La reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) obéit à une procédure écrite dans le code du travail, avec un dossier, une décision et une aide à la clé. Cet article en donne le mode d’emploi pour l’employeur : conditions, pièces à réunir, durée de la décision, aide associée et option ouverte, après la notification, à l’employeur soumis à l’obligation d’emploi. Il s’adresse aux DRH, aux référents handicap et aux directeurs d’EA et d’ESAT dont des sortants sont recrutés en milieu ordinaire. Le dispositif propre à la fonction publique (FIPHFP) n’y est pas traité.
Ce que prévoit le code du travail : une aide, une décision, un décideur
Le code du travail institue une aide financée par le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés. Cette aide peut être attribuée sur décision de l’association mentionnée à l’article L. 5214-1. Le code précise aussi que la reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l’article L. 5212-9 et l’attribution de l’aide mentionnée à l’article L. 5213-11 font l’objet de décisions de l’association mentionnée à l’article L. 5214-1.
La même disposition vise l’employeur comme le travailleur non salarié : l’aide est demandée par l’employeur ou le travailleur non salarié et peut être allouée en fonction des caractéristiques du bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Elle ajoute : « notamment de la lourdeur de son handicap, après aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail ».
Pour la démarche, l’interlocuteur est l’Agefiph. Dans sa présentation de la RLH, elle indique que le taux normal ou majoré est déterminé par l’Agefiph lors de l’instruction de la demande suivant les règles en vigueur. Pour le cadre général de l’obligation d’emploi, voir notre guide complet de l’OETH.
Conditions, dossier, décision, aide : l’analyse pas à pas
Un aménagement optimal du poste, d’abord
Le code est net sur l’ordre des choses : la lourdeur du handicap est évaluée, au regard du poste de travail, après aménagement optimal de ce dernier. L’Agefiph le redit côté aide : elle permet de compenser financièrement les charges induites par le handicap au poste de travail, après la mise en place de l’aménagement optimal de la situation de travail. Pour les aménagements eux-mêmes, voir notre fiche sur l’aide Agefiph à l’adaptation du poste.
Des charges pérennes, justifiées
Selon l’Agefiph, ces charges peuvent être liées à une baisse avérée de la productivité, à la nécessité de faire appel à une aide extérieure, à la mise en œuvre d’un tutorat ou d’autres surcoûts générés par le handicap. Le dossier doit en apporter la preuve : il comprend Les justificatifs des coûts supportés par l’employeur au titre des charges pérennes induites par le handicap.
Le seuil : une condition et sa base horaire
L’Agefiph formule la condition ainsi : le montant des charges doit atteindre le minimum de 20% du Smic horaire annuel.
Le code du travail la décrit plus longuement. Pour les salariés, la reconnaissance est accordée « lorsque le montant déterminé par l’association est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance ». Le texte donne ensuite la base horaire. D’abord : « par un nombre d’heures correspondant, sur une base annuelle, soit à la durée collective du travail applicable dans l’établissement ». Ensuite : « soit à la durée de travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite d’une durée correspondant à l’application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l’article L. 3121-27 ».
Le dossier de demande
| Point | Ce que disent les sources |
|---|---|
| Qui présente la demande, avec quel support | La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l’employeur au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des personnes handicapées |
| Pièce sur les coûts | Les justificatifs des coûts supportés par l’employeur au titre des charges pérennes induites par le handicap |
| Information du salarié | L’employeur informe le salarié du dépôt de la demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap |
| Dépôt | L’Agefiph indique : « Vous pouvez déposer votre demande directement en ligne ou l’adresser par pli recommandé avec accusé de réception à la délégation régionale Agefiph dont dépend votre établissement » |
Pour la rédaction des demandes auprès de l’Agefiph en général, voir notre guide pour rédiger une demande Agefiph efficace. La page Agefiph consacrée à l’aide liée à la RLH et son actualité sur la RLH décrivent la démarche côté Agefiph.
La décision : durée, salariés âgés, fin anticipée
Le code du travail prévoit : « Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. Elle est accordée pour une durée de trois ans ». Elle peut s’arrêter avant son terme : « Si le contrat de travail, ou l’activité professionnelle du travailleur non salarié, se termine ou est interrompu avant cette échéance, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap prend fin à cette même date ».
Un régime particulier existe selon l’âge. Le texte indique : « Pour les personnes âgées de 50 ans révolus et plus à la date du dépôt de la demande, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est valable jusqu’à la fin de l’activité professionnelle pour laquelle elle a été obtenue », avec cette réserve : « sauf si elles se trouvent dans un des cas prévus à l’article R. 5213-46-2, et sans préjudice de l’article R. 5213-48 ». Sur le maintien dans l’emploi en général, voir notre guide RQTH et maintien en emploi.
