Depuis le 1er avril 2026, les premières mesures du plan de simplification MDPH role du CCAS dans l’accompagnement des personnes handicapees sont opérationnelles. Continuité des versements lors du renouvellement, rendez-vous systématiques pour les primo-demandeurs, durées d’attribution calées sur les cycles scolaires : quatre engagements concrets changent le quotidien des agents MDPH, des professionnels d’accompagnement et des familles. En parallèle, un nouveau formulaire simplifié est expérimenté dans cinq départements pilotes jusqu’au 29 mai 2026, avant une généralisation nationale prévue en 2027.
Un plan en 18 mesures pour répondre à une surcharge structurelle
Les 101 Maisons Départementales des Personnes Handicapées traitent chaque année un volume considérable de dossiers : en 2023, 4,99 millions de demandes ont été déposées, soit une hausse de 9,1 % en un an, selon les données de la CNSA. Le délai moyen de traitement atteignait 4,7 mois pour les adultes et 4,6 mois pour les enfants, avec des écarts allant de 2 mois à plus de 8 mois selon les départements.
C’est dans ce contexte que le plan de simplification, annoncé en juillet 2025 à l’issue d’un Tour de France des solutions impliquant agents MDPH, associations et personnes concernées, articule 18 mesures organisées en quatre axes : alléger les démarches, écouter et orienter, simplifier les délais, soutenir les agents. Le défi est réel : chaque agent MDPH traitait en 2023 en moyenne 788 avis ou décisions par an, dans un contexte de hausse continue des saisines et de pression sur les délais.
Les 4 mesures en vigueur depuis le 1er avril 2026
Quatre engagements sont désormais applicables pour l’ensemble des MDPH françaises :
- Continuité des versements lors du renouvellement : si le dossier de renouvellement est déposé au moins quatre mois avant l’expiration des droits, les versements AAH, PCH et AEEH continuent sans interruption pendant l’instruction. Cette mesure met fin aux ruptures de prestations redoutées par les familles — et aux situations d’urgence auxquelles les équipes médico-sociales devaient faire face.
- AEEH jusqu’à 20 ans sans renouvellement : pour les enfants dont le handicap n’est pas évolutif, l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé de base est attribuée sans renouvellement jusqu’aux 20 ans. Le décret entré en vigueur le 1er avril 2026 supprime l’obligation de justifier à chaque échéance un taux d’incapacité inchangé.
- Durées d’attribution alignées sur les cycles scolaires : les compléments AEEH et les aménagements scolaires sont désormais calés sur les cycles maternelle, primaire, collège et lycée. Pour les équipes de SESSAD, IME et ULIS, cette mesure réduit significativement le nombre de dossiers de renouvellement à préparer avec les familles.
- Rendez-vous systématique pour les primo-demandeurs : chaque personne déposant une première demande MDPH se voit proposer un entretien individuel ou collectif pour comprendre ses droits et compléter son dossier dans les meilleures conditions. La CNSA a alloué 26 millions d’euros au recrutement du personnel nécessaire, déployé progressivement tout au long de 2026.
Le nouveau formulaire MDPH : cinq départements en test jusqu’au 29 mai
L’arrêté du 20 mars 2026, publié au Journal officiel le 1er avril 2026, autorise cinq MDPH pilotes à distribuer une version expérimentale du formulaire CERFA. Les territoires concernés sont le Nord, l’Aveyron, l’Indre, la Corse et la Guyane.
Deux formulaires distincts sont testés en parallèle :
- Un formulaire général simplifié (18 pages au lieu de 20) pour les primo-demandes et situations complexes, avec des rubriques reformulées en langage courant ;
- Un formulaire de renouvellement raccourci de 4 pages, pour les demandes à l’identique des droits en cours.
Suite aux objections du Collectif Handicaps (54 associations), deux questionnaires optionnels ont été ajoutés : l’un pour les maladies rares, l’autre pour les troubles neurodéveloppementaux et les altérations cognitives ou psychiques. Les formulaires peuvent être distribués du 1er avril au 29 mai 2026, avec un dépôt obligatoire des dossiers remplis avant le 14 juin 2026.
