MDPH : Droits & Démarches — Le Guide Complet pour les Professionnels du Médico-Social
Toutes les prestations, procédures et recours MDPH décryptés
pour accompagner efficacement vos usagers
Orienteur de Droits MDPH
Droits identifiés pour ce profil
1. Qu’est-ce qu’une MDPH ? Rôle, missions et fonctionnement
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est le guichet unique d’accès aux droits liés au handicap en France. Créée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, elle remplace les anciennes commissions COTOREP (adultes) et CDES (enfants).
Il existe 101 MDPH en France, soit une par département (y compris les départements d’outre-mer). Chaque MDPH fonctionne sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) qui réunit :
- Le département (tutelle et financement principal)
- L’État (via la DDETS)
- Les organismes de protection sociale (CPAM, CAF, MSA)
- Les associations représentatives de personnes handicapées
Les 5 missions de la MDPH
- Accueil et information des personnes handicapées et de leurs familles
- Évaluation des besoins par une équipe pluridisciplinaire
- Attribution des droits et prestations (AAH, PCH, RQTH, CMI, orientations)
- Médiation et conciliation en cas de litige
- Suivi des décisions et accompagnement dans la mise en œuvre
La CDAPH : l’instance décisionnelle
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est l’organe qui prend toutes les décisions relatives aux droits MDPH. Composée de 23 membres (représentants du département, de l’État, des organismes sociaux, des associations et des organisations syndicales), elle se réunit régulièrement pour examiner les dossiers évalués par l’équipe pluridisciplinaire.
2. Les droits et prestations attribués par la MDPH
La MDPH attribue un large éventail de droits et prestations couvrant la compensation du handicap, les ressources, l’emploi, la mobilité et l’orientation. Voici un tableau synthétique des principaux droits :
| Droit | Public | Conditions | Montant / Durée |
|---|---|---|---|
| AAH | Adultes ≥ 20 ans | Taux ≥ 80 % ou 50-79 % + RSDAE | 1 041,59 €/mois |
| AEEH | Enfants < 20 ans | Taux ≥ 80 % ou 50-79 % + soins/ESMS | 153,01 €/mois + compléments |
| PCH | Tout âge | Difficulté absolue ou 2 difficultés graves | 5 volets, sans condition de ressources |
| RQTH | 16 ans et + | Handicap réduisant la capacité de travail | 1 à 10 ans ou à vie |
| CMI | Tout âge | Selon mention (invalidité/priorité/stationnement) | Durée variable |
| Orientations | Tout âge | Selon évaluation EP | ESAT, EA, ESMS, scolaire |
L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
L’AAH est la principale prestation de ressources pour les adultes en situation de handicap. Son montant est de 1 041,59 € par mois à taux plein depuis avril 2026.
Source : AAH — Service-public.fr
L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)
L’AEEH est versée aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans. Le montant de base est de 153,01 € par mois, complété par 6 catégories de compléments selon la gravité du handicap et les charges associées.
| Catégorie | Montant mensuel | Critères |
|---|---|---|
| Base | 153,01 € | Taux ≥ 80 % ou 50-79 % + soins |
| Complément 1 | + 100,33 € | Dépenses liées au handicap |
| Complément 2 | + 271,44 € | Réduction d’activité ou tierce personne |
| Complément 3 | + 383,88 € | Réduction d’activité significative |
| Complément 4 | + 594,00 € | Cessation d’activité ou tierce personne |
| Complément 5 | + 760,33 € | Tierce personne qualifiée |
| Complément 6 | + 1 146,69 € | Surveillance permanente + soins lourds |
Source : AEEH — Service-public.fr
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La PCH est la prestation phare de compensation. Attribuée sans condition de ressources, elle couvre 5 volets de besoins :
| Volet | Montant / Plafond | Période |
|---|---|---|
| Aide humaine | 19,34 €/h (emploi direct) — 1 231,15 €/mois max (aidant familial) | Mensuel |
| Aides techniques | 13 200 € maximum | Sur 10 ans |
| Aménagement logement | 10 000 € maximum | Sur 10 ans |
| Charges spécifiques | 100 €/mois + 1 800 €/3 ans (exceptionnelles) | Mensuel / triennal |
| Aide animalière | 6 000 € maximum | Sur 10 ans |
Source : PCH — Service-public.fr
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
La RQTH est attribuée aux personnes dont le handicap réduit la capacité d’obtenir ou de conserver un emploi. Avec un taux d’accord de 95 %, c’est l’un des droits les plus fréquemment accordés par la MDPH.
