Référent handicap en entreprise : créer le poste et piloter l'OETH

Q: À partir de quel effectif l'obligation de désigner un référent handicap s'applique-t-elle ?

Dès 250 salariés (art. L.5213-6-1 du Code du travail, depuis le 31 mars 2022). L'OETH à 6% s'applique dès 20 salariés.

Q: Quel est le montant de la contribution AGEFIPH si l'entreprise n'atteint pas 6 % en 2026 ?

400, 500 ou 600 × SMIC horaire par unité manquante selon l'effectif. Majoration à 1 500 × SMIC en cas de non-conformité depuis 3 ans ou plus.

Q: L'accord agréé permet-il d'être totalement exonéré de contribution AGEFIPH ?

Oui, pendant toute la durée de l'accord (max. 6 ans). Tous les accords doivent avoir pris fin au 31 décembre 2026.

Depuis le 31 mars 2022, toute entreprise de 250 salariés et plus doit désigner un référent handicap (art. L.5213-6-1 du Code du travail). Pourtant, en 2024, le taux d’emploi OETH moyen reste à 5,1 % — en dessous du seuil légal de 6 %. Cette fiche métier opérationnelle aide les DRH à créer et structurer le poste, les référents désignés à cadrer leurs missions, et les dirigeants de PME à comprendre les obligations qui s’appliquent à leur entreprise, y compris les changements 2025-2026 qui augmentent mécaniquement la contribution AGEFIPH.

L’obligation légale : qui est concerné ?

La désignation d’un référent handicap est une obligation légale pour les entreprises de 250 salariés et plus, issue de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (art. L.5213-6-1 du Code du travail), renforcée par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021. Les missions du référent s’étendent notamment à la participation aux rendez-vous de liaison (dès 30 jours d’arrêt maladie, sur demande du salarié) et aux entretiens d’aménagement issus des visites de mi-carrière. Le référent handicap est aussi un point de vigilance en cas de rupture du contrat : la rupture conventionnelle d’un salarié RQTH exige des précautions spécifiques.

Pour les entreprises en dessous de 250 salariés, la désignation n’est pas obligatoire, mais l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) s’applique dès 20 salariés. Retrouvez le cadre complet dans notre Guide Complet OETH 2026.

Missions concrètes du référent handicap

Point de contact unique et confidentiel : recevoir les demandes de RQTH, expliquer les démarches MDPH, orienter vers les interlocuteurs adaptés (médecin du travail, service social, Cap emploi, SAMETH) — avec obligation stricte de confidentialité sur les données de santé.
Pilotage du plan d’action handicap annuel : définir des objectifs chiffrés (taux d’emploi cible, nombre de RQTH accompagnées), alimenter le tableau de bord OETH, préparer le bilan présenté en CSE/CHSCT, mettre à jour la DOETH en lien avec la DRH.
Recrutement inclusif : valider les offres d’emploi (absence de critères discriminants), diffuser sur les jobboards spécialisés (Hanploi, AGEFIPH Portail, Handi-Vœux), organiser la participation aux forums handicap (DuoDay, SEEPH), collaborer avec Cap emploi et les EA/ESAT pour les contrats de sous-traitance.
Intégration et aménagement de poste : anticiper les besoins ergonomiques dès l’embauche, coordonner avec le médecin du travail, mobiliser les aides AGEFIPH 2026 (aide à l’aménagement de poste, aide au maintien) et les services de diagnostic SAMETH/COMETE.
Maintien dans l’emploi : participer aux rendez-vous de liaison (dès 30 jours d’arrêt, sur demande du salarié), assister aux entretiens d’aménagement, proposer des solutions de temps partiel thérapeutique ou de reconversion en lien avec l’OPCO.
Sous-traitance ESAT/EA/TIH : recenser et valoriser les achats auprès du secteur protégé et adapté dans la DOETH pour réduire la contribution AGEFIPH. Voir notre article sur les achats inclusifs ESAT/EA et l’optimisation OETH.
Sensibilisation interne : planifier la SEEPH (3e semaine de novembre), former les managers à l’accueil de collègues en situation de handicap, créer des supports de communication internes sur les handicaps invisibles.
Veille réglementaire OETH : suivre les évolutions du barème de contribution, alerter la DRH sur les risques de sur-contribution et les changements 2025-2026.

Créer le poste : lettre de mission et moyens

La loi fixe les missions du référent dans cet article mais n’impose aucune heure de délégation ni budget minimum. La lettre de mission est donc un document clé à négocier avec la direction, tout comme la mobilisation des PMSMP au titre de l’OETH :

Définir précisément le temps dédié (souvent 10 à 20 % d’un ETP selon la taille de l’entreprise).
Préciser les ressources allouées : budget formation, accès aux outils OETH, outil de suivi des bénéficiaires.
Clarifier la ligne hiérarchique et le reporting (DRH, DG) et les modalités de présentation du bilan annuel au CSE.
Intégrer dans la fiche de poste le rôle de formateur interne (sensibilisation des managers et équipes).

