CIIVISE 2026 : recommandations pour IME et SESSAD

Q: Comment recueillir la parole d'un enfant non-verbal ?

La communication alternative et augmentée, les pictogrammes, les supports FALC et la présence d'une personne de confiance choisie par l'enfant sont les outils recommandés. Le livret de formation CIIVISE de juin 2023 propose des repères concrets pour adapter le recueil aux enfants en situation de handicap.

Q: Quels signalements faire en cas de soupçon de violences sexuelles ?

Trois signalements simultanés : à l'ARS via le portail des événements indésirables graves dans les 48 heures, à la CRIP départementale au titre de l'information préoccupante, et au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

La CIIVISE a publié le 21 avril 2026 un avis de dix recommandations sur la prévention des violences sexuelles dans le périscolaire et le contrôle d’honorabilité des intervenants auprès des enfants. À première lecture, le texte vise les accueils collectifs de mineurs et les associations partenaires des collectivités. À la deuxième, il devient un texte que les directions d’ESMS accueillant des mineurs ne peuvent plus ignorer : six recommandations sur dix s’imposent en miroir aux IME, ITEP, SESSAD et internats spécialisés, et les chiffres CIIVISE 2023 rappellent une réalité dérangeante. Plus d’un tiers des agressions sexuelles sur enfants en situation de handicap recensées par les services de sécurité ont lieu dans une institution médico-sociale.. Pour approfondir, consultez notre article sur l’accessibilité des ERP de proximité après la suppression du fonds territorial.

Ce que dit l’avis du 21 avril 2026

L’avis publié par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants formule dix recommandations adressées au gouvernement. Le périmètre d’origine est précis : les activités périscolaires et extrascolaires, les accueils collectifs de mineurs, les associations conventionnées par les collectivités. Mais la logique défendue par la CIIVISE — élever le niveau de qualification, durcir le contrôle d’honorabilité, organiser un protocole départemental homogène — déborde largement ce périmètre.

Les dix recommandations en synthèse

Formation obligatoire renforcée incluant un volet violences sexistes et sexuelles pour tout personnel vacataire ou contractuel intervenant auprès de mineurs.
Contrôle d’honorabilité systématique au recrutement et réitéré tous les trois à cinq ans, complété par une attestation personnelle de parcours fournie par le candidat.
Suspension portée à huit mois, soit le doublement du délai actuel, pour les personnels suspectés d’avoir commis des violences sexuelles sur un enfant.
Contrôle renforcé des associations partenaires avec exigence de formation des personnels et certificat d’honorabilité comme condition d’agrément.
Circuit unique de signalement et instance départementale de supervision spécialisée.
Doublement des UAPED, les unités d’accueil pédiatrique enfance en danger, sur une période de cinq ans.
Coordination interinstitutionnelle renforcée entre école, police, justice, santé, social et familles.
Protocole départemental de déclaration et de contrôle des activités périscolaires.
Système statistique national de recueil centralisé des incidents et des suites données.
Vade-mecum à destination des familles sur les conduites à tenir et les ressources mobilisables.

Sur ces dix recommandations, six concernent directement la fonction RH et la gouvernance des ESMS handicap accueillant des mineurs : formation, contrôle d’honorabilité, suspension, agrément des partenaires, circuit de signalement, protocole départemental.

Pourquoi les IME, ITEP et SESSAD sont concernés malgré un avis ciblé sur le périscolaire

Le périscolaire et le médico-social ne fonctionnent pas dans des bulles étanches. Les IME, les ITEP et les SESSAD organisent régulièrement des activités sportives, culturelles ou éducatives qui mobilisent des animateurs vacataires, des intervenants associatifs ou des bénévoles. Les internats spécialisés accueillent des mineurs vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Les dispositifs d’inclusion scolaire articulent inclusion en milieu ordinaire et accompagnement médico-éducatif. Toute personne accédant à un mineur en situation de handicap, qu’elle relève d’un statut administratif ou d’un autre, est potentiellement concernée par les exigences que la CIIVISE veut renforcer.

