Le 11 mai 2026, l’Assemblée nationale a rejeté les amendements visant à généraliser les Pôles d’appui à la scolarité (PAS) à l’horizon 2027. Ce vote place les Équipes mobiles d’appui médico-social (EMAS) — auxquelles participent IME, SESSAD et ESMS — dans un vide juridique persistant. Pour les directeurs d’établissements médico-sociaux, les chefs de service et les agents MDPH, les conséquences opérationnelles sont immédiates.

Ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale le 11 mai 2026

Lors de la séance du 11 mai 2026, les députés ont examiné des amendements portés par les groupes Liot, Horizons, Démocrates et EPR pour reporter la généralisation des Pôles d’appui à la scolarité à 2029. Ces amendements ont tous été rejetés, avec l’opposition combinée de La France Insoumise et du Rassemblement national. La rapportrice Julie Delpech (Ensemble) a exprimé ses regrets. Murielle Lepvraud (LFI) a dénoncé une « rationalisation des moyens » au détriment des familles d’élèves en situation de handicap.

Le résultat : la généralisation des PAS ne repose plus sur un cadre législatif consolidé. Le déploiement se poursuit par voie réglementaire — circulaires interministérielles et orientations des ARS — mais sans la sécurité juridique qu’aurait apportée une loi. Le gouvernement avait alloué 400 millions d’euros à cette réforme avec un objectif de 3 000 pôles à horizon 2027. Cet objectif reste officiellement affiché, mais sa faisabilité sans base législative soulève désormais des interrogations.

Bilan des PAS : des résultats probants, une légitimité contestée

Les données issues des premières expérimentations PAS sont pourtant positives. Sur les 500 pôles déployés dans 81 départements à la rentrée 2025, le délai moyen de réponse aux signalements s’établit à 10 à 14 jours — contre plusieurs semaines dans le circuit traditionnel. Environ 40 élèves par pôle ont bénéficié d’un accompagnement sur l’année, pour un coût moyen d’environ 3 350 euros par accompagnement, selon les données du Banque des Territoires.

Le chiffre le plus commenté est celui-ci : 73,5 % des élèves suivis par les PAS ne disposaient d’aucune notification MDPH. Pour les promoteurs du dispositif, c’est la preuve que les PAS touchent un public jusque-là exclu du système classique. Pour les opposants, c’est la confirmation d’un « contournement institutionnalisé » de la Maison départementale des personnes handicapées, avec le risque que les familles renoncent à la notification et aux droits associés. Dans les premiers départements pilotes (Aisne, Côte-d’Or), on observe déjà une baisse de 6 à 8 % des nouvelles demandes de notifications AESH.

Pour les 520 000 élèves en situation de handicap scolarisés en France en 2025-2026, l’absence de généralisation législative maintient des disparités territoriales marquées : les 81 départements couverts disposent d’un premier niveau de réponse rapide, les autres continuent de fonctionner selon les circuits antérieurs.

EMAS : pourquoi ce vote concerne directement les ESMS

Les EMAS constituent le deuxième niveau du dispositif. Elles interviennent quand le PAS ne suffit pas et mobilisent des professionnels du médico-social — éducateurs spécialisés, psychologues, ergothérapeutes — issus des IME, SESSAD et autres ESMS. Deux circulaires interministérielles de septembre 2025 ont formalisé ce binôme Éducation nationale/médico-social, mais sans base législative.

Le rejet des PAS crée trois difficultés opérationnelles immédiates pour les ESMS engagés dans les EMAS :

• Financement incertain : la participation des éducateurs aux EMAS n’est pas intégrée dans les budgets CPOM existants. Sans loi, le financement de ce temps de travail repose sur des conventions locales fragiles, renégociées à chaque renouvellement.
• Statut hybride sans protection : les professionnels affectés aux PAS restent employés de l’ESMS mais exercent dans l’espace scolaire. Aucun statut professionnel spécifique n’a été créé. En cas de contentieux ou d’incident, la chaîne de responsabilité reste floue.
• Disparités territoriales persistantes : chaque territoire invente son propre maillage PAS-EMAS sans norme ministérielle commune, produisant des inégalités d’accès pour les familles et des charges variables pour les ESMS selon leur ARS.

