L’Agence régionale de santé (ARS) Normandie a publié une expérimentation de 7 plateformes de services coordonnés (PSC) territorialisées destinées aux enfants et jeunes en situation de handicap. Cette déclinaison régionale s’inscrit dans le nouveau cadre national des parcours coordonnés de soins et d’accompagnement pluridisciplinaires destinés aux enfants, adolescents et jeunes adultes, institué par un décret du 5 août 2025. Pour les directeurs d’ESMS, chefs de service et professionnels MDPH normands, ce dispositif dessine dès maintenant l’organisation territoriale qui structurera le repérage et l’accompagnement du handicap chez les enfants à l’horizon 2027.

Les faits : 7 plateformes réparties sur 5 départements normands

L’appel à candidatures publié par l’ARS Normandie détaille une expérimentation de 7 plateformes de services coordonnés (PSC) territorialisées sur le secteur des enfants en situation de handicap. La date limite de réception des candidatures est fixée au 16 octobre 2026, laissant aux porteurs potentiels environ trois mois pour se positionner.

La répartition territoriale distingue deux configurations. D’un côté, un territoire préfigurateur du parcours Troubles du neurodéveloppement (TND)/déficience motrice/polyhandicap/traumatisé crânien-cérébrolésé (TC-CL) couvre les départements du Calvados, de l’Eure et de la Manche. De l’autre, deux territoires préfigurateurs se répartissent l’un le parcours DITEP et l’autre le parcours Troubles du neurodéveloppement (TND), sur l’Orne et la Seine-Maritime. Au total, ce sont donc 5 départements normands qui accueillent une préfiguration de ces nouvelles plateformes.

Sur le plan opérationnel, l’offre de services coordonnés se définit comme une organisation territoriale entre les acteurs qui vise à garantir, sur un bassin de vie ou un département, une réponse lisible, graduée et coordonnée aux besoins des enfants et jeunes en situation de handicap. Concrètement, elle associe notamment les ESMS, les MDPH, les services de l’Éducation nationale et le cas échéant de l’enseignement agricole, ainsi que les acteurs de la petite enfance, du périscolaire, de l’aide sociale à l’enfance, du champ sanitaire et de la protection sociale — un périmètre partenarial large qui rompt avec une logique de dispositif cloisonné.

Mise en perspective : un cadre national construit en trois textes depuis août 2025

L’appel à candidatures normand n’est pas une initiative isolée : il opérationnalise un cadre juridique nouveau, bâti en trois étapes depuis l’été 2025. Le Décret n° 2025-770 du 5 août 2025 relatif à l’organisation des parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique et les structures chargées de l’organisation de ces parcours sont désignées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé. Le texte encadre aussi les délais : la prescription du parcours est délivrée, s’il y a lieu, dans un délai maximal de quinze jours, et l’enfant doit être effectivement accueilli dans un délai maximum de trois mois.

La durée de prise en charge varie selon le parcours. Pour les parcours L. 2134-1 et L. 2135-1, la prise en charge est limitée à une période d’un an, renouvelable une fois. Pour le parcours de rééducation-réadaptation (L. 2136-1), elle est limitée à quarante-huit prestations par an et par professionnel. Ce dernier parcours cible spécifiquement les enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale, quand le parcours générique s’adresse plus largement aux enfants susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit.

Second texte du triptyque, l’arrêté du 19 décembre 2025 fixe les principes communs aux parcours prévus aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 ainsi que le cahier des charges des structures désignées pour organiser ces parcours. Ce cahier des charges confie trois missions aux structures : structurer le repérage précoce dès les premiers troubles et accompagner les acteurs de première ligne, organiser la réalisation des bilans diagnostiques et des interventions dans le cadre d’un projet de parcours, et assurer l’accompagnement vers les solutions d’aval.

Troisième et dernier texte, l’instruction DGCS/DGOS/DITND/2026/51 du 13 mai 2026 fixe le calendrier national de mise en œuvre : les travaux de structuration de l’offre et d’organisation des parcours doivent être menés de sorte à permettre le déclenchement des premières prises en charge au 1er janvier 2027. Elle demande à chaque ARS de désigner, dans chaque département, une ou plusieurs structures chargées de prescrire et d’organiser les parcours — c’est précisément l’objet de l’appel à candidatures normand.

