôpitaux, collectivités, administrations d’État.

Les fondamentaux : cadre réglementaire et état des lieux

Une obligation commune aux trois versants

Fonction publique de l’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière : les employeurs publics sont soumis à l’obligation d’emploi de 6 %. Ce taux, fixé par la loi, s’applique dès le seuil de tout employeur public d’au moins 20 équivalents temps plein (ETP). Le portail de la fonction publique précise que le taux de l’obligation d’emploi est maintenu à 6%, mais pourra être révisé tous les 5 ans. Pour comprendre l’obligation dans sa globalité, le guide OETH complet fait référence.

La réforme structurelle qui encadre aujourd’hui ce dispositif est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, date à laquelle ces nouvelles dispositions relatives à l’OETH dans la Fonction publique entrent en vigueur. Elle a profondément modifié les modalités de comptabilisation des bénéficiaires et de calcul de la contribution.

Qui sont les bénéficiaires comptabilisés (BOETH) ?

Un agent compte dans le quota OETH s’il appartient à l’une des catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH). Voir aussi monter un dossier de demande d’aide au FIPHFP. Parmi les principales : travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie (titulaires d’une RQTH — voir notre article sur les droits concrets après la RQTH), titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou encore titulaires d’une pension d’invalidité. Depuis la réforme de 2020, à compter du 1er janvier 2020, les agents en PPR seront désormais comptabilisés dans les BOE — un ajout significatif pour la fonction publique hospitalière.

Une valorisation spécifique s’applique pour certains profils : le bénéficiaire recruté postérieurement à son 50ème anniversaire sera comptabilisé pour une unité et demie l’année du recrutement. Cette mesure incitative à l’embauche de seniors handicapés mérite d’être intégrée dans la stratégie RH des directeurs d’ESMS et d’établissements hospitaliers.

État des lieux chiffré : où en est la fonction publique ?

D’après le bilan d’activité 2023 du FIPHFP, le taux d’emploi direct des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique a augmenté en 2023 pour atteindre 5,66 % (contre 5,45% en 2022). La progression est constante mais l’objectif légal de 6 % n’est pas encore atteint en moyenne. Les données par versant révèlent des disparités importantes : 6,89% pour la fonction publique territoriale — seul versant dépassant l’objectif — contre 5,64% dans la fonction publique hospitalière contre 5,33% en 2022, et 4,64% pour la fonction publique d’État.

Un article dédié sur le cap historique atteint en 2024 dans la fonction publique détaille la progression la plus récente. En volume, la Fonction publique compte, en 2023, près de 270 000 bénéficiaires de l’obligation d’emploi. En 2024, le bilan du FIPHFP confirme que le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) a atteint 5,93%.

La DOETH : déclarer, calculer, payer

Calendrier et modalités de déclaration

La déclaration annuelle OETH (DOETH) est une obligation pour tout employeur public assujetti. Les données recensées (effectifs, BOE) se font désormais au 31 décembre N-1, ce qui simplifie la période de référence. Le calendrier DOETH 2026 et ses changements est à consulter avant chaque campagne. Le paiement de la contribution intervient au plus tard le 30 avril.

La réforme a également introduit une simplification notable : la réforme de la DOETH vise la simplification avec, notamment, la suppression de la phase de conversion du montant des dépenses déductibles en nombre d’unités déductibles dans le calcul de la contribution. Désormais, certaines données seront alors calculées automatiquement sur la plateforme de déclaration.

Pour les établissements médico-sociaux publics, il est important de noter la fin de l’écrêtement : voir notre article sur la DOETH 2026 et la fin de l’écrêtement de la contribution OETH pour les ESMS.

Calcul de la contribution : la formule détaillée

Lorsqu’un employeur public n’atteint pas le quota de 6 %, il verse une contribution au FIPHFP. Le montant est calculé selon la formule : nombre d’unités manquantes × le coefficient correspondant à la taille du déclarant (400 à 600 selon les effectifs) × le taux du Smic au 31/12 de l’année N-1 – montants retenus pour chaque typologie de dépenses déductibles.

Plus précisément, le nombre d’unités manquantes est égal à : Nombre légal de BOE – Nombre de BOE total déclarés. Le coefficient varie selon la taille : 400 fois le SMIC horaire pour un effectif entre 20 et 249 salariés (500 fois pour 250-749 agents, 600 fois pour 750 agents et plus). Pour les calculs de contribution 2023, le SMIC horaire en vigueur (valeur actualisée chaque année). Un simulateur de contribution OETH est disponible pour estimer le montant dû.

Les dépenses engagées pour l’insertion des travailleurs handicapés peuvent être déduites de la contribution, mais avec un plafond : un plafonnement à 10% du montant de la contribution annuelle pour le montant des 4 catégories de dépenses engagées au titre de l’insertion.

Le contrôle DOETH : à ne pas négliger

Le FIPHFP exerce un triple contrôle : un contrôle « technique » intégré à la plateforme de saisie des déclarations, un contrôle à priori lors de la campagne, et des contrôles a posteriori. Ces derniers sont réalisés sur un échantillon d’environ 2% des déclarations. En cas d’erreur financière constatée, un courrier de notification est envoyé à l’employeur, suivi d’un recouvrement par titre exécutoire. Le défaut de déclaration peut entraîner une « contribution forfaitaire ».

