L’instruction en famille (IEF) pour motif de santé ou de handicap n’est pas un droit automatique : c’est une autorisation individuelle, que les personnes responsables de l’enfant demandent au directeur académique et qui peut leur être refusée. Voici les pièces médicales exigées, le calendrier de dépôt et son exception, la durée accordée, les voies de recours, les contrôles de la mairie et du rectorat, l’articulation avec le CNED réglementé, et les prestations — AEEH et complément — que perçoit la famille, indépendamment du mode de scolarisation choisi.

IEF pour motif de santé ou de handicap : une autorisation encadrée, pas un droit automatique

Le principe : une dérogation motivée

L’instruction obligatoire se déroule par principe dans un établissement scolaire. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5. Pour un enfant en situation de handicap ou dont l’état de santé le justifie, l’autorisation n’est ni automatique ni acquise. L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap. Pour les professionnels qui accompagnent une famille envisageant cette option, le repère est ce motif, que la demande doit justifier. Les autres démarches de la famille auprès de la MDPH sont présentées dans le guide MDPH : droits et démarches.

Durée, silence de l’administration et recours

Sur la durée, le texte est précis : L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu’elle est justifiée par l’un des motifs prévus au 1°, c’est-à-dire précisément le motif tiré de l’état de santé ou du handicap de l’enfant. Une fois la demande déposée, le silence de l’administration ne joue pas contre la famille : En application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. Un refus n’est pas non plus sans remède. La décision de refus d’autorisation fait l’objet d’un recours administratif préalable auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie, dans des conditions fixées par décret.

Calendrier, pièces médicales : ce qui distingue le motif handicap

Calendrier de dépôt et son exception

La demande n’est pas déposée n’importe où ni n’importe quand. Les personnes responsables d’un enfant qui sollicitent la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille dans les conditions prévues par l’article L. 131-5 adressent leur demande au directeur académique des services de l’éducation nationale du département de résidence de l’enfant entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire au titre de laquelle cette demande est formulée. Le texte prévoit une exception. La délivrance d’une autorisation peut toutefois être sollicitée en dehors de cette période pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière et tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public. L’exception vise donc des motifs apparus après la fin de cette période.

Le dossier médical selon le motif invoqué

Le dossier médical diffère selon le motif précis retenu. Pour l’état de santé : Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’état de santé de l’enfant, elle comprend un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant. Pour la situation de handicap : Lorsque la demande d’autorisation est motivée par la situation de handicap de l’enfant, elle comprend le certificat médical prévu par l’ article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles sous pli fermé ou les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le directeur académique des services de l’éducation nationale transmet le certificat médical sous pli fermé au médecin de l’éducation nationale. Celui-ci rend un avis sur cette demande. Le guide PPS scolarisation pour les professionnels du médico-social et le comparatif PAP, PPS, PAI, PPRE permettent de situer l’instruction en famille parmi les autres dispositifs de scolarisation adaptée avant d’engager la démarche.

À lire aussi — Famileo ProLien familial et handicap intellectuel : quand les mots ne suffisent pas, l’image prend le relaisDroit à l'expression, communication alternative et améliorée, album photo, passeport de communication, cahier de vie : comment les éducateur…Lire l’article →

Ce que vérifient le rectorat, la mairie et la MDPH

Durée maximale et délai du recours

Une fois accordée pour motif de santé ou de handicap, l’autorisation n’est pas illimitée. Une autorisation justifiée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires. C’est un plafond, pas une durée de droit. Le recours préalable contre un refus, évoqué plus haut, obéit à un délai bref : Toute décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l’enfant auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.

Enquête de la mairie et contrôle pédagogique

Le contrôle ne s’arrête pas à la délivrance de l’autorisation. Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l’enfant pour obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Ce contrôle n’est pas standardisé pour tous les enfants. Il est adapté à l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers.

L’appréciation du recours à une tierce personne

Pour le complément de l’AEEH, le recours à une tierce personne fait l’objet d’une appréciation encadrée. L’importance du recours à une tierce personne prévu à l’article L. 541-1 est appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l’enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d’activité professionnelle d’un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée. L’appréciation porte sur la nature ou la gravité du handicap de l’enfant, non sur le choix de l’instruction en famille ; en cas de désaccord sur la décision, le recours AEEH : contester une décision CDAPH étape par étape détaille la marche à suivre.

CNED réglementé et prestations : ce que perçoit la famille

Articulation avec le CNED réglementé

L’autorisation a aussi un effet sur l’inscription à l’enseignement à distance. La délivrance de l’autorisation d’instruire l’enfant dans la famille pour les motifs prévus aux 1° à 3° de l’article L. 131-5 vaut avis favorable pour l’inscription à l’enseignement à distance régie par ce même article. Le texte encadre aussi les frais d’inscription : Sauf en ce qui concerne les élèves relevant de l’instruction obligatoire, l’inscription peut donner lieu au paiement de droits.

AEEH et complément : ce qui est réellement couvert

Les prestations mobilisables par la famille sont celles liées au handicap de l’enfant, à commencer par l’AEEH et son complément. Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé. Pour l’allocation de base, la fiche Service-Public indique : « Le montant de l’AEEH est de 153,01 € ». Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Le guide sur les montants et les compléments de l’AEEH et obtenir le complément AEEH adapté : modèle de lettre et justificatifs détaillent les démarches à mener auprès de la MDPH, quel que soit le mode de scolarisation choisi par la famille.

Accompagner la famille sans confondre autorisation et financement

Pour les professionnels d’ESMS, de SESSAD, d’IME et de MDPH qui accompagnent une famille vers l’instruction en famille pour motif de santé ou de handicap, trois repères structurent l’accompagnement :

• L’autorisation reste une décision individuelle, motivée, susceptible de refus et de recours — jamais un droit ouvert du seul fait du handicap.
• Le calendrier connaît une exception, réservée aux motifs apparus après la période habituelle de dépôt, pas à toute situation de handicap déjà connue.
• L’AEEH et son complément accompagnent l’enfant handicapé, pas le choix de l’instruction en famille : les deux démarches restent juridiquement distinctes, même lorsqu’elles sont menées en parallèle par la même famille.

Quand la famille hésite encore entre les dispositifs, le guide inclusion en milieu ordinaire présente les options de scolarisation en établissement.

Mini-FAQ : instruction en famille d’un enfant handicapé

Sources officielles

• Légifrance — article L. 131-2 du code de l’éducation
• Légifrance — article L. 131-5 du code de l’éducation
• Légifrance — article R. 131-11 du code de l’éducation
• Légifrance — article R. 131-11-2 du code de l’éducation
• Légifrance — article D. 131-11-10 du code de l’éducation
• Légifrance — article L. 131-10 du code de l’éducation
• Légifrance — article R. 426-2-1 du code de l’éducation
• Légifrance — article L. 541-1 du code de la sécurité sociale
• Légifrance — article R. 541-2 du code de la sécurité sociale
• Service-Public.fr — Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)