La communication dans cet article alternative et améliorée (CAA) devient un droit garanti à toute personne accueillie en établissement médico-social : depuis l’instruction n° DGCS/SD3B/2025/86 du 23 juin 2025, chaque département doit disposer d’une mission d’expertise et d’information dédiée au plus tard le 31 décembre 2027. Après la Nouvelle-Aquitaine et la Bourgogne-Franche-Comté, l’ARS La Réunion vient de lancer son propre appel à candidatures.
Les faits : une instruction nationale pour généraliser la CAA
L’accès à la communication est un droit fondamental consacré par les textes internationaux, notamment la Convention internationale des droits des personnes handicapées, rappelle l’instruction ministérielle du 23 juin 2025 (texte intégral de l’instruction). Son objet est sans ambiguïté : le déploiement de missions départementales d’expertise et d’information autour de la communication alternative et améliorée (CAA), avec une échéance fixée au 31 décembre 2027.
Le texte définit précisément ce que recouvre la CAA. Elle regroupe l’ensemble des méthodes et outils conçus pour aider les personnes avec des besoins spécifiques de communication orale à comprendre et à s’exprimer, et distingue deux dimensions complémentaires : le caractère « alternatif », qui définit une communication se faisant d’une autre manière qu’avec la parole, et le caractère « augmenté », qui définit l’amélioration de l’intelligibilité de la parole existante.
Ce cadrage s’inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance des droits des personnes accueillies en ESMS. La CAA n’est pas réservée aux personnes non-verbales au sens strict : elle concerne aussi les personnes dont l’expression orale reste difficilement intelligible pour un interlocuteur extérieur, ou dont la compréhension du langage parlé est limitée par un trouble du développement intellectuel, un trouble du spectre de l’autisme ou un polyhandicap. C’est cette diversité de situations que l’instruction ministérielle cherche à couvrir en confiant à chaque département un point de référence unique, plutôt que de laisser chaque établissement constituer isolément son expertise.
Sur le plan opérationnel, chaque mission sera confiée à un acteur par département, sélectionné par appel à candidatures, et devra assurer deux fonctions principales : une fonction d’animation de réseau sur le territoire en matière de CAA, et une fonction d’appui-ressource et d’accompagnement à la mise en place des démarches de CAA. Chaque mission CAA devra réunir un comité territorial au moins une fois par semestre, rassemblant les différents acteurs concernés.
Mise en perspective : un effort financier national et des ARS pionnières
Le déploiement de ces missions s’appuie sur un effort budgétaire engagé avant même l’instruction de juin 2025. Un montant national de 2,5 millions d’euros a été porté par l’instruction du 22 mai 2024, puis une enveloppe de 6,5 millions d’euros a été allouée pour 2025, portant ainsi l’effort financier total à 9M€ sur deux ans. Le coût indicatif d’une mission départementale est de 250 000€. La campagne budgétaire 2026 confirme la trajectoire : 6 M€ sont alloués au titre de leur déploiement au sein de chaque département, selon l’instruction budgétaire ESMS du 16 juin 2026.
Certaines ARS n’ont pas attendu le cadrage national pour agir. L’ARS Nouvelle-Aquitaine a initié ses propres dispositifs dans l’attente d’une instruction nationale courant 2025 : six dispositifs innovants, financés à hauteur de 462 432 €, mobiles dans 8 départements de la région et en cours d’installation depuis janvier 2025 (présentation du dispositif néo-aquitain). La Bourgogne-Franche-Comté a suivi avec un cadrage plus classique : 8 futures missions départementales visées, pour un financement de l’ARS à hauteur de 59 272 € par mission en année pleine à partir du 1er janvier 2026.
Dernière région en date à se positionner : l’ARS La Réunion a ouvert le dépôt des candidatures du 10 juillet au 15 septembre 2026, pour une mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 2027, avec un objectif de couverture territoriale dès le début de l’année 2027 (appel à candidatures de l’ARS La Réunion). Les établissements et services médico-sociaux à compétence exclusive de l’ARS ou conjointe ARS/Conseil départemental sont directement concernés par cet appel.
