Le recueil de données SERAFIN-PH 2026 concernant les ESMS pour enfants et adolescents handicapés est entré dans sa deuxième phase le 27 avril 2026. Jusqu’au 24 mai 2026, les agences régionales de santé (ARS) qualifient et vérifient les données saisies par les établissements lors de la première phase (30 mars – 26 avril). Pour les directeurs d’IME, de SESSAD, de CAMSP et d’autres structures de la filière enfance, il est encore possible — et nécessaire — de signaler toute erreur à l’ARS avant la clôture. Ce recueil pose les fondations du futur modèle de tarification prévu pour 2027.

Qu’est-ce que le recueil SERAFIN-PH 2026 ?

La réforme tarifaire serafin-ph dans cet article-guide-complet-de-la-nomenclature-et-de-la-reforme-tarifaire/1327/ »>SERAFIN-PH (Services et Établissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées) prépare depuis plusieurs années un nouveau modèle de financement des ESMS qui accompagnent des personnes handicapées. Le premier déploiement cible le secteur de l’enfance, avec une entrée en vigueur du nouveau modèle prévue pour 2027.

Pour préparer ce basculement, la CNSA et la DGCS organisent en 2026 un recueil de données obligatoire auprès des ESMS concernés. Ce recueil, mené via l’application SIDOBA accessible sur le portail CNSA, porte sur une quarantaine de variables strictement nécessaires à l’initialisation du futur modèle et au calcul de simulations personnalisées. L’année 2026 est une année blanche : les données collectées n’ont pas d’impact financier immédiat sur les dotations.

Le calendrier en deux phases : où en sommes-nous ?

Selon la serafin-ph dans cet article-ouverture-du-recueil-2026″ target= »_blank » rel= »noopener »>Fédération Hospitalière de France (FHF), le recueil se déroule en deux temps :

• Phase 1 — Saisie ESMS (30 mars – 26 avril 2026) : les directeurs ou leurs délégués devaient saisir dans SIDOBA les informations générales de la structure, les places autorisées et les caractéristiques des enfants accompagnés. La plupart des données ont été pré-remplies depuis les fichiers FINESS, avec possibilité de correction.
• Phase 2 — Qualification ARS (27 avril – 24 mai 2026) : actuellement en cours. Les ARS examinent et valident les données transmises. Elles peuvent solliciter les ESMS pour corriger des incohérences ou compléter des informations manquantes.

Si votre ARS vous contacte dans ce délai, répondez dans les meilleurs délais : toute erreur non corrigée avant le 24 mai sera figée pour le calcul des simulations de dotations. Cette contrainte concerne tous les ESMS proposant un accueil de jour handicap. Le budget 2026 de la branche Autonomie prévoit les premières enveloppes pour le déploiement SERAFIN-PH 2027.

Quels ESMS sont concernés ?

Le recueil concerne les établissements et services médico-sociaux pour enfants et adolescents en situation de handicap dont l’admission requiert une notification CDAPH. Sont donc inclus :

• Les instituts médico-éducatifs (IME) et instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP)
• Les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
• Les établissements pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP)
• Les instituts d’éducation motrice (IEM) et instituts pour déficients auditifs ou visuels
• Les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) concernés par la réforme CMPP/CAMSP 2026

En tout, environ 17 000 établissements et services sont potentiellement concernés par la réforme SERAFIN-PH à terme — une réforme qui repose désormais sur les comptes 2025 de la branche Autonomie certifiés par la Cour des comptes — répartis dans six secteurs (personnes âgées, personnes handicapées, services à domicile, protection de l’enfance, accueil-hébergement-insertion et personnes en difficultés spécifiques).

Ce que les données du recueil permettront de calculer

D’après la CNSA, les variables collectées permettront d’alimenter deux types de calculs :

• La dotation principale : calculée à partir des caractéristiques des places autorisées et des profils des enfants accompagnés (nature du handicap, besoins d’accompagnement).
• La modulation d’activité et la dotation complémentaire : une dizaine de variables d’activité et six variables de compléments permettront d’affiner le calcul selon la réalité du service rendu.

Chaque ESMS recevra ensuite une simulation personnalisée montrant l’impact projeté de la réforme sur ses dotations futures. C’est à ce stade que les directeurs devront analyser les écarts avec leur financement actuel et anticiper les éventuelles negociations dans le cadre du CPOM.

Impact concret par profil métier

Directeurs d’IME, SESSAD, EEAP : si votre ARS vous sollicite avant le 24 mai pour corriger des données, traitez la demande en priorité. Une erreur figée dans SIDOBA pourrait conduire à une simulation de dotation défavorable lors du basculement 2027. Anticipez également la présentation de ces simulations à votre conseil d’administration et à votre ARS lors de la prochaine revue du PGFP.

Responsables qualité et administratifs : profitez de la phase ARS pour vérifier que les profils des enfants saisis dans SIDOBA correspondent bien à ceux déclarés dans le DUI et dans les comptes administratifs. La cohérence entre vos différents systèmes d’information sera un atout lors des contrôles ultérieurs. Le cadre budgétaire à maîtriser est détaillé dans notre article sur l’EPRD et l’ERRD en ESMS.

Chefs de service : la réforme SERAFIN-PH modifie la logique de financement en passant d’une dotation historique à une dotation fondée sur les besoins. Les chefs de service qui connaissent finement les profils et parcours des enfants accompagnés sont des ressources clés pour alimenter une saisie précise. Formez-les à la nomenclature SERAFIN-PH dès maintenant.

Éducateurs spécialisés, psychologues et thérapeutes : la catégorisation des besoins dans SERAFIN-PH repose sur des dimensions d’accompagnement proches du travail quotidien (communication, mobilité, autonomie, comportements). Une compréhension de la nomenclature permet d’alimenter des évaluations individuelles plus cohérentes avec le futur cadre de financement.

Accès au recueil et ressources d’appui

Le recueil est accessible via l’application SIDOBA sur le portail CNSA : portail.cnsa.fr. La CNSA met à disposition plusieurs ressources d’appui :

• Un guide de synthèse de la réforme SERAFIN-PH
• Un glossaire des termes et de la nomenclature
• Un mode opératoire pas à pas pour la saisie dans SIDOBA
• Une foire aux questions mise à jour

En cas de difficulté technique, le support CNSA est joignable à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 01 41 46 47 00. La page dédiée de la CNSA sur SERAFIN-PH centralise toutes les informations.

Pour remettre en perspective les enjeux de cette réforme, notre article sur ce que confirme le 14e comité stratégique SERAFIN-PH détaille le calendrier et les orientations retenues. La LFSS 2026 a par ailleurs posé une première pierre législative à l’édifice pour les ESMS enfants.