Surtout, le déploiement opérationnel du SI Honorabilité étendu au handicap en avril 2026 a déjà rapproché le secteur médico-social du régime applicable au périscolaire. Le système d’information centralisé permet désormais aux directions d’ESMS de vérifier en quelques clics, via une attestation d’honorabilité, qu’un candidat à un poste d’éducateur, d’AES ou de moniteur d’atelier ne fait l’objet d’aucune incapacité au titre de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles. La CIIVISE pousse le dispositif un cran plus loin : non seulement vérifier au recrutement, mais réitérer la vérification tous les trois à cinq ans.

Le surrisque pour les enfants handicapés : ce que disent les chiffres

La transposition au médico-social ne relève pas du zèle administratif. Elle répond à un constat documenté. Le rapport CIIVISE de novembre 2023, intitulé « On vous croit », consacrait un chapitre dédié aux enfants en situation de handicap. Les chiffres y figurent en clair :

Les enfants en situation de handicap sont jusqu’à cinq fois plus victimes de violences sexuelles que les autres enfants.
47 % des filles autistes ont subi des violences sexuelles avant l’âge de 14 ans selon les données reprises par la CIIVISE.
Six enfants handicapés sur dix victimes ne sont pas crus, soit trois fois plus que la population générale (22 %).
36 % des agressions sexuelles sur mineurs en situation de handicap enregistrées par les services de sécurité ont lieu au sein d’une institution médico-sociale, dont 35 % en IME.
Sur les 30 000 victimes ayant témoigné à la CIIVISE entre 2021 et 2023, 1 534 présentaient un handicap.

Les méta-analyses internationales convergent : le surrisque général est estimé à 2,9 fois la moyenne pour les enfants en situation de handicap, et grimpe à 4,6 fois pour les enfants présentant des troubles cognitifs. Plusieurs facteurs expliquent cette vulnérabilité supplémentaire : difficulté à verbaliser pour les enfants non-verbaux ou avec troubles du langage, dépendance à l’adulte pour les actes de la vie quotidienne (toilette, change, accompagnement aux toilettes), méconnaissance des limites corporelles dans certains troubles du neurodéveloppement, et — facteur aggravant — la difficulté pour l’environnement à interpréter les signaux d’alerte, souvent atypiques.

Contrôle d’honorabilité : ce qui s’applique déjà aux ESMS handicap

Le contrôle d’honorabilité dans le médico-social ne date pas de l’avis CIIVISE. Trois textes structurent le régime actuel :

L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles énumère les incapacités professionnelles : condamnations pour atteintes aux mœurs, violences sexuelles, atteintes à la dignité, et toute infraction prévue à l’article 222-22 et suivants du code pénal.
La loi Taquet du 7 février 2022 a étendu le contrôle d’antécédents aux intervenants occasionnels et aux bénévoles auprès de mineurs accueillis dans le champ social et médico-social.
La loi Bien Vieillir du 8 avril 2024 a institué l’attestation d’honorabilité, désormais opposable au recrutement, et l’arrêté du 8 juillet 2024 a créé le SI Honorabilité, plateforme centralisée gérée par les services du ministère.

Pour les directions d’ESMS, l’obligation est triple : vérifier au recrutement (obligatoire), assurer la transmission des informations en cas de changement de poste, et signaler sans délai au procureur de la République et au préfet toute situation susceptible de constituer une infraction. Le SI Honorabilité opérationnel depuis avril 2026 simplifie la première étape mais ne dispense d’aucune vigilance ultérieure.

Suspension à huit mois et fichier unique : impact concret sur la GRH

Deux des recommandations CIIVISE auront un impact RH direct si elles sont reprises par voie législative ou réglementaire. La suspension portée à huit mois doublerait le délai actuel pendant lequel un salarié suspecté de violences sexuelles peut être écarté de ses fonctions sans rupture du contrat. Pour la direction d’ESMS, c’est un outil supplémentaire pour préserver la sécurité des enfants accompagnés pendant l’enquête, sans précipiter une procédure de licenciement avant les conclusions judiciaires. Mais c’est aussi une charge supplémentaire — maintien partiel du salaire, remplacement à organiser, gestion d’équipe ébranlée — qu’il faudra anticiper dans les protocoles internes de gestion de crise.

