Réforme ESAT 2025-2026 : Nouveaux Droits et Contrat d’Accompagnement
Loi Plein emploi, décrets d’août 2025, convergence des droits, contrat d’accompagnement par le travail et passerelles vers le milieu ordinaire
La loi Plein emploi et les ESAT : ce qui change
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi constitue la transformation la plus importante des ESAT depuis leur création en 1975. Son titre III (articles 10 à 16) opère une convergence historique des droits des travailleurs d’ESAT vers ceux des salariés du milieu ordinaire.
Les 4 articles clés
- Article 12 : élargit l’accès aux dispositifs d’emploi à tous les bénéficiaires de l’OETH (pas seulement les titulaires de la RQTH)
- Article 13 : réforme l’orientation — France Travail peut formuler directement des propositions d’orientation en ESAT à la CDAPH
- Article 14 : fait converger les droits des travailleurs vers ceux des salariés (droits sociaux, collectifs, individuels)
- Article 15 : change la dénomination et transforme le contrat de soutien en contrat d’accompagnement par le travail
Décrets d’application d’août 2025
Deux décrets publiés le 25 août 2025 au Journal Officiel précisent les modalités d’application de la loi.
Décret n° 2025-844 — Droits et parcours professionnels
- Complémentaire santé : modalités de mise en œuvre, catégories dispensées d’adhésion, prise en charge 50% par l’État
- Congés : 30 jours ouvrables/an + 3 jours mobiles, report possible de 15 mois, congé maternité/adoption selon le Code du travail
- Prime d’intéressement : plafond relevé de 10% à 50% de la rémunération garantie
- Période d’essai : réduite de moitié (3 mois au lieu de 6)
- PMSMP : renforcement de la contractualisation ARS-ESAT, extension au SPE de la compétence de prescription
Décret n° 2025-845 — Dénomination et contrat
- Officialisation de la dénomination Établissements et Services d’Accompagnement par le Travail
- Nouveau contrat d’accompagnement par le travail avec contenu minimal redéfini et modèle officiel
- Parcours renforcé en emploi : convention d’appui pour expérimenter le milieu ordinaire avec droit au retour garanti
Tableau récapitulatif des nouveaux droits
| Droit | Entrée en vigueur | Détail |
|---|---|---|
| Droit de grève | 1er janvier 2024 | Même régime que les salariés |
| Droit syndical | 1er janvier 2024 | Adhésion, représentation, moyens syndicaux |
| Droit d’alerte et de retrait | 1er janvier 2024 | Danger grave et imminent |
| Droit d’expression | 1er janvier 2024 | Expression directe et collective |
| Participation au CSE | 1er janvier 2024 | Via instance mixte usagers-salariés |
| Complémentaire santé | 1er juillet 2024 | Obligatoire, 50% pris en charge par l’État |
| Titres-restaurant | 1er juillet 2024 | Même conditions que les salariés |
| Chèques vacances | 1er juillet 2024 | Accès au dispositif |
| Transport | 1er juillet 2024 | Prise en charge partielle des frais |
| Congés : 30j + 3 mobiles | Août 2025 (décret) | Report possible de 15 mois |
| Période d’essai réduite | Août 2025 | 3 mois (au lieu de 6) |
| Intéressement : plafond 50% | Août 2025 | Contre 10% auparavant |
| Congé maternité/adoption | Août 2025 | Selon le Code du travail |
Pour un décryptage détaillé de chaque droit, consultez notre article dédié : Nouveaux droits des travailleurs en ESAT.
Le contrat d’accompagnement par le travail
Le contrat d’accompagnement par le travail remplace l’ancien « contrat de soutien et d’aide par le travail ». Ce changement de nom traduit l’évolution de la philosophie : de l’aide vers l’accompagnement vers l’autonomie.
Contenu minimal du nouveau contrat
- Identité du travailleur et de l’établissement
- Objectifs d’accompagnement individualisés (professionnels, sociaux, santé)
- Nature des activités proposées et des soutiens médico-sociaux
- Conditions de rémunération garantie
- Droits et obligations des parties
- Modalités de révision et conditions de rupture
- Perspectives de parcours : axes de progression, passerelles envisagées vers le milieu ordinaire
Un modèle officiel est publié en annexe du décret n° 2025-845. Les ESAT doivent progressivement migrer vers ce nouveau format pour tous les contrats en cours.
Pour les outils de mise en œuvre, consultez notre trame de projet personnalisé ESAT et notre article sur le contrat ESAT.
Passerelles vers le milieu ordinaire
La réforme organise un continuum de dispositifs pour faciliter les transitions entre milieu protégé et milieu ordinaire, avec un principe cardinal : le droit au retour en ESAT.
Les dispositifs passerelles
| Dispositif | Durée | Statut |
|---|---|---|
| PMSMP (Mise en situation professionnelle) | 1 mois max (renouvelable) | Maintien du statut ESAT, prescription élargie au SPE |
| CDD Tremplin | Jusqu’à 24 mois | Contrat de travail en Entreprise Adaptée |
| EATT (EA de Travail Temporaire) | Variable | Missions d’intérim via EA |
| Convention d’appui | Durée de la décision CDAPH | Emploi ordinaire avec filet de sécurité ESAT |
| Emploi accompagné | Illimitée | Suivi médico-social en milieu ordinaire |
| Double activité | Variable | Mi-temps ESAT + mi-temps milieu ordinaire |
Rémunération et ressources des travailleurs
La rémunération en ESAT se compose d’une part ESAT (au minimum 5% du SMIC) et d’une aide au poste versée par l’État. Le total se situe entre 55% et 110% du SMIC selon les ESAT.
