Nomenclatures SERAFIN-PH et CPOM : les utiliser pour négocier

Les nomenclatures SERAFIN-PH peuvent-elles servir à négocier un CPOM ? Deux sujets circulent ensemble et se confondent facilement : un outil de description, le langage des nomenclatures des besoins et des prestations, et une réforme du modèle de financement, qui a son propre calendrier. Cet article les sépare. Il s’appuie sur la CNSA, sur l’instruction relative à la campagne budgétaire 2026 et sur le texte en vigueur du code de l’action sociale et des familles. Il ne traite pas les nomenclatures comme une base de calcul des tarifs ou des dotations actuels.

Nomenclatures et CPOM : ce que disent la CNSA et le code

Un outil de description, pas un barème

Selon la CNSA, les nomenclatures des besoins et des prestations contribuent à mieux décrire les besoins des personnes en situation de handicap et les réponses apportées par les établissements et services médico-sociaux. Le guide de bonne pratique de la CNSA sur leurs usages qualitatifs le formule ainsi : « Les nomenclatures SERAFIN-PH permettent de disposer d’un langage commun à tous les acteurs. Elles constituent un dictionnaire permettant d’identifier les besoins potentiels des personnes et un ensemble exhaustif de prestations pour y répondre ».

Le guide précise aussi la portée de sa démarche : elle est donc indépendante des travaux relatifs à la réforme SERAFIN-PH du modèle de financement. Cette séparation structure la suite de l’article. Pour une présentation générale des nomenclatures, voir notre article SERAFIN-PH : décrypter la nomenclature besoins et prestations ; elle n’est pas reprise ici.

Le cadre du CPOM dans le code

Le CPOM est présenté en détail dans notre guide complet du CPOM. Voici seulement les repères utiles à la négociation, tirés du texte en vigueur de l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles. Il vise Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l’article L. 312-1 ainsi que les établissements et services mentionnés au 6° du même I, à l’exception des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12, relevant de la compétence tarifaire du directeur général de l’agence régionale de santé et de la compétence tarifaire conjointe de ce dernier et du président du conseil départemental, font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dans les conditions prévues à l’article L. 313-11. Deux conditions sont donc à vérifier pour votre structure : sa catégorie et l’autorité compétente pour sa tarification.

Le même texte prévoit : « Ce contrat définit des objectifs en matière d’activité et de qualité de prise en charge ». Il ajoute, sur le tarif : « Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, l’activité de l’établissement ou du service ne pouvant en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation ».

Selon l’article du code consacré aux contrats pluriannuels, soit l’article L. 313-11, ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans, prorogeable dans la limite d’une sixième année.

Côté budget, un autre article du code prévoit que ces contrats fixent les éléments pluriannuels du budget des établissements et des services relevant de leur périmètre dans les conditions prévues au 1°, 2° ou 4° de l’article R. 314-40. Ce dernier texte, consultable sur Légifrance, pose d’abord que Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat pluriannuel prévu à l’article L. 313-11 , au IV ter de l’article L. 313-12 et à l’article L. 313-12-2 , soit de la convention pluriannuelle mentionnée au I de l’article L. 313-12. Il poursuit : « Le contrat ou la convention comportent alors un volet financier qui fixe, par groupes fonctionnels ou par section tarifaire selon la catégorie d’établissement ou de service, et pour la durée de la convention, les modalités de fixation annuelle de la tarification ». Il contient notamment un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit en l’application d’une équation tarifaire, d’un tarif plafond ou d’un algorithme. »

Enfin, les établissements et services sous CPOM peuvent disposer pour son élaboration et sa mise en œuvre des outils méthodologiques fournis par l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et s’appuyer sur les recommandations de la Haute Autorité de santé. Dans les passages de ces articles retenus ici, il n’est question ni des nomenclatures SERAFIN-PH ni d’une obligation d’y recourir.

Ce que la CNSA a relevé dans les négociations de CPOM

Le guide rapporte les résultats d’une étude de terrain publiée en 2020. Il en ressort que les nomenclatures sont particulièrement utiles dans les outils d’évaluation partagés comme les projets personnalisés et les PAG, mais aussi les diagnostics partagés à l’occasion de la négociation des CPOM.

Le guide chiffre ce que l’étude a recueilli : 166 répondants à l’étude (26 %) déclarant utiliser les nomenclatures (138 les deux nomenclatures, 11 celle des besoins uniquement, et 17 celle des prestations seulement) ont indiqué avoir un ou les deux usages CPOM précités. Ce sont des réponses à une étude datant de 2020, non une mesure de ce que font aujourd’hui les ESMS handicap.

Le guide mentionne aussi un outil de méthode : la cartographie proposée par l’ANAP en matière d’outils utiles dans le cadre d’une démarche CPOM permet de visualiser de quelle manière les nomenclatures peuvent outiller chaque étape de la négociation du CPOM. Il conclut : « Ce continuum des usages des nomenclatures, révélé par les négociations CPOM, offre certainement l’opportunité aux parties prenantes de réinterroger leurs pratiques et les modalités de leur dialogue de gestion ».