Côté formation : le référent peut être formé via le plan de développement des compétences, l’OPCO, ou l’AGEFIPH (DIU référent handicap Paris-Créteil, MOOC FHF/ANFH/FIPHFP, certification AFNOR). Le Réseau des Référents Handicap AGEFIPH permet de partager les pratiques entre pairs.

Leviers OETH : accord agréé, sous-traitance, contribution 2026

Depuis le 1er janvier 2025, les abattements transitoires sur la contribution OETH ont disparu — les barèmes pleins s’appliquent. En 2026, la contribution AGEFIPH est de :

400 × SMIC horaire par unité manquante pour les entreprises de 20 à 249 salariés.
500 × SMIC horaire par unité manquante pour 250 à 749 salariés.
600 × SMIC horaire par unité manquante pour 750 salariés et plus.
1 500 × SMIC horaire par unité manquante en cas de non-conformité depuis 3 ans ou plus (majoration — soit environ 17 820 € par unité).

La stratégie la plus efficace pour réduire la contribution reste l’accord agréé : 0 € de contribution pendant toute la durée de l’accord (3 ans renouvelables une fois, soit 6 ans maximum). Attention : tous les accords agréés doivent avoir pris fin au 31 décembre 2026. Retrouvez les détails dans notre analyse de la contribution AGEFIPH 2026 : fin de l’écrêtement et stratégies.

La DOETH 2026 doit être déposée dans la DSN d’avril 2026 (échéance 5 ou 15 mai 2026 selon l’entreprise). Consultez le guide Service-public.fr sur la DOETH pour les modalités de déclaration.

Impact par profil

DRH et responsables RH

Obligation légale de désigner un référent dès 250 salariés : formaliser la lettre de mission, définir le temps dédié et les ressources. Intégrer les indicateurs OETH dans le rapport de situation comparée (RSC) et le bilan social. Depuis 2025, les déductions hors ESAT/EA/TIH ont disparu : recentrez la stratégie sur l’emploi direct et la sous-traitance qualifiée. En 2024, seules les entreprises de 2 500 salariés et plus atteignent le taux légal de 6 % — avec un taux moyen de 6,4 %. Les PME de 20 à 249 salariés restent à 3,8 %.

Dirigeants TPE/PME (20-249 salariés)

Pas d’obligation de référent, mais l’OETH s’applique. Levier immédiat : les aides AGEFIPH pour le recrutement et l’aménagement de poste sont accessibles gratuitement. La sous-traitance avec des ESAT et des EA réduit mécaniquement la contribution AGEFIPH. Contactez votre référent employeurs AGEFIPH local pour un diagnostic gratuit.

Référents désignés en poste

Votre rôle légal est d’orienter, informer et accompagner — sans heure de délégation imposée. Négociez une lettre de mission écrite dès la désignation. Rejoignez le Réseau des Référents Handicap AGEFIPH pour partager vos pratiques. Depuis mars 2022, une nouvelle prérogative : participation aux rendez-vous de liaison dès 30 jours d’arrêt — anticipez cette montée en charge avec le médecin du travail.

Calendrier et urgences réglementaires 2026

Mai 2026 : DOETH à déposer dans la DSN (échéance 5 ou 15 mai selon l’effectif).
31 décembre 2026 : fin obligatoire de tous les accords agréés existants — à anticiper pour les entreprises dont l’accord expire cette année.
Novembre 2026 : SEEPH (Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées) — planifier les actions de sensibilisation dès septembre.
En continu : veille sur les nouvelles catégories de bénéficiaires OETH et les modifications des taux de contribution.

Sources officielles

À partir de quel effectif l’obligation de désigner un référent handicap s’applique-t-elle ?

Depuis le 31 mars 2022, toute entreprise de 250 salariés et plus est obligée de désigner un référent handicap (art. L.5213-6-1 du Code du travail). En dessous de 250 salariés, la désignation n’est pas obligatoire, mais l’OETH (obligation d’emploi à 6 %) s’applique dès 20 salariés.

Quel est le montant de la contribution AGEFIPH si l’entreprise n’atteint pas 6 % en 2026 ?

En 2026 (barème plein sans écrêtement) : 400 × SMIC horaire par unité manquante pour les 20-249 salariés, 500 × SMIC pour les 250-749 salariés, 600 × SMIC pour les 750 salariés et plus. En cas de non-conformité depuis 3 ans ou plus, la majoration porte ce montant à 1 500 × SMIC par unité (environ 17 820 € au SMIC 2025).

L’accord agréé permet-il d’être totalement exonéré de contribution AGEFIPH ?

Oui : pendant toute la durée de l’accord agréé (3 ans renouvelables une fois, soit 6 ans maximum), l’entreprise est exonérée à 100 % de la contribution AGEFIPH. Mais attention : tous les accords agréés doivent avoir pris fin au 31 décembre 2026. Les entreprises dont l’accord expire doivent préparer la transition vers l’emploi direct ou la sous-traitance ESAT/EA/TIH.

SOS HANDICAP

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