Des mesures de désengorgement structurel pour les prochains mois
Au-delà des mesures immédiates, plusieurs dispositions visent à réduire durablement le volume de dossiers qui transitent par les MDPH :
- Droits à vie pour les handicaps non évolutifs : l’AAH, la PCH et la CMI guide d’instruction des dossiers CMI 2026 peuvent être attribuées sans limitation de durée pour les personnes dont le taux d’incapacité dépasse 80 % et dont le handicap est stable. Cette mesure, en vigueur depuis septembre 2025, supprime les renouvellements récurrents pour un grand nombre de résidents en ESMS.
- CMI pour les 60 ans et plus sortie du circuit MDPH : les demandes de Carte Mobilité Inclusion des personnes âgées seront traitées par les équipes APA, représentant environ un quart des demandes adultes actuelles.
- Matériel pédagogique via les Pôles d’Appui à la Scolarité : les demandes d’équipement standardisé (ordinateurs, outils adaptés) seront traitées directement par les PAS sans passer par la MDPH, concernant environ 25 % des dossiers enfants.
- Harmonisation des pièces justificatives : une liste socle nationale supprimera les variations locales de pièces demandées, réduisant les dossiers incomplets — première cause de retard dans les MDPH.
Les réserves des associations : risque de sous-évaluation des besoins
Le Collectif Handicaps, qui regroupe 54 associations de personnes handicapées, a formulé des réserves importantes sur le formulaire simplifié. La réduction des sections descriptives de la vie quotidienne priverait selon elles les équipes pluridisciplinaires des informations nécessaires à une évaluation multidimensionnelle, avec un risque de plans de compensation inadaptés.
Les associations pointent aussi le risque d’un retour vers une approche médicalisée — contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005 — en concentrant le dossier sur le certificat médical plutôt que sur la description de la situation de vie. Plusieurs organisations estiment enfin que deux mois d’expérimentation ne permettront pas une évaluation rigoureuse de l’impact sur la qualité des droits ouverts.
Impact concret pour les équipes professionnelles
Pour les agents MDPH (instructeurs, évaluateurs) : la réduction du formulaire allège la phase de recevabilité, et l’IA de vérification de complétude (expérimentée dans 10 départements) automatisera les relances pour pièces manquantes. En contrepartie, la section vie quotidienne allégée implique de combler les lacunes lors des entretiens d’évaluation — ce qui nécessite une disponibilité renforcée des équipes. La mesure sur le rendez-vous primo-demandeur crée une charge d’accueil supplémentaire, mais financée par les 26 millions CNSA.
Pour les directeurs d’ESMS, coordinateurs et équipes d’accompagnement : le formulaire de renouvellement à 4 pages simplifie l’aide aux résidents et usagers pour les démarches de maintien de droits. La continuité des versements constitue un argument rassurant pour les familles. Cette simplification s’inscrit dans la feuille de route ministérielle préparée avant la Conférence nationale du handicap de juin 2026. Les droits à vie (mesure n°1) dispensent les équipes des renouvellements pour les situations stables — gain de temps réel pour les professionnels des IME, MAS, FAM et SESSAD. Pour approfondir ces démarches, le guide MDPH 2026 pour les professionnels recense l’ensemble des droits accessibles et des parcours de demande.
Pour les équipes spécialisées (IME, SESSAD, PCO) : les questionnaires optionnels pour les TND et les maladies rares ouvrent la possibilité d’une documentation plus précise des situations complexes dans les cinq départements pilotes. Ces outils complémentaires peuvent être mobilisés pour enrichir les dossiers des enfants et adultes avec TSA, TDAH ou maladies rares. Une bonne préparation du dossier reste clé : la liste des pièces justificatives et la check-list anti-rejet restent des outils utiles à partager avec les familles.
Ce qu’il faut anticiper d’ici fin 2026
Plusieurs échéances méritent d’être notées dans les agendas professionnels. Le 14 juin 2026 est le dernier délai pour déposer un dossier rempli avec le formulaire expérimental dans les cinq départements pilotes. À l’automne 2026, les résultats de l’expérimentation seront analysés pour préparer la version définitive du nouveau formulaire national, avant généralisation en 2027.
Deux mesures supplémentaires progresseront en parallèle : le système d’information national unique (coffre-fort numérique commun à toutes les MDPH, avec continuité des droits lors des déménagements) et la RQTH facilitée pour les jeunes bénéficiaires d’une AEEH ou PCH, qui pourra également être délivrée par les médecins du travail. Ces évolutions auront des répercussions directes sur les délais de traitement des demandes et sur les projets personnalisés d’accompagnement qui intègrent les droits MDPH.
