La déclaration annuelle d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) doit être transmise via la DSN d’avril 2026 : au plus tard le 5 mai pour les entreprises dont la paie est exigible ce jour-là, et le 15 mai pour les autres. Pour la première fois depuis 2020, la contribution sera calculée sans aucun mécanisme d’écrêtement. En parallèle, l’AGEFIPH alerte sur des démarchages frauduleux qui se multiplient à l’approche de l’échéance. Voici ce que doivent faire les responsables RH et les directeurs d’établissements cette semaine.

La fin de l’écrêtement : une rupture majeure pour la DOETH 2025

Depuis la réforme OETH du 1er janvier 2020 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), un mécanisme d’écrêtement permettait d’atténuer progressivement les hausses de contribution pour les entreprises ayant le plus à perdre lors du passage au nouveau système de calcul. Ce dispositif transitoire s’est éteint au 31 décembre 2024.

Concrètement, la contribution calculée au titre de l’exercice 2025 et déclarée en mai 2026 est la première à s’appliquer sans aucun plafonnement ni abattement. Pour les entreprises qui n’avaient pas atteint le taux légal de 6 % et qui bénéficiaient encore d’un écrêtement en 2024 (plafonné à 50 % cette année-là), la hausse peut être substantielle — certaines analyses de terrain évoquent un impact supérieur à 35 %.

Au-delà des chiffres déclaratifs, la lecture du rapport 2025 du Défenseur des droits rappelle que le handicap reste le premier motif de discrimination en France, avec une concentration forte sur l’emploi.

La bonne pratique : ne pas attendre le résultat de la DSN pour découvrir le montant. L’simulateur DOETH de l’AGEFIPH permet d’estimer la contribution brute, les déductions applicables et la contribution nette bien avant l’envoi de la déclaration.

Ce qui change pour les déductions en 2025

La réforme de 2020 avait introduit quatre catégories de dépenses déductibles sur la contribution OETH. Depuis le 1er janvier 2025, deux d’entre elles ont définitivement disparu :

• Les participations à des événements promouvant l’emploi ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
• Les actions de professionnalisation des dirigeants ou travailleurs d’EA et d’ESAT, ainsi que les actions visant à développer les achats auprès de ces structures (hors sous-traitance directe).

Deux catégories restent déductibles jusqu’au 31 décembre 2029, avec une nouveauté importante pour l’une d’elles :

• Les dépenses d’accessibilité et de maintien dans l’emploi (diagnostics, travaux sur les locaux, moyens compensatoires au handicap) — un poste dont l’enjeu remonte à mesure que le contentieux engagé par les associations contre l’inaction de l’État renforce la pression sur les employeurs ;
• Les partenariats avec des associations ou organismes d’insertion et de maintien dans l’emploi — prolongés jusqu’à fin 2029 par le décret n° 2025-1294, mais sous une nouvelle condition : l’employeur doit justifier d’au moins un contrat de travail signé avec une personne handicapée (CDI, CDD de 6 mois minimum, apprentissage, professionnalisation, stage de 6 mois ou plus).

Pour les entreprises qui s’appuyaient sur des partenariats associatifs pour réduire leur contribution, la vérification de cette condition est impérative avant la déclaration. Les associations partenaires sont tenues de fournir une liste de bénéficiaires avant le 15 mars et de déposer un rapport avant le 30 juin.

La sous-traitance EA/ESAT reste déductible

La déduction pour sous-traitance auprès des Entreprises Adaptées, des ESAT et des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) n’est pas concernée par les suppressions de 2025. Elle reste applicable sur la contribution brute, selon les plafonds habituels : Pour approfondir : les mécanismes de conventions ESAT/entreprises et de déductions OETH.

• 50 % de la contribution brute si le taux d’emploi direct est inférieur à 3 % ;
• 75 % de la contribution brute si le taux d’emploi direct est supérieur ou égal à 3 %.

Pour les directeurs d’Entreprises Adaptées : veillez à ce que vos clients disposent bien des bons de commande signés et des factures en règle, car ces pièces sont les justificatifs requis en cas de contrôle Urssaf. La déduction pour sous-traitance est un levier essentiel dans la stratégie OETH de nombreuses entreprises — un argument commercial à valoriser auprès de vos donneurs d’ordre avant la date limite de déclaration. Pour approfondir, la page pilier OETH 2026 détaille l’ensemble des règles de calcul de la contribution.