Impact concret : ce que change la CAA pour les équipes d’accompagnement
Pour les équipes de terrain — AES, éducateurs spécialisés, orthophonistes, ergothérapeutes — la CAA cesse d’être une pratique optionnelle réservée à quelques structures pionnières pour devenir un axe structurant de l’accompagnement. La HAS rappelle que la CAA correspond à l’ensemble des méthodes et outils conçus pour aider les personnes concernées par des troubles de la parole ou du langage à comprendre et à s’exprimer, et l’articule avec le cadre plus large de l’autodétermination : celle-ci permet à chaque individu de construire sa vie et de prendre ses propres décisions en fonction de ses valeurs, ses préférences et ses choix, sans emprise et sans interférence externe. Concrètement, les futures missions départementales offriront aux professionnels un appui-ressource local pour outiller leurs pratiques, sans attendre une formation individuelle dispersée. Sur les méthodes déjà mobilisées en ESMS pour l’autisme, voir autisme en ESMS : méthodes ABA, TEACCH, PECS et recommandations HAS, dont plusieurs outils relèvent directement de la CAA.
Pour les directeurs d’ESMS, l’enjeu est aussi organisationnel : se positionner en amont auprès de leur ARS pour identifier l’acteur porteur de la mission CAA de leur département, ou candidater eux-mêmes à ce rôle. Le cadre légal rejoint par ailleurs une obligation plus générale : le code de l’action sociale et des familles garantit à la personne accueillie le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement — la CAA constituant un levier concret pour rendre ce droit effectif chez les personnes ne disposant pas d’un accès plein au langage oral. Pour structurer le projet personnalisé autour de ces enjeux, voir projet personnalisé d’accompagnement : guide d’élaboration en ESMS.
Perspectives : vers une couverture départementale complète en 2027
D’ici la fin 2027, chaque département devra donc disposer de sa mission CAA, sur le modèle déjà expérimenté en Nouvelle-Aquitaine et en cours de déploiement en Bourgogne-Franche-Comté et à La Réunion. Les ESMS ont intérêt à se positionner en amont auprès de leur ARS pour identifier l’acteur porteur de la mission dans leur département et anticiper la mise en réseau annoncée. Cette dynamique s’inscrit dans un mouvement plus large de reconnaissance de l’autodétermination comme principe transversal de l’accompagnement, déjà documenté dans autodétermination en ESMS : principes et mise en œuvre.
Le chantier reste néanmoins hétérogène d’une région à l’autre : les montants alloués, le format des dispositifs et le calendrier de sélection varient sensiblement selon les ARS, comme l’illustre l’appel à candidatures de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté, qui vise nommément huit missions départementales. Les établissements qui accompagnent des publics particulièrement concernés par les troubles de la communication — polyhandicap, troubles du développement intellectuel, troubles du spectre de l’autisme — auront intérêt à suivre de près les prochains appels à candidatures dans leur région. Pour les équipes qui accompagnent des enfants, la CAA s’articule aussi avec les pratiques éducatives quotidiennes détaillées dans accompagnement éducatif et social en ESMS : guide complet 2026, et pour les professionnels en poste d’éducateur, avec les compétences développées dans DEME en ESMS : compétences handicap et évolution vers le CAFERUIS.
Pour les orthophonistes et ergothérapeutes, souvent identifiés en interne comme référents naturels sur les questions de communication, la mise en place d’une mission départementale change la donne : plutôt que de porter seuls la diffusion des outils CAA au sein de leur établissement, ils pourront s’appuyer sur un point d’appui-ressource mutualisé, avec lequel construire des formations internes ou des mises en réseau inter-établissements. Cette mutualisation répond à une difficulté fréquemment rencontrée sur le terrain : la dispersion des compétences CAA entre quelques professionnels formés à titre individuel, sans relais structuré à l’échelle du département.
