Pôles d’appui à la scolarité (PAS) : lors d’une audition à l’Assemblée nationale le 29 avril 2026, les premiers bilans ont confirmé des résultats positifs — réduction des délais, gain de confiance des familles — mais aussi des disparités territoriales marquées. À 16 mois de la généralisation nationale prévue pour septembre 2027 (objectif 3 000 pôles, 400 M€ de la CNSA), voici ce que les directeurs d’ESMS enfance et les professionnels de terrain doivent anticiper. La récente adoption de la loi sur le parcours inclusif du 11 mai 2026 précise le cadre légal dans lequel ces pôles s’inscrivent.

L’audition du 29 avril 2026 : un premier bilan officiel

La commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale a organisé le 29 avril 2026 une table ronde réunissant des acteurs de terrain, suivie de l’audition d’Édouard Geffray, Directeur général de l’enseignement scolaire (DGESCO). Les constats exprimés convergent sur trois points : une réactivité accrue par rapport aux anciens PIAL (Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés), une meilleure lisibilité pour les familles, et une hétérogénéité territoriale qui reste un défi avant la généralisation.

Ce bilan s’appuie sur les données des 9 départements expérimentateurs depuis 2024. Les PAS ont été conçus comme un premier niveau de réponse sans orientation MDPH obligatoire préalable — c’est leur différence fondamentale avec les PIAL. Pour les ESMS enfance déjà engagés dans ce dispositif, notre premier décryptage sur le déploiement des PAS posait le cadre organisationnel ; l’heure est désormais au bilan des résultats concrets.

Les chiffres : de 500 pôles en 2025 à 3 000 en 2027

L’ampleur du déploiement se mesure à travers les données officielles du ministère de l’Éducation nationale et de la CNSA (chiffres clés de l’aide à l’autonomie 2025) :

Les 4 départements pilotes de 2024 (Aisne, Côte-d’Or, Eure-et-Loir, Var) ont été rejoints par 5 nouveaux territoires à la rentrée 2025 : Meuse, Vaucluse, Bas-Rhin, Haut-Rhin et Réunion. L’objectif de 500 PAS à fin 2025 a été atteint selon les données ministérielles. La page officielle du gouvernement sur les PAS et les EMAS détaille l’articulation prévue entre les deux dispositifs.

PAS vs PIAL : ce qui change vraiment pour les ESMS

La rupture avec les PIAL est réelle, mais elle est parfois mal perçue par les équipes médico-sociales habituées à l’ancien dispositif. Quatre différences sont déterminantes :

• Réponse sans MDPH préalable : le PAS peut intervenir dès le signalement d’un enseignant, sans attendre une notification MDPH. Cela réduit les délais pour les situations légères ou ambiguës ;
• Binôme enseignant-éducateur spécialisé : le PAS associe un enseignant spécialisé et un professionnel médico-social (éducateur, psychologue, ergothérapeute) dans une réponse conjointe ;
• Articulation avec les EMAS : les Équipes Mobiles d’Appui Médico-Social interviennent en soutien du PAS pour les situations complexes nécessitant une expertise médico-sociale spécifique ;
• Prévention des orientations prématurées : l’objectif est de traiter en milieu ordinaire des situations qui aboutissaient auparavant à une notification MDPH pour IME ou SESSAD. Pour les établissements, cela suppose une articulation claire avec le circuit MDPH simplifié en 2026.

Impact concret par profil métier

Pour les directeurs d’IME, SESSAD et ITEP, le PAS introduit une triple implication. Premièrement, les mises à disposition d’éducateurs spécialisés dans les PAS doivent être formalisées dans le CPOM et financées distinctement. Dans ce cadre, les propositions de la Fédération PC France pour le CNH juin 2026, notamment l’intégration des soins spécialisés dans le temps scolaire, viendraient modifier directement l’organisation de ces mises à disposition — le risque de « vidage silencieux » des ressources SESSAD vers les PAS sans compensation budgétaire est réel. Deuxièmement, les files actives vont progressivement se complexifier : si les PAS remplissent leur rôle, les orientations MDPH vers les ESMS seront réservées aux situations les plus complexes. Troisièmement, les coopérations avec les PAS constituent un axe de communication positif dans la démarche qualité HAS. Pour adapter la stratégie de l’établissement, les repères de gestion des ESMS en 2026 restent la référence.

