La sous-traitance et la mise à disposition de travailleurs constituent les deux principaux dispositifs commerciaux des Établissements et Services d’Accompagnement par le Travail (ESAT, ex-Établissements d’Aide par le Travail). En 2026, ces dispositifs évoluent sous l’effet de la réforme inscrite par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et de ses décrets d’application du 25 août 2025. Avec la suppression du mécanisme d’écrêtement de la contribution OETH et la fin de l’année de transition, les enjeux financiers pour les donneurs d’ordre comme pour les ESAT n’ont jamais été aussi structurants.

Cet article fait le point sur le cadre juridique applicable, les obligations contractuelles, les règles commerciales (TVA, prix, marges) et les conditions d’optimisation de la déduction OETH 2026.

Sous-traitance et mise à disposition : deux dispositifs à ne pas confondre

L’ESAT propose deux modalités d’intervention au profit d’entreprises ou de collectivités, dont les régimes juridiques sont distincts.

La sous-traitance « in muros » consiste, pour l’ESAT, à exécuter dans ses propres locaux une prestation de production ou de service au profit d’un donneur d’ordre. Le travailleur reste sous l’autorité technique et hiérarchique de l’établissement. Le contrat est strictement commercial (vente de biens ou prestation de services), et l’ESAT supporte seul l’organisation, la qualité et les délais.

La mise à disposition (MAD) « hors les murs » consiste à affecter un ou plusieurs travailleurs ESAT auprès d’une entreprise utilisatrice, qui exerce un pouvoir de direction technique pendant le temps de l’intervention. Régie par les articles L. 344-2-4 et R. 344-16 à R. 344-21 du Code de l’action sociale et des familles, la mise à disposition obéit à des conditions strictes : caractère non lucratif, contrat écrit obligatoire, durée plafonnée à deux ans (prolongeable par décision de la CDAPH) et transmission à la MDPH dans les quinze jours suivant la signature.

Une troisième situation, distincte des deux précédentes, est encadrée par l’article L. 344-2-5 du CASF : la convention d’appui, signée lorsqu’un ancien travailleur d’ESAT est embauché en milieu ordinaire et bénéficie d’un soutien médico-social maintenu pendant une période de validité.

Le cadre légal en 2026 : ce que change la réforme

Le décret n° 2025-845 du 25 août 2025 transforme l’appellation « ESAT » : depuis le 1er janvier 2026, l’acronyme désigne un « Établissement et Service d’Accompagnement par le Travail » (et non plus « Aide par le Travail »). Le contrat de soutien et d’aide par le travail (CSAT) est rebaptisé contrat d’accompagnement par le travail (CAPT). Cette évolution sémantique reflète une logique : les ESAT ne sont plus de simples lieux d’aide mais de véritables structures d’accompagnement vers l’emploi, en cohérence avec la réforme ESAT 2025-2026.

Pour les contrats de prestation et de mise à disposition, la principale nouveauté tient au renforcement des droits sociaux des travailleurs (congés payés, complémentaire santé, protection contre les ruptures abusives) qui s’appliquent désormais à l’ensemble des situations, y compris en MAD. Les conventions doivent intégrer ces nouveaux droits dans leurs clauses, notamment en matière d’horaires, de pauses, de sécurité au poste et d’accessibilité.

Sur le plan opérationnel, la mise à disposition reste encadrée par les articles R. 344-16 à R. 344-21 du CASF :

• Contrat écrit obligatoire entre l’ESAT et l’entreprise utilisatrice, mentionnant l’identité du travailleur, la nature de la mission, sa durée, le lieu, les conditions d’exécution et la base de facturation
• Avenant au contrat de soutien et d’aide par le travail du travailleur concerné, avec son consentement exprès
• Transmission obligatoire à la MDPH dans les quinze jours suivant la signature, pour information de l’autorité d’orientation
• Durée plafonnée à deux ans, renouvelable sur décision motivée de la CDAPH après examen du parcours du travailleur
• Encadrement médico-social maintenu par l’ESAT pendant toute la durée de la mise à disposition

Règles commerciales : TVA, facturation, prix et marges

L’activité économique d’un ESAT relève d’une comptabilité commerciale autonome, distincte du budget social financé par l’ARS et la CNSA. Cette dualité comptable est structurante : elle conditionne la tarification, le calcul des résultats et l’articulation avec le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

Assujettissement à la TVA. Les ESAT sont assujettis à la TVA pour leurs activités économiques (production, prestations, MAD), au taux normal de 20 % dans la grande majorité des cas. Certaines prestations bénéficient de taux réduits (5,5 % pour la restauration, 10 % pour certains services à la personne). L’activité socio-éducative, quant à elle, demeure exonérée. Cette dichotomie suppose une comptabilité bien tenue, avec affectation rigoureuse des charges et calcul d’un coefficient de déduction de TVA si nécessaire.

