Le 29 avril 2026, à la veille de la Journée mondiale des mobilités et de l’accessibilité, APF France handicap a engagé un recours devant le tribunal administratif d’Orléans contre six préfectures de la région Centre-Val de Loire. L’association reproche à l’État de ne pas publier les rapports d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) malgré les obligations issues de la circulaire interministérielle du 25 juin 2025. Pour les directions d’ESMS, les agents MDPH et les référents handicap, ce contentieux marque une bascule nette du registre incitatif au registre contraignant.

Un recours emblématique contre l’inaction administrative

Le recours porté par APF France handicap vise six préfectures du Centre-Val de Loire (Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret). Toutes ont, selon l’association, refusé de communiquer les rapports d’accessibilité dont la publication était attendue à la suite de la circulaire interministérielle du 25 juin 2025 (n° 6492/SG). Ce texte imposait aux préfets de structurer une stratégie de contrôle des ERP et de produire un état des lieux territorial mobilisable par les acteurs publics.

Devant le tribunal administratif d’Orléans, l’association demande que ces rapports soient rendus accessibles. Elle considère qu’à défaut de données publiques fiables, aucune politique territoriale d’accessibilité ne peut être pilotée, ni par les pouvoirs publics, ni par les associations, ni par les établissements médico-sociaux. APF France handicap annonce que ce recours marque le début d’une « bataille nationale » : d’autres actions territoriales pourraient suivre dans les prochains mois.

Trois revendications politiques accompagnent l’action en justice :

• la création d’un secrétariat d’État dédié à l’accessibilité universelle, doté d’un mandat interministériel ;
• la réouverture du Fonds territorial d’accessibilité (FTA), fermé le 7 janvier 2026 alors qu’il finançait 50 % des travaux de mise aux normes pour les petits ERP, sur une dotation initiale de 300 millions d’euros ;
• la mise en place de contrôles systématiques et de sanctions effectives à l’encontre des gestionnaires non conformes.

Vingt et un ans après la loi de 2005, un retard structurel

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances fixait un objectif d’accessibilité totale au 1er janvier 2015. Cet objectif n’ayant pas été atteint, l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a institué les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), permettant aux gestionnaires d’ERP de planifier leurs travaux sur trois à neuf ans. Le dispositif a été fermé à toute nouvelle demande en 2021, et les Ad’AP en cours arrivaient à échéance fin septembre 2024.

Sur les deux millions d’ERP recensés en France, environ 900 000 ont été déclarés conformes à l’issue de leurs Ad’AP. L’écart reste considérable : selon les estimations rendues publiques par la Délégation ministérielle à l’accessibilité, près d’un ERP sur deux n’est engagé dans aucune démarche de conformité. C’est précisément cette zone grise — non recensée publiquement — que vise le contentieux. Sans publication des rapports préfectoraux, impossible de cartographier ce qui manque, donc de prioriser les financements.

Le contexte européen renforce la pression. La directive 2019/882, dite European Accessibility Act, est entrée en vigueur le 28 juin 2025. Elle impose des obligations nouvelles aux opérateurs de services bancaires, de transports, de communication électronique et de commerce en ligne. Pour les ESMS qui s’appuient sur ces services au quotidien — logiciels de dossier usager, plateformes de téléservice MDPH, outils de paiement —, les attentes en matière d’accessibilité numérique gagnent en visibilité et s’ajoutent à l’accessibilité du bâti.

Ce que ça change concrètement, par profil métier

Pour les directions d’ESMS

Les ESMS sont eux-mêmes des ERP de cinquième catégorie, parfois de quatrième pour les structures les plus importantes. Le glissement annoncé par la circulaire de juin 2025, du dispositif Ad’AP désormais clos vers un régime de contrôle, modifie la carte des risques. La direction doit s’assurer que le registre public d’accessibilité — obligatoire pour tous les ERP depuis le décret du 28 mars 2017 — est tenu à jour, affiché à l’entrée et publié sur le site internet de l’établissement. Le pilotage stratégique de la conformité ERP devient un dossier prioritaire de la feuille de route 2026.

La fermeture du Fonds territorial d’accessibilité supprime une source de cofinancement importante pour les petits travaux d’adaptation : rampes, sanitaires, signalétique, boucles magnétiques. Les budgets prévisionnels 2026-2027 doivent en tenir compte, en lien avec le dialogue de gestion mené avec l’ARS et le département. La maîtrise du plan global de financement pluriannuel devient un instrument essentiel pour anticiper les efforts d’investissement.

Pour les chefs de service et cadres intermédiaires

Le pilotage opérationnel de l’accessibilité physique — locaux d’hébergement, salles d’activité, ateliers — repose sur les cadres de proximité. La logique de contrôle qui s’installe les place en première ligne lors d’une visite préfectorale ou d’une inspection ARS. Préparer un audit interne annuel, sur la base du registre public d’accessibilité et des cinq familles de handicap (moteur, visuel, auditif, mental, cognitif), reste un levier simple pour sécuriser l’établissement et valoriser les démarches qualité auprès des évaluateurs.

Pour les agents MDPH

L’accessibilité de l’environnement quotidien — commerces, services publics, lieux de travail — conditionne l’effectivité de plusieurs droits évalués en équipe pluridisciplinaire et en CDAPH : la carte mobilité inclusion, le volet logement de la PCH, l’orientation professionnelle. Si le recours d’APF aboutit, les rapports territoriaux d’accessibilité pourraient devenir mobilisables par les évaluateurs. Cette information serait précieuse pour adapter les préconisations à la réalité du territoire et documenter les ruptures de continuité.

Pour les référents handicap en entreprise et collectivité

Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doivent garantir l’accessibilité de leurs locaux. La conjonction du recours APF, de la loi du 9 mars 2023 portant accessibilité des bâtiments professionnels neufs et du retour à l’application stricte de la loi de 2005 conduit à intensifier les vérifications. La DOETH 2026, à déposer avant le 15 mai, devra s’articuler avec les plans d’aménagement de poste et l’audit des locaux de travail.

Les signaux à surveiller dans les prochains mois

Le tribunal administratif d’Orléans dispose en moyenne de 12 à 18 mois pour instruire un recours en excès de pouvoir, mais la voie du référé permet une décision sous quelques semaines si l’urgence est démontrée. Quatre signaux méritent une attention particulière :

• la décision sur la communication des rapports d’accessibilité, qui pourrait étendre la jurisprudence à toutes les préfectures de France ;
• l’éventuelle ouverture d’une enquête parlementaire sur l’application de la loi de 2005, demandée par APF France handicap ;
• le contenu du décret d’application de la loi sur l’accessibilité des lieux de travail, attendu pour le second semestre 2026 ;
• le calendrier des contrôles préfectoraux annoncés par la circulaire du 25 juin 2025.

Pour les agents MDPH et les directions d’ESMS, l’enjeu pratique consiste à constituer ou mettre à jour un état des lieux territorial : recensement des ERP partenaires non conformes, repérage des trajets problématiques pour les usagers, identification des opérateurs de transport adapté. Cette cartographie sera précieuse si les données préfectorales deviennent accessibles. Elle nourrira aussi les démarches d’accessibilité du logement et les conventions territoriales avec les collectivités.

Questions fréquentes des professionnels

Sources officielles

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Légifrance)
• Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 sur les Ad’AP (Légifrance)
• Circulaire interministérielle du 25 juin 2025 sur l’accessibilité des ERP (Légifrance)
• Directive (UE) 2019/882 European Accessibility Act (EUR-Lex)
• Guide ERP accessibles (handicap.gouv.fr)
• Politique publique accessibilité ERP (ministère de la Transition écologique)