L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article L.314-7 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), a fait du Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP) un document financier autonome et obligatoire pour les ESMS assujettis à l’EPRD complet. Depuis le 1er janvier 2025, le PGFP n’est plus une simple annexe : il conditionne la qualité de la négociation CPOM et la crédibilité de la trajectoire financière présentée aux ARS.
Le PGFP : définition et cadre réglementaire
Le Plan Global de Financement Pluriannuel est un document budgétaire qui projette la situation financière d’un ESMS sur six ans glissants. Il intègre les prévisions de recettes et de dépenses, les investissements programmés, les modalités de financement (emprunts, subventions, autofinancement) et les indicateurs de solvabilité.
Avant l’arrêté du 20 décembre 2024, le PGFP n’existait que comme annexe de l’EPRD. La loi relative au bien vieillir du 8 avril 2024 a modifié l’article L.314-7 du CASF pour le rendre autonome. Cette évolution traduit la volonté des pouvoirs publics de renforcer la vision pluriannuelle des gestionnaires d’ESMS, notamment dans le cadre de la contractualisation avec les CPOM.
Les textes de référence sont les articles R.6145-65 à R.6145-69 du Code de l’action sociale et des familles, et l’arrêté officiel disponible sur Légifrance.
Qui est concerné par l’obligation PGFP ?
L’obligation s’applique aux ESMS qui remplissent au moins une des conditions suivantes :
- Être soumis à l’EPRD complet (et non simplifié)
- Avoir un actif immobilisé brut dépassant deux fois le seuil fixé par l’article L.612-4 du Code de commerce
- Être signataire d’un CPOM avec l’ARS et/ou le conseil départemental
En pratique, la majorité des EHPAD, des structures IME, FAM, MAS et ESAT de taille significative sont concernés. Les petits services (SESSAD, SAVS) dont le budget est modeste peuvent relever du régime simplifié, mais l’ARS peut exiger un PGFP lors des négociations CPOM.
Structure du PGFP : les cinq composantes obligatoires
Le PGFP d’un ESMS comporte cinq volets interdépendants. Leur cohérence interne est vérifiée par l’ARS lors de l’examen de la candidature CPOM et au moment des révisions annuelles.
1. Les comptes de résultat prévisionnels (sur six ans)
Reprenant la structure de l’EPRD, les comptes de résultat prévisionnels projettent les produits (dotations tarifaires, participations usagers) et les charges (masse salariale, achats, charges financières, amortissements) pour chaque exercice futur. La cohérence de ces projections avec l’EPRD N+1 est vérifiée lors de chaque transmission annuelle.
2. Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI)
Le PPI recense tous les investissements programmés sur la période : rénovation des bâtiments, acquisition d’équipements, projets de construction, déploiement du système d’information médico-social. Il précise pour chaque projet le coût prévisionnel, le calendrier et les sources de financement.
3. Le tableau de financement des investissements
Ce tableau articule les emplois (investissements, remboursement d’emprunts) et les ressources (CAF, emprunts nouveaux, subventions, cessions d’actifs). Il permet de vérifier l’équilibre financier pluriannuel et d’identifier les années de tension sur la trésorerie.
4. Les indicateurs financiers de pilotage
Le PGFP inclut des ratios clés : capacité d’autofinancement (CAF) et taux de CAF, ratio d’endettement, durée apparente de la dette, ratio de liquidité, marge brute d’exploitation. Ces indicateurs permettent à l’ARS d’évaluer la soutenabilité financière de l’établissement sur la durée du CPOM.
5. L’articulation contractuelle avec le CPOM
Le PGFP est désormais une annexe contractuelle du CPOM. La trajectoire financière sur six ans doit être cohérente avec les objectifs de service, les volumes d’activité et les engagements qualité prévus dans le contrat. Toute révision significative du PGFP doit faire l’objet d’un avenant.
Méthode de construction en six étapes pratiques
La construction d’un PGFP rigoureux suit une démarche structurée. Le pilotage d’un ESMS exige de mobiliser le directeur, le responsable administratif et financier, le responsable RH et le coordinateur qualité.
- Étape 1 — Audit patrimonial : recenser l’actif immobilisé, les emprunts en cours, les durées résiduelles et les engagements hors bilan.
- Étape 2 — Construction des hypothèses : définir les scénarios de taux d’occupation, d’évolution tarifaire (indexation ONDAM), de masse salariale et de taux d’intérêt.
- Étape 3 — Chiffrage du PPI : évaluer chaque investissement en distinguant les travaux de maintien en condition opérationnelle (MCO) des projets de développement.
- Étape 4 — Calcul de la CAF : vérifier que la CAF générée sur six ans couvre au minimum le remboursement en capital des emprunts et finance 20 à 30 % des investissements nouveaux.
- Étape 5 — Test de sensibilité : mesurer l’impact d’un taux d’occupation inférieur de 5 points ou d’une progression salariale plus rapide que prévue. Ce stress test est désormais attendu par les ARS.
- Étape 6 — Validation et dépôt : soumettre le PGFP au conseil d’administration et l’intégrer à la transmission EPRD via le portail CNSA, avec les documents de synthèse requis par l’arrêté du 20 décembre 2024.
Relation PGFP, CPOM et tarification
La LFSS 2026 renforce le lien entre PGFP et financement pérenne. Les ARS disposent désormais d’un outil formel pour comparer les trajectoires financières des gestionnaires avant de fixer les tarifs annuels. Un PGFP crédible, cohérent avec les données SERAFIN-PH, constitue un argument de poids lors des négociations tarifaires.
À l’inverse, un PGFP défaillant — hypothèses irréalistes, PPI sous-évalué, CAF négative à horizon trois ans — peut conduire l’ARS à rejeter la demande de tarification ou à imposer un plan de redressement. L’évaluation HAS intègre également des critères de gouvernance financière, dont la capacité à présenter une vision pluriannuelle documentée.
Erreurs courantes et points de vigilance
- Incohérence PPI-PGFP : des investissements figurant dans le PPI qui n’apparaissent pas dans le tableau de financement créent une suspicion sur la fiabilité du document global.
- Amortissements sous-estimés : des durées de vie irréalistes (amortir un bâtiment sur 50 ans alors qu’il en a 30) masquent une dégradation réelle de la CAF.
- Absence de test de sensibilité : présenter un scénario unique sans analyse de robustesse est perçu comme un manque de maîtrise financière.
- PGFP déconnecté du projet d’établissement : la trajectoire financière doit refléter les priorités stratégiques (ouverture de nouvelles places, déploiement SERAFIN-PH, rénovation thermique).
Pour les directeurs engagés dans une première signature de CPOM, le guide encadrement et direction en ESMS détaille les étapes de préparation à la contractualisation, dont la construction du PGFP.
Le PGFP remplace-t-il le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) ?
Le PGFP doit-il être mis à jour chaque année ?
Quelle est la différence entre PGFP et DGC (Dotation Globale Commune) ?
Sources officielles et références
- Légifrance — Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle du PGFP (article L.314-7 CASF)
- CNSA — Financement du fonctionnement des ESMS
- FHF — Synthèse de l’arrêté PGFP 2024
- ATIH — Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
- ANAP — Guides EPRD et PGFP pour les ESMS
