Le Gouvernement a répondu à la question écrite d’un député de La Réunion sur l’offre d’accueil des IME et des centres d’éducation motrice (CEM), ainsi que sur la situation des jeunes adultes relevant de l’amendement Creton. La réponse est publiée au Journal Officiel du 20 octobre 2026.
La question posée sur l’accueil en IME et en CEM
La question écrite, consultable sur le site de l’Assemblée nationale, émane d’un député de La Réunion. Elle avance que les IME et les CEM représentent à eux seuls 89 % des résidences des jeunes en situation de handicap sur le territoire, et elle réclame, selon ses termes, une augmentation de leurs places en accueil de jour et temporaire.
Sur le cadre national, la question estime que à cause du moratoire national, depuis 2013, il est presque impossible d’augmenter ce nombre de places.
La question s’attarde ensuite sur l’amendement Creton, qu’elle définit comme « celui qui permet le maintien temporaire, mais sans limite d’âge, de jeunes majeurs âgés de plus de 20 ans en situation de handicap dans des établissements pour enfants handicapés, dans l’attente de leur admission dans un établissement pour adultes désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ». Elle avance que la population en situation de handicap à La Réunion bénéficiant de l’amendement Creton représente 22 % des places dans les établissements pour enfants.
Le député avance également qu’il peut falloir jusqu’à 15 ans pour qu’un jeune adulte ait une place dans une institution. Il ajoute que le rapport de la Cour des comptes a pu montrer que la moyenne d’âge de ces jeunes adultes est de 22 ans et 3 mois. Ces éléments sont ceux de la question, et non de la réponse. Sur l’amendement Creton, voir l’article consacré à l’enquête du Sénat sur l’amendement Creton.
Ce que répond le Gouvernement sur le plan de solutions
La réponse se réfère à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030. Elle présente ce plan comme doté d’un montant de 1,5 milliard d’euros programmé sur la période 2024-2030.
Selon la réponse, ce plan a pour objectif de conforter l’offre d’accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l’offre vers la transition inclusive. Pour l’application de la circulaire, la réponse indique que les Agences régionales de santé (ARS) ont réalisé des programmations pluriannuelles jusqu’en 2030 en prenant en compte à la fois le développement de l’offre en établissement médico-social comme en milieu ordinaire et la fluidification des parcours.
Pour le contexte national du plan, voir l’article consacré au plan de solutions et à ses effets pour les ESMS.
Les solutions installées et programmées à La Réunion
Sur le territoire réunionnais, la réponse indique : « Au 31 décembre 2025, plus de 460 solutions nouvelles avaient déjà été installées à La Réunion, dans le secteur enfant et dans le secteur adulte. »
Pour la période à venir, la réponse ajoute que « Cette dynamique devrait se poursuivre au cours de la période 2026-2030 » et que plus de 650 solutions supplémentaires relevant du périmètre de l’ARS devraient progressivement être déployées sur le territoire. Ces solutions supplémentaires sont présentées au conditionnel, comme devant être déployées progressivement.
Sur les listes d’attente en IME, voir l’article consacré aux listes d’attente en IME et à la réponse du Gouvernement.
Les jeunes relevant de l’amendement Creton
Sur ce point, la réponse indique, pour les jeunes relevant de l’amendement Creton, que leur situation constitue une priorité nationale. Elle précise que, dans le cadre du plan, ces jeunes figurent parmi les publics prioritaires identifiés pour améliorer la fluidité des parcours et pour limiter les situations de maintien prolongé dans les structures pour enfants faute de solution adaptée dans le secteur adulte.
Pour la décision d’orientation, la durée et la prise en charge de ces jeunes, voir l’article sur la décision de la CDAPH et la durée de prise en charge. Sur l’amendement Creton en région, voir l’article sur la boîte à outils de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Le dispositif intégré dans le code de l’action sociale
La réponse mentionne aussi le dispositif intégré : le décret du 5 juillet 2024 consacre le dispositif intégré. Selon elle, ce fonctionnement vise à proposer aux enfants et jeunes accompagnés l’ensemble des modalités d’accompagnement en vue de permettre une plus grande individualisation des parcours et de développer les coopérations avec les dispositifs de droit commun, notamment grâce à la fonction d’appui ressource. Elle indique que ces transformations contribueront à mieux répondre aux besoins spécifiques des adolescents et jeunes adultes, notamment ceux âgés de 16 à 25 ans, en facilitant la mise en œuvre de réponses plus ciblées et adaptées à leurs projets de vie.
Le code de l’action sociale et des familles prévoit que les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré pour accompagner des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation. Il précise que le fonctionnement en dispositif intégré consiste en une organisation des établissements et des services mentionnés au premier alinéa du présent article, destinée à favoriser un parcours fluide et des modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qu’ils accompagnent.
Le code prévoit encore que, dans le cadre du dispositif, ces établissements et ces services proposent, directement ou en partenariat, l’ensemble des modalités d’accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 312-1. Pour un dispositif partenarial, il prévoit que le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d’une convention entre les établissements et services intéressés. Le texte ajoute : « Cette convention est intégrée au contrat mentionné à l’article L. 313-12-2 de ces établissements et services. »
Côté orientation, une disposition réglementaire du code de l’action sociale et des familles (orientation vers un dispositif intégré) dispose : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 oriente vers un établissement ou service fonctionnant en dispositif intégré, elle précise la modalité d’entrée dans le dispositif. » À l’appui de la notification d’orientation, la maison départementale des personnes handicapées joint un document d’information décrivant les modalités de fonctionnement en dispositif intégré. Le texte prévoit aussi que l’accord des parents, des représentants légaux, ou du jeune majeur est recueilli en amont de l’orientation vers un établissement ou service fonctionnant en dispositif intégré et en cas de changement des modalités d’accompagnement ou de scolarisation.
Enfin, selon la disposition du code relative aux changements de modalités d’accompagnement, les changements de modalités d’accompagnement s’appuient sur une évaluation des besoins et attentes de l’enfant ou du jeune, réalisée par l’établissement ou service fonctionnant en dispositif intégré qui l’accompagne. Cette évaluation est menée en lien avec les partenaires de son accompagnement, dont l’équipe pédagogique de l’établissement scolaire, et ses représentants légaux. Sur la mise en œuvre de ce fonctionnement dans une région, voir l’article consacré à la généralisation du dispositif intégré en Hauts-de-France.
Mini-FAQ : l’accueil en IME, le plan de solutions et le dispositif intégré
Qu’avance la question écrite sur l’accueil en IME et en CEM à La Réunion ?
Que répond le Gouvernement sur les jeunes relevant de l’amendement Creton ?
Quelles solutions la réponse mentionne-t-elle à La Réunion ?
Que prévoit le code de l’action sociale et des familles sur le dispositif intégré ?
Sources officielles
- Assemblée nationale — question écrite et réponse ministérielle sur l’offre d’accueil des IME et des CEM
- Légifrance — code de l’action sociale et des familles, dispositif intégré
- Légifrance — code de l’action sociale et des familles, orientation vers un dispositif intégré
- Légifrance — code de l’action sociale et des familles, changements de modalités d’accompagnement
