Ce que prévoyait l’avenant 72

Négocié le 17 octobre 2025 sous l’égide de l’USB-Domicile — qui réunit les quatre grandes fédérations patronales du secteur associatif : Adedom, ADMR, Fnaafp-CSF et UNA — l’avenant 72 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) avait été signé par la CFDT et la CGT.

Son objectif était simple : revaloriser de 11 points les coefficients de la grille des rémunérations, ce qui aurait représenté environ 63 à 64 euros brut par mois pour un professionnel à temps plein. Soit l’équivalent de la première revalorisation collective de la branche depuis 2021.

Cet accord répondait à une réalité documentée : selon la fédération UNA, 40 % des rémunérations de la branche restent inférieures au SMIC. Un tassement des grilles salariales qui perdure depuis des années et qui alimente une crise de recrutement structurelle dans l’ensemble du secteur médico-social à domicile.

Un 3ème refus consécutif depuis 2025

L’arrêté du 19 mars 2026, signé par la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, s’inscrit dans une série de refus qui caractérise les relations entre les partenaires sociaux de la branche et l’État depuis 2024.

Pour Stéphane Garrec, négociateur de la CFDT Santé-Sociaux : « Les avenants 68 et 72 étaient déjà les répétitions de textes précédents qui avaient été retoqués. On va continuer à faire comme ça jusqu’à ce que le gouvernement accède à nos demandes de revalorisations salariales. »

Pourquoi le gouvernement refuse systématiquement

Le mécanisme d’agrément est au cœur de la paralysie. Pour qu’un accord de branche dans le secteur associatif de l’aide à domicile entre en vigueur, il doit être agréé par le ministère de tutelle — une procédure spécifique au secteur social et médico-social privé à but non lucratif, qui dépend des financements publics.

La commission nationale d’agrément consulte notamment les conseils départementaux, principaux financeurs des services via l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Or, Départements de France a systématiquement émis un avis défavorable, au motif que la revalorisation de l’avenant 72 représenterait un surcoût de 145 millions d’euros pour les collectivités départementales, non compensé par une dotation de l’État.

Les organisations patronales soulignent une contradiction fondamentale : les politiques publiques encouragent le virage domiciliaire — le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées plutôt que leur institutionnalisation — mais les moyens ne suivent pas. Sans revalorisation, l’aide à domicile ne pourra pas recruter suffisamment pour répondre à la demande croissante.

Les conséquences pour les professionnels et les bénéficiaires

Les chiffres du secteur dessinent un tableau préoccupant. Selon le rapport El Khomri de 2019 — dont les constats ont depuis été confirmés et amplifiés par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) — 17,5 % des professionnels de l’aide à domicile vivent sous le seuil de pauvreté, contre 6,5 % pour l’ensemble des salariés en France.

Cette situation se traduit directement par une pénurie structurelle : les effectifs de la branche ont reculé de 15 % ces dernières années, alors que les besoins s’accroissent avec le vieillissement de la population. Le secteur devra créer 200 000 emplois supplémentaires pour répondre aux besoins projetés à horizon 2030.

La crise d’attractivité du secteur médico-social à domicile s’inscrit dans un phénomène plus large documenté dans notre guide sur la crise d’attractivité du médico-social. Les risques psychosociaux dans les ESMS sont d’ailleurs amplifiés par les tensions salariales et le turn-over qui en résulte.

La réunion du 24 mars 2026 et les suites attendues

Face au 3ème refus consécutif, la commission mixte de branche s’est réunie en urgence le 24 mars 2026. L’USB-Domicile avait d’emblée annoncé qu’un nouvel avenant de revalorisation serait proposé lors de cette réunion.

Parallèlement, les syndicats ont lancé un appel à la grève nationale le 1er avril 2026, étendu à l’ensemble du secteur de l’aide et des soins à domicile (branche BAD et branche de l’aide à domicile BASS). Une mobilisation qui fait suite à la journée du 10 mars 2026, qui avait rassemblé des professionnels dans plus de 40 villes.

Les partenaires sociaux évoquent également la possibilité de saisir le Parlement pour exiger une disposition législative contraignant le gouvernement à financer les revalorisations négociées dans le secteur, à l’image du Ségur de la santé pour les hôpitaux et les EHPAD.

Pour les responsables d’ESMS et les directeurs de services à domicile, le suivi de ce dossier est essentiel : les prochaines négociations collectives et les arbitrages budgétaires conditionneront directement la capacité à recruter et à fidéliser des équipes qualifiées. Les enjeux RH de ce secteur sont directement liés à la qualité du management des ESMS et à la politique de réformes législatives du médico-social.

Questions fréquentes