Ce nouveau service ne doit pas être confondu avec les pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE), dispositif antérieur et distinct créé en 2016, dont on compte plus d’une centaine sur l’ensemble du territoire. Pour aller plus loin sur le maillage territorial du repérage précoce, notre article sur les trois parcours de repérage précoce jusqu’à 20 ans détaille l’articulation entre ces différents dispositifs, et notre décryptage de l’arrêté du 19 décembre 2025 revient en détail sur les deux cahiers des charges nationaux.

Impact concret pour les professionnels du secteur

Pour les directeurs et chefs de service d’ESMS normands, cet appel à candidatures constitue une fenêtre d’opportunité pour positionner leur structure comme porteur ou partenaire d’une plateforme, dans un contexte où le fonds d’appui à la transformation de l’offre handicap accompagne le passage d’une logique de places à une logique de services coordonnés, plus souple, plus lisible. Dans le champ de l’enfance en particulier, la transformation de l’offre passe par la généralisation des fonctionnements en dispositif intégré et le déploiement d’une offre de services coordonnés — une doctrine nationale que la Normandie applique concrètement avec ces 7 territoires préfigurateurs.

Pour les agents et équipes pluridisciplinaires des MDPH des cinq départements concernés, l’enjeu est celui de l’articulation entre orientation CDAPH et accès aux nouveaux parcours : les MDPH figurent explicitement parmi les acteurs associés à l’offre de services coordonnés (voir ci-dessus, F4), ce qui suppose des circuits d’échange d’information à construire avec les futures plateformes désignées.

Pour les éducateurs, AES et professionnels de première ligne (crèches, écoles, PMI), le nouveau cadre légal leur confère un rôle affirmé de repérage : les structures désignées ont pour mission d’accompagner ces « acteurs de première ligne » dans l’identification des premiers troubles, avant même l’entrée formelle dans un parcours coordonné.

Perspectives : une échéance nationale au 1er janvier 2027

La désignation des 7 plateformes normandes, une fois la sélection des candidats effectuée, s’inscrira dans un calendrier national serré : l’échéance du 1er janvier 2027 fixée par l’instruction du 13 mai 2026 laisse aux ARS et aux structures désignées moins de quinze mois pour structurer effectivement l’offre. Ce déploiement s’appuie sur une doctrine affichée par le ministère chargé du handicap, qui définit l’offre de services coordonnés comme une véritable palette de solutions fondée sur les droits de la personne.

Sur le plan budgétaire, cette transformation s’inscrit dans l’enveloppe globale allouée au secteur : l’Objectif global de dépenses (OGD) pour les établissements et services pour les personnes âgées et en situation de handicap, qui s’établit à 34,3 milliards d’euros – 18,3 milliards pour les personnes âgées, 16 milliards pour le handicap, selon la CNSA. Aucune enveloppe spécifique aux 7 PSC normandes n’a en revanche été communiquée à ce stade par l’ARS Normandie. Pour approfondir le contexte national de cette réforme, notre bilan à mi-parcours de la stratégie TND 2026 et l’analyse de l’ANAP sur la simplification du cadre PCO/TND permettent de resituer ces plateformes dans la trajectoire globale de transformation de l’offre. Les professionnels accompagnant des enfants polyhandicapés pourront aussi consulter notre article sur le défi du vieillissement précoce en MAS et FAM, et ceux intervenant dès la petite enfance notre décryptage du service de repérage 0-6 ans.

Mini-FAQ : plateformes de services coordonnés (PSC)

Sources officielles et références

• ARS Normandie — Expérimentation de 7 plateformes de services coordonnés (PSC) territorialisées
• Légifrance — Décret n° 2025-770 du 5 août 2025 relatif à l’organisation des parcours mentionnés aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la santé publique
• Légifrance — Arrêté du 19 décembre 2025 fixant les cahiers des charges des parcours coordonnés
• Instruction n° DGCS/DGOS/DITND/2026/51 du 13 mai 2026 relative à la mise en œuvre des parcours
• handicap.gouv.fr — Déploiement du service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce
• CNSA — Transformation de l’offre handicap : le fonds d’appui accélère le passage à une offre de services coordonnés