La DOETH 2026, qui porte sur l’exercice 2025, marque un tournant silencieux mais financièrement significatif pour les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : c’est la première déclaration sans mécanisme d’écrêtement depuis la réforme de 2018. Pour les 71 % d’employeurs qui n’atteignent pas encore le taux légal de 6 % de bénéficiaires de l’OETH (BOETH), la contribution 2025 peut dépasser de 30 à 60 % celle de l’année précédente. Un calcul à faire sans tarder — et des leviers à activer avant la clôture de la déclaration.
Les faits : l’écrêtement disparaît, la contribution s’établit à taux plein
La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément réformé l’OETH : collecte déléguée à l’Urssaf et à la MSA dès 2020, nouveau mode de calcul basé sur le SMIC horaire, et universalisation de l’obligation à tous les employeurs privés et publics de 20 salariés et plus. Pour amortir le choc, un mécanisme transitoire d’écrêtement avait plafonné les hausses annuelles de contribution : 70 % en 2020, 80 % en 2021, 75 % en 2022, 66 % en 2023, 50 % en 2024. Ce dispositif a expiré le 31 décembre 2024.
Concrètement, la DOETH 2026 — portant sur les effectifs et les achats de l’exercice 2025 — est la première déclaration à taux plein, sans aucun amortisseur. Elle est collectée via la DSN d’avril 2026 (à déposer au plus tard le 5 ou le 15 mai 2026 selon le calendrier de paie de l’employeur), et peut être réduite grâce au dispositif de déduction ECAP. La fiche récapitulative DOETH sera disponible sur l’espace employeur Urssaf à compter du 26 mai 2026. Le tableau de bord Agefiph 2025, publié le 19 mai, documente l’état de l’inclusion dans les entreprises assujetties.
Calculer sa contribution 2025 : les coefficients à connaître
La contribution OETH est calculée par unité bénéficiaire manquante (BOETH manquant = différence entre le quota légal de 6 % et le nombre réel de BOETH employés). Le coefficient multiplicateur varie selon la taille de la structure, appliqué au SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre de l’exercice déclaré.
- 20 à 249 salariés : 400 × SMIC horaire par BOETH manquant — soit environ 4 808 € par unité avec un SMIC à 12,02 €/h
- 250 à 749 salariés : 500 × SMIC — soit environ 6 010 € par BOETH manquant
- 750 salariés et plus : 600 × SMIC — soit environ 7 212 € par BOETH manquant
- Surcontribution (0 BOETH employé) : application d’un coefficient majoré pouvant atteindre 1 500 × SMIC
Exemple concret : un ESMS de 150 salariés, qui doit employer 9 BOETH (6 % de 150) mais n’en emploie que 4, doit s’acquitter d’une contribution de 5 BOETH manquants × 400 × 12,02 € = 24 040 € — avant déduction des dépenses éligibles. Le simulateur de l’AGEFIPH permet de chiffrer précisément sa contribution nette à partir des données Urssaf disponibles depuis le 16 mars 2026. Le guide complet OETH est également disponible dans notre dossier de référence sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2026.
Les 4 catégories de dépenses déductibles
La contribution brute peut être réduite par quatre catégories de dépenses éligibles. Pour les directeurs d’ESMS, les EA et les ESAT, deux d’entre elles méritent une attention particulière. À lire aussi : l’accord agréé OETH et le programme pluriannuel.
- Sous-traitance auprès d’EA, ESAT, TIH et EPS : 30 % du coût de la main-d’œuvre hors taxes est déductible, plafonné à 50 % de la contribution brute si le taux d’emploi est inférieur à 3 %, ou à 75 % s’il est supérieur ou égal à 3 %. Les attestations de déductibilité doivent être fournies par le prestataire EA/ESAT avant le 31 janvier suivant l’exercice concerné. Voir le guide AGEFIPH sur la sous-traitance déductible.
