Autodétermination en ESMS : principes et mise en œuvre

Q: Comment évaluer l'autodétermination chez une personne très dépendante ou peu verbale ?

ELADEB, supports CAA, proposition de choix concrets et observation fine des préférences. La pair-aidance et la planification centrée sur la personne mobilisent l'entourage pour reconstituer les préférences.

Q: L'autodétermination est-elle un critère d'évaluation HAS ?

Oui. Le référentiel d'évaluation HAS contient plusieurs critères liés au soutien à l'expression, à la co-construction du PPA et au respect des choix. Ils sont vérifiés par traceurs lors des visites.

Concept central de la transformation médico-sociale, l’autodétermination redéfinit la place des professionnels face aux personnes accompagnées. Modèle de Wehmeyer, recommandation HAS de juillet 2022, article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), réforme ESAT de 2025 : ce guide expose les fondations théoriques et propose des leviers concrets — outils d’évaluation, posture professionnelle, pair-aidance, articulation avec le projet personnalisé d’accompagnement — pour passer du discours aux pratiques en ESMS.

Autodétermination : la définition de Wehmeyer

L’autodétermination, telle que théorisée par le psychologue Michael Wehmeyer dès les années 1990, désigne la capacité d’une personne à agir comme l’agent causal principal de sa propre vie, en faisant des choix concernant ses actions sans interférence externe indue. Cette définition fonctionnelle s’organise en quatre dimensions que les professionnels doivent identifier dans l’accompagnement : Pour aller plus loin : l’accueil et l’intégration en ESAT.

Autonomie comportementale : agir et choisir selon ses préférences, ses intérêts et ses valeurs.
Autorégulation : se fixer des objectifs, planifier les étapes, ajuster ses actions au fil de l’expérience.
Empowerment psychologique ou pouvoir d’agir : se croire capable d’influer sur sa propre vie.
Autoréalisation : se connaître soi-même et utiliser ses forces dans ses choix.

Wehmeyer identifie aussi trois facteurs de développement : les capacités individuelles, les opportunités offertes par l’environnement et les soutiens disponibles. C’est sur ces trois leviers que les ESSMS peuvent agir.

Autonomie ≠ autodétermination : la distinction qui change tout

La confusion entre autonomie et autodétermination est fréquente, et opérationnellement coûteuse. L’autonomie est fonctionnelle : elle décrit la capacité à faire seul (se déplacer, s’alimenter, gérer son budget). L’autodétermination est décisionnelle : elle décrit la capacité à choisir, même si la réalisation requiert un soutien.

Une personne peut être très dépendante au plan fonctionnel tout en étant pleinement autodéterminée si ses choix sont respectés et soutenus. Inversement, une personne fonctionnellement autonome peut être soumise à des décisions imposées qui restreignent son autodétermination. Cette distinction conditionne le sens des activités proposées en MAS, FAM, foyers de vie ou ESAT.

CIDPH article 12 : du « décider à la place » au « soutien à la décision »

La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’ONU en 2006 et ratifiée par la France le 20 mars 2010, opère un changement de paradigme. L’article 12 reconnaît la capacité juridique des personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres et impose aux États de fournir un soutien à l’exercice de cette capacité, plutôt qu’une substitution.

Concrètement, cette bascule du modèle « décision substitutive » au modèle « décision accompagnée » oblige à reconfigurer les pratiques de protection juridique (curatelle, tutelle), mais aussi les routines quotidiennes : qui choisit l’heure du coucher, l’activité de l’après-midi, le menu, la chambre ? L’article 19, complémentaire, garantit l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société.

Cadre légal national : 2002, 2005 et après

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a posé en France la base juridique de l’autodétermination. Elle consacre la personne comme acteur de son projet et impose sept outils d’effectivité : livret d’accueil, charte des droits et libertés, contrat de séjour, conciliateur, règlement de fonctionnement, projet d’établissement et Conseil de la vie sociale.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances renforce la place d’acteur. Plus récemment, les décrets n° 2025-844 et 2025-845 du 25 août 2025 (réforme ESAT) introduisent la formation à l’autodétermination comme obligation pour les travailleurs et imposent des supports en Facile à Lire et à Comprendre (FALC) ainsi qu’un libre choix renforcé du parcours professionnel.

La recommandation HAS de 2022 et le cadrage 2025

La recommandation de bonnes pratiques HAS de juillet 2022 consacrée à l’accompagnement des personnes présentant un trouble du développement intellectuel constitue la doctrine officielle française de référence. Elle structure l’autodétermination en six thématiques opérationnelles : la posture professionnelle, l’expression et la communication, les choix au quotidien, la participation citoyenne, la formation des personnes et l’organisation institutionnelle.

La HAS a publié en mars 2025 une note de cadrage annonçant une nouvelle recommandation transversale, attendue début 2027, qui couvrira l’ensemble du champ ESSMS (handicap, grand âge, protection de l’enfance, précarité). Le référentiel d’évaluation HAS en vigueur intègre déjà les critères d’autodétermination (notamment 1.6.1 et 1.10.5), ce qui signifie que les pratiques sont objectivement vérifiées à chaque visite par les évaluateurs externes.

Projet personnalisé d’accompagnement : l’outil pivot

Le projet personnalisé d’accompagnement (PPA) est l’outil opérationnel central de l’autodétermination. La loi 2002-2 et la réglementation médico-sociale imposent sa co-construction avec la personne, son élaboration dans les six mois suivant l’admission et sa révision au moins annuelle.

