Les déclarations DOETH dues avant le 15 mai 2026 marquent un tournant pour les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : c’est la première fois que le calcul de la contribution AGEFIPH s’effectue sans le mécanisme d’écrêtement, ce bouclier transitoire instauré lors de la réforme de 2020 et supprimé au 1er janvier 2025. Pour de nombreuses entreprises, la hausse est de 20 à 35 %. Comprendre le nouveau calcul et identifier les bons leviers de réduction est devenu urgent.

Qu’était l’écrêtement et pourquoi sa suppression change tout

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : passage d’une logique d’établissement à une logique d’entreprise, élargissement des bénéficiaires reconnus (BOETH), modification du barème de contribution. Ce changement de méthode a mécaniquement augmenté la contribution pour de nombreuses entreprises.

Pour amortir ce choc financier, un mécanisme d’écrêtement a été mis en place à compter de 2020 : il limitait l’augmentation annuelle de la contribution à un plafond progressif d’une année sur l’autre. Ce plafond a été relevé graduellement, jusqu’à sa suppression totale au 1er janvier 2025. La déclaration DOETH déposée avant le 15 mai 2026, portant sur l’exercice 2025, est donc la première sans filet de protection.

Selon les projections de cabinets spécialisés en paie et ressources humaines, pour les entreprises qui bénéficiaient encore d’un écrêtement résiduel en 2024, la hausse moyenne de contribution en 2026 est estimée entre 20 % et 35 %. Pour certaines PME n’ayant embauché aucun BOETH et n’ayant pas investi dans des leviers OETH, la facture peut dépasser 4 000 euros supplémentaires par rapport à 2025.

Le calcul de la contribution AGEFIPH 2026 : barèmes et exemples

La contribution AGEFIPH est due par les entreprises d’au moins 20 salariés qui n’atteignent pas le taux d’emploi légal de 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH). Elle se calcule en multipliant le nombre d’unités bénéficiaires manquantes (UBM) par un barème exprimé en multiples du SMIC horaire.

Barèmes en vigueur pour la contribution 2026 (exercice 2025, SMIC horaire : 12,02 €) :

Une majoration de 1 500 × SMIC horaire par UBM (soit 18 030 €/UBM) s’applique aux entreprises n’ayant embauché aucun BOETH, conclu aucun accord agréé et effectué aucun achat auprès d’un ESAT ou d’une EA pendant trois exercices consécutifs. Cette surcontribution peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les grandes structures.

Exemple concret — PME de 50 salariés, 0 BOETH, 0 sous-traitance ESAT/EA :

• Effectif théorique BOETH à atteindre : 50 × 6 % = 3 UBM
• Contribution brute 2026 : 3 × 4 808 € = 14 424 €/an
• En 2024 (avec écrêtement résiduel estimé à -20 %) : environ 11 500 €
• Hausse effective 2026 vs 2024 : +2 900 € (+25 %)

Pour la déclaration DOETH 2025, les employeurs peuvent utiliser le simulateur disponible sur agefiph.fr pour estimer leur contribution avant transmission. Notre guide pratique DOETH 2026 : déclarer avant le 15 mai, ce qui change couvre les aspects procéduraux de la déclaration.

Panorama des entreprises assujetties : qui est le plus exposé ?

Selon le rapport DARES sur l’OETH en 2024 (publié en novembre 2025), 111 300 entreprises sont assujetties à l’obligation d’emploi en France. Parmi elles :

• 35 % atteignent ou dépassent le taux de 6 % — aucune contribution due
• 37 % sont en situation intermédiaire (emploi partiel de BOETH) — contribution réduite
• 28 % n’emploient aucun BOETH — contribution calculée sur la totalité des UBM

Le taux d’emploi moyen de TH dans le secteur privé s’établit à 4,0 % en 2024, en progression constante depuis la réforme de 2020 (3,3 %) mais encore loin de la cible légale de 6 %. Ce contexte, joint à la suppression de l’écrêtement, crée une pression financière accrue sur les entreprises du deuxième quartile (entre 2 % et 4 % de taux emploi TH) pour qui la contribution reste significative.

Les données sur les discriminations en emploi rappellent que les obstacles à l’embauche de BOETH demeurent nombreux, ce qui rend d’autant plus stratégique l’utilisation des leviers indirects comme la sous-traitance ESAT/EA.

Quatre stratégies pour réduire la contribution

1. Embauche directe de BOETH

C’est le levier le plus structurant. Chaque BOETH supplémentaire réduit d’autant le nombre d’UBM et donc la contribution. Les dispositifs d’appui sont nombreux : emploi accompagné avec job coach, Cap Emploi, missions handicap d’entreprise, AGEFIPH. Une embauche en CDI compte pour une UBM complète par an (au prorata du temps de travail pour les temps partiels).

