La campagne de transmission des états réalisés des recettes et dépenses (ERRD) 2025 est ouverte depuis le 24 mars 2026 sur le portail de la CNSA : les directeurs d’ESMS ont jusqu’au 30 avril 2026 pour transmettre leurs documents. Cette échéance est l’occasion de maîtriser les mécanismes de l’EPRD et de l’ERRD, deux outils budgétaires incontournables depuis la réforme de 2017.
EPRD et ERRD : fondements réglementaires
L’État Prévisionnel des Recettes et Dépenses (EPRD) a remplacé le budget prévisionnel traditionnel pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS). Instauré par le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016, il s’applique depuis 2017 aux EHPAD, aux ESMS sous CPOM, aux SSIAD et aux accueils de jour autonomes. L’ERRD (État Réalisé des Recettes et Dépenses) en est le pendant rétrospectif : il documente les recettes et dépenses effectivement réalisées sur l’exercice clos.
Ce changement de paradigme est fondamental : dans l’ancien système, les établissements partaient de leurs charges pour obtenir leur dotation. Désormais, ce sont les produits prévisionnels — dotations tarifaires, participations des usagers, subventions — qui déterminent le volume de dépenses autorisées. L’EPRD traduit ainsi les engagements du CPOM en trajectoire budgétaire annuelle.
Les textes de référence sont regroupés aux articles R.314-4 à R.314-203-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). L’instruction interministérielle n° DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 précise les modalités pour les établissements publics gérés en M22.
Les établissements soumis à l’EPRD
L’EPRD s’impose à un périmètre large d’établissements définis à l’article L.312-1 du CASF :
- Les EHPAD et accueils de jour autonomes pour personnes âgées
- Les ESMS pour personnes handicapées sous CPOM (ESAT, IME, FAM, MAS, SESSAD, SAVS…)
- Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
- Tout établissement dont le gestionnaire a signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
Les établissements dont le budget ne dépasse pas le seuil réglementaire produisent un compte administratif simplifié. Pour les autres, l’EPRD complet est obligatoire, intégrant désormais le Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP) depuis l’arrêté du 20 décembre 2024.
Construire l’EPRD : les cinq étapes opérationnelles
La construction d’un EPRD solide suit une logique en cinq temps. Le pilotage d’un ESMS commence par la maîtrise de ces étapes, avant toute négociation tarifaire avec l’ARS ou le conseil départemental.
1. Recenser les produits prévisionnels
Les produits sont le point de départ. Ils comprennent la dotation globale commune (ou prix de journée), les forfaits soins, les participations des usagers, les produits exceptionnels et les subventions. Chaque ligne doit reposer sur une hypothèse documentée : taux d’occupation prévisionnel, arrêté tarifaire de l’exercice précédent, engagements CPOM.
2. Dimensionner les charges en cohérence
La masse salariale représente en moyenne 70 à 80 % du budget d’un ESMS. Elle doit intégrer les revalorisations Ségur, les progressions de carrière conventionnelles (CCN 66, CCN 51), le turn-over prévisionnel et l’ensemble des charges patronales. Les charges à caractère médical, les achats de sous-traitance et les amortissements complètent l’analyse.
3. Calculer la capacité d’autofinancement (CAF)
La CAF prévisionnelle mesure la capacité de l’établissement à financer ses investissements sans recours excessif à l’emprunt. Elle se calcule comme la différence entre les produits encaissables et les charges décaissables. Une CAF insuffisante est un signal d’alerte que l’ARS examine systématiquement lors du dialogue de gestion.
4. Intégrer le Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP)
Depuis janvier 2025, le PGFP est un document autonome obligatoire pour les ESMS assujettis à l’EPRD complet. Il projette les flux financiers sur six ans et articule investissements immobiliers, emprunts, subventions et CAF. Son articulation avec le CPOM est désormais contractualisée, ce qui renforce l’importance de sa cohérence interne.
5. Soumettre à la gouvernance et transmettre
L’EPRD doit être soumis au conseil d’administration ou à l’organe délibérant avant transmission à l’autorité de tarification. Le calendrier réglementaire prévoit une transmission fin septembre pour les établissements sous CPOM, puis une approbation tarifaire au dernier trimestre.
