Le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 marque une rupture réglementaire majeure : depuis le 1er avril 2026, tout bâtiment à usage professionnel neuf dont le permis de construire est déposé après cette date doit être entièrement accessible aux personnes handicapées. Une obligation proclamée par la loi de 2005 mais restée sans normes techniques opposables pendant vingt ans — désormais inscrite dans le Code de la construction et de l’habitation, avec des implications directes pour les directeurs d’ESMS, d’ESAT et d’Entreprises Adaptées qui ont des projets de construction ou d’extension.
Vingt ans de vide juridique : comment en est-on arrivé là ?
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances avait posé un principe clair à son article 41 : les locaux de travail neufs devaient être accessibles aux personnes handicapées. Mais ce principe est resté sans effet pratique pendant deux décennies. Les articles R4214-26 à R4214-28 du Code du travail prévoyaient des obligations vagues, sans harmonisation avec la réglementation sur les établissements recevant du public (ERP), et sans vérification systématique lors de l’instruction des permis de construire.
Le Défenseur des droits recommandait depuis plusieurs années de « prendre sans plus tarder les textes réglementaires d’application ». Le décret du 26 décembre 2025 met fin à cette lacune en intégrant l’accessibilité des bâtiments professionnels directement dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) — le même code qui régit les logements collectifs et les ERP. Cette intégration est décisive : elle rend l’obligation vérifiable dès le dépôt du permis de construire, et non plus après construction.
Ce que dit précisément le décret n° 2025-1342
Le texte ajoute une section 4 « Construction de bâtiments à usage professionnel » au chapitre II du livre Ier de la partie réglementaire du CCH. La formule normative centrale est la suivante : « Les bâtiments à usage professionnel nouveaux sont conçus, aménagés et équipés de façon à être accessibles à tous et permettent à l’employeur de satisfaire aux exigences relatives aux sanitaires, vestiaires et locaux de restauration du personnel. »
Concrètement, l’accessibilité doit être assurée pour quatre grandes zones :
- Les abords et parties communes extérieures : parkings, voies de circulation, accès, entrées et sorties (y compris de secours)
- Les circulations intérieures : horizontales et verticales (escaliers, ascenseurs, rampes)
- Les locaux de travail proprement dits : postes et zones d’activité professionnelle
- Les locaux annexes : sanitaires, espaces de repos, salles de restauration du personnel
Le décret s’applique à tout permis de construire déposé à compter du 1er avril 2026. Les projets déjà engagés avec un permis antérieur restent soumis à l’ancien régime.
Avant / après : ce qui change concrètement
| Aspect | Avant le 1er avril 2026 | Depuis le 1er avril 2026 |
|---|---|---|
| Base juridique | Articles R4214-26 à R4214-28 du Code du travail | CCH, chapitre II (même régime que les ERP) |
| Vérification | Non intégrée à l’instruction du permis | Vérifiable dès le dépôt du permis |
| Normes techniques | Imprécises, sans référentiel opposable | Définies par arrêté interministériel (à paraître) |
| Contrôle | Quasi inexistant | Intégré au droit de la construction |
La rupture fondamentale : pendant vingt ans, les maîtres d’ouvrage ne savaient pas précisément ce qu’ils devaient faire. Désormais, le principe est ancré dans le CCH. Les caractéristiques techniques précises seront fixées par arrêté interministériel (associant les ministères de la Construction, du Travail, des Personnes handicapées et de l’Agriculture) dont la publication est attendue dans les mois à venir. En attendant, les maîtres d’ouvrage doivent s’appuyer par analogie sur les normes ERP (arrêté du 8 décembre 2014 modifié) et la norme NF EN 17210.
Le cas des postes de travail individuels
Le décret introduit une nuance importante pour les postes de travail individuels : ils n’ont pas à être immédiatement accessibles s’ils « peuvent le devenir par la suite » grâce à des aménagements ultérieurs raisonnables. Cette exception évite d’imposer que chaque poste soit techniquement accessible dès la construction, ce qui serait disproportionné dans de nombreux cas.
