Au 31 décembre 2025, 17 790 établissements et services sociaux et médico-sociaux ont été évalués dans le cadre du dispositif d’évaluation qualité obligatoire. C’est 37 % des 47 700 ESSMS soumis à cette exigence depuis 2022. Pour préparer les usagers aux entretiens individuels conduits lors des évaluations, la Haute Autorité a également mis en ligne un guide FALC dédié à la méthode de l’accompagné traceur. Ce bilan, publié le 15 avril 2026 par la Haute Autorité de Santé, révèle à la fois des résultats globalement satisfaisants en matière de respect des droits des personnes accompagnées — et des fragilités importantes sur la démarche qualité et la prévention de la maltraitance. En parallèle, les données Qualiscope 2026 sont désormais disponibles en open data sur data.gouv.fr depuis le 28 janvier 2026.

37 % des ESSMS évalués : où en est-on à mi-parcours ?

Le cycle d’évaluation 2023-2027 court sur cinq ans. À mi-parcours, 17 790 structures ont reçu un rapport d’évaluation, contre 6 367 en 2024 et 3 068 en 2023. L’accélération est réelle : 7 263 évaluations ont été conduites en 2025, soit plus que les deux années précédentes cumulées.

Pourtant, les 63 % restants doivent encore être évalués avant fin 2027. Avec un rythme de 7 000 à 8 000 évaluations par an, l’objectif de couverture totale reste tendu. La directrice qualité de la HAS l’a reconnu : « Réussir à évaluer l’ensemble des structures d’ici 2027 constitue un défi de taille. » Les 121 organismes évaluateurs accrédités par le Cofrac connaissent une forte demande et les délais de prise de rendez-vous peuvent atteindre 6 à 12 mois.

Les résultats varient selon le secteur : les établissements du secteur handicap et les EHPAD ont progressé plus vite (plus de 50 % évalués), tandis que le secteur de la protection de l’enfance accuse un retard marqué (environ 32 % évalués). Ce déséquilibre est l’un des points de vigilance du rapport annuel HAS 2025.

Des résultats globaux satisfaisants, mais des angles morts préoccupants

Les scores de satisfaction exprimés par les personnes accompagnées atteignent en moyenne 3,70 sur 4, ceux des professionnels 3,64/4 et ceux des directions 3,58/4. Ces résultats globaux sont encourageants, mais ils masquent des disparités importantes selon les thématiques.

Trois domaines se distinguent par leurs scores systématiquement plus faibles :

• Démarche qualité et gestion des risques : 3,12/4 — le domaine le plus fragile de façon persistante. Plans d’amélioration continue peu formalisés, analyses collectives des risques insuffisantes, particulièrement dans le secteur social.
• Accompagnement à la santé : 3,20/4 — coordination médico-sociale insuffisante, notamment dans les structures d’insertion et de protection de l’enfance.
• Co-construction des projets d’accompagnement : 3,26/4 — la participation effective des personnes accompagnées à l’élaboration de leur projet reste inégalement développée.

10,5 % seulement maîtrisent l’ensemble des critères impératifs

Le bilan HAS 2025 met en lumière un indicateur particulièrement préoccupant : seulement 10,5 % des ESSMS évalués maîtrisent l’intégralité des 18 critères impératifs du référentiel — ceux qui portent sur les droits fondamentaux et la prévention des risques les plus graves.

Le secteur médico-social affiche un taux de conformité totale de 14,2 %, contre seulement 7 % pour le secteur social (protection de l’enfance, insertion). Ce dernier accusait déjà un retard structurel lors des bilans précédents.

Les critères impératifs les plus défaillants concernent :

• La gestion de crise : seulement 35 % des structures disposent d’un protocole conforme ;
• La prévention et gestion de la maltraitance : 41 % seulement sont conformes — un chiffre alarmant pour des structures qui accompagnent des personnes vulnérables. Le déploiement du SI Honorabilité dans le secteur du handicap depuis avril 2026 fournit aux directions un nouveau levier pour fiabiliser le contrôle des antécédents judiciaires des équipes, en appui de leur politique de bientraitance ;
• Le traitement des plaintes et réclamations : 43 % de conformité, signalant des déficits dans la culture des droits des usagers.

