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Réformes & Législation

CNH 2026 : six chantiers pour la politique du handicap

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La ministre déléguée chargée de l’Autonomie, Camille Galliard-Minier, a présenté le 15 avril 2026 devant la commission des affaires sociales du Sénat sa feuille de route pour la politique du handicap. Articulée autour d’un cap unique, trois principes directeurs et six groupes de travail thématiques, cette méthode préfigure les engagements qui seront annoncés lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), prévue fin juin 2026 sous la présidence de la République.

Un cap unique pour l’autonomie : la fin du double agenda

Nommée le 26 février 2026 en remplacement de Charlotte Parmentier-Lecocq, Camille Galliard-Minier a rompu d’emblée avec la dualité handicap/grand âge. Sa feuille de route repose sur « un seul cap décliné sur les deux champs de l’autonomie », sans agenda parallèle entre personnes handicapées et personnes âgées. Conséquence directe : l’appellation « plan Grand âge » est abandonnée au profit d’une « mobilisation France autonomie », prévue pour l’automne 2026.

Trois principes guident la méthode présentée au Sénat :

  • L’autodétermination : placer la personne en situation de handicap actrice de son parcours, et non uniquement bénéficiaire de décisions prises pour elle ;
  • La fluidité des parcours : réduire les ruptures entre les structures, simplifier les transitions entre le médico-social et le droit commun ;
  • Une méthode ancrée dans le réel : partir des besoins territoriaux plutôt que d’appliquer des modèles uniformes construits au niveau national.

Pour les directeurs d’établissements médico-sociaux, ce positionnement politique signifie une pression accrue vers l’inclusion et l’accompagnement individualisé. Les projets d’établissement devront intégrer ces trois principes avant la CNH, notamment le renforcement du Conseil de la vie sociale comme espace réel d’autodétermination.

Les six groupes de travail préparatoires à la CNH

Six groupes de travail ont été constitués dès janvier 2026 pour préparer la 7e Conférence nationale du handicap. Chacun réunit professionnels, associations, représentants de personnes handicapées et administrations. Leurs conclusions sont attendues pour fin mai, afin d’alimenter les engagements de la CNH :

  • École : scolarisation inclusive, articulation AESH/ESMS jeunesse, accès aux pôles d’appui à la scolarité (PAS) — 4 600 élèves accompagnés en 2025 ;
  • Habitat : développement du logement adapté et de l’habitat inclusif, avec 100 millions d’euros d’investissement prévus en 2026 ;
  • Numérique : accessibilité des services en ligne, intelligence artificielle appliquée au handicap, dématérialisation des démarches MDPH — l’expérimentation IA dans 11 départements lancée par la CNSA devrait y être intégrée ;
  • Citoyenneté : participation et représentation des personnes handicapées dans les instances décisionnelles, vote accessible, droits civiques ;
  • Accessibilité : universelle — cadre bâti, transports, services publics, continuité avec l’Ad’AP ;
  • Emploi : inclusion en milieu ordinaire, transformation des ESAT, développement des Entreprises adaptées, respect de l’obligation d’emploi.

La 7e CNH est obligatoire tous les trois ans en application de la loi du 11 février 2005. La précédente, tenue en avril 2023 à l’Élysée, avait donné lieu à 26 engagements gouvernementaux dont plusieurs ont été traduits en textes législatifs — dont la réforme des ESAT et les mesures de la LFSS 2026.

« Pas une question de moyens » : ce que cela signifie pour les établissements

La formule prononcée par la ministre lors de l’audition — « ce n’est pas une question de moyens, c’est une question d’organisation » — a suscité des réserves explicites de la part des parlementaires. Elle intervient dans un contexte tendu : 28 000 postes vacants dans le médico-social, une mobilisation nationale prévue le 26 mai 2026, et une crise d’attractivité documentée depuis plusieurs années.

Pour les directeurs d’ESMS, cette formule doit être comprise comme un signal politique fort : les réformes à venir s’appuieront davantage sur la réorganisation des pratiques que sur des dotations supplémentaires. L’autodétermination, le projet personnalisé et l’inclusion impliquent des adaptations organisationnelles — révision des projets d’établissement, formation des équipes, refonte des modes d’accompagnement — sans garantie de financements associés.

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) n’a pas manqué de dénoncer « un pilotage fragilisé » et des « engagements mal suivis ». La CNH 2026 est ouvertement présentée par les associations comme un test de crédibilité pour l’État, à moins d’un an de l’élection présidentielle de 2027.

Plan 50 000 solutions : des résultats contrastés sur le terrain

Le bilan du plan 50 000 solutions au 1er janvier 2026 affiche 17 500 nouvelles solutions opérationnelles — soit 117 % de l’objectif annuel 2025. Selon handicap.gouv.fr, la répartition révèle cependant des déséquilibres significatifs :

  • 7 100 solutions pour enfants, seulement 3 900 pour adultes — ces derniers ne représentent que 22 % du total ;
  • 1 800 places en CAMSP et CMPP ;
  • 4 600 élèves accompagnés par les pôles d’appui à la scolarité ;
  • 3 500 solutions dédiées aux troubles du neurodéveloppement.

Les associations de familles signalent un fossé entre les « notifications administratives » comptabilisées par le gouvernement et les solutions réellement opérationnelles sur le terrain. Le phénomène de l’amendement Creton — adultes maintenus en IME faute de places en structure adulte — concerne encore plus de 10 000 personnes en 2026. Les adultes en situation de polyhandicap restent les plus sous-dotés.

