La CNSA vient de publier les résultats de l’étude sur la préfiguration des pôles d’appui à la scolarité (PAS), menée dans les 4 premiers départements expérimentateurs depuis septembre 2024. Ce rapport de décembre 2025, rendu public en juin 2026, documente les pratiques émergentes, les résultats intermédiaires et les points de vigilance avant la généralisation nationale prévue à la rentrée 2027.
Le PAS, dispositif innovant entre école et médico-social
Le pôle d’appui à la scolarité est né d’un constat partagé : les dispositifs existants — PIAL, ULIS, AESH — ne couvraient pas l’ensemble des besoins des élèves en difficulté, notamment ceux dont la situation ne justifie pas encore une orientation MDPH mais qui nécessitent un soutien ponctuel ou renforcé. Le PAS est un dispositif innovant mis en place pour apporter une réponse précoce et coordonnée aux élèves présentant des besoins éducatifs particuliers.
Près de 520 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire en France, auxquels s’ajoutent des dizaines de milliers d’élèves avec des besoins éducatifs particuliers non encore reconnus. En 2024, 5 477 dispositifs ULIS sont déployés dans le premier et le second degré. Le PAS vient compléter cet écosystème en se positionnant comme un « chaînon manquant » : il a vocation à faciliter la circulation de l’information, à rendre plus fluides les passages entre accompagnement pédagogique et accompagnement médico-social et à sécuriser les familles.
Ce dispositif est conçu dans la continuité des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). Les PAS ont été pensés pour prendre la suite des PIAL, ce qui de fait n’est pas constaté sur le terrain : ainsi, excepté en Eure-et-Loir, la mission de gestion des AESH n’a pas été transférée aux PAS.
Quatre départements expérimentateurs depuis septembre 2024
Depuis le 1er septembre 2024, quatre départements préfigurateurs — l’Aisne, la Côte-d’Or, l’Eure-et-Loir et le Var — accueillent les premiers PAS opérationnels. Après une phase de préfiguration de 100 PAS dans ces quatre départements, le dispositif doit monter en puissance : le déploiement poursuit un objectif de 489 PAS pour la rentrée 2025. La généralisation complète est prévue à la rentrée scolaire 2027.
L’étude CNSA, dont les résultats sont présentés sur le site de la CNSA, s’appuie sur le rapport de préfiguration de décembre 2025. Elle analyse les pratiques professionnelles des équipes, le volume d’activité et les premiers résultats observés.
L’activité des PAS pendant la phase de préfiguration
Premier indicateur de résultat : le volume d’activité. Le niveau de sollicitation des PAS reste relativement modéré dans la phase de préfiguration, ce qui peut s’expliquer par la faible visibilité initiale du dispositif. Sur l’ensemble de la période expérimentale, les équipes ont traité un total de 4 305 sollicitations, dont une large majorité ont abouti à un accompagnement. Au total, 3 969 enfants ont été accompagnés (soit une quarantaine de situations accompagnées par PAS) dans les 4 départements préfigurateurs.
Un PAS accompagne en moyenne 40 élèves, soit environ 1 % des élèves du territoire. Dans l’ensemble des départements, les élèves accompagnés par les PAS sont majoritairement en maternelle et élémentaire, avec 76 % des élèves dans le premier degré.
En termes de profil des demandes : les sollicitations proviennent très majoritairement des équipes pédagogiques, ce qui confirme que le PAS est avant tout un outil de soutien aux enseignants plutôt qu’un dispositif d’orientation externe. Parmi les élèves accompagnés, 41 % relèvent potentiellement du champ du handicap mais ne disposent pas encore de notification MDPH.
Financement et ressources humaines : ce que révèle l’étude
L’étude documente également le modèle économique du dispositif. Le calibrage initial correspond à 133 000 euros par PAS sur une base annuelle, financement qui comprend notamment les ressources humaines dédiées. les moyens humains déployés pour un PAS reposent en moyenne sur 1,5 à 1,7 ETP médico-social, auquel s’ajoute environ 0,3 ETP dédié à la coordination.
Pour la partie médico-sociale des accompagnements, le coût moyen par accompagnement est de 3 350 euros. Ce montant varie fortement selon l’intensité de l’activité et le territoire. Ces données alimentent les discussions sur le financement pérenne du dispositif à l’échelle nationale.
