Depuis la suppression de l’écrêtement OETH au 1er janvier 2025, les établissements et entreprises soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés font face à une contribution calculée à taux plein dès la première unité manquante. Dans ce contexte, les achats auprès des ESAT et entreprises adaptées constituent le levier de déduction le plus puissant — et le plus cohérent avec les valeurs du secteur médico-social. Le Marché de l’inclusion, plateforme gouvernementale soutenue par Hosmoz, facilite aujourd’hui la mise en relation entre acheteurs et structures inclusives.
Le Marché de l’inclusion : une plateforme gouvernementale pour les achats inclusifs
Lancé le 17 février 2022 sous l’égide de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, le Marché de l’inclusion (accessible sur lemarche.inclusion.gouv.fr) est une plateforme de service public numérique portée par Hosmoz et le Réseau GESAT.
Ses chiffres clés illustrent l’ampleur du dispositif :
- Plus de 7 000 structures inclusives référencées : ESAT, entreprises adaptées, structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), travailleurs indépendants handicapés (TIH)
- Plus de 3 000 acheteurs publics et privés inscrits
- Plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires générés pour le secteur inclusif depuis 2019
- Plus de 150 secteurs d’activité couverts (espaces verts, blanchisserie, sous-traitance industrielle, numérique, restauration, logistique)
Hosmoz, née de la fusion du Réseau GESAT et de Handeco, fédère aujourd’hui 2 600 ESAT et entreprises adaptées et accompagne 170 000 travailleurs handicapés. Son chiffre d’affaires global représente 2,7 milliards d’euros en 2024, témoignant du poids économique réel du secteur adapté et protégé.
OETH et sous-traitance : le mécanisme de déduction expliqué
Le recours aux ESAT et entreprises adaptées permet aux employeurs de déduire une partie de leur contribution OETH. Le calcul repose sur la formule suivante, définie par l’AGEFIPH :
Déduction = 30 % du coût de main-d’œuvre mentionné dans l’attestation fiscale délivrée par la structure prestataire (montant 4 de l’attestation). Cette déduction est plafonnée :
- Si votre taux d’emploi TH est inférieur à 3 % : déduction limitée à 50 % de la contribution brute
- Si votre taux d’emploi TH est supérieur ou égal à 3 % : déduction limitée à 75 % de la contribution brute
- Seuil minimum d’éligibilité : volume de sous-traitance supérieur à 600 fois le SMIC horaire sur 4 ans consécutifs
La notion d’unité bénéficiaire (UB) s’applique également dans certains calculs OETH : une UB correspond à 2 000 fois le SMIC horaire au 31 décembre de l’année de facturation. Ce double mécanisme (déduction de contribution + comptabilisation d’UB) peut être mobilisé simultanément avec le recours aux EATT et les emplois directs de TH.
Ce qui change en 2026 : fin de l’écrêtement et DOETH à taux plein
La suppression définitive de l’écrêtement OETH au 1er janvier 2025 change fondamentalement l’équation économique. Dans l’ancien régime, la contribution était plafonnée, quelle que soit la taille de l’entreprise. Depuis 2025, elle est calculée à taux plein pour chaque unité manquante :
| Tranche d’effectif | Coefficient de contribution par unité manquante |
|---|---|
| 20 à 249 salariés | 400 × SMIC horaire |
| 250 à 749 salariés | 500 × SMIC horaire |
| 750 salariés et plus | 600 × SMIC horaire |
La DOETH (déclaration obligatoire d’emploi de TH) doit être réalisée en mai 2026 via la DSN, sur la base des données 2025. Pour un établissement médico-social de 150 salariés n’ayant aucun travailleur handicapé ni aucun achat inclusif, la contribution peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Les achats auprès d’ESAT ou d’EA permettent de réduire significativement cette facture tout en finançant le secteur protégé.
Le médico-social aussi est assujetti à l’OETH : un point souvent ignoré
Un angle souvent négligé par les directeurs d’ESMS : les établissements médico-sociaux eux-mêmes sont assujettis à l’OETH dès lors qu’ils comptent 20 salariés ou plus. Un EHPAD de 80 salariés, un IME, un FAM, un ESAT en tant qu’employeur — tous sont soumis à cette obligation au titre de leurs propres effectifs salariés (et non des usagers ou travailleurs handicapés accueillis).
Or, le secteur médico-social fait face à une pénurie chronique de recrutement, et le taux de TH parmi les salariés varie fortement d’un établissement à l’autre. Des politiques RH proactives — accompagnement à la RQTH, maintien dans l’emploi après accident ou maladie — combinées à des achats inclusifs auprès d’ESAT et EA partenaires, permettent d’optimiser la situation OETH de l’établissement de façon cohérente avec sa mission.
Pour les directeurs d’ESAT, cette réalité crée une opportunité commerciale directe : démarcher les ESMS voisins (EHPAD, IME, CHRS) pour leur proposer des prestations de blanchisserie, d’espaces verts, de conditionnement ou de sous-traitance, en valorisant l’impact OETH de chaque commande. Le pilotage stratégique de l’établissement intègre de plus en plus cette dimension commerciale inclusive.
Comment trouver un prestataire ESAT ou EA : les plateformes et réseaux
Plusieurs canaux permettent de trouver rapidement un ESAT ou une EA prestataire dans votre secteur géographique et métier :
- Le Marché de l’inclusion (lemarche.inclusion.gouv.fr) : moteur de recherche par secteur, zone géographique et type de structure. Gratuit, avec possibilité de publier des appels d’offres.
- Hosmoz (hosmoz.fr) : annuaire exhaustif des 2 600 ESAT et EA membres, avec filtrage par filière métier (200+ filières disponibles : blanchisserie, espaces verts, numérique, restauration, imprimerie, conditionnement…)
- La DREETS locale : peut orienter vers les structures agréées de votre territoire et faciliter les premiers contacts
- Les réseaux d’acheteurs inclusifs : PHIRUN (entreprises en réseau autour des achats inclusifs), Pacte PME, et les syndicats professionnels sectoriels ayant signé des accords OETH
L’Observatoire des achats inclusifs publié par l’AGEFIPH révèle que 87 % des organisations intègrent désormais les achats responsables dans leur politique, mais seulement 32 % disposent d’une feuille de route formalisée. Pour les professionnels du secteur médico-social, formaliser une politique d’achat inclusif — même modeste — renforce la cohérence entre mission institutionnelle et pratiques de gestion.
Pour approfondir les enjeux OETH et inclusion, consultez notre guide complet sur l’OETH et l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, notre page sur les réformes et législation du médico-social, ainsi que notre dossier sur le budget et financement des ESMS.
Un ESMS peut-il déduire ses achats auprès d’un ESAT partenaire de sa propre contribution OETH ?
La sous-traitance ESAT/EA est-elle cumulable avec d’autres déductions OETH ?
A lire egalement : Aide au poste EA 2026 : montants, calcul et comparatif ESAT.
Pour aller plus loin : cadre juridique 2026 de la sous-traitance et de la mise à disposition en ESAT.
Le réseau GESAT et le marché de l’inclusion proposent un cadre structuré pour développer les relations commerciales ESAT/EA au-delà des seules déductions OETH.
