L’arrêté du 3 mars 2026 marque le coup d’envoi officiel de la vague 2 du Ségur numérique pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS), ce qui renforce d’autant l’enjeu de vérifier les clauses RGPD de chaque contrat avec un éditeur ou un hébergeur. Près de 34 000 établissements sont concernés par la généralisation du dossier usager informatisé (DUI), avec l’objectif de passer de 700 000 à 2,5 millions de dossiers actifs d’ici 2027-2028 — et un mécanisme de financement inédit qui rend la transition gratuite pour les ESMS.
De la vague 1 à la vague 2 : un changement de paradigme
La vague 1 du Ségur numérique médico-social (2021-2025) a permis d’engager 630 millions d’euros et d’embarquer environ 17 000 établissements dans le déploiement du DUI. Un résultat significatif, mais insuffisant face aux ambitions nationales : seuls 700 000 dossiers usagers informatisés sont aujourd’hui actifs sur un potentiel estimé à 2,5 millions.
La vague 2, lancée par l’arrêté du 3 mars 2026 publié au Journal officiel, change d’échelle. L’objectif n’est plus de sélectionner des établissements pilotes via des appels à projets régionaux, mais de généraliser le DUI à l’ensemble des ESMS d’ici la fin 2028. Ce changement de paradigme s’accompagne d’un financement radicalement différent : le Système Ouvert et Non Sélectif (SONS).
Le SONS : un financement public direct, sans appel à projets
Le SONS constitue la principale innovation de la vague 2. Contrairement aux financements ARS de la vague 1, ce mécanisme fonctionne comme un achat d’État direct : l’ESMS signe un bon de commande avec l’éditeur de logiciel DUI de son choix, et l’État règle la facture. Pour l’établissement, la transition est donc entièrement gratuite, dans la limite des plafonds définis par type d’ESMS.
Concrètement, un directeur d’EHPAD, d’IME ou d’ESAT n’aura pas à monter un dossier de subvention ni à attendre une commission régionale. Il lui suffira de choisir un logiciel DUI référencé par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) comme conforme Ségur vague 2, puis de passer commande. Le financement SONS couvre la licence, le paramétrage et une partie de la formation.
Les nouvelles exigences techniques : interopérabilité obligatoire
La vague 2 introduit des exigences techniques inédites en matière d’interopérabilité. Les DUI conformes devront désormais dialoguer avec plusieurs systèmes d’information :
- ViaTrajectoire (module handicap) : échange automatisé des données d’orientation et d’admission entre MDPH, ESMS et porteurs
- Mon Espace Santé (DMP) : partage des données de santé avec les acteurs du soin
- Pro Santé Connect : authentification sécurisée des professionnels de santé
- SI-SIAO : pour les structures accueil-hébergement-insertion (AHI)
- Indicateurs SERAFIN-PH : remontée automatisée des données vers le système d’information de la réforme tarifaire SERAFIN-PH
L’interopérabilité avec ViaTrajectoire est particulièrement structurante pour les ESMS handicap : elle met fin à la double saisie lors des admissions en permettant au DUI d’interroger automatiquement la base ViaTrajectoire. Cette fonctionnalité était attendue par les professionnels depuis plusieurs années. À ce sujet, le décret SIRENA et les nouvelles obligations de signalement issues de la loi Bien Vieillir renforcent ce dispositif.
Le calendrier réglementaire imposé par l’arrêté du 3 mars
L’arrêté fixe un planning précis que tout directeur d’ESMS doit intégrer dans sa stratégie de pilotage de l’établissement :
| Échéance | Obligation |
|---|---|
| 1er octobre 2026 | Dépôt administratif par l’ESMS (déclaration d’engagement) |
| 1er octobre 2027 | Production des preuves de conformité du DUI |
| 15 juin 2028 | Dépôt des demandes de financement SONS |
| 15 mars 2029 | Référencement éditeurs ouvert jusqu’à cette date |
Le déploiement effectif chez les ESMS est attendu pour 2027-2028. Les établissements ayant déjà bénéficié de la vague 1 ne sont pas pénalisés : le SONS finance également les mises à jour vers la conformité vague 2 des logiciels déjà en place.
Ce que doivent faire les directeurs d’ESMS dès maintenant
Plusieurs actions concrètes peuvent être engagées sans attendre. La fonction de directeur d’ESMS inclut désormais une responsabilité numérique à part entière :
- Contacter l’éditeur DUI actuel pour connaître sa feuille de route vague 2 et sa date d’obtention de la conformité ANS
- Vérifier la liste SONS publiée par l’ANS (logiciels référencés finançables)
- Évaluer les besoins en formation : le changement de logiciel ou la mise à jour impactera toutes les équipes
- Budgéter la transition 2027 : même si le logiciel est gratuit via SONS, le temps de formation et d’adaptation doit être anticipé
- Vérifier les contrats RGPD avec l’éditeur : la vague 2 renforce les obligations sur la protection des données de santé en ESMS
Les enjeux organisationnels au-delà du logiciel
La transition vers le DUI vague 2 n’est pas qu’un projet informatique. Elle touche directement l’organisation du travail, la coordination inter-établissements et la qualité du suivi des usagers. Plusieurs directeurs engagés dans la vague 1 soulignent que le principal défi n’était pas technique mais humain : convaincre les équipes de changer leurs habitudes de saisie, former les agents les moins à l’aise avec le numérique, et garantir la continuité de service pendant la migration.
Le DUI interopérable modifie aussi la relation avec les partenaires extérieurs : MDPH, hôpitaux, médecins de ville. Les transmissions d’information autour des admissions, des sorties et des situations d’urgence deviennent plus fluides — ce qui suppose que l’ESMS désigne un référent numérique chargé de coordonner les échanges. Cette évolution s’inscrit dans le cadre du CPOM de l’établissement, qui doit désormais intégrer les objectifs de transformation numérique.
Financement et aide à la décision : les ressources disponibles
Le programme ESMS numérique de la CNSA met à disposition des ressources d’accompagnement : référentiels, webinaires, fiches pratiques par type d’établissement. Les ARS régionales ont également déployé des conseillers en transformation numérique, mobilisables sur demande. Des structures d’appui (GCSMS, groupements territoriaux) peuvent mutualiser le déploiement entre établissements d’un même territoire, réduisant ainsi la charge pour chaque direction.