Ces enjeux de financement sont à mettre en regard des analyses sur la généralisation des PAS publiées en 2026 sur ce site. Comprendre le modèle économique est essentiel pour les ESMS qui s’interrogent sur leur positionnement dans ce dispositif.
Un binôme pédagogique et médico-social au cœur du fonctionnement
Le binôme opérationnel formé par un enseignant coordonnateur et un professionnel médico-social constitue le cœur du fonctionnement des PAS. Cette configuration joint deux cultures professionnelles distinctes : celle de l’Éducation nationale et celle du médico-social. La gouvernance du PAS est assurée conjointement par l’Éducation nationale et les organismes gestionnaires médico-sociaux.
Pour les ESMS qui participent aux PAS, l’enjeu de recrutement est réel. Le recrutement d’éducateurs spécialisés au sein des PAS a parfois fragilisé les effectifs des ESMS partenaires, créant une concurrence sur des profils déjà rares. Ce phénomène est à suivre de près dans le contexte de la crise d’attractivité que connaissent les AESH et le médico-social.
Les PAS apportent des réponses pédagogiques et médico-sociales articulées, permettant à chaque professionnel d’intervenir dans son champ de compétence. À la fin de l’accompagnement, qui dure habituellement entre une et deux périodes scolaires, un bilan est établi pour décider de la suite : maintien en classe ordinaire sans soutien, poursuite de l’accompagnement PAS, ou orientation vers un dispositif plus spécialisé (MDPH, SESSAD, CAMSP).
Les points de vigilance identifiés pour la généralisation
L’étude ne cache pas les difficultés rencontrées. Plusieurs points de vigilance sont identifiés pour le passage à l’échelle :
- Hétérogénéité des pratiques : dans la phase de préfiguration, le déploiement reste marqué par une forte variabilité selon les territoires, tant en termes de volume d’activité que de pratiques professionnelles. L’homogénéisation nationale sera un chantier important.
- Risque de captation de professionnels : le recrutement d’éducateurs spécialisés au sein des PAS a parfois fragilisé les effectifs des ESMS partenaires. Ce phénomène de vases communicants doit être anticipé.
- Positionnement dans l’écosystème : la position du PAS dans cet écosystème préexistant (ULIS, AESH, SESSAD, CAMSP) reste à clarifier, notamment pour éviter les doublons et garantir la complémentarité des interventions.
- Limites de la mesure d’impact : les données recueillies ne permettent pas encore de mesurer l’impact réel du PAS sur les trajectoires scolaires et médico-sociales des élèves. Cette évaluation d’impact sera conduite dans la prochaine phase.
Pour les équipes éducatives en charge de l’inclusion scolaire, la publication de cette étude est une opportunité de mieux comprendre la mécanique du dispositif et de préparer son arrivée dans leur territoire.
Ce que les ESMS doivent anticiper avant la rentrée 2027
Plusieurs orientations se dégagent pour la généralisation : conjuguer rigueur dans le déploiement et souplesse adaptative selon les contextes territoriaux. Pour les ESMS, cela implique une réflexion stratégique sur plusieurs axes :
- Identifier le bon positionnement : opérateur du PAS (gestionnaire d’un ou plusieurs PAS), partenaire médico-social d’un PAS porté par un autre organisme, ou structure d’orientation vers et depuis les PAS. Ces trois rôles existent et ne sont pas exclusifs.
- Préparer les professionnels : le binôme PAS exige une capacité de travail interprofessionnel entre logiques pédagogique et médico-sociale. Des formations et des supervisions croisées sont à prévoir.
- Articuler PAS et projets personnalisés : le projet personnalisé de scolarisation (PPS) reste le cadre de référence pour les élèves en situation de handicap reconnus par la MDPH. Le PAS vient en amont ou en complément, mais ne le remplace pas.
- Surveiller les flux de recrutement : la montée en charge des PAS va accroître la demande d’éducateurs spécialisés disponibles. Les ESMS doivent anticiper ce mouvement dans leur gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
L’inclusion en milieu ordinaire reste l’objectif politique structurant. Les PAS, en permettant de soutenir des élèves avant toute orientation MDPH, contribuent à prévenir les ruptures de parcours scolaire et à réduire la saturation des ESMS spécialisés.