Le fichier unique des contrôles rapprocherait le bulletin n° 2 du casier judiciaire, le FIJAISV (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) et le fichier des incapacités du CASF en une seule consultation. Pour les responsables RH d’ESMS, ce serait un gain de temps significatif et une fiabilisation : aujourd’hui encore, les vérifications se font auprès de plusieurs administrations différentes, avec des délais hétérogènes.

Au-delà du repérage des risques, l’amélioration du suivi sanitaire des enfants protégés franchit un nouveau palier en 2026. Un parcours coordonné dédié aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance est désormais inscrit dans le droit commun, avec un forfait Assurance maladie et 18 séances annuelles de psychologie ou de psychomotricité. Les ESMS impliqués dans la protection de l’enfance peuvent y articuler leurs propres dispositifs de signalement et de prévention.

Circuit de signalement : articulation ARS, CRIP et parquet

L’avis CIIVISE plaide pour un circuit unique de signalement et un protocole départemental homogène. Pour les directions d’ESMS, le cadre actuel impose déjà plusieurs voies parallèles, dont la coordination est parfois imparfaite :

Signalement à l’ARS via le portail des signalements d’événements indésirables graves (article L. 331-8-1 du CASF), obligatoire dans les 48 heures.
Information préoccupante auprès de la CRIP départementale (cellule de recueil des informations préoccupantes) lorsque l’enfant est en danger, en application de l’article L. 226-3 du CASF.
Signalement au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, obligatoire pour tout fait constitutif d’un crime ou d’un délit dont la fonction publique a connaissance.
Plateforme 3133 et dispositifs 3133 et SIRENA pour les usagers et les familles.

L’instance départementale unifiée que propose la CIIVISE permettrait de centraliser ces flux et de garantir un suivi par les services de protection de l’enfance. Pour les directions d’ESMS, l’enjeu est de ne plus se contenter du formel — j’ai signalé à l’ARS — mais d’inscrire le signalement dans un dispositif départemental qui assure le suivi de la victime, la protection des autres enfants accompagnés et l’analyse des facteurs de risque institutionnel.

Bientraitance et critères HAS : ce que les évaluateurs vont chercher

Le référentiel HAS d’évaluation des ESSMS publié en 2022 contient plusieurs critères impératifs directement liés aux recommandations CIIVISE. Le critère 1.6 sur la prévention de la maltraitance, le critère 2.1 sur le respect des droits fondamentaux et le critère 3.4 sur la formation continue des professionnels seront systématiquement examinés par les évaluateurs externes.

Concrètement, les évaluateurs HAS chercheront dans la documentation : la procédure écrite de contrôle d’honorabilité au recrutement, le tableau de suivi des attestations en cours de validité, la formation des équipes au repérage des signes de violences sexuelles (en particulier pour les enfants non-verbaux et les usagers présentant des troubles du langage), la procédure de signalement avec les coordonnées à jour de la CRIP, et l’existence d’un référent bientraitance désigné. L’avis CIIVISE du 21 avril 2026 ajoute désormais une exigence implicite : la réitération du contrôle d’honorabilité tous les trois à cinq ans pour les permanents.