2. Sous-traitance et prestation auprès d’ESAT et d’EA

Les achats de fournitures ou de prestations auprès d’ESAT ou d’Entreprises Adaptées (EA) ouvrent droit à une déduction directe sur la contribution. La règle 2026 :

• Déduction = 30 % du montant HT des achats auprès d’ESAT ou d’EA
• Plafonnée à 50 % de la contribution brute (si taux emploi TH < 3 %) ou 75 % (si taux ≥ 3 %)
• Les EATT (Entreprises Adaptées de Travail Temporaire) bénéficient du même régime

Exemple : la PME de 50 salariés avec une contribution brute de 14 424 € peut déduire jusqu’à 7 212 € via des achats ESAT/EA représentant environ 24 040 € HT sur l’exercice. Notre article sur les coopérations ESAT/entreprises et OETH et sur le cadre juridique de la sous-traitance ESAT présentent les modalités pratiques et les clauses contractuelles à prévoir.

3. Dépenses en faveur de l’emploi et de l’accessibilité

Certaines dépenses engagées au cours de l’exercice 2025 sont déductibles de la contribution dans la limite de 10 % de la contribution brute :

• Investissements en accessibilité des locaux (diagnostic et travaux)
• Actions de maintien dans l’emploi de salariés BOETH (aménagement de poste, formation spécifique)
• Partenariats avec des structures d’accompagnement à l’insertion (Cap Emploi, associations agréées) — déductibles jusqu’au 31 décembre 2029

Ces dépenses doivent être justifiées par des factures et attestations transmises lors de la déclaration. Une absence de justificatif entraîne la remise en cause de la déduction lors d’un contrôle URSSAF.

4. Accord agréé pluriannuel

Un accord agréé, négocié avec les représentants du personnel et validé par la DREETS, permet à l’entreprise de remplir son obligation par un programme d’actions pluriannuel — sans contribution directe pendant toute la durée de l’accord (3 ans renouvelables). C’est la stratégie la plus structurante pour les entreprises ayant les moyens d’un investissement RH global sur le handicap. Attention : un accord non respecté ou non renouvelé entraîne un rattrapage de contribution.

Impact concret par profil métier

Responsable RH et gestionnaire paie

• Vérifier l’effectif BOETH au 31/12/2025 dans le SIRH et le comparer à l’effectif total pour calculer les UBM réelles
• Récupérer les attestations de sous-traitance ESAT/EA avant le 10 mai 2026 et les intégrer dans la DSN de mai
• Calculer la contribution prévisionnelle via le simulateur AGEFIPH et alerter la direction sur la hausse potentielle
• Pour les groupes multi-établissements : le calcul s’effectue au niveau de l’entreprise (pas de l’établissement) depuis la réforme de 2020

Directeur d’ESMS assujetti (EHPAD, IME, CHRS de plus de 20 salariés)

• Les ESMS sont eux aussi assujettis à l’OETH sur leur effectif salarié — les résidents et usagers ne comptent pas
• Un ESMS de 50 salariés avec moins de 6 % de BOETH parmi son personnel est concerné par la même contribution que n’importe quelle PME
• La sous-traitance avec d’autres ESAT ou EA (restauration, blanchisserie, entretien des espaces verts) peut générer des déductions sur la contribution
• Consulter notre guide OETH 2026 pour les spécificités du secteur médico-social

Directeurs d’ESAT et d’EA : valoriser l’argument AGEFIPH

• La suppression de l’écrêtement est un argument commercial fort : le ROI AGEFIPH des achats ESAT/EA est désormais plus visible pour vos clients
• Transmettre les attestations annuelles de sous-traitance à vos clients au plus tard le 30 avril pour leur permettre une déclaration sans stress
• Valoriser dans vos propositions commerciales le montant de déduction AGEFIPH potentielle (30 % du HT) comme retour sur investissement concret

Calendrier critique : que faire avant le 15 mai 2026 ?

• Avant le 10 mai : récupérer toutes les attestations de sous-traitance ESAT/EA et justificatifs de dépenses déductibles
• Avant le 12 mai : vérifier l’effectif BOETH dans le SIRH, calculer les UBM et la contribution prévisionnelle
• 15 mai 2026 (minuit) : transmission de la DSN mensuelle intégrant le bloc DOETH
• Tout retard entraîne une majoration de 25 % de la contribution

Sources officielles

• AGEFIPH — simulateur DOETH, guide déclaration 2026 et liste des dépenses déductibles
• DARES — Obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2024 — données statistiques (novembre 2025)
• Légifrance — Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 — texte fondateur de la réforme OETH
• Travail-emploi.gouv.fr — OETH : guides officiels et FAQ employeurs

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