Budget 2026 de la branche Autonomie : 34,3 milliards d’euros

Le budget initial de la branche Autonomie pour 2026, adopté par le Conseil de la CNSA le 8 avril 2026, s’établit à 34,3 milliards d’euros, dont 16 milliards pour le champ du handicap. Ce niveau de financement, sécurisé par une hausse de la CSG sur les revenus du capital (1,4 à 1,5 Md€ supplémentaires), comprend notamment :

  • 85 millions d’euros pour le Fonds de transformation de l’offre médico-sociale ;
  • 11,5 millions d’euros supplémentaires pour les MDPH ;
  • 250 millions d’euros en continuité du Plan 50 000 solutions ;
  • 100 millions d’euros pour l’habitat intermédiaire inclusif.

Ce cadre financier est directement lié aux arbitrages des CPOM que les ESMS doivent négocier avec les ARS. La réforme tarifaire SERAFIN-PH, dont l’entrée en vigueur est confirmée au 1er janvier 2027 pour le secteur enfant, sera l’un des dossiers financiers structurants issus de la CNH 2026.

Six thèmes, six enjeux concrets pour les professionnels

Directeurs d’ESMS adultes : les groupes « habitat » et « emploi » sont structurants pour les foyers d’hébergement, les SAVS et les SAMSAH. La montée en charge de l’habitat inclusif interroge la place des établissements résidentiels. Le groupe emploi prépare la pérennisation des dispositifs d’emploi accompagné dont le cadre de financement a été refondu en janvier 2026.

Directeurs d’ESMS jeunesse (IME, SESSAD, ITEP) : le groupe « école » est central. Il traitera de l’articulation entre AESH et ESMS, de la prise en charge des situations complexes dans les cadres réglementaires en évolution, et de la fluidité des transitions entre école ordinaire et structures spécialisées.

Agents et professionnels MDPH : le groupe « numérique » traitera de la simplification des 18 mesures MDPH entrées en vigueur au 1er avril 2026 et des outils d’aide à l’évaluation. La dématérialisation progressive des démarches impacte directement les circuits d’instruction et la relation avec les usagers.

Responsables RH et formation : la crise d’attractivité du secteur n’est pas directement adressée par l’un des six groupes de travail. Cette absence est critiquée par les fédérations employeurs, qui estiment que toute réforme organisationnelle ambitieuse est irréalisable sans politique RH et de revalorisation salariale concomitante.

Calendrier à surveiller jusqu’à la CNH

  • Fin mai 2026 : remise des conclusions des six groupes de travail préparatoires ;
  • 26 mai 2026 : mobilisation nationale du secteur médico-social pour l’attractivité des métiers ;
  • Fin juin 2026 : CNH 2026 — présentation des engagements du gouvernement ;
  • Automne 2026 : lancement de la « mobilisation France autonomie » sur le grand âge ;
  • 1er janvier 2027 : entrée en vigueur de la réforme tarifaire SERAFIN-PH pour les ESMS du secteur enfant.

Perspectives : ce que la CNH peut concrètement produire

Les organismes gestionnaires suivent trois indicateurs prioritaires pour anticiper les suites de la CNH : l’évolution de l’enveloppe SERAFIN-PH 2027, la pérennisation des financements de l’emploi accompagné, et l’agenda réglementaire issu du groupe « emploi » (décret ESAT, statut des travailleurs handicapés en EA). Ces trois dossiers sont porteurs d’effets directs sur les budgets et les pratiques des établissements.

La question de la crédibilité des engagements restera centrale. La CNH 2023 avait produit 26 mesures ; leur mise en œuvre effective a été suivie par le CNCPH, avec un bilan mitigé sur les délais d’exécution. Les associations attendent de la CNH 2026 non pas un catalogue, mais une feuille de route avec des jalons budgétaires précis et un mécanisme de suivi renforcé.

Que va-t-il se passer concrètement à la CNH de juin 2026 ?
La CNH est une conférence de présentation d’engagements gouvernementaux. Elle produira une déclaration finale avec des mesures concrètes — calendriers, financements, textes réglementaires — issues des six groupes de travail. Les engagements sont ensuite suivis par le CNCPH. La CNH 2023 avait donné lieu à 26 engagements dont plusieurs ont été traduits en textes législatifs (LFSS 2024 et 2025, décrets sur la réforme ESAT).
Comment les ESMS peuvent-ils contribuer aux groupes de travail ?
Les directeurs et professionnels peuvent faire remonter leurs propositions via leurs fédérations sectorielles (Nexem, FHF, Fehap, Unapei, APF France handicap) qui participent aux groupes de travail préparatoires. Les associations d’usagers et les CVS peuvent soumettre des contributions écrites au CNCPH. Certains groupes organisent des consultations territoriales via les ARS.
Le groupe « emploi » va-t-il modifier les règles OETH pour les employeurs en 2026 ?
Aucune modification réglementaire de l’OETH n’est prévue dans le cadre de la CNH 2026. Le groupe emploi travaille sur l’emploi accompagné, la transformation des ESAT et les pratiques d’inclusion en milieu ordinaire. Les règles OETH (seuil de 20 salariés, contribution, dépenses déductibles) relèvent de textes spécifiques hors agenda CNH. La DOETH 2026 reste à déposer avant le 5 ou 15 mai selon la taille de l’entreprise.

Sources officielles : Audition Sénat du 15 avril 2026 — Camille Galliard-Minier · CNSA — Budget branche Autonomie 2026 · handicap.gouv.fr — Plan 50 000 solutions · Loi du 11 février 2005 (Légifrance)

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Rédaction SOS Handicap

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