Plan d’action concret pour les directions d’ESMS

En attendant l’éventuelle traduction législative ou réglementaire de l’avis, les directions d’ESMS peuvent dès aujourd’hui anticiper sept actions :

Auditer le tableau de suivi des attestations d’honorabilité pour l’ensemble du personnel permanent, vacataires, stagiaires, bénévoles et intervenants associatifs, et identifier les vérifications datant de plus de trois ans.
Inscrire au plan de développement des compétences 2026-2027 un module obligatoire de repérage des violences sexuelles, adapté aux particularités de communication des enfants accompagnés (CAA, FALC, communication non-verbale).
Vérifier les conventions avec les associations partenaires intervenant dans l’établissement (sport adapté, médiation animale, ateliers culturels) et y ajouter une clause exigeant le contrôle d’honorabilité de leurs intervenants.
Mettre à jour la procédure de signalement avec les coordonnées actualisées de l’ARS, de la CRIP et du parquet, et tester le circuit avec les chefs de service.
Désigner ou confirmer un référent bientraitance dans l’organigramme, avec une fiche de poste précise et des moyens identifiés.
Adapter les outils de recueil de la parole pour les enfants non-verbaux : pictogrammes, communication alternative, supports FALC, présence d’une personne de confiance lors des entretiens.
Prévoir un point d’étape avec le conseil de la vie sociale et les représentants des familles sur les dispositifs de prévention et de signalement, en lien avec la démarche de projet personnalisé d’accompagnement.

Ce qu’il faut surveiller dans les prochains mois

L’avis CIIVISE n’a pas force réglementaire. Pour devenir opposable, il faudra une loi ou un décret, et la concertation interministérielle entre les ministères de l’Éducation, de la Santé, des Solidarités, de la Jeunesse et de la Justice peut prendre plusieurs mois. Trois échéances méritent d’être suivies. D’abord, la réponse du gouvernement à l’avis, attendue dans le trimestre. Ensuite, l’extension du SI Honorabilité à la réitération automatique tous les trois ans, dont les services du ministère ont déjà évoqué la possibilité technique. Enfin, la publication d’un protocole national de signalement unifié, qui s’imposerait à tous les départements et harmoniserait les pratiques de la CRIP, de l’ARS et du parquet.

Pour les directions d’ESMS handicap accueillant des mineurs, le calendrier est simple : ne pas attendre la traduction réglementaire pour faire évoluer les pratiques. L’avis du 21 avril 2026 fixe une norme professionnelle exigeante, que les évaluateurs HAS, les contrôleurs ARS et les familles sauront citer en référence dès demain.

Questions pratiques

Mon ESMS doit-il appliquer les recommandations CIIVISE alors qu’elles ciblent le périscolaire ?

L’avis du 21 avril 2026 n’a pas force réglementaire et vise formellement le périscolaire. Mais six recommandations sur dix s’appliquent en miroir aux ESMS accueillant des mineurs (IME, ITEP, SESSAD, internats spécialisés). Le SI Honorabilité étendu au handicap, opérationnel depuis avril 2026, a déjà rapproché les régimes. Les évaluateurs HAS et les contrôleurs ARS s’appuieront sur l’avis comme référence professionnelle.

Faut-il vérifier l’honorabilité du personnel déjà en poste ?

L’obligation actuelle porte sur la vérification au recrutement et le signalement immédiat de toute information justifiant une révision. La CIIVISE plaide pour une réitération tous les trois à cinq ans, qui n’est pas encore obligatoire. En pratique, mettre en place un audit du tableau de suivi des attestations et planifier les vérifications les plus anciennes est une bonne pratique recommandée par les évaluateurs HAS.

Comment recueillir la parole d’un enfant non-verbal ?

La communication alternative et augmentée (CAA), les pictogrammes, les supports FALC et la présence d’une personne de confiance choisie par l’enfant sont les outils recommandés. Plusieurs IME ont mis en place des protocoles spécifiques avec orthophonistes et psychologues. Le livret de formation CIIVISE de juin 2023 propose des repères concrets pour adapter le recueil aux enfants en situation de handicap.

Quels signalements faire en cas de soupçon de violences sexuelles ?

Trois signalements simultanés s’imposent : à l’ARS via le portail des événements indésirables graves dans les 48 heures, à la CRIP départementale au titre de l’information préoccupante, et au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. La plateforme 3133 et le dispositif SIRENA complètent ce dispositif côté usagers et familles.

SOS HANDICAP

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