ESMS numérique 2026 : la dernière campagne de financement du dossier usager informatisé est ouverte, et elle ne vise plus que les structures de l’enfance. Les établissements et services accompagnant des enfants en situation de handicap, ainsi que ceux de la protection de l’enfance, disposent de quelques semaines pour se positionner — à condition d’entrer dans une logique de grappe et de n’avoir jamais été financés depuis 2021.

Une enveloppe constituée de crédits non consommés, ciblée sur l’enfance

Dans une actualité mise en ligne fin juillet, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a annoncé que la CNSA mobilise en 2026 une enveloppe de plus de 8 millions d’euros pour équiper d’un dossier usager informatisé les structures de l’enfance qui en sont encore dépourvues. Ce montant n’est pas un crédit nouveau : comme l’indique l’annonce de l’établissement public sur son site, ce sont les crédits non consommés lors des campagnes précédentes (8,261 millions d’euros), reportés sur l’exercice budgétaire 2026 pour cibler ce public.

Le cadre juridique de cette campagne est fixé par l’instruction n° DNS/TS/DGCS/TOPH/CNSA/DAPO/2026/91 du 21 juillet 2026, dont le texte a été publié au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités. Ce document ne crée pas un dispositif nouveau : il modifie l’instruction n° DNS/DGCS/CNSA/2025/40 du 16 avril 2025 relative à la phase de généralisation du programme. Trois dates sont à ne jamais confondre dans les échanges avec l’ARS : celle de la signature de l’instruction (21 juillet), celle de l’annonce publique par la CNSA (27 juillet), et la date limite de dépôt des dossiers, seule véritablement contraignante pour les gestionnaires.

Le périmètre est strictement délimité par deux codes FINESS. L’instruction retient le code 4100 (Etab.et Serv. pour l’Enfance et la Jeunesse Handicapée) et code 4500 (Etab.et Serv. Sociaux Concourant à la Protection de l’Enfance), le premier étant prioritaire. L’ARS Hauts-de-France, dans sa déclinaison régionale, reprend la même règle : sont éligibles les ESSMS relevant de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (codes FINESS 4100 – prioritaire – ou 4500). Autrement dit, les IME et les autres établissements pour enfants et adolescents handicapés passent avant les services de la protection de l’enfance dans l’ordre de service des crédits.

Ce que le programme a déjà financé, et ce qu’il reste à équiper

Le programme ESMS numérique poursuit un objectif unique depuis 2021 : généraliser l’utilisation effective du dossier usager informatisé (DUI) dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Son financement provient du Ségur de la santé — sur les 630 millions d’euros de crédits alloués par le Ségur de la Santé, près de 450 millions sont dédiés au soutien direct aux projets, de 2021 à 2025 — pour une cible affichée sur la page programme de la CNSA : l’objectif du programme à fin 2025 est d’avoir embarqué environ 34 000 ESSMS, financés au travers d’environ 1 000 projets. Ces chiffres portent sur l’ensemble du programme, tous secteurs confondus : ils ne se confondent pas avec l’enveloppe de la campagne 2026, qui n’en est qu’un reliquat ciblé.

Sur le seul champ concerné par cette campagne, le bilan intermédiaire est éloquent. Entre 2021 et 2025, le Ségur numérique a soutenu plus de 11 800 ESMS du champ du handicap et plus de 2 250 ESSMS du champ de la protection de l’enfance. Mais fin 2025, plus de 750 ESMS PH accompagnant des enfants et plus de 2 400 ESSMS de la protection de l’enfance n’avaient pas encore bénéficié du programme. Le déséquilibre saute aux yeux : la protection de l’enfance a été à la fois moins servie et reste, en volume, la plus éloignée de l’équipement. C’est précisément ce reste-à-faire que la campagne 2026 cherche à réduire — sans pouvoir, arithmétiquement, le combler.

Cette campagne s’inscrit dans le prolongement direct de la vague 2 du Ségur numérique et des appels à projets régionaux déjà ouverts par plusieurs ARS, qui en constituent la déclinaison territoriale. Pour les directions qui abordent le sujet pour la première fois, elle rejoint les enjeux plus larges de transformation numérique d’un établissement médico-social et de pilotage d’établissement.