La logique est claire : en anticipant l’accessibilité dès la phase de maîtrise d’ouvrage (réserves de surface, emplacements techniques, circulations dimensionnées), le coût ultérieur d’un aménagement de poste sera proportionné et ne constituera pas un obstacle à l’embauche d’une personne handicapée. C’est précisément ce que la réglementation cherche à garantir : que l’inaccessibilité d’un poste ne serve plus de prétexte à un refus d’embauche.
Ce que ça change pour les directeurs d’ESMS, d’ESAT et d’EA
Les établissements et services médico-sociaux se trouvent dans une situation particulière : ils sont à la fois employeurs de professionnels (soignants, éducateurs, personnels administratifs) et souvent établissements recevant du public (ERP). Ces deux statuts entraînent l’application de deux régimes complémentaires.
La partie ERP (espaces accueillant les usagers : salons de vie, espaces de soin, couloirs d’accès des résidents) reste soumise à la réglementation ERP issue de la loi de 2005, dont les Ad’AP sont terminés. Pour les ESAT, les ESMS et les Entreprises Adaptées classés ERP, cette conformité était déjà exigible.
La partie locaux du personnel (bureaux de direction, salles de réunion, espaces de pause des professionnels, vestiaires et sanitaires du personnel) qui n’accueille pas le public entre désormais dans le champ du décret 2025-1342 pour tout bâtiment neuf dont le permis est déposé après le 1er avril 2026.
Pour les ESAT et EA, l’enjeu est encore plus direct : les travailleurs handicapés sont précisément la population qui utilise les ateliers de production, les vestiaires et les zones de pause. Un ESAT qui construit après le 1er avril 2026 doit planifier l’accessibilité complète de ces espaces dès la phase de maîtrise d’ouvrage — ce qui est à la fois une obligation légale et une condition cohérente avec la réforme des droits des travailleurs en ESAT. Les obligations OETH poussent par ailleurs les employeurs à accueillir davantage de travailleurs handicapés, ce qui renforce la cohérence de cette nouvelle exigence.
Ce qui reste à préciser : zones d’incertitude à surveiller
Deux points restent à clarifier pour les maîtres d’ouvrage qui doivent planifier leurs projets dès maintenant.
L’arrêté technique n’est pas encore publié. Les caractéristiques techniques précises — largeurs minimales de passage, équipements pour les personnes déficientes visuelles et auditives, signalétique, équipements sanitaires adaptés — seront fixées par arrêté interministériel. Il est fortement recommandé d’intégrer un bureau de contrôle ou un assistant à maîtrise d’ouvrage spécialisé accessibilité dès la conception du projet, plutôt que d’attendre la publication de l’arrêté. Se baser sur les normes ERP existantes est la démarche la plus sécurisante en attendant.
Les extensions de bâtiments existants restent dans un régime transitoire ambigu : les anciennes règles du Code du travail continuent de s’appliquer aux « parties neuves de bâtiments existants ». Un groupe de travail interministériel travaille sur un décret spécifique pour les bâtiments existants, dont la publication est attendue d’ici fin 2026. Si vous avez un projet d’extension en cours de préparation, vérifiez avec votre maître d’œuvre sous quel régime il se place.
Pour les professionnels qui accompagnent des usagers dans leurs démarches, ce décret renforce l’arsenal réglementaire disponible et ouvre de nouveaux arguments en cas de contentieux avec un employeur refusant d’embaucher une personne handicapée en invoquant l’inaccessibilité de ses locaux. Pour approfondir les obligations en matière d’inclusion en milieu ordinaire, nos ressources font le point sur l’ensemble du cadre légal.
Questions fréquentes
Mon ESMS relève-t-il du décret 2025-1342 ou de la réglementation ERP ?
Mon projet de construction lancé avant le 1er avril 2026 est-il concerné ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Sources officielles et références
- Légifrance – Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 relatif à l’accessibilité des bâtiments à usage professionnel
- Ministère de la Transition écologique – Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
- Service-public.fr – Accessibilité des locaux professionnels