Source : RQTH — Service-public.fr
La Carte Mobilité Inclusion (CMI)
La CMI remplace les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Elle comporte 3 mentions :
| Mention | Condition | Principaux avantages |
|---|---|---|
| Invalidité | Taux ≥ 80 % | Places assises, avantages fiscaux, réduction transports |
| Priorité | Taux < 80 %, station debout pénible | Priorité files d’attente, places assises |
| Stationnement | Mobilité réduite (périmètre de marche limité) | Places handicapées, gratuité stationnement |
Source : CMI — Service-public.fr
3. Constituer un dossier MDPH : pièces, formulaires et conseils
Un dossier MDPH complet est la clé d’une instruction rapide. Voici les pièces indispensables et les conseils pour éviter le rejet :
Pièces obligatoires
- Cerfa 15692*01 — Formulaire unique de demande MDPH (téléchargeable sur service-public.fr)
- Cerfa 15695*01 — Certificat médical (validité : 1 an à la date de dépôt)
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Pièces recommandées
- Projet de vie — Facultatif mais fortement recommandé. Document libre dans lequel l’usager décrit ses difficultés, ses besoins et ses souhaits au quotidien. Il éclaire l’équipe pluridisciplinaire sur la réalité vécue.
- GEVA-Sco — Obligatoire pour toute demande liée à la scolarité (AESH, orientation ULIS, PPS). Rédigé par l’équipe éducative.
- Bilans spécialisés — Orthophoniques, psychométriques, ergothérapeutiques, selon la nature du handicap.
- Comptes rendus médicaux récents — Hospitalisation, spécialistes, imagerie.
Conseils pour les professionnels
1. Anticipez : déposez le dossier 6 mois avant l’échéance des droits en cours.
2. Complétude : vérifiez chaque rubrique du Cerfa, une case vide peut entraîner un retour.
3. Certificat médical : faites-le remplir par le médecin qui connaît le mieux l’usager.
4. Projet de vie : formulez les conséquences concrètes du handicap (pas le diagnostic).
5. Copies : conservez une copie datée de l’intégralité du dossier.
Pour un accompagnement détaillé, consultez notre check-list complète du dossier MDPH.
4. L’évaluation par l’équipe pluridisciplinaire et la CDAPH
Une fois le dossier jugé complet, la MDPH enclenche le processus d’évaluation :
L’équipe pluridisciplinaire (EP)
L’EP est composée de professionnels de santé et du médico-social : médecin, assistant social, psychologue, ergothérapeute, enseignant référent (pour les enfants). Elle évalue les besoins de la personne à partir :
- Du guide-barème (annexe 2-4 du Code de l’action sociale) pour déterminer le taux d’incapacité
- Du référentiel GEVA pour évaluer les activités et la participation sociale
- Des pièces médicales et du projet de vie
Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC)
L’EP élabore un PPC qui recense l’ensemble des mesures proposées : prestations, orientations, aménagements. Ce plan est transmis à la personne au moins 15 jours avant le passage en CDAPH, afin qu’elle puisse formuler ses observations.
La décision de la CDAPH
5. MDPH en ligne : le téléservice et la dématérialisation
Le téléservice MDPH en ligne, déployé par la CNSA, permet de déposer et suivre un dossier MDPH entièrement en ligne.
Fonctionnalités du téléservice
- Dépôt de dossier complet avec pièces jointes numérisées
- Suivi en temps réel de l’avancement de l’instruction
- Consultation des décisions et notifications dématérialisées
- Renouvellement simplifié avec pré-remplissage des données
Perspectives 2026-2027
La réforme 2026 prévoit l’intégration de l’intelligence artificielle pour la recevabilité des dossiers (testée dans 10 départements depuis mars 2026), avec un objectif de 100 % de dématérialisation d’ici 2027.
6. Renouvellement des droits et droits sans limitation de durée
Droits à vie (décret 2018-1222)
Depuis le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018, les droits MDPH peuvent être attribués sans limitation de durée lorsque :
- Le taux d’incapacité est ≥ 80 %
- Le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable (handicap définitif)
Droits concernés :
- AAH à vie
- CMI mention invalidité à vie
- RQTH à vie
Renouvellement classique
Le dossier de renouvellement comprend les mêmes pièces que la première demande, avec un certificat médical actualisé.
Réforme 2026 : alignement sur les cycles scolaires
À compter d’avril 2026, les droits des enfants handicapés sont alignés sur les cycles scolaires (maternelle, élémentaire, collège, lycée). Cela évite les ruptures en cours d’année et simplifie le suivi pour les équipes pédagogiques.
7. Contester une décision MDPH : recours et voies de médiation
En cas de désaccord avec une décision de la CDAPH, plusieurs voies de recours sont ouvertes :
Étape 1 : Conciliation
La personne peut demander une conciliation auprès de la MDPH. Un conciliateur examine le dossier et rend un avis. Cette démarche est informelle et gratuite.