Ce que le rapport IGF-IGAS recommande (et ne recommande pas)
Le rapport de février 2024 a écarté le scénario d’alignement sur le SMIC pour trois raisons :
- Choc économique : 55% des ESAT seraient en déficit (contre 29% actuellement). Surcoût moyen de 32 200€/an par ESAT
- Incompatibilité stratégique : exiger plus de productivité contredit l’objectif d’accompagner vers le milieu ordinaire
- Gain réel limité : à cause du caractère différentiel de l’AAH, seuls 44% des travailleurs gagneraient ~94€/mois, 29% verraient leur reste à vivre diminuer
La réforme privilégie l’intéressement (plafond relevé à 50%) et l’amélioration de la lisibilité des ressources (rapprochement des bases de calcul AAH/milieu ordinaire).
Rapport IGF-IGAS 2024 : les 3 axes de transformation
Le rapport interministériel de février 2024 (391 pages) formule des recommandations structurantes pour l’avenir des ESAT.
Axe 1 — Fluidité des parcours
- Améliorer la coopération France Travail / équipes pluridisciplinaires MDPH
- Développer les sorties vers les plateformes d’emploi accompagné
- Créer un simulateur d’allocations (jugé « essentiel »)
- Développer les ESAT hors les murs
Axe 2 — Lisibilité des ressources
- Politique de rémunération plus incitative via les dialogues de gestion
- Rapprochement des modalités de calcul de la base AAH
- Valorisation de l’intéressement et de la participation
Axe 3 — Pérennité du modèle économique
- Accélérer le déploiement de SERAFIN-PH pour les ESAT
- Sécuriser le financement via les CPOM
- Diversifier les activités économiques (numérique, services, économie circulaire)
Impact concret pour les directeurs d’ESAT
Obligations nouvelles
- Complémentaire santé : mettre en place une couverture collective obligatoire (si non déjà fait)
- Contrat : migrer vers le nouveau contrat d’accompagnement par le travail (modèle officiel)
- Représentation : organiser la participation des travailleurs au CSE via l’instance mixte
- Congés : appliquer le nouveau régime (30j + 3 mobiles, congé maternité)
- PMSMP : renforcer les partenariats avec France Travail et les entreprises du territoire
- Période d’essai : adapter les procédures (3 mois au lieu de 6)
Recommandations stratégiques
- Former les moniteurs d’atelier aux nouveaux droits et à l’accompagnement vers le milieu ordinaire
- Développer les partenariats avec les Entreprises Adaptées et le réseau d’emploi accompagné
- Anticiper la convergence tarifaire SERAFIN-PH
- Intégrer la réforme dans le projet d’établissement et le CPOM
Questions fréquentes
Quels sont les nouveaux droits des travailleurs en ESAT ?
Droit de grève, droit syndical, droit d’alerte et de retrait, complémentaire santé obligatoire, titres-restaurant, chèques vacances, 30 jours de congés + 3 mobiles, période d’essai réduite à 3 mois, intéressement plafonné à 50% de la rémunération garantie, congé maternité/adoption, participation au CSE.
Les ESAT vont-ils disparaître ?
Non. Ils sont renommés « Établissements et Services d’Accompagnement par le Travail » et voient leur mission évoluer vers davantage de fluidité des parcours. Le droit au retour garantit la pérennité du dispositif.
Qu’est-ce que le contrat d’accompagnement par le travail ?
Il remplace le contrat de soutien et d’aide par le travail. Il formalise les objectifs d’accompagnement, les activités, la rémunération et les perspectives de parcours vers le milieu ordinaire. Un modèle officiel est publié avec le décret n° 2025-845.
Peut-on travailler en ESAT et en milieu ordinaire ?
Oui, via la double activité, les PMSMP, les CDD Tremplin, l’emploi accompagné ou une convention d’appui. Le droit au retour en ESAT est garanti pendant toute la durée de la décision CDAPH.
Comment fonctionne la complémentaire santé ?
Les ESAT proposent une couverture collective obligatoire depuis juillet 2024. L’État prend en charge 50% des cotisations (arrêté du 25 août 2025). Certains travailleurs peuvent être dispensés selon les cas prévus par le décret.
Quelle est la rémunération en ESAT en 2026 ?
Entre 55% et 110% du SMIC selon les ESAT (part ESAT + aide au poste État). Le rapport IGF-IGAS a écarté l’alignement sur le SMIC. L’intéressement est plafonné à 50% de la rémunération garantie.
Qu’est-ce que le droit au retour ?
Un travailleur qui quitte l’ESAT pour le milieu ordinaire peut revenir pendant toute la durée de validité de sa décision CDAPH. Ce filet de sécurité encourage les transitions.
Que recommande le rapport IGF-IGAS ?
3 axes : fluidité des parcours (emploi accompagné, ESAT hors les murs, simulateur d’allocations), lisibilité des ressources (intéressement, rapprochement AAH), pérennité du modèle économique (SERAFIN-PH, CPOM, diversification).
Sources officielles et références
- Légifrance — Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (loi Plein emploi)
- Légifrance — Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 (droits et parcours)
- Légifrance — Décret n° 2025-845 du 25 août 2025 (dénomination et contrat)
- Ministère — Les ESAT (page officielle)
- Service-public.fr — Travail en ESAT
- Mon Parcours Handicap — Nouveaux droits ESAT
- CNSA — Réforme tarifaire SERAFIN-PH
- Légifrance — Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 (double activité)
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