Le catalogue des aides FIPHFP : ce que peuvent obtenir les employeurs

Le FIPHFP, établissement public créé par la loi du 11 février 2005, propose un catalogue d’aides structuré en plusieurs catégories. En 2023, 21,43 millions d’euros d’aides ont été allouées aux employeurs publics, soit une hausse de 33%. En 2024, ce sont les aides versées par le Fonds (18,45M€), les financements apportés au titre des conventions (49,86M€) ou encore au titre des partenariats (48,35M€) qui constituent l’enveloppe totale mobilisable.

Adaptation du poste de travail

L’aide phare du FIPHFP est l’adaptation du poste. Elle finance l’aménagement technique du poste de travail pour compenser le handicap de la personne, et depuis la généralisation du télétravail, l’aménagement du poste de travail au domicile de l’agent dans le cadre du télétravail est également éligible. Le montant maximum de l’aide est de 10 000€. À noter : cette aide ne concerne pas les prothèses auditives, fauteuil roulant, autres prothèses et orthèses, aménagement du véhicule personnel.

Aides aux déplacements et à l’accessibilité

Pour les agents dont le handicap rend les transports en commun impossibles ou difficiles, le FIPHFP finance la prise en charge de modes de transports alternatifs aux transports en commun effectués par un prestataire externe (transport adapté, taxi, transport par VTC) ou organisés par l’employeur. Le montant maximum pris en charge par le FIPHFP, déduction faite des autres financements, est de 12 000 euros par an.

Pour les travaux d’accessibilité des locaux, le FIPHFP peut financer jusqu’à 15 000€ pour les travaux d’accessibilité aux locaux professionnels en lien avec l’aménagement du poste, et jusqu’à 5 000€ pour les études relatives aux aménagements.

Formation, accompagnement et parcours professionnel

Le FIPHFP finance également la montée en compétences des acteurs internes de la politique handicap. Le plafond est de 10 000€ par an dans la limite maximale de 3 ans pour la formation des référents handicap et équipes RH. En 2024, plus de 1 000 référents handicap ont été formés grâce à ce dispositif. Notre guide sur le poste de référent handicap et le pilotage de l’OETH détaille les missions de cette fonction clé.

Pour les agents nécessitant un accompagnement spécialisé sur leur lieu de travail, le plafond est de 31 000€ par an pour les frais d’accompagnement sur le lieu de travail assuré par un service spécialisé externe à l’employeur, renouvelable chaque année. Ce dispositif est conditionné à la préconisation médicale : l’appréciation de la nature du handicap par le médecin du travail constitue un préalable indispensable.

Pour soutenir un agent dans son parcours professionnel — bilan de compétences, reconversion — l’aide au parcours vers l’emploi peut être mobilisée. Son montant maximum est de 530€ et l’aide est mobilisable à chaque étape du parcours professionnel. Un bilan de compétences peut quant à lui être pris en charge à hauteur de 3 000€ TTC maximum par bilan de compétence.

Une aide peu connue mais précieuse : le FIPHFP prend en charge l’intégralité de la rémunération versée par un employeur public à ses agents ou salariés en situation de handicap, suivant une formation liée à la compensation de leur handicap. Pour un directeur d’ESMS ou un responsable RH, cette prise en charge intégrale peut représenter une économie significative sur le budget formation.

Impact concret : conseils par profil métier

Directeur d’ESMS ou d’établissement hospitalier public

La priorité est de connaître son taux d’emploi réel. Avec un taux moyen de la FPH à 5,64% dans la fonction publique hospitalière, les marges de progression existent. La mise en place d’un référent handicap est incontournable : le FIPHFP peut financer jusqu’à 3 ans de formation de cet acteur. Il est également crucial d’activer les déductions légitimes (contrats ESAT, fournitures, prestations de sous-traitance) pour réduire la contribution.

Responsable RH en collectivité territoriale

La FPT est le versant le plus dynamique : le versant territorial de la Fonction publique est celui qui sollicite le plus ces aides (80% d’entre elles). C’est aussi 6,89% pour la fonction publique territoriale, seule catégorie au-dessus du seuil légal. Pour les collectivités, la voie de la convention avec le FIPHFP — qui donne accès à des financements plus larges que la plateforme Pep’s — mérite d’être explorée : 85 nouvelles conventions ou renouvellements ont été validés en 2023 dont 7 au niveau national.

Agent MDPH ou référent handicap

Votre rôle est d’orienter les agents vers les bonnes catégories de BOETH et de sécuriser leur déclaration. Rappelons que les agents titulaires ou stagiaires de la Fonction publique, agents contractuels en CDI, agents contractuels en CDD de plus d’un an sont éligibles aux aides du FIPHFP. Les agents en CDD courts sont donc exclus du dispositif — un point à clarifier systématiquement lors des demandes d’aménagement.

