Quelles sont les principales mesures de la LFSS 2026 pour le médico-social ?

La LFSS 2026 comprend : la première brique législative de la réforme SERAFIN-PH (tarification des ESMS enfants), 250 M€ pour recruter 4 500 professionnels en EHPAD, un tarif plancher de 25€/h pour les SAAD, le renforcement du plafonnement de l'intérim, la revalorisation de l'AAH à 1 042,62€/mois, et le déploiement de 3 000 Pôles d'Appui à la Scolarité.

Quel est le montant de l'ONDAM médico-social 2026 ?

L'ONDAM 2026 total s'élève à 274,4 milliards d'euros (+3,1%). La branche Autonomie est dotée de 43,6 milliards d'euros (+3,5%). L'OGD personnes âgées atteint 18,3 Mds€ et l'OGD personnes handicapées 16 Mds€, soit un OGD total d'environ 34,3 Mds€.

Quand entre en vigueur la réforme SERAFIN-PH ?

La LFSS 2026 (art. 36) pose la première brique législative. 2026 est une année blanche (recueil de données sans impact financier). Le déploiement opérationnel débutera le 1er janvier 2027 pour les 4 000 ESMS enfants, avec une convergence progressive sur 8 ans (jusqu'en 2034).

Quels articles de la LFSS 2026 ont été censurés ?

Le Conseil constitutionnel a censuré une dizaine d'articles, dont l'article 83 (redéfinition de l'incapacité de travail), l'article 91 (obligation pour les ESMS de fournir des données aux services numériques en santé) et l'article 92 (régime d'autorisation des ESSMS expérimentaux), considérés comme des cavaliers sociaux.

La LFSS 2026 prévoit-elle des créations de places handicap ?

Oui, la LFSS 2026 prévoit 85 M€ pour la transformation de l'offre handicap et le déploiement de 3 000 Pôles d'Appui à la Scolarité (PAS) à la rentrée 2026, avec la création de 6 000 postes médico-sociaux et 3 000 postes enseignants. L'OGD personnes handicapées atteint 16 Mds€.

Quel est l'impact sur le plafonnement de l'intérim en ESMS ?

La LFSS 2026 renforce le plafonnement des dépenses d'intérim dans les ESSMS (art. L.313-23-3 CASF). L'extension aux paramédicaux et sages-femmes est effective depuis juillet 2025. Les professionnels de moins de 2 ans d'exercice ne peuvent plus exercer en intérim dans les ESMS. Les dépenses d'intérim avaient triplé en 5 ans dans les ESMS publics.

Réformes & Législation

LFSS 2026 : Ce Qui Change pour le Secteur Médico-Social

Q: La LFSS 2026 a-t-elle été adoptée par 49.3 ?

Non, la LFSS 2026 a été adoptée par un vote classique à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2025 (247 voix pour, 232 contre), sans recours au 49.3. Elle a été promulguée le 31 décembre 2025 après validation par le Conseil constitutionnel, qui a censuré une dizaine d'articles.

Q: Quel est le montant de l'AAH en 2026 ?

L'AAH est revalorisée de +0,9% au 1er avril 2026, portant le montant à taux plein à 1 042,62€/mois. Le gel initialement prévu par l'article 44 du PLFSS a été abandonné après mobilisation associative. La déconjugalisation reste en vigueur (depuis octobre 2023).

Budget, ONDAM, SERAFIN-PH, mesures EHPAD, AAH, intérim, PAS : décryptage complet pour les professionnels du médico-social

274,4 Mds€

ONDAM 2026 (+3,1%)

43,6 Mds€

Branche Autonomie

34,3 Mds€

OGD médico-social

360 M€

Enveloppe SERAFIN-PH

💰

Budget et ONDAM 2026

Enveloppes, OGD PA et PH, branche Autonomie

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📅

Calendrier d’application

Échéances 2026-2027 pour chaque mesure

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Contexte et adoption de la LFSS 2026

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été promulguée après un parcours parlementaire mouvementé, mais sans recours au 49.3 (contrairement au PLF 2026).

14 octobre 2025 : présentation en Conseil des ministres
9 décembre 2025 : adoption en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (247 voix contre 234)
16 décembre 2025 : adoption définitive (247 pour, 232 contre)
30 décembre 2025 : validation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-899 DC), censure de 10 articles
31 décembre 2025 : promulgation et publication au Journal Officiel

L’objectif financier global est de ramener le déficit de la Sécurité sociale à 17,4 Mds€ en 2026 (contre 23 Mds€ en 2025), avec un objectif de retour à l’équilibre en 2029.