Alerte AGEFIPH : des démarchages frauduleux à identifier

À l’approche de chaque DOETH, des organismes frauduleux contactent des entreprises en se présentant comme représentants d’EA, d’ESAT, de cabinets conseil ou même de l’AGEFIPH et de l’Urssaf. Leur promesse : réduire la contribution OETH ou éviter une « sur-contribution » via l’achat de fournitures dans le secteur adapté.

Pour vérifier la légitimité des partenaires sollicités, les responsables RH peuvent s’appuyer sur les barèmes officiels publics. Les nouveaux montants d’aides au poste publiés au JO du 29 avril 2026 donnent par exemple le coût de référence pour une mise à disposition EA (5 355 € en 2026) ou un CDD Tremplin (12 600 €). Toute proposition commerciale en décalage net avec ces repères doit alerter immédiatement.

L’AGEFIPH rappelle cinq règles de protection :

• Vérifier les références des EA et ESAT via les annuaires officiels : unea.fr, hosmoz.fr, handeco.org, linklusion.fr ;
• Ne jamais céder à une pression de décision rapide ;
• Ne communiquer des données salariales qu’à l’Urssaf ou à la MSA ;
• Consulter les ressources officielles de l’AGEFIPH plutôt que des tiers non identifiés ;
• Signaler tout démarchage suspect au 0 800 11 10 09 (AGEFIPH) ou sur cybermalveillance.gouv.fr.

Contexte : taux d’emploi réel et obligations légales

Le taux légal OETH est fixé à 6 % de l’effectif total pour les entreprises de 20 salariés et plus. Selon les données DARES 2023, 112 300 entreprises sont assujetties à cette obligation. Or le taux d’emploi direct moyen n’est que de 3,6 % — moins de la moitié du seuil requis. Seules 674 400 personnes en situation de handicap travaillent dans ces entreprises, pour 3,1 millions de bénéficiaires reconnus dans la population active.

La RQTH reste la voie principale d’accès au statut BOETH (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés). Les directeurs d’ESMS qui accompagnent leurs salariés dans des démarches de reconnaissance du handicap contribuent directement à améliorer les indicateurs OETH de leur organisation et à sécuriser certains dispositifs de financement.

Checklist pratique à J-20 avant la deadline

Il reste trois semaines avant les échéances du 5 et 15 mai 2026. Voici les quatre étapes à compléter dès cette semaine :

• Étape 1 — Récupérer les données Urssaf : connectez-vous sur net-entreprises.fr, tableau de bord DSN, Comptes rendus métier (CRM n°118). Disponibles depuis le 16 mars 2026 : l’effectif moyen annuel assujetti (EMA OETH), l’effectif BOETH, l’effectif ECAP et le nombre de BOETH requis.
• Étape 2 — Vérifier le codage BOETH dans les DSN 2025 : assurez-vous que chaque salarié TH a bien été codé avec son statut BOETH tout au long de l’année, avec les bonnes dates. Vérifiez les cas particuliers : salariés 50+ (comptés à 150 %), intérimaires, stagiaires.
• Étape 3 — Constituer les justificatifs : attestations RQTH valides au 31/12/2025, justificatifs de rente AT/MP (invalidité ≥ 10 %), conventions de sous-traitance EA/ESAT signées avec montants HT, contrats de travail TH signés si partenariats associatifs.
• Étape 4 — Simuler et déclarer : utilisez le simulateur AGEFIPH pour estimer la contribution, puis intégrez le bloc DOETH dans votre DSN d’avril via net-entreprises.fr (régime général) ou le portail MSA (régime agricole).

Pour aller plus loin sur la stratégie emploi TH, l’article fin de l’écrêtement OETH détaille l’impact financier pour les différentes tailles d’entreprises. Par ailleurs, les employeurs qui construisent ou rénovent leurs locaux doivent désormais respecter les nouvelles règles du décret sur l’accessibilité des bâtiments professionnels neufs, en vigueur depuis le 1er avril 2026.

Questions fréquentes des RH et directeurs

Sources officielles

• DOETH 2026 : ce qui change — AGEFIPH
• Alerte démarchages frauduleux DOETH — AGEFIPH
• DOETH 2025 déclarée en mai 2026 — Urssaf
• Fiche DOETH employeurs — Service-public.fr
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 — Légifrance

Pour aller plus loin : cadre juridique de la sous-traitance et de la mise à disposition en ESAT.