Une question écrite sur l’absence de données fiables concernant les enfants en attente d’une admission en IME a reçu une réponse du Gouvernement, publiée au Journal Officiel du 20 octobre 2026. Le texte présente des travaux conduits autour des listes d’attente et indique à quelle condition des indicateurs consolidés pourraient être publiés. Cet article rapporte ce que dit la réponse, puis le met en regard des constats et des recommandations du rapport de l’IGAS sur les IME.
La question posée au Gouvernement
La question écrite et sa réponse sont consultables sur le site de l’Assemblée nationale. Selon son texte, la question porte sur l’absence de données nationales fiables, exhaustives et régulièrement publiées. Son intitulé vise les enfants en attente d’une admission en IME.
L’auteur de la question demande d’abord selon quel calendrier la CNSA pourrait publier un état des lieux biannuel, département par département, des enfants disposant d’une notification d’orientation vers un IME ou un DIME sans admission effective. Il demande également si le Gouvernement entend harmoniser nationalement la définition d’une liste d’attente, fiabiliser l’usage de ViaTrajectoire, assurer son interopérabilité avec le système d’information des MDPH.
La question évoque aussi la possibilité de publier des indicateurs permettant de suivre non seulement les places créées ou transformées, mais aussi l’effectivité réelle des notifications, les délais moyens d’attente et les temps hebdomadaires d’accompagnement proposés aux enfants concernés. Ces éléments relèvent de la question elle-même ; ce sont les réponses apportées par le Gouvernement qui sont rapportées dans les sections suivantes.
Sur le contexte des établissements, voir l’article consacré à la mission, au public et au financement des IME. Sur les notifications d’orientation, voir l’article consacré à la lecture et à l’application des notifications CDAPH.
Ce que répond le Gouvernement sur l’offre et le plan de solutions
La réponse s’ouvre sur un état de l’offre pour les enfants. Elle indique que « Entre 2006 et 2022, le nombre de places en Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants a ainsi progressé de plus de 23 % », tandis que le nombre d’enfants accompagnés par ces établissements a augmenté de près de 25 % sur la même période, pour atteindre 174 160 enfants et jeunes accompagnés en 2022.
Elle présente ensuite le plan de solutions. Selon la réponse, le Gouvernement déploie le « plan 50 000 solutions », doté de 1,5 milliard d’euros sur la période 2024-2030. Toujours selon la réponse, les premiers résultats dépassent d’ores et déjà les objectifs initialement fixés : alors que 15 000 solutions étaient attendues à la fin de l’année 2025, près de 27 000 étaient déjà opérationnelles au 30 juin 2026, dont plus de 23 000 destinées aux enfants.
Ces éléments sont des affirmations du Gouvernement, formulées dans sa réponse ; l’article les rapporte comme telles. Sur ce plan et ses effets pour les ESMS, voir l’article consacré au plan de solutions et à ses réponses créées.
Ce que la réponse dit des remontées d’information sur les attentes
Le Gouvernement rappelle que « Depuis 2019, les décisions d’orientation des MDPH sont transmises à ViaTrajectoire Handicap (VTH). » Il ajoute que « Cette transmission ne suffit toutefois pas, à elle seule, à connaître les admissions, les sorties et les situations d’attente », lesquelles reposent aujourd’hui principalement sur des déclarations des ESMS, selon des pratiques et une qualité de données variables d’un territoire à l’autre.
La réponse décrit aussi l’organisation des files d’attente : « Chaque ESMS dispose aujourd’hui de sa propre file d’attente, une même personne pouvant se trouver inscrite auprès de plusieurs établissements simultanément. »
Côté outils, la réponse indique que le développement des Dossiers usagers informatisés (DUI) et leur interconnexion avec VTH doivent permettre d’automatiser ces remontées d’information. La CNSA travaille par ailleurs à l’harmonisation des pratiques et des définitions, notamment de celle de « liste d’attente », précise le texte.
La construction d’un système d’information unique des MDPH, engagée en mai 2026 et destinée à se substituer progressivement aux systèmes actuels d’ici 2030, figure également parmi les travaux évoqués par la réponse. Sur le rôle de la CNSA dans le suivi des MDPH, voir l’article consacré au pilotage des MDPH par la CNSA ; à propos d’un autre déploiement de ViaTrajectoire, voir l’article sur le module TND de ViaTrajectoire en Guadeloupe.
Ce que le rapport IGAS constate et recommande
Le rapport de l’IGAS sur les instituts médico-éducatifs aborde lui aussi les listes d’attente. Le rapport formule ce constat : « Les pouvoirs publics ne disposent pas d’outils de pilotage et d’évaluation nationale robustes. » Il relève que les enjeux capacitaires sont en partie à l’origine de listes d’attente importantes à l’entrée des IME, elles-aussi hétérogènes d’un territoire à l’autre.
Sur la connaissance des effectifs, le rapport indique que les données manquent pour estimer avec fiabilité le volume d’enfants concernés et leurs profils. Il cite une estimation : D’après le ministère de l’éducation nationale, cité dans la lettre de mission, 11 000 enfants attendraient une place en IME en 2022. Cette donnée est rapportée par l’IGAS comme une estimation du ministère, et non comme un décompte établi par la mission.
Le rapport mentionne également une enquête dans laquelle la durée d’attente moyenne s’établit à 21 mois, avec des écarts d’un mois jusqu’à 5 ans. Il note en outre qu’un même jeune peut figurer dans plusieurs listes d’attente, d’autant plus s’il bénéficie d’une double orientation Sessad/IME.
Parmi ses constats, le rapport écrit : « Concernant les listes d’attente, l’enjeu principal est celui de la fiabilité de l’outil ViaTrajectoire. » Sur l’interopérabilité, la mission souscrit à la recommandation du rapport Igas relatif à la transformation de l’offre médico-sociale de 2025 concernant la nécessité d’assurer l’interopérabilité entre le SI commun des MDPH et ViaTrajectoire.
Deux de ses recommandations portent sur les listes d’attente : « Publier de manière biannuelle un état des lieux fiable des listes d’attente par département (CNSA) » et « Harmoniser les processus d’admission en IME en précisant la notion de liste d’attente (DGCS – décret) ».
La condition posée à la publication d’indicateurs
Sur la publication, la réponse du Gouvernement indique : « La publication d’indicateurs nationaux et territoriaux consolidés demeure néanmoins conditionnée à la disponibilité de données suffisamment exhaustives, fiables et homogènes. »
Elle ajoute : « La CNSA poursuit ainsi ses travaux relatifs à VTH, aux échanges avec les DUI et à la stabilisation de définitions communes, préalables nécessaires à la détermination d’un calendrier de publication. » La réponse désigne ainsi ces travaux comme des préalables nécessaires à la détermination d’un calendrier de publication.
Selon la réponse, ces travaux de suivi et de diagnostic font l’objet d’un engagement et de mesures dédiées dans le cadre de la conférence nationale du handicap 2026. Pour le contexte de cette échéance, voir l’article sur les chantiers de la CNSA liés à la conférence nationale du handicap.
