Depuis la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, chaque ESMS est tenu de désigner parmi ses personnels un référent pour l’activité physique et sportive (APS), inscrit à l’article L. 311-12 du CASF. Plusieurs régions ont lancé des Appels à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour financer le développement de partenariats ESMS-clubs sportifs. Pour les directeurs, c’est une obligation à mettre en œuvre — et une opportunité de qualité de vie pour les personnes accompagnées.

La base légale : loi et décret fondateurs

L’obligation est issue de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 relative à la démocratisation du sport en France, qui crée à l’article L. 311-12 l’obligation pour chaque ESMS de désigner un référent APS parmi ses personnels. Elle a été précisée par le décret n° 2023-621 du 17 juillet 2023 qui approfondit les missions et les modalités de désignation du référent APS en ESMS, entré en vigueur le le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Un point essentiel sur le champ d’application : ce dispositif concerne les établissements (avec hébergement ou accueil), pas les services ; il vise les ESMS pour personnes âgées et personnes en situation de handicap. Les services comme les SAVS ou SAMSAH, sans hébergement, ne sont donc pas directement soumis à cette obligation.

Le contexte chiffré justifie cette obligation : selon la Stratégie nationale Sport et Handicap 2030, présentée le 30 janvier 2026, seulement 47 % des personnes en situation de handicap déclarent pratiquer une activité physique ou sportive, contre 80 % de la population générale. Le gouvernement rappelle que moins d’une personne en situation de handicap sur deux pratique actuellement une activité physique ou sportive, ce qui justifie les nouvelles obligations légales. Pour une vision globale de la gestion des ESMS, voir notre pilier management ESMS.

Missions du référent APS : désignation, rôle et formation

La désignation relève du directeur : le référent est désigné par le directeur de l’établissement après recueil de son accord et vérification de sa disponibilité pour exercer les missions. Aucun diplôme spécifique n’est exigé par le décret, mais le directeur est tenu d’assurer, via la formation continue, le développement des compétences du référent APS désigné.

Les missions sont précises. La mission principale est l’information des personnes accompagnées et leurs proches sur l’offre d’APS de l’établissement et à proximité. Au-delà de l’information, le référent APS doit dynamiser, structurer et animer l’offre sportive au sein de l’établissement. Il peut également proposer, en lien avec le médecin traitant, un plan personnalisé d’APS aux personnes accompagnées. Il informe régulièrement les personnes accompagnées de l’offre d’activité physique disponible.

Pour structurer son action, le référent dispose d’un outil numérique national, l’autodiagnostic de l’APS en ESMS. À l’échelle nationale, la communauté de pratiques des référents APS regroupe plus de 300 référents en établissements et une cinquantaine de référents régionaux dans les ARS et DRAJES. Notre article sur le référent handicap et ses nouveaux défis donne des repères utiles pour la montée en compétences.

Les AMI régionaux : financement et partenariats avec les clubs

Plusieurs ARS ont lancé des Appels à Manifestation d’Intérêt pour soutenir le développement de l’APS en ESMS. L’ARS Centre-Val de Loire a ouvert un appel à projets dont la date limite de dépôt est fixée au 16 juin 2026 à minuit. L’objectif est d’étendre le programme des 30 minutes d’activité physique quotidienne (APQ) aux établissements médico-sociaux accueillant des enfants en situation de handicap.

En Nouvelle-Aquitaine, l’ARS a déployé le programme ESMS & Clubs du Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF). Ce programme vise à favoriser des collaborations durables entre ESMS et clubs sportifs de proximité pour élargir l’offre de pratique. Le club partenaire s’engage à assurer au minimum 15 séances d’activité physique au bénéfice des résidents ou usagers de l’ESMS. Le financement de chaque projet ESMS & Clubs est partagé à égalité entre l’ARS partenaire et le CPSF.

Ce programme a déjà prouvé son efficacité. À ce jour, huit conventions ESMS & Clubs ont été signées avec les ARS de Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Pays de la Loire, Île-de-France, Grand Est, Hauts-de-France, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur, et 3 000 personnes accompagnées en établissements médico-sociaux ont déjà participé à ce programme. L’ARS Normandie organise aussi un cycle de webinaires, notamment Webinaire : Partenariats entre les associations sportives et les ESMS. Pour les ressources sur l’accompagnement des personnes handicapées, voir notre pilier accompagnement éducatif et social en ESMS.

Impact par profil métier : ce que cela change concrètement

Directeurs d’ESMS : la désignation du référent APS est une obligation légale. Si votre établissement ne l’a pas encore fait, il est temps d’agir. Le ministère rappelle que l’activité physique est un levier essentiel pour maintenir l’autonomie et prévenir la dépendance, particulièrement en luttant contre les maladies liées à la sédentarité. La désignation du référent APS peut aussi figurer dans votre projet d’établissement et votre CPOM. Consultez notre guide évaluation HAS des ESMS pour intégrer l’APS dans votre démarche qualité. Pour les obligations liées au rôle du référent handicap en entreprise, voir créer le poste de référent handicap.

Éducateurs, AES, professionnels de terrain : le référent APS peut être l’un d’entre vous. Si vous avez un intérêt pour le sport ou une expérience en animation sportive, parlez-en à votre direction. Le décret prévoit que la désignation se fait après recueil de l’accord du professionnel concerné et vérification de sa disponibilité. La formation est assurée par l’établissement. Pour approfondir la dimension soins et bien-être, consultez notre pilier soins et paramédical en ESMS.

Responsables qualité : le déploiement de l’APS s’inscrit dans les axes qualité de vie des personnes accompagnées. Le Handiguide des sports recense 5 800 structures sportives et 6 500 lieux de pratique accessibles aux personnes handicapées sur le territoire français. Le CPSF fédère 51 fédérations sportives membres susceptibles de devenir partenaires de votre établissement.

Mini-FAQ : référent APS en ESMS

Sources officielles

• Légifrance — Décret relatif au référent pour l’activité physique et sportive en ESMS
• Solidarités.gouv.fr — Déploiement de l’APS dans les ESMS du champ de l’autonomie
• ARS Normandie — Activité physique et sportive en ESMS
• Handicap.gouv.fr — Stratégie nationale Sport et Handicap
• Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF) — Programme ESMS & Clubs : collaborations avec les ARS