Environ 10 000 adultes handicapés se trouvent aujourd’hui maintenus en Institut Médico-Éducatif (IME) faute de places disponibles dans des établissements adultes. Ce chiffre, stable depuis plusieurs années malgré les plans successifs, a conduit le Sénat à lancer une enquête de contrôle dès janvier 2026. État des lieux, enjeux pour les équipes et perspectives.

L’amendement Creton : un dispositif de 1989 toujours sous tension

L’article L.242-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) permet le maintien provisoire d’un jeune adulte handicapé dans son établissement d’accueil pour enfants — IME, ITEP, IEM, SESSAD — au-delà de l’âge réglementaire de 20 ans, lorsqu’aucune solution adulte correspondant à son orientation CDAPH n’est disponible. Ce dispositif tire son nom du comédien Michel Creton, qui avait porté cette cause lors de la campagne présidentielle de 1988, en réaction aux placements en hôpitaux psychiatriques qui menaçaient alors des adultes avec déficience intellectuelle.

Le maintien n’est pas automatique : c’est la CDAPH qui statue. L’établissement ne peut y mettre fin unilatéralement, mais est tenu de continuer à rechercher activement une solution adulte et de le documenter dans le projet personnalisé d’accompagnement (PPA).

10 000 adultes maintenus en secteur enfance : un chiffre stable depuis 2021

Les données disponibles — notamment celles de la DREES — montrent une évolution préoccupante :

• Environ 5 000 adultes maintenus en 2006 ;
• Légère décrue à 5 700 en 2014 ;
• Remontée à ~10 000 au début des années 2020, chiffre confirmé par le gouvernement dans des réponses parlementaires ;
• Stabilisation à ~10 000 en 2026, malgré la création de 27 000 places de MAS et FAM en dix ans.

Ce paradoxe — plus de places créées mais un nombre d’adultes maintenus stable — s’explique par la croissance parallèle de la demande : plus d’enfants diagnostiqués, plus d’adultes survivant longtemps avec des handicaps lourds, et un vieillissement de la population handicapée qui génère de nouveaux besoins à chaque bout de la chaîne.

Géographiquement, les situations sont inégales. En Auvergne-Rhône-Alpes, plus de 1 000 jeunes sont concernés (source : ARS ARA, 2024). En Nouvelle-Aquitaine, 601 jeunes étaient identifiés en septembre 2024 selon Handidonnées Nouvelle-Aquitaine. Le profil type : 77 % des adultes maintenus le sont dans des IME ; un tiers attend une place en ESAT, un tiers une place en foyer de vie ou occupationnel, et un tiers une place en MAS ou FAM. Pour ces jeunes adultes maintenus en IME, l’accès aux loisirs et aux temps de répit reste un point sensible que les chiffres récents sur les vacances adaptées permettent de mieux objectiver.

Le Sénat lance une enquête de contrôle en janvier 2026

Face à l’enlisement de la situation, la commission des affaires sociales du Sénat a ouvert un dossier de contrôle portant sur « l’offre médico-sociale à destination des personnes handicapées adultes (dont amendement Creton) » en janvier 2026. Les travaux couvrent un périmètre plus large que le seul maintien en secteur enfance : ils interrogent l’ensemble de la chaîne d’offre adulte — MAS, FAM, SAVS, SAMSAH, foyers de vie, habitat inclusif.

La conclusion des travaux est attendue au premier semestre 2026. Les sénateurs sollicitent notamment les directeurs d’IME, les ARS et les associations gestionnaires pour recueillir des données de terrain. Un rapport comprenant des recommandations législatives ou budgétaires est attendu, potentiellement accompagné d’une proposition de modification du dispositif Creton lui-même.

Le rapport de mission 2025 : rénover le dispositif en profondeur

En amont des travaux sénatoriaux, une mission interministérielle conduite par l’ARS Occitanie avait remis en 2025 un rapport à la ministre déléguée au Handicap. Ses recommandations principales, qui alimenteront probablement les travaux du Sénat :

• Rendre l’amendement Creton activable dès 16 ans pour anticiper la transition, et l’étendre jusqu’à 25 ans ;
• Intégrer formellement le droit à l’essai et aux stages en structure adulte pendant la période de maintien ;
• Développer des transitions mixtes — séjours alternés entre structure enfant et adulte — pour faciliter l’adaptation progressive ;
• Transformer structurellement les plateformes modulables capables d’accueillir des personnes ayant des besoins changeants ;
• Réviser la tarification pour les adultes maintenus : le prix de journée actuel, calculé sur la base d’un accompagnement pour enfants, est inadapté aux besoins réels des adultes.

Impact concret pour les équipes IME

Pour les directeurs d’IME : L’obligation légale de maintien ne dispense pas de la recherche active d’une solution adulte. Cette démarche doit être documentée dans le PPA et dans les tableaux de bord transmis à l’ARS. Les directeurs sont également concernés par les dialogues de gestion pour obtenir des dotations complémentaires face aux surcoûts liés à l’accompagnement d’adultes dans des locaux et avec des équipes conçus pour des enfants. Le management des ESMS doit intégrer cette contrainte dans les plans d’action pluriannuels. La cohabitation enfants-adultes prolongée renforce par ailleurs les obligations de prévention identifiées par l’avis CIIVISE du 21 avril 2026 sur la prévention des violences sexuelles, notamment en matière de contrôle d’honorabilité périodique.

Pour les équipes éducatives et soignantes : Accompagner des adultes avec des besoins médicaux et existentiels différents de ceux des enfants génère une inadéquation de compétences et un risque d’épuisement. Les équipes peuvent s’appuyer sur notre guide sur l’accompagnement éducatif et social pour adapter leurs pratiques.

Pour les professionnels des MDPH : L’instruction des dossiers Creton relève de la CDAPH. Les agents évaluateurs doivent vérifier la réalité de l’absence de solution disponible et la pertinence de l’orientation initiale, qui peut avoir été formulée bien avant les 20 ans. Le guide MDPH 2026 apporte des repères sur les procédures applicables.

Les solutions en développement

Outre le plan 50 000 solutions (1,5 milliard d’euros, 2024-2030), plusieurs leviers sont à l’étude ou déjà déployés :

• Accueils de jour (HAJ) : permettent un maintien partiel à domicile tout en proposant une activité structurée ;
• Habitat inclusif : colocation avec accompagnant mutualisé, solution émergente portée par le plan 50 000 ;
• ESAT hors les murs : pour les adultes en attente de MAS/FAM mais capables d’une activité de travail adaptée ;
• SAVS et SAMSAH : +24 000 places créées en dix ans, en cours de montée en puissance.

L’ESAT reste l’une des principales solutions pour les adultes dont le maintien en IME est lié à l’attente d’une place en travail protégé. Cette situation s’inscrit dans un contexte plus large d’incertitude sur le financement du grand âge : la Mobilisation France Autonomie lancée mi-avril 2026 ne prévoit pas d’engagements budgétaires avant le PLFSS 2027.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Sénat — Dossier de contrôle n° 20286 : offre médico-sociale adultes handicapés (dont amendement Creton)
• DREES — Étude sur les jeunes adultes relevant de l’amendement Creton
• ARS Auvergne-Rhône-Alpes — Étude des besoins et recommandations
• Handidonnées Nouvelle-Aquitaine — Profil des jeunes adultes sous amendement Creton