Trois principes garantissent que le PPA est bien un véhicule d’autodétermination, et non un simple plan d’aide imposé : la rédaction en première personne du chapitre projet de vie, la traçabilité des choix exprimés (et des refus), et l’articulation avec un calendrier de revisite. Pour les ESAT engagés dans la réforme, un chapitre projet de vie professionnel est désormais obligatoire et doit refléter les aspirations propres du travailleur, pas celles du moniteur référent.

Outils concrets d’évaluation et de planification

Plusieurs outils éprouvés permettent d’objectiver et de soutenir l’autodétermination dans les pratiques quotidiennes :

Échelle d’autodétermination du LARIDI (Wehmeyer/Lachapelle) : 72 items évaluant les quatre dimensions, en versions adulte et adolescent, particulièrement adaptée aux troubles du développement intellectuel.
ELADEB : tri de cartes (Q-Sort) couvrant 21 domaines de vie, utile pour les personnes peu verbales ou en santé mentale, durée 1 h à 1 h 30.
PCP — Planification centrée sur la personne : démarche collective animée par un facilitateur formé, mobilisant le « cercle de soutien ».
MAPS (Making Action Plans) et PATH (Planning Alternative Tomorrows with Hope) : variantes de PCP particulièrement adaptées aux transitions de vie (sortie d’IME, sortie d’ESAT, fin de scolarité).
FALC et communication alternative améliorée (CAA) : pictogrammes, Makaton, classeurs PECS pour soutenir l’expression et la décision.

Ces outils ne remplacent pas la posture professionnelle, mais ils l’objectivent et permettent de tracer les progrès dans le tableau de bord de l’établissement.

Posture professionnelle : du « faire pour » au « faire avec »

La transformation des pratiques exige une bascule paradigmatique pour les éducateurs spécialisés, les AES, les moniteurs et les psychologues. La posture historique « faire pour » (prendre en charge, protéger, suppléer) cède la place au « faire avec », puis idéalement au « laisser faire et soutenir ».

Cette transformation suppose de renoncer à la « bienveillance protectrice » qui infantilise, d’accepter le risque assumé et le droit à l’erreur, et de considérer la personne comme experte de sa propre vie. Ce n’est pas neutre : cela impacte les écrits professionnels, l’analyse des pratiques, la supervision, la rédaction des transmissions, et la posture face aux familles, qui peuvent s’inquiéter du changement.

Pair-aidance, CVS et FALC : leviers organisationnels

Au-delà de la posture individuelle, l’institution doit créer les conditions de l’autodétermination. Quatre leviers structurants sont à activer :

Formation continue intégrée au plan de développement des compétences : modules dédiés à l’autodétermination devenus exigence dans la réforme ESAT et standards dans l’évaluation HAS.
Pair-aidance : intégration de pairs-aidants ayant l’expérience vécue du handicap, levier puissant d’autodétermination collective. Voir le cadrage HAS de la pair-aidance.
CVS dynamisé : passer d’un Conseil de la vie sociale en mode consultation à un véritable espace de co-décision sur les sujets quotidiens (menus, activités, règlement intérieur).
Aménagement environnemental : signalétique FALC, supports CAA disponibles, espaces favorisant l’expression et le choix, mobilier adapté.

Indicateurs de progrès : qu’évaluer ?

Pour les directions d’ESMS, le suivi de l’autodétermination doit s’objectiver dans le tableau de bord de l’établissement. Quelques indicateurs simples et puissants :

part des PPA contenant un chapitre projet de vie rédigé en première personne ;
nombre de personnes ayant exprimé un choix structurant sur l’année (activité, référent, hébergement) ;
taux de personnes formées à l’autodétermination en ESAT, en lien avec la réforme 2025 ;
présence active de pairs-aidants dans les instances et les activités ;
taux de participation aux CVS et nombre de décisions co-construites ;
taux de plaintes ou d’événements indésirables liés à un défaut de consentement ou de choix.

Questions fréquentes

L’autodétermination s’applique-t-elle aussi aux personnes sous tutelle ou curatelle ?

Oui, en application de l’article 12 de la CIDPH. Les mesures de protection juridique doivent désormais s’exercer dans une logique de soutien à la décision et non de substitution. La réforme de la protection juridique des majeurs intègre progressivement cette exigence, en imposant la recherche du consentement, l’information adaptée et le respect de la volonté de la personne lorsque cela est possible.

Comment évaluer l’autodétermination chez une personne très dépendante ou peu verbale ?

Plusieurs outils permettent de soutenir l’expression de la volonté : ELADEB (tri de cartes), supports en CAA (pictogrammes, classeurs PECS, Makaton), proposition de choix concrets en situation, observation fine des préférences sur la durée. La pair-aidance et la planification centrée sur la personne mobilisent en outre l’entourage proche pour reconstituer l’expression des préférences.

L’autodétermination est-elle un critère d’évaluation HAS ?

Oui. Le référentiel national d’évaluation HAS contient plusieurs critères directement liés à l’autodétermination, notamment sur le soutien à l’expression, la co-construction du PPA et le respect des choix au quotidien. Les évaluateurs externes vérifient ces critères par traceurs ciblés et accompagnement-traceur lors des visites de certification.

Sources officielles

Solution partenaire — Famileo ProLien familial et handicap intellectuel : quand les mots ne suffisent pas, l’image prend le relais

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