CPOM, SERAFIN-PH et EPRD : une logique intégrée
Les trois outils forment un triptyque cohérent. Le CPOM fixe les objectifs stratégiques sur trois à cinq ans et les moyens financiers associés. L’EPRD traduit ces engagements en budget annuel. SERAFIN-PH fournit la nomenclature des besoins et prestations qui structure les données d’activité servant à l’EPRD.
Concrètement, les données d’activité recueillies dans le cadre de SERAFIN-PH — nombre d’heures par prestation, par domaine (santé, autonomie, participation sociale) — alimentent les comptes de résultat prévisionnels de l’EPRD. Les établissements qui n’ont pas encore déployé SERAFIN-PH dans leur système d’information rencontrent des difficultés croissantes à justifier leurs hypothèses tarifaires face aux ARS.
La LFSS 2026 confirme la montée en puissance de la logique SERAFIN-PH dans la tarification. Les directeurs doivent anticiper ce virage dès la construction de leur EPRD 2027.
L’ERRD 2025 : délais et obligations de transmission
La campagne de transmission des ERRD 2025 est ouverte depuis le 24 mars 2026 sur portail.cnsa.fr. La date limite est fixée au 30 avril 2026 pour la grande majorité des ESMS. Les établissements publics de santé gérés en M22 disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 8 juillet 2026.
L’ERRD comprend obligatoirement :
- Les comptes de résultat réalisés par groupe fonctionnel
- Le rapport financier justifiant les écarts avec l’EPRD voté
- La proposition d’affectation du résultat (réserve de compensation, report à nouveau ou financement dérogatoire si déficit)
- Le tableau de financement actualisé
L’évaluation HAS intègre désormais la capacité de l’établissement à documenter sa trajectoire financière pluriannuelle. Un ERRD incomplet ou transmis hors délai peut faire l’objet d’un signalement lors d’une inspection ARS.
Pièges fréquents et bonnes pratiques ANAP
Les erreurs les plus courantes dans la construction d’un EPRD concernent plusieurs domaines :
- La sous-estimation de la masse salariale : l’effet de noria (départs de seniors, arrivée de juniors) peut faire varier les charges de plusieurs points de pourcentage selon la pyramide des âges.
- L’incohérence EPRD/PGFP : les investissements prévus dans le plan pluriannuel doivent se refléter dans les amortissements et dans la CAF prévisionnelle.
- L’absence d’articulation avec SERAFIN-PH : les ARS comparent les données d’activité déclarées avec les dotations demandées. Un écart non justifié fragilise la négociation.
- Le calendrier de dépôt non anticipé : une transmission tardive sur le portail CNSA peut bloquer le versement des dotations mensuelles.
L’ANAP recommande notamment la technique du rolling forecast : réviser trimestriellement les hypothèses de l’EPRD en fonction des réalisations du trimestre écoulé, sans attendre la clôture annuelle. Cette approche permet d’anticiper les dérapages budgétaires avant qu’ils ne deviennent structurels.
Points d’attention pour la direction et la prise de poste
Plusieurs évolutions méritent une attention particulière pour l’exercice 2026. L’intégration du PGFP comme document autonome modifie la structure de l’EPRD complet pour les établissements les plus importants. La convergence entre système d’information médico-social et outils budgétaires devient indispensable avec SERAFIN-PH. Enfin, les résultats de l’ERRD 2024 servent de base aux négociations tarifaires 2026 : un excédent non affecté ou un déficit non expliqué pèse sur le dialogue de gestion.
Pour les directeurs qui prennent leur poste, le guide encadrement et direction en ESMS détaille les responsabilités budgétaires associées à la prise de fonction, et le guide management et pilotage d’un ESMS fournit les outils de suivi opérationnel nécessaires.
Quelle est la différence entre l’EPRD et le budget prévisionnel traditionnel ?
L’ERRD doit-il être transmis même si l’ESMS n’est pas sous CPOM ?
Comment affecter un résultat excédentaire en ESMS ?
Sources officielles et références
- CNSA — Financement du fonctionnement des ESMS
- Légifrance — Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016
- Légifrance — Articles R.314-4 à R.314-244 du CASF
- ANAP — Guides méthodologiques EPRD et gestion budgétaire des ESMS
- UNCCAS — Guide M22, EPRD : construction et calendrier