Ce que cela change par profil professionnel

Directeur d’IME ou de SESSAD

La priorité est de clarifier avec l’ARS et le rectorat les conditions de participation aux EMAS : quels professionnels, quel volume de temps, sur quel financement. Sans formalisation dans le CPOM, cette mission reste une charge non financée. Il faut également protéger les équipes sur le plan juridique : convention de mise à disposition, couverture assurantielle, périmètre d’intervention. La prochaine révision du CPOM est l’occasion d’intégrer formellement la mission EMAS dans les objectifs de l’établissement.

Chef de service ESMS

Sans protocole interministériel unifié, c’est au chef de service de négocier localement les modalités d’intervention avec chaque établissement scolaire partenaire. La charge de travail n’est pas neutre : documenter chaque intervention EMAS, formaliser les transmissions avec les enseignants référents, intégrer les retours dans les dossiers usagers de l’ESMS. La coordination inter-institutionnelle — entre la direction de l’ESMS, la DSDEN et les équipes de direction des écoles — est chronophage et souvent mal anticipée dans les fiches de poste.

Éducateur spécialisé ou AES affecté aux EMAS

Les professionnels en EMAS exercent une mission nouvelle sans reconnaissance légale ni formation systématisée. La transition entre le cadre médico-social et le milieu scolaire demande des compétences spécifiques rarement couvertes par les formations initiales. Pour des équipes déjà sous pression — le secteur médico-social compte plus de 28 000 postes vacants à l’échelle nationale —, l’ajout de missions EMAS sans moyens supplémentaires risque d’aggraver la surcharge. Les recommandations du rapport CIIVISE sur la protection des professionnels au contact d’enfants vulnérables restent un cadre de référence utile.

Agent MDPH

Si les PAS continuent de se développer par voie réglementaire, les familles disposeront de deux circuits parallèles : le PAS (sans notification MDPH) et la MDPH (avec notification et droits associés). Les équipes MDPH doivent anticiper une communication renforcée vers les familles sur les droits auxquels elles renoncent en optant exclusivement pour la voie PAS. La simplification MDPH 2026 et ses 18 mesures offre des leviers pour rendre le circuit MDPH plus accessible et moins perçu comme un obstacle par les familles.

Ce que les ESMS peuvent anticiper d’ici la rentrée 2026

Le déploiement des PAS et EMAS par voie réglementaire va se poursuivre. Les ARS transmettront leurs orientations avant septembre 2026. Trois actions concrètes s’imposent dès maintenant :

• Cartographier les PAS et EMAS sur le territoire : identifier les établissements scolaires partenaires actuels ou potentiels, et vérifier si l’ARS a publié des orientations spécifiques pour la rentrée 2026.
• Formaliser la participation EMAS : rédiger une convention avec le rectorat ou la DSDEN précisant les missions, les conditions financières et la couverture assurantielle des professionnels détachés.
• Former les équipes affectées aux EMAS : mobiliser le plan de développement des compétences et les financements OPCO Santé ou ANFH pour couvrir les spécificités du travail en milieu scolaire.

Une nouvelle lecture parlementaire ou une question au gouvernement reste possible. Les fédérations du secteur (FEHAP, Nexem, UNIOPSS) ont intérêt à interpeller les ministères concernés pour obtenir un cadre réglementaire stable avant la rentrée. Pour les professionnels souhaitant approfondir le cadre de l’inclusion en milieu ordinaire, les ressources disponibles font le point sur les dispositifs existants et leurs évolutions réglementaires. La veille réglementaire sur ce dossier est particulièrement recommandée cet été.