Budget : ONDAM et OGD médico-social 2026

Enveloppe	Montant 2026	Évolution vs 2025
ONDAM total	274,4 Mds€	+3,1%
Branche Autonomie	43,6 Mds€	+3,5%
OGD Personnes âgées	18,3 Mds€	+0,7 Md€
OGD Personnes handicapées	16 Mds€	+0,3 Md€
OGD total	~34,3 Mds€	+~1 Md€
Contribution ARS (actions PA/PH)	190 M€	—

⚠️ Nouvelle ressource pour la branche Autonomie La LFSS 2026 crée une contribution financière pour l’autonomie (CFA) et affecte à la branche Autonomie le produit de la hausse de 1,4% de la CSG sur les revenus du patrimoine (estimée à 1,5 Md€). Malgré ces recettes nouvelles, le déficit de la branche est prévu à 1,7 Md€ en 2026 (contre 0,3 Md€ en 2025).

SERAFIN-PH : première brique législative de la réforme tarifaire

L’article 36 de la LFSS 2026 pose la première pierre législative de la réforme SERAFIN-PH, en chantier depuis plus de 10 ans.

Périmètre : 4 000 ESMS accompagnant des enfants et jeunes en situation de handicap
2026 = année blanche : recueil de données via SIDOBA sans incidence sur le financement
Automne 2026 : communication des dotations théoriques à chaque ESMS
1er janvier 2027 : déploiement opérationnel, convergence progressive sur 8 ans
Enveloppe : 360 M€ sur 4 ans (90 M€/an) pour accompagner la transformation
Nouveau modèle : dotation principale (caractéristiques de l’offre) + dotations complémentaires (6 critères)

L’article 36 avait failli être supprimé par un amendement (AS1068) mais a été maintenu après mobilisation de la FHF et des fédérations. Le CPOM reste le véhicule contractuel de la réforme.

Mesures pour les EHPAD

250 M€ pour recruter 4 500 professionnels supplémentaires (objectif 50 000 postes d’ici 2030)
150 M€ de soutien supplémentaire (rehaussement de l’OGD PA en navette parlementaire)
49 M€ pour la transition écologique des EHPAD
Poursuite de l’expérimentation forfait unique soins/dépendance dans 23 départements (fusion des deux sections tarifaires)
Doublement des équipes à domicile Alzheimer et élargissement aux maladies neurodégénératives
85 M€/an pour la revalorisation Ségur de la branche associative BASS
Vaccination obligatoire grippe pour les résidents (sauf contre-indication)

📋 Position des fédérations Les fédérations (FHF, FEHAP, Nexem) jugent ces montants insuffisants. Le fonds d’urgence de 300 M€ prévu en 2025 n’a été que partiellement reconduit (150 M€). L’augmentation de l’OGD PA, bien que réelle (+0,7 Md€), reste en deçà des besoins estimés pour faire face à la transition démographique et à la crise d’attractivité.

Handicap : AAH, PCH, création de places et PAS

AAH

Revalorisation de +0,9% au 1er avril 2026, portant le montant à taux plein à 1 042,62€/mois
Le gel initialement prévu (art. 44 PLFSS) a été abandonné après mobilisation associative
La déconjugalisation reste en vigueur (depuis octobre 2023)

PCH

Revalorisation des tarifs au 1er janvier 2026, incluant le dédommagement des aidants familiaux
Tarif plancher aide à domicile : 25€/heure pour les SAAD habilités à l’aide sociale
MaPrimeAdapt’ reconduite (adaptation du logement), cumulable avec la PCH

Création de places et PAS

85 M€ pour la transformation de l’offre handicap
3 000 Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) à la rentrée 2026, remplaçant les PIAL
Création de 3 000 postes enseignants et 6 000 postes médico-sociaux pour les PAS

Attractivité, emploi et encadrement de l’intérim

Plafonnement de l’intérim

La LFSS 2026 renforce le plafonnement des dépenses d’intérim dans les ESSMS (art. L.313-23-3 CASF) :

Extension aux paramédicaux et sages-femmes depuis le 1er juillet 2025
Interdiction d’intérim pour les professionnels de moins de 2 ans d’exercice
Contexte : les dépenses d’intérim ont triplé en 5 ans (16,7 M€ en 2018 → 50,6 M€ en 2023 dans les ESMS publics)