Employeur public de moins de 20 ETP

Ces structures ne sont pas assujetties à l’OETH mais ne sont pas pour autant exclues du dispositif. Les petits employeurs publics conservent l’accès aux financements du FIPHFP pour adapter les postes de leurs agents en situation de handicap, sous réserve de déclarer leurs bénéficiaires. Un petit ESMS peut donc solliciter des aides pour adapter les postes de ses agents handicapés.

Mise en œuvre : comment solliciter les aides FIPHFP

Deux voies d’accès aux financements

Les employeurs publics peuvent solliciter les financements directs du FIPHFP soit via la plateforme Pep’s ouverte à l’ensemble des employeurs publics non conventionnés, soit via une convention pluriannuelle. Il est important de savoir que les aides financières du FIPHFP sont versées systématiquement à l’employeur et non à l’agent directement — c’est l’employeur qui en bénéficie et les redéploie au profit de l’agent.

Les plafonds globaux à connaître

Deux règles encadrent les demandes : un plancher et un plafond. En dessous du plancher, le FIPHFP ne prend pas à sa charge les demandes de financement dont le coût total par bénéficiaire ne dépasse pas 200€ TTC. Au-dessus du plafond global, un employeur ne peut demander plus de 40 000€ d’aides par année civile. Ces deux limites doivent être intégrées dans la programmation budgétaire annuelle.

Étapes recommandées pour un premier dossier

Réaliser un diagnostic OETH : compter les BOETH, identifier les unités manquantes et calculer la contribution prévisionnelle
Nommer ou former un référent handicap — financement FIPHFP possible jusqu’à 10 000€ par an dans la limite maximale de 3 ans
Recenser les besoins d’adaptation de postes existants (agents déjà en poste avec RQTH ou PPR)
Créer un compte sur la plateforme Pep’s du FIPHFP pour les employeurs non conventionnés
Pour les structures de 250 agents et plus : envisager une convention FIPHFP pour un accès élargi aux financements

Perspectives : atteindre l’objectif légal et au-delà

La trajectoire est positive mais le chemin reste long pour deux versants sur trois. La FPE en particulier, avec 4,64% pour la fonction publique d’État, a encore près de 1,5 point à gagner. Le FIPHFP a affiché ses ambitions : notre ambition pour 2030 est claire : faire du FIPHFP un acteur de référence en matière de qualité de vie au travail et de prévention du handicap dans la Fonction publique.

Trois évolutions structurelles méritent l’attention des professionnels RH. Premièrement, la montée en puissance du recrutement contractuel dédié aux personnes en situation de handicap constitue l’une des voies d’accès à la fonction publique, aux côtés du concours avec aménagements et de l’apprentissage aménagé. Deuxièmement, la révision possible du taux OETH : puisqu’il pourra être révisé tous les 5 ans, une hausse au-delà de l’objectif actuel est envisageable dans la prochaine fenêtre réglementaire. Troisièmement, la prévention primaire : le FIPHFP développe progressivement ses actions en amont de la reconnaissance du handicap, pour maintenir dans l’emploi les agents dont la santé se dégrade.

Pour les directeurs d’ESMS et les responsables RH de la fonction publique hospitalière, l’enjeu est aussi de faire connaître à leurs agents les voies de reconnaissance du handicap — notamment la RQTH — qui leur ouvrent des droits concrets, au-delà du seul comptage OETH.

Mini-FAQ : FIPHFP et obligations d’emploi en pratique

Un agent en arrêt maladie longue durée compte-t-il dans le quota OETH ?

Un agent compte dans les BOETH dès lors qu’il possède une reconnaissance valide (RQTH, AAH, carte mobilité inclusion, etc.), indépendamment de sa présence physique. Son statut d’arrêt maladie ne le fait pas sortir du décompte OETH. En revanche, les données de référence étant arrêtées au 31 décembre de l’année N-1, un agent reconnu BOETH après cette date ne sera comptabilisé que l’année suivante.

Un ESMS peut-il déduire ses achats auprès d’ESAT de sa contribution FIPHFP ?

Oui. Les dépenses issues de contrats de sous-traitance avec des ESAT (Établissements et Services d’Aide par le Travail) sont déductibles de la contribution, dans les conditions fixées par la réglementation. Ces déductions sont toutefois plafonnées : elles ne peuvent excéder 10 % du montant de la contribution annuelle. Il est conseillé de tracer précisément ces achats tout au long de l’année pour constituer le dossier DOETH dans les meilleures conditions.

Un employeur public non assujetti (moins de 20 ETP) peut-il quand même bénéficier des aides FIPHFP ?

Oui. Les structures publiques de moins de 20 ETP ne sont pas soumises à l’obligation d’emploi ni au paiement de la contribution, mais elles conservent l’accès à l’ensemble des aides financières du FIPHFP pour adapter les postes de leurs agents en situation de handicap. Elles doivent simplement déclarer leurs bénéficiaires. La plateforme Pep’s leur est accessible au même titre qu’aux employeurs assujettis.

SOS HANDICAP

FIPHFP et fonction publique : obligations OETH et aides