Ces formulations décrivent des usages observés et des opportunités. Le guide parle d’usages et d’opportunités, non d’obligations, et ne relie pas les nomenclatures au calcul d’un tarif. C’est la limite à garder en tête dans toute rédaction de clause.

Ce que cela change selon votre fonction

Directeur d’ESMS

Le guide rapporte une piste qui vous concerne en première ligne : d’interroger l’état des effectifs et l’adéquation des postes ou des compétences avec les projets personnalisés des personnes accompagnées. L’enjeu de la préparation est de décider quelles parties du diagnostic partagé utilisent le langage commun des nomenclatures, et lesquelles relèvent du financement. Ne les mélangez pas dans le projet de contrat.

Directeur financier et contrôleur de gestion

Votre point d’attention est le volet financier et la borne sur le taux d’occupation, rappelés plus haut. Pour la construction budgétaire, voir notre article sur l’EPRD en ESMS ; pour le sort des résultats, l’affectation des résultats sous CPOM. Dans les documents financiers, évitez toute formulation qui laisserait entendre qu’une ligne budgétaire découle des nomenclatures.

Responsables de service et coordinateurs de parcours

Les outils d’évaluation partagés comme les projets personnalisés sont votre matière première. Si le diagnostic partagé s’appuie sur les nomenclatures, ce sont vos descriptions de besoins et de prestations qui l’alimenteront.

Mise en œuvre : étapes et points de contrôle

Relevez ce que votre CPOM actuel fixe en objectifs d’activité et de qualité, et la manière dont ils sont mesurés.
Décrivez les besoins et les prestations de votre structure dans le langage des nomenclatures, puis proposez à l’autorité de tarification d’en faire le vocabulaire commun du diagnostic partagé.
Choisissez les indicateurs de suivi à partir de cette description. Notre article sur les indicateurs du CPOM et le tableau de bord détaille la méthode.
Relisez le volet financier et gardez-le distinct de la description des besoins.
Datez à part ce qui relève de la réforme du financement (section suivante).

Points de contrôle avant signature : aucune clause ne présente les nomenclatures comme une obligation ; aucune ne présente la dotation comme issue des nomenclatures ; la modulation éventuelle du tarif ne repose pas sur le seul taux d’occupation.

Perspectives : la réforme du financement, à traiter à part

La page de la CNSA consacrée à la réforme indique qu’elle doit permettre d’assurer un financement plus juste et équitable. L’instruction relative à la campagne budgétaire 2026, publiée sur le Bulletin officiel, présente 2026 comme la dernière année de préparation de la réforme SERAFIN-PH.

Le calendrier, selon la CNSA : « Le COSTRAT de février 2023 a été l’occasion pour la Ministre d’annoncer un déploiement progressif de la réforme, par vagues, en commençant par les établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants et jeunes adultes en situation de handicap ». Elle ajoute : « Cette première phase de déploiement du modèle de financement SERAFIN-PH concerne les établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants et jeunes adultes en situation de handicap ». Puis : « A compter du 1er janvier 2027, la réforme entre dans sa phase de déploiement opérationnel pour une période de convergence prévue sur 8 ans ». Ces passages décrivent le déploiement par vagues présenté juste avant, qui commence par les ESMS accompagnant des enfants et jeunes adultes ; les sources consultées ne donnent aucune date de déploiement pour les ESMS accueillant des adultes.

Côté données : « Un recueil ciblé, tel qu’il sera conduit ensuite annuellement en prévision de la tarification, est organisé entre mars et début juillet 2026 ». Côté modèle, la CNSA décrit un budget dit « socle », emportant une stabilité a priori sur la durée du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), dès lors qu’il n’y a pas de modification des caractéristiques de l’ESMS en termes de nombre de places par modalité d’accueil et déficiences, et précise : « Ces compartiments sont fongibles : l’ESMS perçoit une dotation unique, qu’il utilise selon ce qui est le plus pertinent pour lui ». Ces passages relèvent du modèle de financement, non de l’outil de description.

Pour suivre l’actualité de la réforme, voir nos articles sur la saisie SERAFIN-PH enfance, sur le 14e comité stratégique et sur la réforme tarifaire. Faute de calendrier pour les adultes dans les sources consultées, rédigez vos clauses sans présupposer un modèle de financement futur.

Mini-FAQ : nomenclatures et négociation du CPOM

Les nomenclatures SERAFIN-PH sont-elles obligatoires dans un CPOM ?

Aucune des sources consultées ne pose cette obligation. Le guide de la CNSA décrit des usages observés et des opportunités, pas une règle.

Le tarif de mon ESMS est-il calculé à partir des nomenclatures ?

Aucune source consultée ne l’établit. Les nomenclatures décrivent des besoins et des prestations ; la réforme du modèle de financement suit un calendrier distinct, présenté dans la dernière section de l’article.

La réforme du financement concerne-t-elle déjà les ESMS pour adultes ?

La première phase de déploiement du modèle de financement concerne les établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants et jeunes adultes en situation de handicap. Les sources consultées ne donnent aucune date pour les ESMS accueillant des adultes.