Depuis le 1er mars 2026, le 3133 remplace le 3977 comme numéro national de signalement des maltraitances envers les adultes vulnérables. Ce changement s’inscrit dans un arsenal réglementaire renforcé : loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 dite « Bien Vieillir », instruction DGCS du 30 janvier 2026 et décret n° 2026-139 du 27 février 2026 créant le système SIRENA. Pour les directeurs d’ESMS et les équipes de terrain, ces textes redéfinissent concrètement les obligations de signalement et les circuits de traitement des maltraitances. Pour en savoir plus, consultez la révision du référentiel HAS ESSMS pour le cycle 2028-2032.

Le 3133 : ce que les professionnels doivent savoir

Le 3133 succède au 3977 géré par le réseau ALMA depuis 2008. Disponible 7 jours sur 7, de 9h à 20h, entièrement gratuit, il centralise les signalements de maltraitances physiques, psychologiques, sexuelles, financières, institutionnelles et de négligences envers toute personne majeure vulnérable — personnes âgées et personnes handicapées, qu’elles soient à domicile ou en établissement.

Pour les professionnels, le 3133 est un outil professionnel à part entière. Les travailleurs sociaux, soignants et éducateurs peuvent appeler ce numéro sans violer leur obligation de secret professionnel : l’article 226-14 du Code pénal prévoit explicitement cette exception légale. Surtout, aucune sanction ne peut être prise contre un professionnel pour avoir signalé des faits de maltraitance, en application de l’article L313-24 du CASF et de la loi Waserman du 1er septembre 2022 sur les lanceurs d’alerte. Le numéro est également accessible en LSF via la plateforme app.acce-o.fr pour les personnes sourdes ou malentendantes.

SIRENA : le nouveau système d’information centralisé

Le décret n° 2026-139 du 27 février 2026 crée officiellement SIRENA (Système d’information réclamations national), traitement de données sous la responsabilité conjointe de la DGCS et du secrétariat général des ministères sociaux. Il est l’application directe de l’article 13 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, conformément à un avis de la CNIL.

SIRENA centralise et oriente automatiquement les signalements vers l’autorité compétente — ARS, Conseil départemental ou DDETS — selon le lieu, le type de mis en cause et la nature des faits. Le déploiement s’effectue en phase pilote dans trois régions (Normandie, Île-de-France, Occitanie) avant généralisation nationale. Ce système met fin à l’éparpillement des signalements et permettra, pour la première fois, de produire des statistiques nationales fiables. Une nécessité : les ESMS représentaient déjà 13 % des signalements en 2024 selon l’Observatoire national des violences en santé (ONVS), soit 2 669 incidents — une hausse de +25,2 % en un an, dans un secteur qui reste globalement sous-déclarant.

Les nouvelles obligations des directeurs d’ESMS

La loi Bien Vieillir renforce substantiellement les obligations des directeurs d’établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ou âgées :

• Signalement EIG obligatoire : tout dysfonctionnement grave susceptible d’affecter la prise en charge des usagers doit être signalé sans délai. Un formulaire écrit doit suivre dans les 48 heures.
• Information du CVS : le Conseil de la Vie Sociale doit être informé de la nature du dysfonctionnement et des mesures correctives prises.
• Droit de visite garanti : aucun établissement ne peut restreindre le droit de recevoir des visiteurs consentis, sauf menace à l’ordre public ou à la santé. Ce droit est absolu pour les personnes en fin de vie.
• Référent bientraitance : désignation d’un référent identifiable par tout le personnel, recommandée par la HAS et à formaliser dans le règlement de fonctionnement.
• Contrôle des antécédents judiciaires : vérification systématique du FIJAISV pour toute personne intervenant de façon permanente auprès d’usagers vulnérables (article 16 de la loi).

Ces obligations s’intègrent dans le cadre de la démarche qualité HAS et du management des ESMS. Elles doivent être reflétées dans les projets d’établissement et les CPOM lors de leur prochaine révision. Les obligations RGPD liées au traitement des données personnelles dans SIRENA doivent également être anticipées.

Ce que doivent faire les équipes de terrain

Pour les éducateurs spécialisés, AES, moniteurs d’atelier et soignants, la clarification du cadre légal est une bonne nouvelle : les obligations de signalement sont précises, les protections claires, les circuits simplifiés.

• Le doute suffit pour appeler : le 3133 est accessible même en cas de simple doute, sans que les faits soient établis avec certitude.
• Signalement interne ET externe : le signalement au supérieur hiérarchique ne dispense pas du signalement aux autorités compétentes si les faits sont sérieux.
• Traçabilité des observations : noter et dater toute observation préoccupante dans le dossier individuel de l’usager. Cette traçabilité sera déterminante en cas de procédure.
• Formation continue : la loi impose aux directeurs de mettre en place une formation continue du personnel sur la bientraitance. Les équipes n’ayant pas encore bénéficié de ce type de formation peuvent le signaler à leur direction.

Perspectives : vers une culture du signalement

L’entrée en vigueur du 3133, de SIRENA et des nouvelles obligations de la loi Bien Vieillir marque un tournant culturel autant que réglementaire. L’enjeu des prochaines années n’est pas seulement technique — c’est celui de la confiance des professionnels dans un système qui les protège effectivement lorsqu’ils signalent. Pour les structures en cours d’évaluation HAS, l’intégration de ces nouveaux dispositifs dans les procédures internes constitue un critère de conformité. Les directeurs qui n’ont pas encore actualisé leur projet d’établissement à la lumière de ces textes doivent le faire dans les prochains mois.