Forfaits, grappes, éligibilité : l’impact concret par profil

Pour les directions d’ESMS accompagnant des enfants handicapés (FINESS 4100). L’instruction fixe des forfaits par établissement : 14 k€ par ESMS pour l’acquisition d’un DUI référencé Ségur numérique ; 7 k€ par ESMS pour le développement des usages ; 15 k€ par ESMS pour les équipements et infrastructures. Le financement n’est donc pas proportionnel au budget de la structure, mais forfaitaire et cumulable par brique. L’ARS Hauts-de-France confirme dans sa page régionale le montant de 14 000 € pour l’acquisition d’un DUI référencé.

Pour les services de la protection de l’enfance (FINESS 4500). La grille diffère sur la seule brique d’équipement : 14 k€ par ESMS pour l’acquisition d’un DUI référencé Ségur numérique ; 7 k€ par ESMS pour le développement des usages. Jusqu’à 10 k€ par ESMS pour les équipements. La nuance mérite d’être relevée en interne : la formule « jusqu’à » signale un plafond soumis à justification, non un forfait acquis d’avance comme sur les deux premières briques.

Pour les directeurs généraux et les responsables de systèmes d’information. La candidature isolée est exclue. Les projets doivent obligatoirement s’inscrire dans une logique de mutualisation, en rejoignant une grappe existante ou en constituant une nouvelle grappe. L’instruction précise le calibrage attendu : une grappe est composée idéalement de neuf structures ou plus dans les territoires métropolitains et de quatre structures ou plus dans les territoires ultramarins et la Corse. Pour un organisme gestionnaire mono-établissement, cela impose une démarche de coopération territoriale — souvent le vrai point dur du calendrier, bien avant le choix de l’éditeur.

Pour les chefs de service et les responsables qualité. L’éligibilité repose sur une condition d’antériorité sans ambiguïté : les structures doivent être non équipées d’un DUI référencé Ségur numérique et n’avoir pas bénéficié du programme ESMS numérique sur la période 2021-2025. Une structure déjà dotée d’un logiciel usager non référencé Ségur entre dans le champ ; une structure financée lors d’une vague antérieure en sort. Le déploiement d’un DUI engage par ailleurs des obligations qui dépassent l’outil : la contractualisation RGPD avec les sous-traitants numériques, la sécurisation du système d’information, et l’articulation avec le projet personnalisé d’accompagnement, dont le DUI devient le support quotidien.

Un calendrier court et, selon l’ARS Hauts-de-France, une dernière campagne

Le calendrier ne laisse aucune marge. Les appels à manifestation d’intérêt sont ouverts de la date de signature de la présente instruction au 15/10/2026 à minuit. Cette échéance est reprise à l’identique par les agences : l’ARS Île-de-France indique que l’appel à manifestation d’intérêt est ouvert jusqu’au 15/10/2026 à minuit, en précisant que tout dossier déposé après cette date sera considéré comme non recevable. Côté instruction des dossiers, il est demandé aux ARS de rendre leur décision au plus tard le 15/11/2026.

Un mot mérite attention pour la programmation pluriannuelle des investissements. L’ARS Hauts-de-France intitule sa page Programme « ESMS numérique » 2026: dernière campagne de financement. Cette qualification émane de la déclinaison régionale, non de l’annonce nationale de la CNSA : elle doit donc être reprise comme telle auprès d’une instance dirigeante, en la sourçant à l’agence qui l’écrit. Si elle se confirme, une structure non candidate en 2026 devra financer son DUI sur ses fonds propres ou par une autre ligne, ce qui change la nature de l’arbitrage budgétaire.

Concrètement, les semaines qui viennent doivent servir à trois choses : vérifier son code FINESS et son antériorité au regard du programme, identifier une grappe à rejoindre ou des partenaires pour en constituer une, et sécuriser un éditeur référencé Ségur. Plusieurs agences accompagnent la démarche — l’ARS Hauts-de-France annonce ainsi qu’une réunion régionale de présentation et d’information en visioconférence se tiendra le 27 aout 2026 de 11h30 à 12h30. Pour les structures relevant du champ de l’enfance handicapée, cette candidature s’articule utilement avec les évolutions d’organisation en cours pour les SESSAD et les IME.

Mini-FAQ : candidater à la campagne ESMS numérique 2026

Sources officielles

• CNSA — Déploiement et usages du DUI dans les ESSMS du handicap enfant et de la protection de l’enfance
• Instruction n° DNS/TS/DGCS/TOPH/CNSA/DAPO/2026/91 du 21 juillet 2026 — Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités
• CNSA — Programme ESMS numérique
• ARS Hauts-de-France — Programme « ESMS numérique » 2026 : dernière campagne de financement
• ARS Île-de-France — ESMS numérique 2026, enfance en situation de handicap et protection de l’enfance