Qu’est-ce que SERAFIN-PH ? Définition et objectifs

SERAFIN-PH (Services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements au parcours des Personnes Handicapées) est le projet de réforme tarifaire des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant les personnes en situation de handicap. Copilotée par la CNSA et la DGCS, cette réforme de grande envergure vise à transformer en profondeur les mécanismes de financement du secteur.

Les 3 objectifs fondamentaux

1. Équité territoriale : harmoniser les financements entre ESMS comparables, quel que soit leur département d’implantation
2. Adéquation besoins-ressources : indexer le financement sur les besoins réels des personnes accompagnées, évalués selon une nomenclature standardisée
3. Lisibilité et prévisibilité : offrir aux gestionnaires une visibilité pluriannuelle sur leurs ressources, en lien avec le CPOM

La réforme concerne à terme environ 12 000 ESMS, accompagnant plus de 500 000 personnes en situation de handicap, pour un budget global de plus de 17 milliards d’euros par an (dont ~12 Mds via les ARS et ~5 Mds via les Conseils départementaux).

Historique et genèse de la réforme (2014-2026)

SERAFIN-PH est un chantier au long cours, structuré en trois grandes phases depuis son lancement officiel le 26 novembre 2014.

Phase 1 : Construction des outils (2014-2018)

• 26 novembre 2014 : premier comité stratégique (COSTRAT), lancement officiel du projet
• Janvier 2016 : validation de la première version des nomenclatures besoins/prestations par le COSTRAT
• 2016 : la LFSS 2016 rend le CPOM obligatoire pour les ESSMS-PH (article L.313-12-2 du CASF), prérequis essentiel à la réforme
• 9 mai 2017 : décret n° 2017-982 relatif à la nomenclature des ESSMS accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques (entrée en vigueur 1er juin 2017)
• Avril 2018 : version actualisée des nomenclatures adoptée par le COSTRAT, ajout du 4e domaine (coopération renforcée)

Phase 2 : Définition du modèle (2019-2024)

• 2019-2020 : études nationales de coûts (ENC) sur un échantillon de 300 ESMS (159 adultes, 141 enfants)
• 2019-2020 : remplacement des indicateurs socio-économiques par de nouveaux indicateurs de performance (articles R.314-28 à R.314-33-1 du CASF)
• Février 2023 : le COSTRAT annonce un déploiement progressif par vagues, en commençant par les ESMS enfants
• 2024 : simulations et analyses médico-économiques avec le Groupe Technique National (GTN)
• Printemps 2025 : premier recueil national de données (88% de taux de réponse parmi les 3 000+ ESMS enfants)

Phase 3 : Déploiement (2025-2034)

• 29 janvier 2025 : décret n° 2025-85 portant création du traitement de données pour simuler le modèle de financement
• 31 décembre 2025 : publication de la LFSS 2026 au Journal Officiel, première pierre législative de la réforme
• 2026 : année blanche (recueil sans impact financier)
• 1er janvier 2027 : déploiement opérationnel pour les ESMS enfants

La nomenclature SERAFIN-PH : besoins et prestations

La nomenclature SERAFIN-PH est l’outil fondateur de la réforme. Élaborée par le Groupe Technique National (GTN) en s’appuyant sur la CIF (Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé de l’OMS), elle structure l’analyse des besoins et des prestations de manière standardisée.

Architecture en 3 blocs

Les 3 domaines transversaux

Chaque bloc se décline en 3 domaines issus de la CIF :

1. Santé : santé somatique et psychique, besoins liés à la déficience, maladie ou autre problème de santé
2. Autonomie : activités de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, se nourrir), communication, mobilité, prise de décision
3. Participation sociale : scolarité, emploi, logement, vie sociale, exercice des droits, implication dans des situations de vie réelle

Codification hiérarchique à 4 niveaux

La nomenclature utilise une codification en 4 niveaux de détail, du plus générique au plus fin :

• Niveau 1 : domaine (ex. 1 = Santé)
• Niveau 2 : sous-domaine (ex. 1.1 = Santé somatique ou psychique)
• Niveau 3 : composante (ex. 1.1.1)
• Niveau 4 : composante fine (ex. 1.1.1.1 à 1.1.1.10)

Chaque composante dispose d’une fiche descriptive consultable indépendamment, disponible dans le guide détaillé de la CNSA. Cette granularité permet une description précise des besoins et des réponses apportées.

Les nomenclatures sont indépendantes du type d’ESMS : un IME, un SESSAD ou une MAS utilisent le même référentiel. C’est un changement majeur par rapport au système précédent, où les catégories d’établissements déterminaient largement le financement.

Le nouveau modèle de financement des ESMS

Le modèle SERAFIN-PH remplace la dotation globale négociée par un système structuré en plusieurs composantes, visant une meilleure adéquation entre les ressources allouées et les besoins des personnes accompagnées.

Structure du nouveau financement

Avant / après : ce qui change concrètement

Impact sur l’EPRD/ERRD

La réforme impacte directement les documents budgétaires des ESMS :

• Les financements devront être répartis par section tarifaire dans l’EPRD
• Le rapport budgétaire et financier intégrera l’état d’avancement du CPOM
• L’estimation budgétaire sera basée sur les annexes d’activité prévisionnelle remontées via le portail de la CNSA
• Les ESMS devront demander l’habilitation SERAFIN sur le portail CNSA (pour ceux disposant déjà d’un accès ERRD/EPRD)

Calendrier de déploiement 2026-2034

Le déploiement de SERAFIN-PH suit une logique de progressivité, avec des garanties pour les ESMS qui verraient leur dotation diminuer.