Étape 2 : Médiation
Le Défenseur des droits peut être saisi pour médiation. Il intervient lorsque les droits de la personne handicapée ne sont pas respectés.
Étape 3 : RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)
Étape 4 : Recours contentieux
Le tribunal compétent dépend de la nature de la décision contestée :
| Tribunal | Décisions concernées |
|---|---|
| Tribunal Administratif | RQTH, orientation professionnelle, CMI stationnement |
| Tribunal Judiciaire (pôle social) | AAH, PCH, AEEH, CMI invalidité/priorité, orientation ESMS |
Pour un guide détaillé des recours, consultez notre article Refus MDPH : sécurisez vos recours en 3 étapes.
8. Réforme MDPH 2026 : les 18 mesures de simplification
Annoncées en début d’année 2026, ces 18 mesures visent à transformer en profondeur le fonctionnement des MDPH. Voici les mesures clés :
| Mesure | Détail | Échéance |
|---|---|---|
| Formulaire simplifié | Nouveau Cerfa plus court, testé dans 6 départements | Mars 2026 |
| Liste nationale de pièces | Liste unique des pièces justificatives acceptées | 2026 |
| Droits alignés cycles scolaires | Droits des enfants calés sur maternelle / élémentaire / collège / lycée | Avril 2026 |
| AEEH étendue | Extension sans condition de taux pour enfants en ESMS | Avril 2026 |
| Référent unique | Un interlocuteur dédié par usager pour le suivi du dossier | 2026 |
| Rendez-vous en présentiel | Budget de 26 M€ pour renforcer l’accueil physique | 2026 |
| IA pour recevabilité | Vérification automatisée de la complétude des dossiers | 10 départements puis national |
| SI national harmonisé | Système d’information unique pour toutes les MDPH | Fin 2026 |
| Certificat médical élargi | Ouvert à d’autres professionnels de santé | 2026 |
| CMI retirée pour +60 ans | Transfert au dispositif APA (¼ des demandes MDPH éliminé) | 2026 |
Source : Transformation des MDPH — handicap.gouv.fr
9. Orientations professionnelles et médico-sociales
La MDPH décide également des orientations vers les établissements et services adaptés. Ces orientations sont essentielles pour l’accès aux structures d’accompagnement.
Orientations professionnelles (adultes)
- ESAT (travail protégé) — Pour les personnes dont la capacité de travail est inférieure à 1/3. Guide d’orientation ESAT
- EA (milieu ordinaire adapté) — Pour les personnes ayant une capacité de travail réduite mais compatible avec le milieu ordinaire
- Milieu ordinaire + Cap Emploi — Accompagnement par le service public de l’emploi spécialisé
Orientations scolaires (enfants)
- IME — Institut Médico-Éducatif (déficience intellectuelle)
- SESSAD — Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- ITEP — Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique (troubles du comportement)
- CAMSP — Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (0-6 ans)
- ULIS — Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire
- AESH — Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap
Orientations médico-sociales (adultes)
- MAS — Maison d’Accueil Spécialisée (handicap lourd, soins constants)
- FAM — Foyer d’Accueil Médicalisé (handicap lourd, autonomie partielle)
- Foyer de vie / Foyer d’hébergement — Accompagnement en milieu résidentiel
- SAVS — Service d’Accompagnement à la Vie Sociale
- SAMSAH — Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés
10. Questions fréquentes sur la MDPH
Combien de temps la MDPH met-elle pour traiter un dossier ?
Les droits MDPH peuvent-ils être attribués à vie ?
Comment faire une demande MDPH en ligne ?
Quel est le montant de l’AAH en 2026 ?
Quelles sont les 5 aides de la PCH ?
Comment contester une décision de la MDPH ?
Quelle différence entre CMI invalidité et CMI priorité ?
La RQTH est-elle automatique pour les jeunes ?
11. Sources officielles et références
Ce guide s’appuie sur les textes officiels et données institutionnelles les plus récents :
Légifrance
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 — Loi pour l’égalité des droits et des chances
- Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 — Droits sans limitation de durée
- Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 — RAPO auprès des MDPH
Service-public.fr
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Carte mobilité inclusion (CMI)
- Formulaire Cerfa 15692*01 — Demande MDPH
- Déconjugalisation de l’AAH
CNSA
- Baromètre des MDPH — Délais de traitement et volumes
- Téléservice MDPH en ligne
- SI harmonisé des MDPH
- Statistiques départementales MDPH
Handicap.gouv.fr
- La loi du 11 février 2005 — Présentation
- 18 mesures de simplification des MDPH
- Déconjugalisation de l’AAH
- Carte mobilité inclusion (CMI)
Mon Parcours Handicap
- Montants AAH — Mon Parcours Handicap
- PCH — Mon Parcours Handicap
- MDPH en ligne — Mon Parcours Handicap