Attractivité et formation

Convention nationale renforcée (État, France Travail, Cap emploi, Agefiph, FIPHFP) depuis le 1er janvier 2026
85 M€/an pour la revalorisation Ségur branche associative BASS
Vaccination obligatoire rougeole pour les professionnels de santé et petite enfance (sous réserve avis HAS au S1 2026)

Articles censurés par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré une dizaine d’articles (cavaliers sociaux ou méconnaissances de principes constitutionnels) :

Article	Objet	Motif de censure
Art. 83	Redéfinition de l’incapacité de travail	Cavalier social
Art. 91	Obligation pour les ESMS PA/PH de fournir des données aux services numériques en santé	Cavalier social
Art. 92	Régime d’autorisation des ESSMS expérimentaux	Cavalier social

Calendrier d’application 2026-2027

Échéance	Mesure
1er janvier 2026	Revalorisation PCH, tarif plancher SAAD 25€/h, convention France Travail renforcée
1er avril 2026	AAH revalorisée à 1 042,62€/mois
Mars-mai 2026	Recueil données SERAFIN-PH (année blanche)
Printemps 2026	Instruction budgétaire CNSA 2026 attendue
S1 2026	Avis HAS sur vaccination rougeole
Rentrée 2026	Généralisation des 3 000 PAS
Automne 2026	Dotations théoriques SERAFIN-PH communiquées aux ESMS enfants
1er janvier 2027	Déploiement opérationnel SERAFIN-PH
2029	Objectif retour à l’équilibre Sécurité sociale
2030	Objectif 50 000 postes supplémentaires en EHPAD

Questions fréquentes

Quelles sont les principales mesures pour le médico-social ?

SERAFIN-PH (réforme tarifaire ESMS enfants, art. 36), 250 M€ pour 4 500 postes en EHPAD, tarif plancher SAAD 25€/h, plafonnement intérim, AAH à 1 042,62€, 3 000 PAS à la rentrée 2026, 85 M€ transformation offre handicap.

Quel est le montant de l’ONDAM médico-social ?

ONDAM total : 274,4 Mds€ (+3,1%). Branche Autonomie : 43,6 Mds€ (+3,5%). OGD PA : 18,3 Mds€. OGD PH : 16 Mds€.

La LFSS 2026 a-t-elle été adoptée par 49.3 ?

Non, vote classique à l’Assemblée le 16 décembre 2025 (247 pour, 232 contre). Promulguée le 31 décembre 2025 après validation du Conseil constitutionnel.

Quand entre en vigueur SERAFIN-PH ?

2026 = année blanche (recueil données). 1er janvier 2027 = déploiement opérationnel pour 4 000 ESMS enfants. Convergence sur 8 ans (2027-2034). 360 M€ sur 4 ans.

Quel est le montant de l’AAH en 2026 ?

1 042,62€/mois à taux plein à partir du 1er avril 2026 (+0,9%). La déconjugalisation reste en vigueur.

Quels articles ont été censurés ?

Articles 83 (incapacité de travail), 91 (données numériques ESMS) et 92 (ESSMS expérimentaux), censurés comme cavaliers sociaux par le Conseil constitutionnel.

La LFSS prévoit-elle des créations de places handicap ?

Oui : 85 M€ pour la transformation de l’offre, 3 000 PAS avec 6 000 postes médico-sociaux et 3 000 postes enseignants. OGD PH à 16 Mds€.

Quel impact sur l’intérim en ESMS ?

Plafonnement renforcé, extension aux paramédicaux depuis juillet 2025, interdiction pour les professionnels de moins de 2 ans d’exercice. Les dépenses d’intérim avaient triplé en 5 ans.

LFSS 2026 : Ce Qui Change pour le Secteur Médico-Social

Contexte et adoption de la LFSS 2026

Budget : ONDAM et OGD médico-social 2026

SERAFIN-PH : première brique législative de la réforme tarifaire

Mesures pour les EHPAD

Handicap : AAH, PCH, création de places et PAS

AAH

PCH

Création de places et PAS

Attractivité, emploi et encadrement de l’intérim

Plafonnement de l’intérim

Attractivité et formation

Articles censurés par le Conseil constitutionnel

Calendrier d’application 2026-2027

Questions fréquentes

Sources officielles et références

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