L’aide : un montant en multiples du Smic horaire
L’Agefiph exprime le montant en multiples du Smic horaire : le montant de l’aide est au minimum de 550 fois le Smic horaire et au maximum de 1095 fois Smic horaire (sur la base d’un temps plein). Le taux, normal ou majoré, relève de l’instruction par l’Agefiph, comme indiqué plus haut. Cet article ne donne aucun montant en euros.
Côté suivi, l’Agefiph précise : « Chaque trimestre, l’employeur (ou le travailleur non salarié) doit déclarer le nombre d’heures accomplies par son salarié, ou par lui-même si le travailleur est non salarié ». Pour les autres aides de l’Agefiph, voir notre panorama des aides Agefiph à l’emploi.
Aide ou modulation de la contribution : l’option de l’employeur
L’article du code du travail consacré à l’option dispose : « Dans le mois qui suit la date de notification de la décision, l’employeur soumis à l’obligation d’emploi peut opter pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l’article L. 5212-9 ». Il ajoute : « Faute d’avoir notifié son option pour la modulation, dans ce délai d’un mois, l’employeur est censé avoir opté, pour toute la durée de la décision, pour le versement de l’aide à l’emploi ». Cet article ne se prononce pas sur l’usage réel de cette option. Pour le calcul de la contribution, voir notre analyse du DOETH 2026 pour les ESMS.
Ce que cela change selon votre situation
Les pistes qui suivent sont des propositions d’organisation, non des obligations.
L’employeur d’un salarié
L’entreprise peut commencer par documenter l’aménagement du poste, puisque l’évaluation se fait après aménagement optimal. Elle peut aussi tenir les justificatifs de coûts à jour dès l’origine, et conserver un suivi des heures accomplies pour la déclaration trimestrielle.
Le travailleur non salarié
Le travailleur non salarié figure parmi les demandeurs de l’aide et déclare lui-même ses heures. Pour les dispositifs propres à l’activité indépendante, voir notre article sur le travail indépendant et la RQTH.
Les structures qui préparent des sorties vers le milieu ordinaire
Une EA ou un ESAT dont un sortant est recruté par une entreprise peut informer cette entreprise de l’existence de la RLH. L’établissement peut aussi proposer de revoir avec elle l’aménagement du poste avant tout dépôt de dossier. Cette suggestion est un conseil de méthode, non une règle.
Mettre en œuvre : le parcours étape par étape
- Vérifier que le poste a été aménagé de façon optimale avant toute évaluation.
- Chiffrer les charges pérennes et rassembler leurs justificatifs.
- Comparer le montant des charges au seuil décrit plus haut.
- Déposer la demande en ligne ou par courrier recommandé auprès de la délégation régionale de l’Agefiph, et informer le salarié de ce dépôt.
- Pour l’employeur soumis à l’obligation d’emploi : à la notification de la décision, choisir entre l’aide et la modulation de la contribution, dans le délai prévu par le texte.
- Si l’aide est retenue, déclarer chaque trimestre les heures accomplies.
Pour structurer le pilotage de l’ensemble, voir notre article sur le poste de référent handicap et le pilotage de l’OETH.
Perspectives : une aide jugée sous-mobilisée
Dans sa publication sur la gouvernance de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap, l’IGAS écrit que l’aide, très complexe, est sous-mobilisée, avec environ 2 300 demandes par an, moins de 8 000 bénéficiaires en « stock ». Ces chiffres sont ceux publiés par l’IGAS et n’ont pas été actualisés ici.
Mini-FAQ : la RLH et l’option de l’employeur
Faut-il aménager le poste avant de demander la RLH ?
Que se passe-t-il si l’employeur assujetti ne notifie pas son choix ?
Le travailleur non salarié peut-il demander l’aide ?
Sources officielles
- Agefiph — Aide liée à la Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
- Agefiph — Entreprises : pensez à la Reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
- IGAS — La gouvernance de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap
- Légifrance — article L. 5213-11 du code du travail
- Légifrance — article R. 5213-39 du code du travail
- Légifrance — article R. 5213-40 du code du travail
- Légifrance — article R. 5213-42 du code du travail
- Légifrance — article R. 5213-43 du code du travail
- Légifrance — article R. 5213-45 du code du travail
- Légifrance — article R. 5213-46 du code du travail
- Légifrance — article R. 5213-51 du code du travail