Base de facturation en mise à disposition. L’article R. 344-17 du CASF impose que le contrat de MAD précise les modalités de calcul du prix facturé. Cette base intègre habituellement :

• la rémunération garantie du travailleur (entre 6,70 € et 13,31 € de l’heure pour un temps plein, selon le barème 2026)
• les charges sociales et patronales correspondantes
• les frais d’accompagnement médico-social (encadrement par moniteur, soutien éducatif)
• les frais de structure et de gestion
• une marge raisonnable, sans pratique faussant la concurrence

Liberté tarifaire pour la sous-traitance. En revanche, le prix d’une prestation de sous-traitance est libre. L’ESAT peut établir ses devis selon sa stratégie commerciale et sa structure de coûts, mais il doit veiller à une concurrence loyale : la pratique de prix anormalement bas (« dumping social ») est sanctionnée, et l’attribution d’un marché public réservé peut être contestée si le prix proposé est manifestement non couvrant.

Sous-traitance ESAT et OETH : le levier de la déduction 2026

La sous-traitance et la mise à disposition d’ESAT permettent aux entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) de réduire leur contribution annuelle à l’AGEFIPH. Le mécanisme repose sur la déduction de 30 % du coût de la main-d’œuvre consacrée à la prestation, dans la limite d’un plafond.

Formule de calcul. Le « chiffre d’affaires utile » (assiette de la déduction) correspond au prix HT facturé, diminué des matières premières, produits, matériaux, sous-traitance, consommations intermédiaires et frais de commercialisation. Sur cette base, 30 % constituent la dépense déductible.

Plafond de déduction. La dépense déductible est plafonnée à un pourcentage de la contribution brute due :

• 50 % de la contribution brute si l’employeur a un taux d’emploi direct de bénéficiaires de l’OETH (BOETH) inférieur à 3 %
• 75 % si le taux d’emploi direct est égal ou supérieur à 3 %

Fin de l’écrêtement en 2026. La principale évolution de l’année tient à la suppression du mécanisme d’écrêtement, qui plafonnait l’augmentation de la contribution d’une année sur l’autre. Pour la déclaration DOETH portant sur l’exercice 2025 (à transmettre via la DSN du 5 ou 15 mai 2026), les entreprises subiront en moyenne une hausse de 20 à 35 % de leur contribution. Le recours à la sous-traitance ESAT devient mécaniquement un levier de modération encore plus stratégique.

Attestation annuelle obligatoire. Pour ouvrir droit à la déduction, l’ESAT doit transmettre à son client une attestation annuelle conforme aux exigences de l’article D. 5212-7 du Code du travail, avant le 31 janvier suivant l’exercice concerné. Cette attestation détaille le coût de la main-d’œuvre par contrat et le nombre d’unités bénéficiaires (UB) générées. Sa qualité conditionne directement la sécurité juridique de la déclaration de l’entreprise cliente. Pour aller plus loin, voir notre guide pratique sur les achats inclusifs ESAT/EA et l’optimisation de la déduction OETH.

Marchés publics réservés et bonnes pratiques contractuelles

L’article L. 2113-12 du Code de la commande publique autorise les acheteurs publics à réserver tout ou partie de leurs marchés à des opérateurs économiques employant majoritairement des travailleurs en situation de handicap. Sont éligibles les ESAT, les entreprises adaptées et les structures employant au moins 50 % de travailleurs handicapés (article R. 2113-7). La réservation doit être expressément mentionnée dans l’avis d’appel public à la concurrence.

Pour sécuriser un contrat de prestation ou de mise à disposition, plusieurs clauses méritent une attention particulière :

• Objet précis : nature exacte des biens ou services, volumes, niveau de qualité attendu, indicateurs de performance
• Prix et révision : prix HT et TTC, périodicité de révision, indexation éventuelle, conditions de modification
• Durée et reconduction : durée ferme, conditions de tacite reconduction, préavis de dénonciation (généralement 3 à 6 mois)
• Conditions d’accueil et de sécurité (MAD) : règles applicables sur le site client, équipement de protection, formation préalable, assurance, accessibilité
• Engagement OETH : transmission de l’attestation annuelle avant le 31 janvier, mention du coût de main-d’œuvre
• RGPD et confidentialité : traitement des données personnelles des travailleurs (santé, RQTH), clause de discrétion, protection des données sensibles
• Réversibilité et clause de sortie : conditions de fin anticipée, modalités de transfert d’activité, accompagnement des travailleurs en cas de cessation

Côté donneur d’ordre, les bonnes pratiques recommandées par l’AGEFIPH consistent à passer par les annuaires nationaux du secteur (Hosmoz, Linklusion), à vérifier la capacité technique de l’ESAT (références, taille des effectifs, certifications qualité), et à associer les acheteurs et les RH dans une démarche d’achats responsables. Pour les directions d’ESAT, l’enjeu est de structurer une véritable fonction commerciale, capable de répondre aux marchés publics comme aux appels d’offres privés, sans perdre de vue la dimension d’inclusion en milieu ordinaire qui constitue la finalité du dispositif.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Article L. 344-2-4 du Code de l’action sociale et des familles — Mise à disposition de travailleurs ESAT
• Articles D. 5213-81 et suivants du Code du travail — Mise à disposition en entreprise utilisatrice
• Article L. 2113-12 du Code de la commande publique — Marchés publics réservés
• Décret n° 2025-845 du 25 août 2025 — Réforme des ESAT et contrat d’accompagnement par le travail
• Fiche AGEFIPH — Contrats EA-ESAT-TIH-EPS
• Service-public.fr — Travail en ESAT