Contester une décision de la CDAPH est un droit que les professionnels médico-sociaux doivent connaître pour accompagner efficacement les familles. Que la prestation AEEH ait été refusée, accordée à une catégorie inférieure ou versée avec des erreurs par la CAF, chaque situation dispose de voies de recours spécifiques. Ce guide détaille les procédures, les délais légaux et les pièces à mobiliser pour défendre les droits des enfants accompagnés.
L’AEEH et ses compléments : un enjeu financier à défendre
L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) représente une ressource essentielle pour les familles d’enfants handicapés. Depuis le 1er avril 2026, le montant mensuel net de l’AEEH de base en vigueur est de 153,01 €. Les compléments vont jusqu’à 1 298,44 € par mois pour la 6e catégorie. L’accès au complément de 2e catégorie suppose notamment que le handicap oblige l’un de ses parents à exercer une activité à temps partiel réduite d’au moins 20 %, ou nécessite le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, ou entraîne des dépenses mensuelles d’au minimum 463,82 euros par mois.
La les décisions relatives à l’ensemble des droits, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation. Les voies de recours figurent au verso des notifications de décision — c’est souvent le premier endroit à consulter après réception d’une décision défavorable. Pour comprendre le fonctionnement détaillé de la CDAPH, consultez notre article CDAPH : fonctionnement, décisions et recours en 2026.
Les trois voies de recours : quelle stratégie adopter ?
Face à une décision CDAPH insatisfaisante, trois voies s’offrent aux familles, pouvant être combinées :
La conciliation (voie amiable). Prévue par l’article L. 146-10 du CASF, la famille peut demander l’intervention d’une personne qualifiée : ils peuvent demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation, dont la liste est établie par la maison départementale des personnes handicapées. Avantage clé : l’engagement d’une procédure de conciliation interrompt les délais de recours, ce qui donne du temps pour négocier sans bloquer les autres recours.
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Depuis le 1er janvier 2019, le RAPO est obligatoire avant tout recours contentieux. Il s’agit d’une lettre adressée à la MDPH contestant la décision. Le recours préalable obligatoire est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé à la maison départementale des personnes handicapées par tout moyen lui conférant date certaine. La lettre peut être riche en contenu : la lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. Ce recours peut être accompagné de toutes pièces nouvelles pouvant éclairer la situation (certificat médical nouveau, compte rendu de spécialiste, exposé de la situation).
Important : la CDAPH examine le recours préalable selon les modalités prévues pour l’examen des demandes initiales. Elle peut ainsi demander une nouvelle évaluation par l’équipe pluridisciplinaire, ce qui permet d’apporter de nouveaux éléments médicaux. Pour accompagner ce travail, notre guide Recours MDPH : contester un refus en 3 étapes offre une méthode opérationnelle.
Le recours contentieux. Si le RAPO échoue, si le RAPO est rejeté, vous devez faire un recours contentieux contre la décision de rejet du RAPO — et non contre la décision initiale. La juridiction compétente est clairement identifiée : Le Tribunal judiciaire est chargé d’examiner les décisions liées à l’AEEH et ses compléments.
Les délais clés à ne pas manquer
La maîtrise des délais est déterminante, y compris pour les dossiers AEEH en internat ESMS. Un retard peut entraîner l’irrecevabilité du recours.
Délai d’instruction CDAPH : la réponse intervient dans un délai de 4 mois ; l’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet. Ce délai court à partir de la date d’enregistrement du dossier initial — conservez toujours le numéro de dossier MDPH comme preuve.
Délai pour déposer le RAPO : le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Ce délai part de la date de réception de la notification, généralement mentionnée dans l’accusé de réception de la lettre recommandée.
Délai de réponse sur RAPO : après dépôt du RAPO, une nouvelle décision sera prise et envoyée sous un délai de 2 mois. Si le silence est gardé pendant plus de deux mois à partir de la date à laquelle le recours préalable a été adressé à la MDPH, ce silence vaut décision de rejet.
Délai pour le recours contentieux : vous disposez d’un délai de 2 mois après réception de la décision prise par la CDAPH suite au RAPO pour saisir le tribunal judiciaire.
Attention : est dépourvu d’effet suspensif, sauf pour les décisions d’orientation scolaire. La famille ne peut pas s’opposer à l’application de la décision initiale pendant la procédure, sauf pour ce cas précis.
Impact concret par profil professionnel
Travailleur social / assistant de service social. Lors de l’accompagnement d’une famille contestant une décision CDAPH, vérifiez immédiatement la date de notification (J0), calculez le délai RAPO (J+60 maximum) et identifiez les pièces médicales nouvelles à obtenir. La clé du RAPO est souvent un certificat médical plus précis : vous pouvez joindre un certificat médical nouveau, un compte rendu de spécialiste, un exposé détaillé de la situation. Notre guide sur AEEH : sécuriser le dossier pour les familles vous donne les points de vigilance documentaires.
Coordinateur MDPH. La notification doit toujours mentionner les voies de recours. Toute notification de décision doit mentionner la possibilité pour les personnes concernées de solliciter un plan d’accompagnement global. Vérifiez systématiquement la complétude des notifications émises. Les plans d’accompagnement global peuvent parfois offrir une alternative à la procédure de recours.
Chef de service / éducateur spécialisé. Formez les familles à ne pas attendre la réponse au RAPO pour se préparer au recours contentieux. Si le RAPO est rejeté (explicitement ou implicitement après 2 mois), le délai pour le tribunal judiciaire court immédiatement. Anticipez la question de l’aide juridictionnelle si les ressources de la famille sont limitées. Consultez notre article sur les montants et démarches AEEH 2026 pour contextualiser l’enjeu financier auprès des familles.
Recours CAF : quand contester le versement lui-même
Il faut distinguer deux types de recours : contre la décision CDAPH (ouvrant le droit) et contre le versement CAF (modalités de paiement). La CAF dispose de sa propre procédure : la commission de recours amiable rend sa décision sous deux mois. La lettre à la CAF doit être motivée : l’allocataire doit envoyer une lettre motivée à la commission, argumentée et accompagnée d’une copie de la décision de la CAF. Cette voie est distincte du RAPO CDAPH et s’applique uniquement aux désaccords sur le versement ou le calcul des montants. Pour en savoir plus, consultez la fiche AEEH de service-public.fr.
Perspectives : ce qui évolue en 2026
La loi du 26 mai 2026 a modifié l’article L. 146-10 du CASF. Certaines MDPH ont déjà signalé que la procédure de conciliation prévue par le code de l’action sociale et des familles ne peut plus être mise en œuvre dans certains cas suite à cette modification. Les professionnels doivent se renseigner auprès de leur MDPH sur les procédures de conciliation effectivement disponibles. Pour le fonctionnement global de la MDPH, consultez notre article Coordinateur de parcours en MDPH : missions et outils 2026.
