L’évaluation HAS des ESSMS s’impose désormais comme le rendez-vous structurant de la démarche qualité dans le secteur social et médico-social. Avec quelque 45 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) concernés, le dispositif piloté par la Haute Autorité de santé arrive en 2025-2026 à un palier de maturité : bilan annuel publié, ouverture des résultats au public et clarifications sur la mise en œuvre. Décryptage pour les directions, les responsables qualité et les équipes de terrain.
Un dispositif national d’évaluation arrivé à maturité
L’obligation d’évaluer la qualité des accompagnements n’est pas nouvelle : depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à l’évaluation de leurs activités. Le changement majeur est intervenu plus récemment, puisque la loi du 24 juillet 2019 a fait évoluer les missions de la HAS en lui confiant la responsabilité d’élaborer un référentiel unique d’évaluation. La HAS détaille la construction et l’usage de ce dispositif sur sa page de référence, comprendre la nouvelle évaluation des ESSMS.
Concrètement, le référentiel est structuré en 3 chapitres autour de 9 thématiques. Il comporte au total 42 objectifs déclinés en 157 critères d’évaluation, répartis entre des critères génériques (129) communs à tous les ESSMS et des critères spécifiques (28) applicables selon le secteur. Ces critères se lisent à 2 niveaux d’exigence : 139 qui correspondent au niveau standard attendu, complétés par 18 critères impératifs. Cette architecture commune, dont la HAS détaille la démarche d’évaluation de la qualité des ESSMS, vaut pour tout le champ social comme médico-social. Les résultats sont désormais consultables publiquement via le portail Qualiscope.
L’année écoulée a marqué plusieurs jalons. Dès le 16 septembre 2025, Qualiscope élargit son périmètre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, rendant les résultats accessibles à tous. Côté pilotage national, la HAS a publié le 15 avril 2026 son bilan du dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS, accompagné le même jour d’un état des lieux sur le niveau de qualité des accompagnements des ESSMS en France. Plus tôt, le 26 janvier 2026, elle avait diffusé un appui méthodologique pour « mettre en œuvre l’évaluation des ESSMS ».
Ce que change la logique du référentiel HAS
Premier basculement de rythme : la fréquence d’évaluation passe de 7 à 5 ans, avec une évaluation tous les 5 ans par un organisme tiers indépendant de la structure. Ce resserrement du calendrier installe une démarche d’amélioration plus continue, là où l’ancien cycle laissait de longues périodes sans regard externe. Sur ce point, notre article Évaluations HAS 2025 : bilan Qualiscope et points de vigilance détaille les écueils les plus fréquents.
Deuxième évolution : la place centrale donnée à la personne accompagnée. Le référentiel d’évaluation de la qualité porte quatre valeurs fondamentales, à commencer par le pouvoir d’agir de la personne. Pour apprécier les pratiques et les organisations, le référentiel s’appuie sur un manuel qui définit trois méthodes d’évaluation, combinant le recueil de l’expérience vécue des usagers et l’examen des organisations. L’esprit du dispositif est clairement affirmé par la HAS : les évaluations de la qualité des ESSMS ne sont pas des missions d’inspection ou de contrôle, mais un levier d’amélioration. La méthode de lecture des résultats publics est explicitée dans notre guide Qualiscope HAS : lire et exploiter les résultats ESMS.
Impact concret selon les profils des professionnels
Directeurs et responsables qualité. La bascule vers un cycle de 5 ans impose d’intégrer l’évaluation dans le pilotage permanent plutôt que de la traiter comme un événement isolé. L’enjeu est d’articuler la préparation de la visite avec les outils de pilotage existants — démarche qualité, CPOM, plan d’amélioration — comme le rappelle notre dossier Indicateurs qualité médico-social : comment piloter votre ESMS.
Équipes éducatives et soignantes. L’évaluation interroge directement les pratiques : trois méthodes permettent d’apprécier la réalité de l’accompagnement, notamment à partir de l’expérience des personnes accompagnées. Les 18 critères impératifs ciblent les points non négociables (sécurité, droits, bientraitance) sur lesquels aucune structure ne peut transiger. Pour structurer la dynamique d’équipe, voir Structurer un plan d’amélioration qualité médico-social.
Établissements du travail protégé. Les ESAT relèvent du même socle, avec des 28 critères spécifiques applicables selon le secteur qui adaptent le référentiel à leur activité. Nous détaillons ces ajustements dans Évaluation HAS en ESAT : adaptations du référentiel ESSMS.
Obligations de transmission et échéances à anticiper
Le cadre réglementaire du dispositif est fixé par le Code de l’action sociale et des familles. Les ESSMS transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations à leur autorité de tarification et de contrôle, selon une programmation pluriannuelle. La Haute Autorité de santé publie sur son site internet les résultats des rapports d’évaluation, à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours après leur transmission. Ces obligations sont consolidées aux articles D312-197 à D312-206 du CASF.
La diffusion ne s’arrête pas à la transmission : au plus tard quatre mois après avoir communiqué les résultats, les établissements et services affichent ces résultats. Les autorités disposent par ailleurs d’un levier sur les évaluateurs eux-mêmes, puisque la Haute Autorité peut suspendre ou retirer l’habilitation d’un organisme. Pour les directions, l’enjeu 2026 est donc double : préparer la visite quinquennale et sécuriser la chaîne de transmission-publication, désormais entièrement visible du public via Qualiscope, comme l’analyse notre article Qualiscope 2026 : 48 000 ESMS évalués, stratégie pour les directeurs.
