À l’issue de l’appel à projets lancé le 11 mai 2026, l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur autorise à créer un dispositif intégré d’institut médico-éducatif à Salon-de-Provence. Cet article reprend les éléments du communiqué, expose ensuite le cadre juridique du fonctionnement en dispositif intégré, puis rapporte ce que rappelle une réponse ministérielle.
Ce qu’autorise l’ARS
Le communiqué de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur porte sur la création d’un dispositif intégré institut médico-éducatif (DIME) pour enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA) dans le département des Bouches-du-Rhône. Le sigle DIME désigne donc, dans l’intitulé du communiqué, un dispositif intégré d’institut médico-éducatif.
Le communiqué présente le projet dans les termes suivants : « Ce projet renforcera l’offre d’accompagnement des enfants et adolescents de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA), sur un territoire prioritaire où les besoins sont importants. » La formulation est au futur : il s’agit d’un projet autorisé, dont la mise en œuvre est décrite plus bas.
Pour situer la notion d’institut médico-éducatif, plus largement, voir l’article sur la mission, le public et le financement des IME. Sur un autre dispositif intégré d’établissement pour enfants, voir l’article consacré au fonctionnement modulaire du DITEP.
Les modalités d’accompagnement
Le communiqué détaille la répartition des places. Il indique : « Implanté à Salon-de-Provence, le dispositif proposera 30 places destinées aux enfants et adolescents de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme, réparties selon trois modalités d’accompagnement ». Les modalités sont énumérées ainsi :
- 7 places d’internat fonctionnant 365 jours par an
- 13 places d’accueil modulable sur 210 jours par an
- 10 places de prestations en milieu ordinaire, pour accompagner les enfants dans leurs lieux de vie habituels.
Sur l’intérêt de cette organisation, le communiqué indique que le dispositif intégré médico-éducatif permet de proposer différentes modalités d’accompagnement, en établissement ou dans les lieux de vie habituels, adaptées aux besoins de chaque enfant et à l’évolution de sa situation.
Il ajoute que, grâce à une coordination entre les professionnels et les familles, il favorise la continuité des parcours et l’inclusion des enfants dans leurs différents environnements de vie.
Le communiqué mentionne enfin une attention portée aux situations complexes : « Une attention particulière est portée aux situations les plus complexes, notamment à celles des enfants en situation de handicap qui relèvent également de la protection de l’enfance et dont la double vulnérabilité appelle un accompagnement renforcé et coordonné. » Sur les unités d’enseignement en autisme à l’école ordinaire, voir l’article consacré aux UEMA et UEEA.
Un calendrier en deux temps
Le calendrier se lit en deux étapes. La première concerne les locaux provisoires : le communiqué présente cette étape comme destinée à apporter de premières réponses aux familles sans attendre la construction du bâtiment définitif, les premiers accueils sont prévus dès janvier 2027 dans des locaux provisoires.
La seconde étape est celle du bâtiment neuf. Le communiqué indique que l’ouverture de l’ensemble du dispositif dans un bâtiment neuf est prévue au printemps 2029. Ces échéances sont celles d’un projet autorisé : elles sont présentées comme prévues, et l’article les rapporte comme telles.
Sur l’organisation des acteurs de l’accompagnement des troubles du neurodéveloppement autour des ARS, voir l’article sur le dispositif TND et ses acteurs.
Le dispositif intégré, un cadre légal
Le fonctionnement en dispositif intégré est défini par l’article du code de l’action sociale et des familles consacré à ce mode de fonctionnement. Selon ce texte, les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré pour accompagner des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation.
Le texte précise ce que recouvre ce fonctionnement : il consiste en une organisation des établissements et des services mentionnés au premier alinéa du présent article destinée à favoriser un parcours fluide et des modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qu’ils accompagnent.
Il ajoute que, dans le cadre du dispositif, ces établissements et ces services proposent, directement ou en partenariat, l’ensemble des modalités d’accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 312-1. Le cas du dispositif partenarial fait l’objet d’une disposition propre : « En cas de dispositif partenarial, le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d’une convention entre les établissements et services intéressés. »
Pour un autre exemple de déploiement de ce mode de fonctionnement, voir l’article sur la généralisation du dispositif intégré en ESMS enfance.
Orientation en dispositif intégré et accord des familles
Les modalités d’orientation figurent dans l’article du code relatif à l’orientation vers un établissement ou service fonctionnant en dispositif intégré. Il prévoit : « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 oriente vers un établissement ou service fonctionnant en dispositif intégré, elle précise la modalité d’entrée dans le dispositif. »
Le même texte traite de l’information des familles : « A l’appui de la notification d’orientation vers un établissement ou service fonctionnant en dispositif intégré, la maison départementale des personnes handicapées joint un document d’information décrivant les modalités de fonctionnement en dispositif intégré. » Il traite aussi de leur consentement : « L’accord des parents, des représentants légaux, ou du jeune majeur est recueilli en amont de l’orientation vers un établissement ou service fonctionnant en dispositif intégré et en cas de changement des modalités d’accompagnement ou de scolarisation. »
Le cas du déménagement est prévu par l’article du code relatif au changement de domicile du jeune : « En cas de changement de domicile du jeune dans un autre département, la maison départementale des personnes handicapées du département de l’ancien domicile du jeune transmet la fiche de liaison actualisée à la maison départementale des personnes handicapées du département de son nouveau domicile. » Le texte poursuit : « Jusqu’à la nouvelle décision d’orientation, la dernière modalité d’accompagnement prévaut pour l’admission dans un nouvel établissement ou service fonctionnant en dispositif intégré. »
Sur les listes d’attente en IME, voir l’article consacré à ce sujet.
Ce qu’en dit la réponse ministérielle
La page de l’Assemblée nationale consacrée à la question écrite et à sa réponse mentionne une publication de la réponse au Journal Officiel du 20 octobre 2026. Cette réponse fait suite à une question écrite distincte ; elle est rapportée ici pour le cadre national qu’elle rappelle.
La réponse indique que le décret du 5 juillet 2024 fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des Établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour enfants en situation de handicap.
Toujours selon la réponse, ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d’accompagnement, spécialisées comme ordinaires, en limitant les recours à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et en permettant, ainsi, une meilleure adaptation à leurs besoins.
La réponse évoque aussi une nouvelle stratégie qui compte six grands engagements, 81 mesures et 680 millions d’euros de moyens budgétés pour la période 2023-2027. Ces chiffres sont ceux de la réponse ministérielle ; ils ne sont pas repris du communiqué de l’ARS.
Mini-FAQ : modalités, calendrier et cadre du dispositif intégré
Quelles modalités d’accompagnement le dispositif de Salon-de-Provence prévoit-il ?
Quel est le calendrier annoncé pour ce dispositif ?
Quel accord est recueilli avant une orientation en dispositif intégré ?
Que rappelle la réponse ministérielle sur le fonctionnement en dispositif intégré ?
Sources officielles
- ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur — Communiqué sur la création d’un dispositif intégré d’IME pour enfants et adolescents avec TSA
- Légifrance — Code de l’action sociale et des familles, article sur le fonctionnement en dispositif intégré
- Légifrance — Code de l’action sociale et des familles, article sur l’orientation et l’accord des parents en dispositif intégré
- Légifrance — Code de l’action sociale et des familles, article sur le changement de domicile et la fiche de liaison
- Assemblée nationale — Question écrite et réponse ministérielle sur la prise en charge des troubles du spectre de l’autisme
