Une question écrite de l’Assemblée nationale interroge le Gouvernement sur le décret relatif aux centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et aux centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Cet article présente les arguments de la question, puis ce que disent, sur les mêmes points, les cahiers des charges en vigueur de ces deux types de centres. Il met les deux en regard, sans les arbitrer.
Ce que demande la question écrite
La question écrite d’un député porte sur le décret qui réorganise les missions des CAMSP et des CMPP. Son premier argument concerne les recommandations de bonnes pratiques professionnelles : selon la question, ce décret rend les recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) juridiquement opposables, les transformant de fait en prescriptions obligatoires.
La question poursuit son raisonnement en ces termes : « Cette injonction dote les Agences régionales de santé (ARS) d’un outil de contrôle coercitif qui bafoue l’autonomie et la liberté de jugement clinique des psychologues. »
Le député formule deux demandes. Il demande, d’une part, si le Gouvernement compte abroger le caractère opposable de ces recommandations pour restituer leur liberté clinique aux professionnels. Il demande, d’autre part, quels moyens humains et financiers réels seront alloués aux CAMSP et CMPP pour garantir un accompagnement véritablement pluraliste et adapté à la souffrance réelle des enfants.
Le décret et les deux cahiers des charges
Le décret porte le titre officiel suivant : « Décret n° 2026-580 du 26 juin 2026 relatif aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) ».
Sa notice indique que le décret définit les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement des centres d’action médico-sociale précoce et des centres médico-psycho-pédagogiques, en remplaçant les annexes 32 et 32 bis du décret n° 46-1834 du 20 août 1946. Pour son entrée en vigueur, le texte prévoit que le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Deux cahiers des charges du Code de l’action sociale et des familles encadrent ces centres : le cahier des charges des CMPP et le cahier des charges des CAMSP. Sur la réforme des deux types de centres, voir l’article sur la réforme des CMPP et des CAMSP.
Recommandations de bonnes pratiques : ce que disent les textes
Pour les CMPP, le texte indique que les missions sont réalisées avec l’accord du jeune et de sa famille et en conformité avec les recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
Le cahier des charges des CAMSP comporte, pour ses missions, la mention suivante : « réalisées avec l’accord de la famille et en conformité avec les recommandations de bonnes pratiques professionnelles ».
Le cahier des charges des CMPP y revient à propos de la formation : « Le centre assure la formation continue des professionnels intervenant dans la prise en charge des enfants, adolescents et jeunes adultes en conformité avec les recommandations de bonnes pratiques professionnelles. » Ces formulations sont citées telles quelles, sans que l’article se prononce sur leur portée juridique.
Sur les recommandations relatives à l’autisme dans les établissements et services médico-sociaux, voir l’article consacré aux recommandations relatives à l’autisme.
Publics, troubles du neurodéveloppement et diagnostic
Le député écrit à propos des publics : « Autre problématique, le décret impose une focale quasi exclusive sur les troubles du neurodéveloppement (TND). Ce prisme systématique favorise un sur-diagnostic ».
Côté textes, le cahier des charges des CMPP décrit ainsi le public concerné : « Le CMPP s’adresse aux enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de zéro à vingt ans en difficulté ou en souffrance présentant des troubles psychiques, psychologiques, comportementaux, dans les apprentissages, des troubles du neurodéveloppement répertoriés dans les classifications internationales en vigueur, en lien avec leur environnement. »
Celui des CAMSP indique : « Le CAMSP s’adresse à des enfants âgés de zéro à six ans ayant un risque de présenter ou qui présentent des difficultés ou des retards au cours de leur développement » Sur le repérage et le diagnostic avant l’entrée à l’école, voir l’article sur le service de repérage, diagnostic et intervention précoce.
S’agissant du diagnostic, le cahier des charges des CMPP range parmi les missions : « Réaliser le dépistage et le diagnostic médical des troubles psychiques, cognitifs, d’apprentissages, et du comportement de l’enfant, de l’adolescent ou du jeune adulte, sur la base d’évaluations pluridisciplinaires itératives ». Celui des CAMSP indique : « Réaliser le dépistage et le diagnostic médical précoces des troubles, déficits ou handicaps de l’enfant, sur la base d’évaluations pluridisciplinaires itératives, y compris fonctionnelles et somatiques ».
Sur les troubles du neurodéveloppement, voir l’article sur le dispositif TND et les PCO ; sur un autre champ de troubles, voir celui consacré à la sollicitation de la HAS sur les troubles Dys. Sur l’activité des centres, voir l’article sur l’activité des CMPP et les délais d’attente.
Sur l’accès, pour les CMPP : « L’accompagnement en CMPP est accessible directement aux personnes concernées sans qu’il nécessite une orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) » Pour les CAMSP : « L’accompagnement dans un CAMSP est accessible directement aux personnes concernées sans qu’il nécessite une orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) »
Sur le consentement, le texte relatif aux CMPP prévoit : « Le consentement éclairé du jeune et de sa famille est recueilli lors de la formalisation du projet d’accompagnement » Celui des CAMSP prévoit : « Le consentement éclairé des familles est recueilli lors de la formalisation du projet d’accompagnement »
Équipes, coordination et qualité
La question écrite aborde aussi la charge de travail des équipes. Elle avance que « Les missions des professionnels sont par ailleurs élargies, devant tout à la fois procéder à des évaluations globales standardisées et à la coordination de diagnostic ». Elle ajoute : « Les psychologues alertent donc sur le temps consacré à la gestion administrative que cela va occasionner, tout en réduisant l’enfant à une simple liste de symptômes à rééduquer. »
Sur la composition des équipes, le cahier des charges des CMPP indique : « Le CMPP dispose, pour assurer les missions décrites au paragraphe II, d’une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle exerçant sous la responsabilité d’un médecin garant des soins ». Il mentionne également : « des psychologues, des neuropsychologues, des travailleurs sociaux et des enseignants spécialisés. » Celui des CAMSP mentionne : « des psychologues et des travailleurs sociaux intervenant auprès de jeunes enfants. »
Sur la coordination, le cahier des charges des CMPP prévoit : « Des réunions sont organisées régulièrement pour assurer la coordination de l’équipe ».
Pour la période qui suit la sortie, le texte relatif aux CMPP mentionne : « Pendant les trois années après la sortie du centre, s’assurer que les relais adaptés sont mis en place et effectifs auprès du jeune, de sa famille et des partenaires ». Celui des CAMSP mentionne : « Pendant les trois années après la sortie du centre, s’assurer que les relais adaptés sont mis en place et effectifs auprès de l’enfant, de sa famille et des partenaires ».
Enfin, sur l’évaluation de la qualité, le cahier des charges des CMPP précise : « Une évaluation obligatoire est conduite tous les cinq ans, selon la programmation des autorités de tarification et de contrôle, par un organisme évaluateur accrédité » Celui des CAMSP indique : « Une évaluation obligatoire est conduite tous les cinq ans ».
Mini-FAQ : questions sur les CAMSP et les CMPP
Que demande la question écrite au sujet des recommandations de bonnes pratiques professionnelles ?
Que disent les cahiers des charges sur l’accès aux CMPP et aux CAMSP ?
Que prévoient les cahiers des charges pour les relais après la sortie d’un centre ?
Sources officielles
- Assemblée nationale — Question écrite sur le décret relatif à la réorganisation des CMPP
- Légifrance — Cahier des charges des CMPP (Code de l’action sociale et des familles)
- Légifrance — Cahier des charges des CAMSP (Code de l’action sociale et des familles)
- Légifrance — Décret relatif aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des CAMSP et des CMPP