Ces résultats alimentent directement les travaux de l’évaluation HAS des ESMS et les priorités des plans d’amélioration de la qualité.

Qualiscope et open data : la transparence devient opérationnelle

Qualiscope, la plateforme de transparence qualité de la HAS, est accessible à tous depuis septembre 2025. Chaque ESSMS évalué y dispose d’une fiche publique affichant une note de A à D (A = démarche qualité avancée, D = insuffisante), des scores par chapitre, et quatre synthèses thématiques. Depuis décembre 2024, les établissements ont l’obligation légale d’afficher leur résultat dans leurs locaux.

Le 28 janvier 2026, la HAS a franchi un cap supplémentaire en ouvrant l’intégralité des données d’évaluation sur data.gouv.fr (licence ouverte, réutilisation libre). Ces fichiers, mis à jour en continu, permettent des analyses comparatives par type d’établissement, par territoire ou par thématique. Pour les directions d’ESMS, les ARS et les gestionnaires associatifs, c’est un outil de pilotage inédit à l’échelle nationale.

Lionel Collet : « La qualité ne se résume pas à une note »

Le président de la HAS, Lionel Collet, a commenté ce bilan en insistant sur la dimension pédagogique du dispositif : « La qualité d’un établissement ne se résume pas à une note. » La HAS affiche sa volonté de faire évoluer le système d’évaluation — non pas pour lisser les résultats, mais pour mieux prendre en compte les spécificités de chaque type de structure dans le calcul de la note globale.

La HAS travaille également à renforcer l’utilisation pédagogique des résultats : création de communautés de pratiques, outils méthodologiques pour que chaque structure exploite son rapport comme levier d’amélioration. En parallèle, les huit groupes de travail lancés en mars 2026 préparent le référentiel de la prochaine génération d’évaluations (version 2, prévue pour 2028).

Guide pratique : que faire selon votre situation ?

Si votre ESSMS n’a pas encore été évalué (63 % des structures) :

L’obligation légale s’applique avant fin 2027 (décret n° 2022-695 du 26 avril 2022). Compte tenu des délais de prise de rendez-vous avec les organismes évaluateurs accrédités (souvent 6 à 12 mois), il est urgent d’engager les démarches. La liste des organismes Cofrac accrédités est disponible sur le site HAS via la plateforme Synaé. En interne, il est recommandé de préparer dès maintenant l’auto-évaluation qualité, en mobilisant le CVS et en identifiant les points faibles sur les 18 critères impératifs — notamment la gestion de crise et la prévention de la maltraitance, qui concentrent les difficultés les plus fréquentes.

Si votre ESSMS a déjà reçu son rapport :

Vérifiez que votre fiche Qualiscope est à jour et que les résultats sont bien affichés dans les locaux (obligation depuis décembre 2024). Exploitez les données open data de data.gouv.fr pour comparer vos scores avec des structures similaires dans votre territoire ou dans le même secteur d’activité. Intégrez les résultats dans votre rapport annuel d’activité et dans les travaux de votre CPOM — le cadre management ESMS prévoit des indicateurs qualité à renseigner dans ces documents stratégiques.

Les axes d’amélioration identifiés dans votre rapport peuvent nourrir le plan d’amélioration de la qualité (PAQ), à articuler avec les priorités définies dans le projet personnalisé d’accompagnement et avec les plans de prévention des risques psychosociaux.

Questions fréquentes des directeurs et cadres

Parmi les critères qui gagnent en importance dans les évaluations récentes, la pair-aidance et le critère 1.8.5 du référentiel HAS ESSMS fait l’objet d’une attention croissante, alors que la HAS prépare ses recommandations de bonnes pratiques sur ce sujet.

Sources officielles

• Bilan 2025 des évaluations qualité ESSMS — HAS
• Qualiscope — Haute Autorité de Santé
• Données open data évaluations ESSMS — data.gouv.fr
• Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 — obligation d’évaluation ESSMS — Légifrance

Spécificité ESAT : l’évaluation HAS examinera la traçabilité de l’intégration de la réforme du 25 août 2025 dans le projet d’établissement. Voir notre guide dédié projet d’établissement ESAT 2026.