La réforme SERAFIN-PH entre dans une phase décisive : le recueil ciblé 2026 se clôture début juillet. Les équipes de la CNSA, de la DGCS et de l’ATIH finalisent en parallèle les simulations individuelles qui alimenteront le modèle de financement. Pour les directeurs et DAF des ESMS concernés — ceux qui accompagnent des enfants et jeunes adultes en situation de handicap — l’heure est à l’anticipation : le déploiement opérationnel est fixé au 1er janvier 2027.
SERAFIN-PH : une réforme de dix ans, une échéance en 2027
L’objectif du projet SERAFIN-PH (services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées) est de proposer un nouveau dispositif d’allocation de ressources aux services et établissements médico-sociaux qui accompagnent les personnes en situation de handicap. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la CNSA conduisent, depuis fin 2014, les travaux nécessaires à cette réforme.
L’enjeu est considérable : la réforme SERAFIN-PH doit permettre d’assurer un financement plus juste et équitable des 12 000 établissements et services médico-sociaux (ESMS), accompagnant près de 500 000 personnes en situation de handicap. Le financement actuel repose encore largement sur des dotations historiques sans lien direct avec les besoins réels. En 2025, le montant des crédits alloués représente plus de 33 milliards d’euros — ce qui donne la mesure de l’impact potentiel de la réforme.
Le recueil ciblé 2026 : un décret, une échéance début juillet
Un recueil ciblé, tel qu’il sera conduit ensuite annuellement en prévision de la tarification, est organisé entre mars et début juillet 2026. Le décret du 13 mai 2026 précise les modalités de transmission de ces informations. Ce recueil porte sur les données d’identification et de caractérisation de ces structures, les données d’activité et les données relatives à l’atteinte d’objectifs de qualité, ainsi que de coordination.
Ce recueil ciblé 2026 s’inscrit dans la continuité du recueil 2025, qui avait obtenu des résultats solides : avec 88 % des ESMS répondants, représentant 90 % des solutions installées, le recueil 2025 constitue un socle solide pour alimenter les simulations du modèle. Le printemps 2025 a été l’occasion de procéder à la collecte de données médico-économiques de l’ensemble des établissements pour enfants en situation de handicap, soit plus de 3 000 structures concernées sur l’ensemble du territoire national.
Pour retrouver les grandes lignes du recueil et le guide pour les ESMS, consultez notre article SERAFIN-PH recueil 2026 : phase ARS au 24 mai et notre précédent article sur ce que doivent faire les ESMS.
2026 : simulations en cours pour garantir la robustesse du modèle
Dans la continuité des travaux engagés, l’année 2026 marque une étape décisive dans la consolidation et la préparation du déploiement du modèle de financement SERAFIN-PH. Concrètement, les équipes de la CNSA, de la DGCS et de l’ATIH, en lien étroit avec les acteurs du secteur, finalisent les travaux de simulation afin de garantir la robustesse du modèle.
Ces simulations individuelles permettent à chaque ESMS d’anticiper l’impact de la réforme sur son budget. Elles sont construites à partir des données du recueil 2025 et 2026. Pour comprendre les jalons clés de cette feuille de route, consultez notre article SERAFIN-PH 2027 : ce que confirme le 14e comité stratégique.
Structure du nouveau modèle : trois compartiments fongibles
Le modèle SERAFIN-PH s’organise autour de trois compartiments :
- Un socle capacitaire : un forfait de base auquel s’appliquent plusieurs coefficients multiplicateurs, calculé selon les caractéristiques de la structure et les besoins des personnes accompagnées ;
- Une modulation activité : une modulation activité réelle qui vient, dans certains cas spécifiques, abonder la part principale ;
- Une modulation sur objectifs : une modulation sur objectifs qui vient financer l’investissement de l’ESMS, à l’échelle de son territoire d’intervention, dans la mise en œuvre des politiques publiques.
Point clé pour les DAF : ces compartiments sont fongibles : l’ESMS perçoit une dotation unique, qu’il utilise selon ce qui est le plus pertinent pour lui. Cette fongibilité renforce l’autonomie de gestion des structures. Le modèle prévoit également un budget dit « socle », emportant une stabilité a priori sur la durée du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
Pour les directeurs de FAM et MAS — bien que non concernés par la première vague 2027 — il est utile d’anticiper. Retrouvez les enjeux spécifiques dans nos articles FAM : financement, tarification et pilotage et MAS : pilotage, financement et qualité.
Déploiement au 1er janvier 2027 : une convergence de 8 ans
À compter du 1er janvier 2027, la réforme entre dans sa phase de déploiement opérationnel pour une période de convergence prévue sur 8 ans. Cette convergence progressive signifie qu’aucun établissement ne verra son financement radicalement modifié du jour au lendemain : la transition sera lissée sur la durée du CPOM.
Cette première phase de déploiement du modèle de financement SERAFIN-PH concerne les établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants et jeunes adultes en situation de handicap. Les IME, SESSAD, ITEP et établissements du champ enfance sont donc directement concernés. Pour les structures adultes (MAS, FAM, SAVS, SAMSAH), le calendrier d’intégration fera l’objet d’une seconde phase. Pour le contexte budgétaire global, consultez notre article sur le Budget Autonomie 2026 et ses enjeux pour les ESMS.