Quels ESMS sont concernés par la réforme ?

Première vague (LFSS 2026) : ESMS enfants et jeunes adultes

La première vague concerne environ 4 000 ESMS accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes dont l’admission repose sur une notification MDPH/CDAPH :

• IME (Instituts Médico-Éducatifs)
• ITEP (Instituts Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques)
• SESSAD (Services d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile)
• CMPP (Centres Médico-Psycho-Pédagogiques)
• CAMSP (Centres d’Action Médico-Sociale Précoce)
• IEM (Instituts d’Éducation Motrice)
• Établissements pour déficients sensoriels

Vague ultérieure : ESMS adultes

Les ESMS accompagnant des adultes seront intégrés dans une phase ultérieure. Sont concernés :

• MAS (Maisons d’Accueil Spécialisées)
• FAM (Foyers d’Accueil Médicalisés)
• Foyers de vie et foyers d’hébergement
• ESAT (le rapport IGF-IGAS 2024 recommande d’accélérer le déploiement pour les ESAT)
• SAVS et SAMSAH
• Structures proposant un accueil de jour handicap (modalités, publics et financement)

Impact sur les CPOM et la gestion budgétaire

Le CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) est le véhicule principal de la réforme SERAFIN-PH. C’est dans ce cadre contractuel que s’opère la transition entre l’ancien et le nouveau système de financement.

Ce qui change dans les CPOM

• Mesure de l’activité : possibilité de déroger aux modalités traditionnelles en référant à la file active des personnes ou des prestations (et non plus uniquement aux journées/séances)
• Traçabilité des prestations : les logiciels métiers devront pouvoir coder les prestations selon la nomenclature SERAFIN-PH
• Objectifs de transformation : le CPOM intègre des engagements de transformation de l’offre, pouvant ouvrir droit aux dotations complémentaires
• Suivi renforcé : le rapport budgétaire et financier doit détailler l’avancement des engagements du CPOM

Impact sur les systèmes d’information

La réforme impose une adaptation des outils de gestion :

• Les logiciels de dossier usager devront intégrer la nomenclature SERAFIN-PH pour tracer les besoins et prestations
• Les outils de pilotage budgétaire devront permettre le suivi par section tarifaire selon le nouveau modèle
• L’interopérabilité avec les plateformes CNSA (SIDOBA) et ATIH (RAMSECE-PH) doit être assurée

Pour les directeurs d’ESMS, cette transition nécessite un dialogue anticipé avec les éditeurs de logiciels et une démarche qualité intégrant les exigences SERAFIN-PH dans le projet d’établissement.

Le recueil de données PH 2026

Le recueil national de données PH 2026 est une étape clé de la mise en œuvre. Il se déroule en deux phases via l’application SIDOBA de la CNSA.

Phase 1 — Mars 2026 : caractéristiques de l’offre

• Collecte d’environ 40 variables sur les capacités de la structure
• Autorisations, modalités d’accueil, caractéristiques des places
• Données accessibles via le portail CNSA

Phase 2 — Mai 2026 : activité et critères complémentaires

• Indicateurs de modulation d’activité
• Les 6 critères de la dotation complémentaire
• Données sur les profils des personnes accompagnées

Ce qui se passe ensuite

• Automne 2026 : les ESMS reçoivent leur dotation théorique calculée selon le nouveau modèle (à titre indicatif uniquement)
• Analyse de l’impact : chaque ESMS peut comparer sa dotation actuelle avec la dotation cible
• Identification du positionnement : convergence positive (dotation cible supérieure) ou convergence négative (dotation cible inférieure)

Préparer votre ESMS à la réforme SERAFIN-PH

Même pour les ESMS adultes qui ne sont pas dans la première vague, il est stratégique d’anticiper. Voici les actions concrètes à engager dès maintenant.

1. Se former à la nomenclature

• Télécharger et étudier les nomenclatures détaillées (guide CNSA)
• Organiser des sessions de formation interne pour les équipes de direction et les cadres intermédiaires
• Identifier comment les prestations actuelles de votre ESMS se rattachent aux catégories de la nomenclature

2. Participer au recueil PH 2026 (ESMS enfants)

• Vérifier l’accès au portail CNSA et demander l’habilitation SIDOBA SERAFIN
• Mobiliser les équipes pour la saisie des données dans les délais (mars et mai 2026)
• Contrôler la qualité des données avant soumission

3. Analyser votre positionnement budgétaire

• Réaliser un diagnostic financier comparant votre dotation actuelle et la structure de vos coûts
• Identifier les postes de charges qui pourraient être impactés par la convergence
• Anticiper les scénarios (convergence positive ou négative) et préparer des plans d’adaptation

4. Adapter les outils de traçabilité

• Dialoguer avec votre éditeur de logiciel métier sur l’intégration de la nomenclature SERAFIN-PH
• Mettre en place un codage des prestations selon la nomenclature dans le dossier usager informatisé
• Tester la remontée de données vers les plateformes nationales

5. Intégrer SERAFIN-PH dans le projet d’établissement

• Inscrire la préparation à la réforme dans les objectifs du CPOM
• Actualiser le projet d’établissement en intégrant la logique besoins-prestations
• Communiquer auprès du personnel éducatif et des familles via le CVS

6. Former les équipes

• Sensibiliser l’ensemble du personnel à la logique de la réforme
• Former les cadres et chefs de service à la nomenclature et au nouveau modèle
• Impliquer les équipes de terrain dans la traçabilité des prestations

Questions fréquentes