- Diagnostics et travaux d’accessibilité : frais d’audit ou de mise en conformité des locaux pour les travailleurs handicapés
- Maintien en emploi et reconversion : actions de formation spécifiques, aménagements de poste, accompagnement SAMETH
- Partenariats associatifs (catégorie 4) : le décret n° 2025-1294 prolonge la déductibilité de cette catégorie jusqu’au 31 décembre 2029, sous condition de justifier d’au moins un CDI, CDD de 6 mois ou stage de 6 mois avec un bénéficiaire OETH
Pour les structures qui pratiquent déjà la sous-traitance avec des EA ou des ESAT, le chiffrage de la déduction est un exercice à réaliser avant la clôture déclarative. L’article sur les aides EA revalorisées en 2026 détaille les nouvelles modalités de valorisation dans les achats inclusifs, et celui sur les ESAT et leur modèle de financement précise les types de contrats de sous-traitance valorisables.
Impact concret par profil métier
Directeurs d’ESMS : recalculer la contribution à taux plein dès réception des données Urssaf (disponibles depuis le 16 mars 2026), identifier les BOETH dont la reconnaissance n’est pas encore formalisée (RQTH, AAH, pension d’invalidité, carte mobilité inclusion, victimes d’AT/MP avec taux ≥ 10 %) et vérifier l’exhaustivité du décompte. Une sous-déclaration augmente mécaniquement la contribution. Utiliser le simulateur AGEFIPH pour anticiper le montant net avant toute dépense déductible.
Directeurs d’EA et d’ESAT : double position stratégique. Votre structure est elle-même assujettie à l’OETH si elle compte 20 salariés et plus (les travailleurs ESAT ne sont pas des salariés de droit commun — attention à ce périmètre spécifique pour les ESAT). En parallèle, la fin de l’écrêtement crée une forte pression sur vos donneurs d’ordres, rendant vos offres de sous-traitance encore plus attractives : valorisez systématiquement la déductibilité OETH (30 % du coût de main-d’œuvre HT) dans vos propositions commerciales. Les aides AGEFIPH 2026 incluent également des dispositifs pour les EA qui emploient des BOETH en transition vers le milieu ordinaire.
Responsables RH et qualité : contrôler les ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière) qui s’imputent avant le calcul de la contribution brute, conserver pendant 5 ans les justificatifs de toutes les dépenses déductibles (disponibles en cas de contrôle Urssaf), et vérifier la validité de tout accord OETH d’entreprise en vigueur (règles de calcul différentes). Pour les structures du secteur sanitaire et social associatif, l’accord de branche OETH a expiré le 31 décembre 2025 — il est remplacé par une convention directe AGEFIPH-OETH 2026-2028 qui modifie les modalités de demande d’aides.
Agents MDPH : la MDPH, en tant que GIP relevant de la fonction publique territoriale, n’est pas assujettie à l’OETH mais au FIPHFP, dont les mécanismes sont analogues. Un point de vigilance indirect : la fin de l’écrêtement amplifie la pression des employeurs sur la reconnaissance RQTH — anticiper une hausse des demandes de qualification dans les mois suivant la déclaration DOETH (mai-juin 2026). Le plan emploi des jeunes handicapés inclut des mesures spécifiques sur l’accès à la RQTH dès la sortie du cursus scolaire qui allègeront à terme ce flux.
Accord OETH branche expiré : ce qui change en 2026
Une évolution structurelle accompagne la fin de l’écrêtement dans le secteur sanitaire et social associatif : l’accord de branche OETH, qui permettait aux structures adhérentes (associations gestionnaires d’ESMS notamment) de bénéficier de règles dérogatoires et d’un accès facilité aux aides, a atteint sa durée maximale légale de deux agréments consécutifs et a expiré le 31 décembre 2025. Il est remplacé par une convention directe entre l’AGEFIPH et l’association OETH pour la période 2026-2028. Concrètement :
- Les aides AGEFIPH (recrutement, maintien en emploi, formation) sont désormais demandées directement auprès de l’AGEFIPH, sans l’intermédiaire de l’association OETH
- Les modalités de versement peuvent être différentes — vérifier les nouvelles procédures auprès de la délégation AGEFIPH de votre région
- Les actions de sensibilisation et de formation qui étaient portées par l’accord de branche sont maintenant intégrées dans le plan d’action conventionnel 2026-2028