Le vote de l’Assemblée nationale du 11 mai 2026 a rejeté les amendements de généralisation des PAS, créant une incertitude juridique sur le financement des EMAS et le statut des professionnels ESMS qui y participent. Notre analyse des conséquences de ce rejet pour les IME, SESSAD et ESMS détaille les actions à mener avant la rentrée 2026.

Pour les éducateurs spécialisés et AESH, le PAS crée une posture nouvelle : intervention rapide sur signalement, co-évaluation avec l’enseignant, rédaction de synthèses courtes et accessibles à l’équipe pédagogique. Cette culture de réponse rapide diffère du suivi longitudinal habituel en SESSAD ou en IME. Les recommandations CIIVISE du 21 avril 2026, qui concernent aussi les professionnels des IME, ITEP et SESSAD, soulignent par ailleurs l’importance de la vigilance collective dans les interventions en milieu scolaire.

Pour les chefs de service secteur enfance, le PAS impose un protocole d’articulation clair avec le coordinateur local : qui décide qu’une situation dépasse le niveau PAS et requiert une orientation MDPH ? Quel délai de transmission du bilan PAS vers la MDPH ? Ces questions doivent être formalisées dans des protocoles de coopération. Les éléments du guide complet MDPH 2026 fournissent les bases réglementaires de cette articulation.

Pour les agents MDPH, le PAS devrait réduire les saisines pour des situations légères ou en cours d’évaluation scolaire. En pratique, l’objectif est une réduction de 20 à 30 % des demandes de notification pour aide humaine scolaire sur les territoires dotés de PAS. Le dispositif ULIS reste complémentaire pour les élèves dont le handicap est reconnu et qui nécessitent un enseignement adapté en petit groupe.

Les points de tension à ne pas sous-estimer

Malgré les résultats positifs, le bilan du 29 avril 2026 a mis en évidence des points de tension persistants :

• 48 726 élèves sans solution AESH à la rentrée 2025 : la crise d’attractivité du métier d’AESH pèse directement sur l’efficacité des PAS, dont une partie des interventions suppose une aide humaine disponible ;
• Financement des mises à disposition ESMS : le cadre de financement des postes d’éducateurs mis à disposition par les ESMS dans les PAS manque encore de clarté réglementaire dans plusieurs départements ;
• Hétérogénéité de formation : les professionnels médico-sociaux intervenant dans les PAS n’ont pas tous reçu une formation spécifique à l’environnement scolaire ordinaire ;
• Disparités territoriales : les 9 départements expérimentateurs présentent des modèles organisationnels très différents, ce qui complique la définition d’un standard national avant la généralisation.

Agenda 2026-2027 : ce qui se prépare maintenant

Plusieurs échéances structurent le calendrier des ESMS engagés dans les PAS :

• Rentrée 2026 : extension à de nouveaux départements, objectif intermédiaire cumulant plusieurs centaines de PAS supplémentaires ;
• Automne 2026 : évaluation nationale par le ministère de l’Éducation nationale ; les données des 9 départements pilotes seront agrégées pour calibrer le modèle de généralisation ;
• Septembre 2027 : généralisation nationale à 3 000 pôles — tous les ESMS enfance du secteur de l’éducation nationale seront potentiellement concernés par des conventions de coopération.

Pour les établissements qui ne sont pas encore dans des zones PAS, le moment est venu d’anticiper : cartographier les structures scolaires du territoire, identifier un interlocuteur dans l’inspection académique, et vérifier si le CPOM prévoit un volet inclusion scolaire. La dynamique des PAS s’inscrit dans la continuité des chantiers de la politique nationale du handicap 2026.

Les professionnels accompagnant des travailleurs handicapés vers le milieu professionnel ordinaire peuvent également consulter notre guide sur l’inclusion en milieu ordinaire depuis une EA : mission légale, CDD Tremplin et emploi accompagné.